Interventions sur "logement"

Vous avez déposé un certain nombre d'amendements de ce type que nous ne pourrons accepter, même si je comprends votre souhait de les défendre. Si nous avons pu avoir, en commission, des intentions positives à leur égard, ils n'entrent pas dans le cadre du plan de relance, mais dans celui de la mobilisation pour le logement. Ils feront donc l'objet d'une discussion spécifique le moment venu.

Cet amendement vise à proroger de cinq années la disposition adoptée dans le plan de cohésion sociale qui consistait à allonger la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze à vingt-cinq ans pour les logements sociaux jusqu'au 31 décembre 2009. L'efficacité de ce dispositif n'a pas été contestée, l'exonération de la taxe foncière s'avérant réellement compensée par l'État.

Cet amendement vise à augmenter le taux du livret A, ce qui permettra d'augmenter sensiblement les encours destinés au logement social et de conforter l'épargne populaire.

En ces périodes de crise, on a beaucoup parlé de la consommation, sur tous les bancs de l'Assemblée, et il ne faut pas forcément encourager la thésaurisation et l'épargne même si cela fait partie des éléments importants pour le logement social. L'un des éléments fondamentaux en ce moment pour la relance du logement, c'est la baisse des taux d'intérêt. J'espère que nous nous féliciterons tous de la probable baisse du livret A, qui aura une très grande incidence sur la construction de logements sociaux et la possibilité pour ce secteur de jouer son rôle contracyclique.

Dans le même ordre d'idées, il s'agit de spécifier la particularité de la banque postale qui, je vous le rappelle, peut toujours distribuer le livret A mais qui a une mission particulière puisque c'est à elle qu'incombe la responsabilité de l'accessibilité bancaire. En contrepartie, nous proposons d'augmenter sensiblement les encours destinés au logement social et de conforter l'épargne de ce livret particulier.

Actuellement, lorsque le maire fixe une obligation de créer des logements sociaux dans son PLU, il crée une servitude de logements sociaux. C'est un mécanisme qui n'est pas favorable dans la mesure où les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effets, fait tomber la servitude. Nous préférerions que l'on délimite dans le PLU des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.

La commission a rejeté votre amendement, monsieur Le Bouillonnec, car il sera partiellement satisfait par la future loi de mobilisation pour le logement, dans son article 9 quater, dont la rédaction adoptée au Sénat résulte notamment d'un sous-amendement du sénateur socialiste Thierry Repentin. Je vous propose donc de le retirer. Nous sommes tous favorables à ces mesures de mixité sociale mais elles ont clairement leur place dans la loi sur le logement.

Par contre, nous voulons faire en sorte qu'ils puissent imposer des obligations dans un certain nombre d'espaces de leurs communes, avec un objectif à atteindre, notamment en matière de construction de logement social. Vous me dites, madame la rapporteure, que c'est déjà possible. Si vous me le confirmez en ces termes, je retirerai mon amendement.

François Brottes s'accordera sans doute avec moi sur le fait que la rédaction proposée entraîne une perte stylistique par rapport à l'alinéa 3 de l'article 9 quater de la loi sur le logement dont nous avons débattu, qui répond parfaitement à votre question.

Monsieur Le Bouillonnec, vous allez être content, car l'objectif légitime que vous poursuivez figure parmi ceux définis aux articles 9 ter et 10 du projet de loi de mobilisation pour le logement. Cela étant, la commission a rejeté cet amendement, vous proposant de le retirer pour mieux pouvoir en discuter dans le cadre du prochain examen de ce projet de loi.

...s très à mon aise et j'étais agacé d'être en retard dans celui-ci. Nous avions cru comprendre que le plan de relance évoquait la stratégie d'investissement dans la construction pour accélérer les choses et leur donner un sens. Par ailleurs, ce qui nous importe, ce sont les dispositions que nous votons et non celles qui seront votées demain. Vous évoquez le projet de loi de mobilisation pour le logement. Nous le connaissons bien : cela fait six mois que nous y travaillons, y compris en commission. Mais qui vous dit que ce texte va venir un jour en discussion ?

Monsieur le président de la commission, je vous reconnais trop de qualités pour ne pas vous laisser commettre cette imprudence. Par ailleurs, nous savons que Mme la ministre du logement est capable de signer des conventions, comme ce fut le cas jusqu'au 31 décembre 2007, pour ensuite présenter un projet de loi allant totalement à leur encontre. Vous me pardonnerez donc si je m'interroge sur la parole donnée, même si j'ai le plus grand respect pour les ministres de la République. Ensuite, compte tenu des conditions dans lesquelles ce projet de loi a été adopté par le Sénat, nous...

