Interventions sur "ASSEDIC"

Je profite de ce que l'article 3 traite de l'absorption des ASSEDIC par la nouvelle institution pour évoquer un point soulevé hier lors de la discussion générale et sur lequel nous n'avons pas obtenu de réponse précise de Mme la ministre : comment fonctionnera le paritarisme au sein de la nouvelle institution à l'échelon local ? On conçoit bien comment cela se passera au niveau national : l'UNEDIC est maintenue et le paritarisme fonctionnera également dans la no...

Dès 1970, l'assurance chômage a prévu le maintien de la protection sociale des salariés expatriés face au risque du chômage. Une de nos collègues vient de parler de l'outre-mer ; je souhaite pour ma part évoquer l'amendement qui concerne les deux millions de Français expatriés. Le GARP, Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, a été mandaté pour assurer une gestion centralisée de ce dispositif, depuis l'affiliation jusqu'à l'étude en vue d'une ouverture de droits. Une gestion nominative de l'affiliation et du recouvrement a été mise en place dès sa création. À ce titre, le GARP effectue donc l'affiliation, le renseignement du passé professionnel, le recouvrement, l'étude et le calcul des droits...

...ui ont ces objectifs à coeur, que leur satisfaction ne passe pas nécessairement par la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Nous avons beaucoup de mal, en outre, à mesurer concrètement les retombées positives pour les demandeurs d'emploi en termes d'accessibilité au service public, dans la mesure où cette réforme s'accompagnera d'une recomposition du maillage territorial des agences de l'ANPE et des ASSEDIC. Nous craignons aussi que cette réforme ne soit contre-productive en termes d'égalité d'accès au service public de l'emploi, et qu'elle ne conduise à segmenter encore davantage nos politiques de l'emploi et de lutte contre le chômage. L'organisme chargé à la fois du placement et de l'indemnisation, dont les personnels sont tenus de satisfaire des indicateurs d'activité, de résultats, ne favoris...

Hier soir, nous avons eu un échange avec M. Braouezec s'agissant de l'application d'une sanction aux demandeurs d'emploi qui tenteraient de profiter du système. Les représentants des salariés de l'ANPE et des ASSEDIC nous ont clairement signifié en commission qu'ils refusaient de prendre cette responsabilité. Soit ! En revanche, il me paraît normal de préciser qu'il participe du rôle de la nouvelle institution de procéder à la vérification des droits des personnes à indemnisation, mais aussi de garantir le respect des règles d'inscription.

...ssante pour l'État. Une barre est fixée, qui n'est pas un plafond il semblerait d'ailleurs que M. Vercamer ait quelques remarques à faire à ce sujet mais un plancher. Ainsi, sur les 29 milliards de cotisations collectées, vous avez dit que 10 % devraient être affectés aux sections « interventions » et « fonctionnement » de la nouvelle institution, soit 2,9 milliards. Or, le fonctionnement des ASSEDIC était estimé à près de 2,3 milliards. Bien joué ! Là est l'habileté de votre projet : vous récupérez d'un coup une manne de 500 millions, qui ira sans doute abonder un autre de vos dispositifs de service public qui ne laissent pas de nous interroger. En tout cas, ce point soulève une autre question, dont l'UNEDIC s'est inquiétée, un peu tard peut-être : on ne sait pas très bien quelle part de ce...

...e réorganiser les choses. Je prends même le pari que l'on nous expliquera que l'on peut baisser les cotisations « employeurs ». Vous voyez que le dispositif glisse du paritarisme vers un dispositif comme celui de la sécurité sociale. Je pense donc qu'il faut évoquer cet élément. Le second élément atteste d'une mise en cause du paritarisme. L'UNEDIC collectait cet argent, qui était géré par les ASSEDIC. Au niveau régional, le conseil d'administration des ASSEDIC décidait le type d'intervention qu'il allait mettre en place. Il s'agissait d'une vraie décision : choisir le type d'activation des dépenses sur la formation, donc d'un véritable paritarisme et d'un véritable engagement. Dans le nouveau dispositif très centralisé, c'est la reprise en main de l'État, la maîtrise des flux. Il restera bi...

