Interventions sur "logement"

, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cet amendement propose de supprimer les mots « de logements » à la fin de l'intitulé du titre Ier. En effet, nous avons l'ambition d'accélérer les programmes de construction et d'investissement publics et privés de construction en général, et non pas seulement de construction de logements.

Il n'y avait déjà pas grand-chose dans ce titre Ier, et voilà qu'il ne doit plus concerner le logement ! Chacun en conviendra, c'est là une forme d'aveu. Je l'ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, on se demandait à quoi servait cet article : on sait maintenant qu'il ne sert pas au logement. Il doit sûrement y avoir un problème à résoudre, mais nous ne l'avons pas identifié et il faudra nous expliquer quel est l'opérateur qui se cache derrière tout cela. Madame la rapporteure, si v...

M. Brottes croit-il vraiment qu'on ne va plus construire de logements ? J'ai expliqué qu'on pourrait au contraire construire et des logements et d'autres bâtiments.

Des stades, par exemple un amendement a été déposé à ce sujet. Pourquoi limiter ces dispositions au logement ? Il vaut mieux que le titre ait une portée beaucoup plus large. Du reste, nous avons l'ambition de construire 100 000 logements supplémentaires.

Je remercie Mme la rapporteure pour ses explications. Certes, pour une fois, ma remarque n'était pas dénuée de perfidie. (Sourires.) Mais un autre article du texte prive les communes de la capacité d'initiative en matière de préemption, l'État reprenant la main pour faire, le cas échéant, autre chose que du logement alors même que les communes peuvent avoir des projets de construction de logements. Si le procès d'intention que je vous fais à ce stade du débat est peut-être un peu prématuré, il faut bien voir là, en tout cas, un signe annonciateur de la dégradation de la capacité à construire du logement, que nous regretterons tous, car les besoins sont criants. Tout à l'heure, j'ai indiqué à Mme la rapporte...

À cette nuance près que l'on vient de supprimer du titre la référence au logement !

M. le président de la commission nous a parfaitement compris, mais il essaie d'orienter la discussion dans une autre direction. Il ne s'agit pas de complexifier les choses. Beaucoup de maires disent qu'ils ne construisent pas de logements, et notamment de logements sociaux, faute de foncier. Mais on mesure l'absence de foncier à l'aune des déclarations d'intention d'aliéner qu'ils n'ont pas voulu signer. Si l'on n'a pas cet instrument de mesure, on ne sait pas si le maire est de bonne foi lorsqu'il affirme ne pas avoir de foncier. S'il y a un léger procès d'intention dans notre amendement, c'est que bon nombre de communes, malhe...

Cet amendement est en quelque sorte un clin d'oeil. Son intérêt réside dans le dernier alinéa. Nous avons repris la rédaction de l'article L.313-3 du code de la construction et de l'habitation, que nous rétablissons dans le texte de loi de Mme Boutin, en y ajoutant un élément qui va servir à ne pas rendre inopérants les fonds du 1 % logement. Monsieur le ministre, vous le savez, la loi de finances a totalement désactivé la participation de l'État je l'ai dénoncé hier, à la tribune, lors du débat sur le collectif budgétaire en faisant supporter au 1 % logement le financement de l'ANRU, par une ponction que les dirigeants du 1 % eux-mêmes ont qualifiée de « hold-up . Pour ma part, j'ai dénoncé cette situation sur le thème de l'ann...

Bien que votre exposé soit très intéressant, monsieur Le Bouillonnec, la commission est défavorable à votre amendement. En effet, celui-ci vise à réécrire une partie de l'article 3 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Cet article propose une réforme de fond du 1 % logement, suite aux critiques formulées par la Cour des comptes précisément sur le système conventionnel que vous appelez de vos voeux, mais qui, selon la Cour, ne fonctionne pas. Je suis très gênée que vous intégriez cet amendement dans le plan de relance économique, alors que nous avons déjà eu ce débat en commission sur la loi relative au logement, et que nous allons débattre à nouveau de ce sujet dan...

Je maintiens l'amendement, d'autant que je ne me fais guère d'illusions sur son sort ! Il rétablit l'article 313-3 dans la rédaction proposée par la loi de mobilisation pour le logement, ce qui signifie que nous anticipons ce texte et que nous acceptons la rédaction du Sénat. Le seul ajout que nous faisons porte sur la question de la convention. J'espérais que le dispositif de relance serait voté avant la loi de mobilisation pour le logement. Voilà pourquoi nous nous sommes hâtés. Nous maintenons cet amendement, vous allez voter contre et il sera rejeté. Mais, dans plusieurs s...