Monsieur Le Bouillonnec, compte tenu de la courtoisie qui préside à nos échanges en commission ou en séance publique, je ne peux laisser votre interpellation sans réponse. La conférence des présidents a déjà décidé que le projet de loi de mobilisation sur le logement serait examiné dans environ trois semaines. Nous nous sommes préparés à cette perspective car nous faisons confiance au Gouvernement. Je comprends que vous ne partagiez pas ce sentiment mais je veux rassurer sur ce point. Sans vouloir polémiquer, je répète que tous les amendements renvoyant au projet de loi sur le logement, dont M. Piron sera le rapporteur, recueilleront un avis défavorable de l...

Cet amendement vise à assouplir les règles des plans d'exposition au bruit, qui empêchent la construction de logements dans les zones qu'ils couvrent. Il ne s'agit pas d'augmenter le nombre d'habitants ces territoires mais de contribuer à diminuer la suroccupation des logements qu'ils y occupent. (L'amendement n° 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...a même argumentation mais j'aimerais que l'on me fournisse des explications. Dans certaines communes, des besoins énormes se font sentir et il importe de permettre aux populations, souvent parmi les plus défavorisées, de vivre dans de meilleures conditions. Je ne vois pas pourquoi la commission et le Gouvernement s'opposeraient à ces dispositifs qui permettent de construire rapidement de nouveaux logements, ce qui va dans le sens que souhaite le Gouvernement.

...ous dirai, monsieur Pupponi, que nous aurons l'occasion d'examiner la question des règles d'urbanisme dans le cadre de la discussion sur le projet de loi issu du Grenelle II, soumis au conseil des ministres mercredi dernier. Il s'agit de dispositifs extrêmement pointus, qui ne trouvent pas forcément leur place dans ce projet de loi. De plus, même s'ils peuvent contribuer à augmenter le nombre de logements disponibles, leur énorme impact sur l'environnement nécessite une concertation avec les associations et un débat parlementaire. Vous m'excuserez de ne pas avoir été plus explicite, mais je pensais que nous étions dans la même logique que les explications données par M. le président Ollier.

il faut en tirer les conséquences. Mais que dois-je dire à ces gens qui vivent à trois familles dans le même appartement ? Que je ne peux pas construire de logements en raison des nuisances aéroportuaires ? Cette explication ne tient pas la route. Il faut permettre aux familles de ces territoires de décohabiter, aux enfants de résider dans la même ville que leurs parents, d'avoir un parcours résidentiel normal dans ces territoires. Nous ne proposons pas d'augmenter le nombre d'habitants soumis à des nuisances aéroportuaires, mais juste de permettre des déc...

Vous le savez, la rénovation urbaine est au coeur de la politique conduite par le Gouvernement depuis plusieurs années, sous l'impulsion du Président de la République. Ainsi, 350 millions d'euros supplémentaires viennent-ils d'être affectés à l'ANRU. Un amendement identique a été rejeté par la commission lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. À cette occasion, Gérard Hamel, président du conseil d'administration de l'ANRU, a confirmé que les crédits non utilisés sur certains projets le seraient sur d'autres. La commission a repoussé l'amendement n° 58.

Je rappelle que la loi de finances pour 2009 a désactivé l'intégralité des financements de l'ANRU, à l'exception de 15 millions, l'État ayant décidé de se défausser sur le 1 % logement. Comme le 1 % logement contribue déjà fortement à financer l'ANRU, il considère qu'il ne peut pas se substituer intégralement à l'État. De ce fait, dans l'ultime débat qui n'a pas donné lieu à convention, ce que nous regrettons tous, entre le ministère et le 1 %, la participation supplémentaire du 1 % a été réduite. Chacun a bien compris que les ressources de l'ANRU en 2009 seraient inférieures ...

L'ANRU classe ses projets en priorité 1, 2 ou 3. Tous les projets ne pourront pas être financés. Si nous n'inscrivons pas clairement que les crédits dégagés serviront aux villes classées priorité 1, l'ensemble des villes pourront demander un financement de l'ANRU. De ce fait, le plan de relance du logement ne bénéficiera pas nécessairement aux villes qui en ont le plus besoin. Voilà pourquoi l'amendement n° 58 précise que les crédits rajoutés ainsi que ceux qui seraient dégagés d'office seront affectés en priorité aux villes et aux quartiers qui sont les plus en difficulté. Dès lors que tous les projets ne pourront pas être financés, il faut fixer des priorités. (L'amendement n° 58 n'est pas ado...