...sur le plan technique, l'article 4 pose de vrais problèmes. Des amendements ont été déposés. Le premier, de suppression, sera rejeté, je pense, par la majorité. Un amendement de repli traite du transfert des fichiers, qui est le point important. Je voudrais appeler votre attention sur plusieurs points. Le premier concerne la mission de reclassement des personnes. La gestion du recouvrement des ASSEDIC permettait notamment l'établissement de contacts extrêmement privilégiés ce n'est pas une banalité entre les entreprises et la structure des ASSEDIC. Deuxième point : l'établissement de fichiers actualisés dans la durée. Troisième point : une gestion très fine de ces fichiers facilite une sorte d'expertise en matière de placement, en cohérence et en lien permanent avec les entreprises. Si ...

par rapport à ceux qui sont très éloignés de l'emploi. Ce risque est extrêmement important, y compris pour l'outil que vous allez mettre en place. Une évidence : la gestion des fichiers « entreprises » est fondamentale pour la définition d'une politique de l'emploi. Les ASSEDIC définissent, dans un document de planification, le besoin de main-d'oeuvre, afin d'éviter que ne manque dans certaines régions une catégorie de salariés. En Martinique, nous sommes obligés d'aller chercher des infirmières d'Europe de l'Est, compte tenu de l'insuffisance du nombre d'infirmières alors que le chômage atteint chez nous 25 %. La situation est similaire dans le BTP. Les modalités de...

...O de l'assurance chômage pour des motifs de fond, que je vous demande de prendre en considération, madame la ministre, afin de revenir sur le principe même du transfert. Je tiens tout d'abord à préciser que ces arguments ne sont pas catégoriels, contrairement à ce que certains tendent à faire croire. Il est vrai que ce transfert concerne directement les personnels des services aux employeurs des ASSEDIC comme ceux du GARP 1 500 personnes d'un côté, 600 de l'autre quant à leur avenir professionnel. L'assurance verbale qu'aucune mobilité géographique ne leur serait imposée n'a en rien apaisé leurs craintes. Craintes d'autant plus fortes, madame la ministre, que vous n'avez pas anticipé, en provisionnant financièrement dès 2008, le coût des mesures de formation, pourtant nécessaires au reclasse...

...s économies d'échelle seront réalisées. Un seul circuit, c'est mieux que d'en avoir deux ! C'est l'évidence même. La mise en place d'un interlocuteur unique face aux entreprises peut également faire espérer une amélioration du taux de recouvrement. Je rappelle que 0,1 % de plus sur le reste à recouvrer des cotisations chômage représenterait près de 30 millions d'euros. Enfin, les personnels des ASSEDIC qui s'occupaient du recouvrement pourront être progressivement redéployés, afin d'assurer le service aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Rien ne leur interdit de rendre visite aux employeurs c'est même souhaitable, compte tenu de leur expérience en matière de relation avec les entreprises. Les URSSAF n'auront pas à renforcer significativement leurs équipes, puisque l'assiette des cotisa...

... recouvrement de ces cotisations sur celui des cotisations du régime général. Ainsi, l'article L. 351-6 du code du travail définissant les règles relatives au contrôle des employeurs assujettis aux cotisations d'assurance chômage est substantiellement allégé. Sont notamment supprimées les règles procédurales permettant utilement de préciser qu'un employeur ne s'acquittant pas de ses cotisations ASSEDIC ne dispose pas d'un mois, mais de quinze jours pour régulariser sa situation après mise en demeure. Disparaît aussi la transmission, au directeur départemental du travail et de l'emploi, de la copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet. Si nous avons bien compris que le transfert du recouvrement devait simplifier les obligations des employe...

...e la même façon que les vingt-deux régions métropolitaines et les quatre régions d'outre-mer reconnues dans ce projet de fusion. En outre, dans un souci de bonne administration du service public de l'emploi, il est impératif que la gestion demeure au niveau local, afin de répondre aux besoins spécifiques de l'ensemble des acteurs. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que les missions de l'ASSEDIC sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par un établissement UNEDIC, doté d'une délégation paritaire, qui jouit d'une autonomie budgétaire. Cette organisation au niveau local s'impose au regard des spécificités du bassin d'emploi de notre archipel et a d'ailleurs permis la mise en place, en juin 2006, du premier guichet unique ouvert outre-mer. Elle fonctionne bien. Son maintien correspond donc...