Il s'agit d'anticiper un élément très opérationnel de la loi de mobilisation pour le logement : l'achat en VEFA des différents bâtiments, qui est conforme à l'objet même de la loi, c'est-à-dire l'accélération des procédures. Il nous semble important d'adopter aujourd'hui cet amendement, dans la mesure où la loi, même si elle est votée dans quelques semaines, risque, du fait des décrets d'application, de prendre un retard préjudiciable au rôle qu'elle doit jouer, notamment dans la résorpti...

Favorable. Nous avons voté cette disposition, dont nous avons débattu en commission des affaires économiques dans le cadre de la loi relative au logement. L'intérêt est immédiat pour relancer les programmes immobiliers arrêtés en raison de la crise.

Lorsque j'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de se dépêcher, on m'a répondu que notre amendement n'était pas pertinent et qu'il fallait attendre l'examen de la loi MOLE. Mais, bizarrement, s'agissant de la VEFA, alors que la commission a déjà examiné ce dispositif dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement, on estime qu'il faut immédiatement l'intégrer dans le plan de relance. Je suis d'accord avec cette technique, monsieur le ministre. Nous pensions que vous promulgueriez votre loi avant celle de Mme Boutin. C'est pourquoi nous avons estimé qu'il fallait faire une proposition sur la convention, pour éviter tout problème. Pour ce qui concerne l'acquisition en VEFA, nous sommes d'accord sur la part...

Je comprends l'intérêt de l'amendement, mais il y a un risque, en particulier dans les communes qui comptent plus de 50 % de logements sociaux. Dans ces communes, où l'on essaie de faire de la mixité sociale, les organismes HLM pourraient acheter la quasi-totalité des programmes actuellement arrêtés faute de financement, et transformer les logements intermédiaires prévus en logements sociaux. Le nombre de ces derniers risque donc d'augmenter dans des communes qui en comptent déjà plus de 60 % j'en parle en connaissance de cau...

Je suis tout à fait favorable à cette disposition, car, en tant que rapporteur de la loi à venir sur le logement, j'ai soumis cette proposition, que nous avons votée en commission. Cela étant, eu égard à la dernière observation que nous venons d'entendre, je rappelle qu'il n'y a pas d'obligation. Il s'agit de démarches de contractualisation entre les organismes HLM, notamment, et les promoteurs constructeurs. Quant à l'urgence, elle concerne essentiellement des programmes qui étaient prêts à démarrer, don...

Il est vrai, monsieur le Bouillonnec, que nous nous sommes interrogés en commission, parce que cela nous semble une bonne intention. Mais, les bonnes intentions ont parfois des effets quelque peu pervers. En 2005, Marc-Philippe Daubresse, alors ministre du logement, a augmenté le plafond, faisant passer le nombre de PTZ accordés de 70 000 à 240 000. Cette mesure a favorisé l'acquisition de logements et a corrélativement aidé la construction. Si on abaisse le plafond, on risque fort de revenir à 70 000 PTZ, ce qui serait aller à l'opposé de ce que l'on souhaite, à savoir développer la construction et accélérer les effets du plan de relance.

Selon les instruments de la LOLF que nous recevons chaque année depuis trois ans, le caractère social de l'accession sociale à la propriété se rétrécit. Toutes les statistiques le démontrent : l'accession sociale à la propriété est de moins en moins sociale. Son extension aux catégories moyennes, qui n'est ni contestable ni critiquable, a, du même coup, entraîné une réduction de l'accès au logement pour les catégories socialement moins avantagées. Nous avons bien compris que ce phénomène était lié à une limite de mobilisation financière et que, en étendant la technique du PTZ à une catégorie sociale relativement plus favorisée, on a réduit la capacité d'aider les plus défavorisés. J'indique à mes collègues, qui ne semblent pas apprécier de la même manière les données statistiques, que cela...

...veloppement durable et des économies d'énergie, coûte plus cher. Outre qu'elles luttent contre l'effet de serre, ces constructions permettent de réaliser des économies de charges. Aider un peu plus l'investissement au départ, c'est aussi favoriser le pouvoir d'achat et la solvabilité des ménages puisque la consommation d'énergie sera moindre. Ainsi, pour stimuler la filière de réhabilitation des logements et pour limiter les charges locatives liées à l'énergie, cet amendement propose la majoration du prêt à taux zéro en cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères très précis de haute performance énergétique.

Cet amendement est parfaitement justifié et légitime. Il a toutefois déjà fait l'objet d'un vote en commission des affaires économiques lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement.