Interventions sur "ASSEDIC"

... l'heure actuelle, les salaires des agents de l'ANPE ne sont pas ceux des salariés de l'UNEDIC, qui sont de fait plus élevés. Aucune information n'est donnée dans ce projet qui permette de savoir si les salaires des agents de la nouvelle institution bénéficieront d'une égalité de traitement. En métropole, à défaut de prime de vie chère, les agents de l'ANPE sont moins bien rémunérés que ceux de l'ASSEDIC. Pour aligner le salaire des 33 000 agents de la fonction publique sur celui des 22 000 employés de l'ASSEDIC, l'État devra avancer la somme de 400 millions d'euros. Cela répond-il aux objectifs de rationalisation des budgets que s'est fixés l'État ? Va-t-il puiser dans les 3 milliards d'euros d'excédent de l'UNEDIC ? Légalement, il n'a pas le droit de détourner ainsi l'argent des salariés. Mais ...

Vous avez critiqué certains points qu'il n'est pas interdit, comme certains d'entre nous l'ont fait par voie d'amendement, de soulever je pense notamment à l'inquiétude légitime des agents de l'ANPE et des ASSEDIC, qui sont en droit de se poser des questions sur l'avenir que leur réserve la fusion. Faut-il pour autant dramatiser ? La discussion des articles va nous permettre d'obtenir du Gouvernement un certain nombre d'éclaircissements, et il n'est donc pas nécessaire de renvoyer le texte en commission. Quant à la concurrence, serait-elle bénéfique dans certains cas parce qu'elle fait baisser les prix, ...

Madame la ministre, comme l'ont souligné plusieurs interventions, votre texte organise une fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, sans préciser le rôle, au sein de ce nouveau dispositif, des nombreuses institutions impliquées dans la politique de l'emploi à l'échelle locale, parmi lesquels nous pouvons citer les antennes de l'ANPE, les antennes ASSEDIC et les guichets uniques, mais aussi les 268 maisons de l'emploi et de la formation professionnelle, dont l'avenir reste incertain : après avoir annoncé leur suspension, vous...

...bilités en matière d'impulsion des politiques d'emploi et de leur financement, pour confier les clefs à une nouvelle institution, dont l'article 1er comme l'article 2 ne prennent même pas la peine de spécifier la forme juridique, comme si cette définition ne relevait pas de la compétence du législateur. Nous n'aurions pas été opposés à de nouveaux rapprochements opérationnels entre l'ANPE et les ASSEDIC, élaborés en amont et avec les partenaires sociaux, dans le respect des missions et de l'indépendance de chacun. Mais ce n'est pas là ce que vous avez souhaité. Au réel accompagnement des salariés privés d'emploi, vous avez préféré l'accompagnement des mesures décidées dans le cadre de la réforme du marché du travail. C'est pour nous une raison plus que suffisante pour demander la suppression de...

Monsieur Muzeau, vous avez indiqué que les auteurs du présent amendement entendaient rappeler leur opposition à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. J'ajoute, entre parenthèses, qu'il s'agit plutôt des moyens des ASSEDIC. Puisque vous être contre la fusion, la commission a émis un avis défavorable.

Je suis assez stupéfait par ces propos. Tout à l'heure, Mme la ministre affirmait que le projet de fusion ANPE-ASSEDIC devait permettre d'améliorer le service rendu à ceux qui en ont l'utilité : les employeurs à la recherche de salariés et les chômeurs. Après avoir expliqué que les chômeurs sont au coeur du projet, elle indique maintenant qu'ils seront exclus du dispositif. Je ne comprends pas cette volonté manifeste d'écarter ainsi les chômeurs.

...e de sa commission des affaires sociales, Mme Catherine Procaccia. Je salue également le travail d'Yves Albarello et de la commission des affaires économiques de l'Assemblée. Le projet de loi vise à constituer une nouvelle institution nationale qui reprendra les missions et les moyens, d'une part, de l'ANPE, d'autre part, du réseau opérationnel de l'assurance chômage, à savoir principalement les ASSEDIC, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux dans la définition des paramètres de l'indemnisation du chômage et sa gestion financière, et en préservant la gestion par l'UNEDIC du régime d'assurance chômage. La présente réforme s'inscrit dans un processus respectueux des intérêts et des sensibilités de toutes les parties. Elle a fait l'objet en amont de nombreuses consultations et a ét...