Dans un esprit de liberté, l'amendement n° 3 rectifié tend à prévoir que l'accord de méthode mentionné à l'article 5 fixe une date limite de validité pour la convention actuellement applicable aux personnels des ASSEDIC. Le Sénat a introduit à l'article 6 une date butoir de validité pour la convention applicable aux ASSEDIC, fixée au 30 septembre 2010. S'il semble en effet opportun d'introduire une incitation pour que la nouvelle convention soit conclue aussi rapidement que possible, la fixation par la loi d'une date limite de validité de la convention collective actuelle paraît constituer une contrainte exces...

L'article 6 pose la question fondamentale du statut des agents du service de l'emploi, ceux des ASSEDIC notamment. Il n'est pas admissible que leurs conditions d'emploi se dégradent au détour de la réforme. Si ce sont les intentions du Gouvernement, qu'il le dise franchement. Dans le cas contraire, il lui suffit d'accepter l'amendement n° 164, déposé par le groupe socialiste, qui garantit aux agents des ASSEDIC de ne pas perdre les avantages de leur convention actuelle quand entrera en vigueur la n...

Nous en venons à la discussion sur la fameuse convention collective qui cause tellement d'inquiétude. Les rémunérations des employés des ASSEDIC étant plus élevées que celles des agents de l'ANPE, il s'agit d'empêcher que les premiers ne soient contraints d'accepter des conditions salariales plus défavorables que celles qui leur sont assurées actuellement, dès lors que le Sénat a introduit dans le projet de loi une date butoir au-delà de laquelle les employés des ASSEDIC ne pourront conserver les dispositions propres à la convention dont ...

...ons que les personnels du nouvel organisme auraient vocation à rester ou à devenir des agents publics : ce serait le moyen le plus sûr, quels que soient les engagements pris par ailleurs par le Gouvernement, de garantir la stabilité de l'emploi et de préserver leur indépendance. Dès lors, il faudrait plutôt inverser la logique en maintenant la convention collective en cours pour les salariés des ASSEDIC qui le souhaitent et en leur offrant la possibilité d'opter pour le statut d'agent public. Tel est le sens de cet amendement auquel vous ne devriez pas être favorables, si l'on se fie aux déclarations de Mme la ministre s'agissant du caractère public de la nouvelle institution.

Avis défavorable car on conçoit difficilement que des agents acceptent une perte substantielle de salaire pour bénéficier d'un statut public, alors qu'ils sont beaucoup mieux traités financièrement aux ASSEDIC.

Ces trois amendements sont très importants. Sur le fond, après avoir rencontré l'ensemble des syndicats dans le cadre de la préparation de mon rapport tout comme M. le rapporteur pour avis , je pense qu'il faut tenir compte de la sensibilité particulière des agents des ASSEDIC. La comparaison des taux de grévistes lors des récents mouvements sociaux à l'ANPE et aux ASSEDIC est éclairante : plus de 40 % de grévistes dans les antennes ASSEDIC contre moins de 10 % à l'ANPE.

Bien sûr, et c'est même inscrit dans la Constitution ! L'inquiétude des personnels des ASSEDIC s'explique sans doute par leur crainte de perdre une rémunération plus favorable, mais aussi par le sentiment que le droit d'option offert aux personnels de l'ANPE est la marque d'un traitement inégalitaire. On peut cependant comprendre que le Gouvernement souhaite promouvoir un statut unique pour les agents de droit privé de la nouvelle institution : les solutions alternatives, qui passeraient p...

Madame la présidente, je retire l'amendement n° 6 et me rallie à l'amendement n° 42, sous réserve que celui-ci soit modifié par le sous-amendement n° 294. L'amendement n° 42 garantit explicitement le montant de la rémunération des salariés des ASSEDIC. Si je comprends la portée symbolique d'une telle mention, je crains que le mieux ne soit ici l'ennemi du bien. Toute précision est par nature restrictive, et les droits acquis ne se limitent pas à la rémunération : il faudrait être certain de ne rien oublier. Je préférerais une formule plus générale, moins restrictive et qui protège mieux les salariés. Le sous-amendement n° 294 propose de suppr...