Interventions sur "ASSEDIC"

Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, il est défavorable. La structure des rémunérations que, n'étant pas un spécialiste des ASSEDIC, je ne connais pas dans le détail est extrêmement rigide. Si nous sommes d'accord pour garantir le montant des rémunérations dans le cadre de la nouvelle convention collective, il convient de ne pas trop figer celle-ci. Laissons au futur directeur général un peu de liberté pour apprécier la question, et faisons confiance aux négociateurs !

Défavorable. En effet, afin de respecter l'autonomie des partenaires sociaux, à laquelle ils sont très attachés les auditions l'ont montré et de faire confiance à leur sens des responsabilités, le projet renvoie le règlement de la question de la dévolution des biens du réseau ASSEDIC à une convention entre l'UNEDIC et le nouvel opérateur. C'est la raison pour laquelle le projet de loi emploie délibérément l'expression très large de « mise à disposition ». Il convient, monsieur Poisson, de respecter cet équilibre.

...tut public que pour tenter de rassurer les personnels de l'ANPE, légitimement inquiets de voir leurs missions s'écarter de la notion de service public. Contrairement à la volonté gouvernementale, ils n'ont jamais conçu leur métier comme une police des demandeurs d'emploi au service des organisations patronales. De leurs inquiétudes statutaires, de l'inquiétude des agents du GARP, des salariés des ASSEDIC, de ceux de l'AFPA que vous banalisez pour mieux la démanteler, de tout cela, il n'aura jamais été question dans ce projet, pas plus qu'il n'aura été question, pour le Gouvernement, de modifier fondamentalement son texte. Ces préoccupations des personnels et des chômeurs sont fort éloignées de la bulle technocratique dans laquelle évolue la majorité présidentielle, et qui est asservie aux discou...

Madame la ministre, sous le titre de « réforme de l'organisation du service public de l'emploi », vous nous proposez en fait la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Pourtant, ce n'est pas tout à fait la même chose ! Réformer le service public de l'emploi afin de répondre aux deux objectifs majeurs que vous a fixés le Président de la République, c'est-à-dire un taux de chômage à 5 % à la fin du quinquennat et une progression de 63 à 70 % du taux d'emploi au cours de la même période, cela aurait dû être, tout d'abord, concevoir le contenu de la réforme plutô...

C'est ainsi qu'il prévoit, dans un premier temps, en fusionnant l'ANPE et le réseau opérationnel des ASSEDIC, de créer un opérateur unique pour assurer à la fois le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, pour mettre l'accent sur l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'emploi en simplifiant leurs démarches. Une telle politique, qui concerne en somme l'avenir du service public de l'emploi au sein de la République, pour ambitieuse qu'elle soit, ne saurait manquer de prendre en compte...

...épourvue d'outils statistiques ? De même, le dispositif actuel ne comporte aucun document fiable pluriannuel. Vous me répondrez que le SPER service public de l'emploi régional en fait fonction. Malheureusement, ce service ne comporte en réalité et sur le terrain qu'un intérêt limité. Quelles sont les obligations de l'État en matière de financement ? Comment évoluera le statut du personnel des ASSEDIC ? Voilà résumées quelques-unes des interrogations que suscite votre démarche. Mais votre réforme bute sur une vraie question, celle de la légitimité de votre politique de l'emploi. Aujourd'hui, les politiques publiques en faveur de l'emploi souffrent d'un déficit global de pilotage territorial alors que les politiques développées par l'État, les régions, les départements ou les communes sont à l...

...hômeurs. En effet, la coexistence de plusieurs statuts du personnel sera pour le moins compliquée à gérer. Les agents de l'ANPE sont en grande majorité des contractuels de droit public à durée indéterminée, tandis que les personnels de l'assurance chômage sont des salariés de droit privé régis par une convention collective. Le texte prévoit que les statuts actuels des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC seront conservés, jusqu'à la mise en place de la convention collective de la nouvelle institution. Cette réforme suscite aussi une préoccupation légitime chez les salariés des ASSEDIC qui s'interrogent sur le devenir de leurs collègues affectés aux tâches de recouvrement. Le délai prévu avant l'entrée en vigueur du transfert devrait permettre d'organiser en douceur le reclassement professionnel...

... emploi « acceptable ». Tous les pays européens ont pris des mesures pour suspendre les droits des demandeurs d'emploi ayant décliné plusieurs offres valables. La France ne peut pas se permettre d'être une exception dans ce domaine. En effet, on constate statistiquement des effets d'accélération du retour à l'emploi quand l'échéance des droits à indemnisation approche. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC marque une première étape de la réforme du marché du travail qui a besoin d'être complétée dans les prochains mois par une réforme du contrat de travail et de notre système de formation professionnelle. En effet, créer des emplois ne suffira pas. Encore faut-il qu'ils puissent être pourvus ! Des chiffres ont été cités : environ 500 000 offres ne sont pas pourvues. Nous le voyons bien, les uns et...

...x, avoir aussi un impact sur l'organisation du service public de l'emploi ? Comment ne pas penser que, puisque votre objectif principal est de réduire le taux de chômage à 5 %, vous concentrez vos efforts sur la catégorie 1 des demandeurs d'emploi, la seule que prennent en compte les statistiques officielles ? Par ailleurs, seuls 47 % des demandeurs d'emploi comptabilisés sont indemnisés par les ASSEDIC. Outre les incertitudes sur le résultat de la négociation d'une nouvelle convention UNEDIC, qui restreindrait encore les indemnisations, comment ne pas voir que vous concentrez le service public d'État sur ces chômeurs indemnisés plus proches de l'emploi, laissant encore davantage aux collectivités territoriales et locales la responsabilité du devenir des chômeurs de longue durée et des exclus du...

...ame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis a pour objectif de mettre en place un service public de l'emploi efficace, permettant à moyen terme le retour au plein-emploi. J'évoquerai quatre points qui me semblent particulièrement importants pour la réussite de ce projet. Le premier touche à la nécessaire unité des implantations. En effet, c'est au quotidien que l'ANPE et l'ASSEDIC doivent travailler ensemble, afin de créer une culture commune du travail au service des chercheurs d'emploi et des entreprises à la recherche de main-d'oeuvre. Le regroupement permettra par ailleurs une simplification des démarches, avec un véritable guichet unique. Au-delà du regroupement des agences de l'ANPE et des ASSEDIC, il faut, à mon sens, élargir ce regroupement à toutes les structures ...

...avez dit au début de la discussion générale, madame la ministre dans un lapsus assez révélateur de vos intentions un marché public de l'emploi. Oui, nous sommes favorables à une réforme du service public de l'emploi, à condition qu'elle permette véritablement une amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi, et qu'elle se traduise par un « plus » pour les personnels de l'ANPE et des ASSEDIC concernés par la fusion. Or nous en doutons fortement, car vous avez créé, une fois de plus, après la loi TEPA et le projet de loi sur les heures supplémentaires, une usine à gaz bureaucratique, qui n'atteint pas ses objectifs. Ces derniers jours, j'ai rencontré dans ma circonscription, à Saint-Étienne, dans la Loire, les personnels de l'ANPE et des ASSEDIC. Ils étaient, pour ces derniers, 75 % à...

...etour à l'emploi des publics en difficulté et renforce, par là même, la nécessité de partenariat entre les départements et le futur réseau public de l'emploi. Il est donc logique et nécessaire que des liens privilégiés puissent exister entre l'institution départementale, qui est un acteur majeur et reconnu de la cohésion sociale, et le futur établissement qui naîtra de la fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC. J'ai bien noté qu'une mission a été confiée àM. Jean-Paul Anciaux, sur la place des maisons de l'emploi dans le nouveau dispositif. Je voudrais, comme l'ont souhaité plusieurs de mes collègues, que la réforme en cours, qui permettra d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, puisse aussi, à terme, concerner la multitude d'acteurs et d'organismes chargés d'accompagner les jeunes dans ...

...des demandeurs d'emploi, la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'UNEDIC s'apparente en réalité à une volonté de faire des économies sur le dos du service public de l'emploi. Certes, nous appelons de nos voeux depuis longtemps la simplification des démarches administratives qui jalonnent le parcours laborieux des chômeurs, ballottés entre antennes locales de l'ANPE, missions locales, agences de l'ASSEDIC Pour autant, la nécessaire réforme du service public de l'emploi ne sera pas au rendez-vous de ce texte, plutôt inspiré par l'expérience britannique des jobs centers, dont on oublie de dire qu'ils ont contribué à développer la précarité Outre-Manche. Et je n'y trouve aucune réponse qui permette de faire passer le chômage sous la barre des 5 % à l'horizon de 2012. En effet, la réduction du chôm...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd'hui organise la fusion de l'ANPE et l'ASSEDIC pour créer, enfin, un service public unifié de l'emploi. C'est une mesure que j'approuve pleinement, étant très favorable à la politique des guichets uniques, qui organisent les services publics en fonction des usagers et non en fonction du confort du fonctionnement des administrations. Malheureusement, j'ai l'impression que nous ne nous dirigeons pas forcément vers une amélioration du service p...