...e les premiers enseignements de ces mesures, en même temps qu'elle vise à franchir un pas significatif dans la transformation qualitative d'une partie importante des structures qui concourent à la mise en oeuvre, sur le terrain, de la politique de remploi voulue par le Président de la République et le Gouvernement. Le regroupement, sous l'égide d'une institution unique nouvelle, de l'ANPE et des ASSEDIC est l'élément dominant et moteur de cette réforme. Ces deux organismes, vieux respectivement de quarante et cinquante ans, sont les piliers d'un dispositif qui fut créé à l'époque des trente glorieuses, c'est-à-dire à un moment où le plein emploi était la référence et où l'environnement mondial et la conjoncture étaient sans rapport avec ceux d'aujourd'hui ce que confirme la crise financière qu...

...ructure appropriée nécessaire à la poursuite de la baisse régulière du chômage. Dans le même esprit, la réforme ne touche pas au régime paritaire d'assurance chômage. Celui-ci reste confié à l'UNEDIC, structure gérée paritairement au niveau national et qui est responsable des règles d'assurance chômage ainsi que de la gestion financière des cotisations sociales. Le regroupement de l'ANPE et des ASSEDIC vise à rendre plus fluide le marché de l'emploi, tout en fournissant de meilleures prestations tant à l'égard des entreprises que vis-à-vis des demandeurs d'emploi. Il s'agit ainsi de faciliter les démarches des entreprises et des demandeurs d'emploi, de renforcer la gamme de prestations offertes à l'ensemble des usagers de ce nouveau service public de l'emploi tout en améliorant le marché du tra...

...Sénat qui a dû se prononcer en quelques jours. Là aussi, la contradiction est flagrante entre les actes et les discours. À l'examen attentif du projet, à l'audition exhaustive des différents acteurs, y compris les plus intéressés a priori, c'est-à-dire les associations des demandeurs d'emploi, votre projet est d'abord et surtout, premièrement, une fusion institutionnelle de l'ANPE et des réseaux ASSEDIC. Et c'est d'abord incontestablement une OPA sur l'assurance chômage, c'est-à-dire sur les cotisations des entreprises et celles des salariés. Il est vrai que les caisses de l'État sont, paraît-il, vides, essentiellement d'ailleurs parce que vous les avez vidées cet été, avec vos cadeaux fiscaux à 15 milliards d'euros ! On comprend mieux l'urgence qu'il y avait à mettre votre projet en place.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à améliorer le service public de l'emploi, en le rendant plus moderne, mieux adapté au marché du travail et surtout plus efficace pour les demandeurs d'emploi, inscrits ou non dans les fichiers des ASSEDIC ou de l'ANPE. C'est l'objectif que nous devons nous fixer. Il ne s'agit pas de bloquer un texte qui a pour but de moderniser le service public de l'emploi, véritable guichet unique pour les demandeurs d'emploi et pour nos entreprises, notamment pour le recouvrement des cotisations. Bien évidemment, le Nouveau Centre soutient ce texte, même si, comme tout un chacun, nous avons quelques inquiétud...

...es emplois demeurent vacants, notre collègue communiste l'a rappelé, c'est pour deux raisons majeures auxquelles votre texte n'apporte aucune solution ! D'une part, ces emplois sont très mal rémunérés, et, d'autre part, les conditions de travail sont tout à fait détestables. Et dans ce domaine, vous ne faites aucune proposition, madame la ministre. Vous affirmez aussi que grâce à la fusion ANPE- ASSEDIC, le chômage baissera de 5 %. J'avoue n'avoir toujours pas compris par quel mécanisme, on aboutirait à ce résultat !

Madame la ministre, si chacun s'accorde à estimer nécessaire l'amélioration du service public de l'emploi expression que je préfère à celle de « marché public de l'emploi » concept que vous venez de lancer et qui me paraît peu clair , je souhaite vous interroger sur votre précipitation à organiser la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, et surtout analyser les objectifs et les conséquences de ce choix précipité alors qu'il aurait fallu proposer la création d'un service public de la sécurisation des parcours professionnels. Tous les acteurs de l'emploi s'accordent sur la nécessité d'améliorer les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nombreux sont ceux qui attendent un meilleur pilotage, une meilleu...

...ui, trois embauches sur quatre sont des emplois temporaires et ils représentent désormais près de 14 % des emplois. Ce taux atteint 44 % chez les 18 - 24 ans. Ainsi, un jeune sur deux, qui fréquente les missions locales, travaille, mais pas assez pour vivre correctement et se stabiliser dans sa vie personnelle et professionnelle ! En outre, 45 % à 50 % des chômeurs ne sont pas indemnisés par les ASSEDIC faute d'avoir pu travailler assez. De plus, alors que le risque de passage du CDI au chômage est de 5 %, il peut atteindre 30 % pour les titulaires de contrats précaires ou temporaires. Nous sommes confrontés à une précarisation et à une dualisation croissante du marché du travail. Si, statistiquement, le taux de chômage officiel baisse pour les raisons démographiques que nous connaissons et pa...

...s dispositifs et les mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle ? D'autre part, est-il sérieux de mener ce travail sans avoir évalué le plan de cohésion sociale lancé par votre collègue Jean-Louis Borloo en 2005, qui organise déjà un rapprochement entre les acteurs des politiques d'emploi ? Comment ne pas faire d'abord l'évaluation de la mise en place du guichet unique ANPE- ASSEDIC, censée être d'ores et déjà effective, avec des résultats contrastés, sur la moitié du territoire, ou encore celle de la création de deux cents maisons de l'emploi regroupant l'ensemble des acteurs concernés autour de bassins d'emploi? Une mission d'information présidée par notre collègue Mme Dalloz leur est consacrée mais elle ne rendra son rapport qu'au printemps. Qu'en est-il du lancement du d...

...il, d'indemnisation, de formation professionnelle et des dispositifs d'insertion, ni des stratégies territoriales pour l'emploi conduites par les collectivités locales qu'il s'agisse des maisons de l'emploi, du devenir des PLIE ou des missions locales , ni encore de l'inquiétude des personnels quant à leur statut notamment par rapport à la mise en place d'une nouvelle convention collective des ASSEDIC. On explique à ces personnels qu'elle sera meilleure, mais ils sont attachés à celle qui existe : aussi, pourquoi ne pas la conserver ? Madame la ministre, votre projet de loi ne tient pas compte non plus du dissensus des partenaires sociaux sur la question du recouvrement des cotisations chômage par l'URSSAF et il ne donne pas d'information sur le devenir de l'AFPA, sur celui des directions du ...

Au regard du souci exprimé par le président de la commission, j'aimerais comprendre la stratégie du Gouvernement et de la majorité. Comment mettre en cohérence les actions menées sur le terrain par l'État, par l'institution issue de la fusion ANPE-ASSEDIC, par la collectivité régionale et la collectivité départementale qui a également des responsabilités en matière d'insertion, et par les autres collectivités qui sont mobilisées dans le cadre des maisons de l'emploi ? Nos amendements visent seulement à lever ces interrogations. La nouvelle institution peut être conçue comme une ANPE qui aura étendu ses compétences et ses moyens, tout en continuan...

...simplification du service public de l'emploi, pour en améliorer l'efficacité. Dès lors, la question qui se pose est donc de savoir si le projet de loi, déposé dans la précipitation, permet d'améliorer l'accès à l'emploi de ceux qui en sont éloignés, en particulier les moins qualifiés et ceux qui vivent dans la plus grande précarité. À l'évidence, la réponse est non. La fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC ne simplifiera rien et donnera naissance à une structure parfaitement illisible, qui n'a même pas de nom. Quand on ne nomme pas les choses, c'est mauvais signe. Cela signifie que l'on ne sait pas où l'on va. Ce qui est clair, en revanche, c'est que l'État renforce sa présence institutionnelle sans que le service apporté aux demandeurs d'emploi en matière de formation ou d'accompagnement individua...

Tout d'abord, votre précipitation vous conduit à proposer trois statuts différents pour le personnel du nouvel organisme : un de droit public pour les salariés de l'ANPE ; un de droit privé pour les salariés des ASSEDIC ; et un de droit inconnu pour les salariés de la nouvelle structure, dont la nature juridique n'a toujours pas été définie. La fusion de personnels aux cultures et aux métiers différents, et cela sans accompagnement ni formation, cela promet ! Second point, que je traiterai de façon plus détaillée au cours de la discussion des amendements : le transfert du recouvrement des cotisations de l'assur...

...dessein de lourdes menaces sur le devenir du service public de l'emploi tout en hypothéquant largement les perspectives de renforcement des droits des personnes privées d'emploi. Il s'agit-là d'un grief de fond contre le projet de fusion du Gouvernement. Loin d'être demandée par les partenaires sociaux, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes, voire leur opposition, chez les salariés des ASSEDIC comme chez les agents de l'ANPE, du GARP et maintenant de l'AFPA. En effet, ils ne sauraient être à bon droit rassurés par l'amendement adopté au Sénat visant à préciser la nature publique de l'institution, du reste encore innomée à ce jour, alors même que le projet de loi mentionne par ailleurs que l'institution n'est pas soumise au code des marchés publics. C'est pourquoi, en vue de clarifier ...