Interventions sur "logement"

...t d'inciter les collectivités territoriales compétentes à engager les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et à soutenir leur réalisation. Dans le cadre du plan de relance de l'économie française par l'investissement voulu par le Président de la République, les OPAH, qui visent à inciter propriétaires actuels ou à venir à investir dans l'amélioration mais aussi dans la réfection de logements existants, doivent être encouragées et engagées. Actuellement, beaucoup d'opérations sont bloquées et si certains élus locaux souhaiteraient en engager, ils font preuve de frilosité et attendent. En outre, ces opérations contribuent à améliorer les conditions de vie des personnes résidant dans ces périmètres mais aussi à créer du logement social. Elles s'inscrivent par ailleurs dans l'esprit d...

Monsieur Perruchot, j'ai été sensible à votre argumentation. Malheureusement, nous sommes dans un texte de loi qui a une forte valeur normative, ce qui n'est pas le cas de votre amendement. Aussi, trouverait-il davantage sa place soit dans le projet de loi de mobilisation pour le logement, soit dans le cadre du Grenelle II. Voilà pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement vise à préciser que l'État, garant du droit au logement, assure le respect par les collectivités de leurs obligations en matière de construction. Il peut en effet sembler paradoxal de rappeler dans une loi qu'il faut vérifier qu'une autre loi est appliquée. Mais si nous sommes tous d'accord pour affirmer à la fois qu'un plan de relance est nécessaire et qu'il doit comporter un volet logement, il ne faut pas pour autant confondre vitesse et précipitat...

Je suis en désaccord avec vous au sujet de la VEFA, qui risque d'aggraver la situation des communes qui ont déjà beaucoup de logements sociaux, ce qui irait contre l'objectif de mixité sociale. Je le répète : il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. La construction ou l'acquisition de logements dans le cadre de la VEFA doit faire l'objet de la part du préfet d'une analyse très fine en vue d'éviter, d'un côté, l'aggravation de la ghettoïsation et, de l'autre, le fait que certaines communes ne construisent pas de logeme...

Les amendements nos 62 et 63 concernent les contestations relatives aux permis de construire. Les recours constituent en effet un des obstacles majeurs que nous rencontrons lors de la construction de logements collectifs sociaux, ces obstructions répétitives n'ayant pour seul objectif, aux yeux des pétitionnaires requérants, que d'éloigner le spectre horrible de la construction dans leur voisinage d'un immeuble de logement social confortable, répondant aux normes, et qui a l'avantage, sur tous les autres, de bénéficier d'un gardien, de locaux adaptés et d'un accompagnement social. Ces deux amendement...

Je tiens tout d'abord à saluer le fait que vous souhaitiez réfléchir à la question du nombre des recours visant à empêcher la construction de logements sociaux. Une réflexion en la matière est en effet nécessaire car il s'agit d'un vrai problème. Je vous demande, toutefois, de bien vouloir retirer vos amendements, dont l'objet est très éloigné du plan de relance. Je tiens, en ce qui concerne l'amendement n° 62, à vous rappeler que le dépôt de consignation devant le juge administratif n'existe pas en droit français. M. Jean-Yves Le Bouillonne...

...écis de la séance puisque je crois qu'il prépare un documentaire sur les travaux du Parlement et en particulier sur la capacité de l'opposition à être une force de proposition dans les débats. Je n'ose donc pas imaginer qu'il ne retiendra pas ce qui se passe à l'instant. M. Le Bouillonnec vient de poser une question bien réelle, les dispositions dilatoires en vigueur empêchant la construction de logements sociaux dont nous avons cruellement besoin dans nos communes. Mme la rapporteure vient d'ailleurs de reconnaître le bien-fondé de cette réflexion mais M. le ministre nous a rappelé que nos amendements, tels qu'ils étaient rédigés, n'entraient pas tout à fait dans le cadre constitutionnel actuel. Nous lui en donnons acte car nous n'avons aucun orgueil d'auteurs, notre seule préoccupation étant de...

...r effectuer certains travaux que l'on ne connaît pas d'avance et une entreprise s'engage sur des prix unitaires. Cela fonctionne très bien pour la voirie. Ici, l'équivalent du prix unitaire serait le prix au mètre carré d'un T2 ou d'un T3 dont le niveau d'isolation et les contraintes seraient prévus d'avance. Une fois qu'il est possible, dans un département donné, de s'engager à construire 5 000 logements en trois ans, on peut discuter avec la profession en tenant compte du volume décidé, moyennant quelques variables d'ajustement à l'inflation et au prix des matières premières, que j'ai évoqués, on pourrait ajouter la complexité architecturale. Il s'agit donc moins de regrouper des commandes très précisément déterminées à l'avance, ce qui est aujourd'hui possible, que de favoriser la conclusio...

...rêtés types, un dossier de demande d'autorisation réduit à la portion congrue. Ce nouveau dispositif est prévu au moment même où l'on réduit l'effectif des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à la faveur de leur fusion, déjà engagée, avec les directions régionales de l'environnement dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. C'est donc globalement un amoindrissement, à la fois quantitatif et qualitatif, du contrôle des entreprises polluantes qui est programmé. Or, ces mesures de grande portée concrète seront introduites en catimini puisque, d'une part, le Grenelle de l'environnement ne les a pas proposées et que, d'autre part, il est demandé aux parlementaires de signer un chèque en blanc, le nouveau dispositif dev...