... l'Union pour un mouvement populaire.) Un réel travail reste à faire en direction des patrons de PME pour les réconcilier avec l'ANPE et j'espère que la nouvelle entité s'y attellera. Si le service public de l'emploi ne donne satisfaction, ni aux demandeurs d'emploi, ni aux entreprises, ce n'est pas seulement à cause des problèmes de fonctionnement liés à la division des tâches entre l'ANPE et l'ASSEDIC. Certes, la fusion des deux entités permettra des avancées et une meilleure qualité de service. Mais il faut aller au-delà. Madame la ministre, cette réforme du service public de l'emploi ne doit pas se limiter à une réforme des structures chargées de gérer celui-ci. C'est tout un état d'esprit qu'il faut réformer, c'est véritablement un second souffle qu'il faut insuffler. Comment cette nouvel...

mes chers collègues, nous avons entendu beaucoup de choses sur ce projet de fusion. Ainsi, de la présentation de l'exception d'irrecevabilité de Mme Iborra, je retiendrai l'image de la carpe et du lapin je me demande d'ailleurs qui, des salariés de l'ANPE et de ceux de l'ASSEDIC, est la carpe, et qui est le lapin ? Plus sérieusement, pour répondre à la situation, maintes fois dénoncée, caractérisée par la dispersion et la complexité des divers services qui interviennent dans le domaine de l'emploi ; la création d'un opérateur national unique, au service de la personne sans emploi et simplifiant son parcours, était une réforme indispensable et urgente. Nous ne devons pas ...

Je me réjouis donc, madame le Ministre, que ce grand projet de fusion de l'ANPE et des ASSEDIC puisse, enfin, aujourd'hui, devenir une réalité. Pierre Mauroy, au début des années quatre-vingt, promettait déjà la création imminente d'un vaste service public de l'emploi : nul jusqu'à présent n'avait eu le courage de s'y atteler. Cette instauration d'un interlocuteur unique, nous en expérimentons chaque jour la nécessité au sein des maisons de l'emploi créées dans le but de réunir très larg...

...e dans le deuxième axe de réforme, qui consiste à rapprocher l'ANPE de l'UNEDIC. L'ANPE est un organisme public, crée par l'État en 1967 comme instrument de sa maîtrise de la politique de l'emploi, et les agents de l'ANPE relèvent d'un contrat de droit public. L'UNEDIC, quant à elle, est un organisme de droit privé créé en 1958 et géré par les partenaires sociaux ; les salariés de l'UNEDIC et des ASSEDIC ont des contrats de droit privé. Cette fusion est une aubaine pour le MEDEF, qui siège à la direction de l'UNEDIC en position de force, puisqu'un protocole d'accord y est conclu dès qu'une organisation d'employeurs et une seule organisation de salariés se mettent d'accord. Certains syndicats sont opposés à la fusion « parce qu'elle ferait entrer le MEDEF dans l'organisation des politiques de l'e...

La confusion des genres et la fusion des budgets s'inscrivent dans une politique de rigueur, dans des objectifs d'économie d'échelle, et vont servir à préparer une série d'attaques contre les droits des demandeurs d'emploi. Déjà, en 2000 sous le gouvernement Jospin, hélas , la réforme du plan d'accompagnement pour le retour à l'emploi, le PARE, avait malheureusement permis que les ASSEDIC participent au financement de l'ANPE à hauteur de 25 %. La loi de cohésion sociale a enfoncé le clou en permettant que les ASSEDIC participent au contrôle de la recherche d'emploi et puissent suspendre le versement des allocations. Il y a un vrai danger de revenir au travail forcé. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.). Le MEDEF a tout fait pour que les ASSEDI...

...iaux se sont engagés et qui estime qu'il faut « penser les modalités d'un rapprochement des deux entités pour qu'elles soient plus efficaces encore à l'égard de leurs clients ». Elle aspire même à ce que ce « service » envers les chômeurs et les entreprises « délivré par une seule entité, soit du coup plus performant ». Mais permettez-moi de m'interroger : quelle amélioration apporterait une ANPE-ASSEDIC fusionnée et qui, malgré sa « modernité », persisterait à mettre à distance ses interlocuteurs « clients » ? Dans un contexte de chômage de masse et de précarité institutionnalisée, on se demande quel « service » plus efficace pourrait être rendu si la formation professionnelle reste au rebut et si la création d'emplois dignes de ce nom imputable aux entreprises, et non au service public de l'...