Interventions sur "HPST"

...ller à la bonne application du tiers payant et des tarifs opposables. Avant de conclure, permettez-moi d'ajouter un mot sur la liberté de choix des femmes d'accoucher chez elles, à l'hôpital ou dans des maisons de naissance. Nous en avons déjà débattu ici. Cette modification aurait pu être l'occasion d'avancer. Mais, là encore, votre silence est éloquent ! Nous demandons un moratoire sur la loi HPST, afin de stopper ce plan de démantèlement ; l'accès aux soins et à la prévention pour tous ; une politique de prévention par la santé environnementale et l'éducation à la santé. La santé n'est pas une marchandise,

La réforme profonde que nous avons définie est en train de se mettre en place. J'ai ainsi rédigé avec notre collègue Christian Paul un rapport sur l'application de la loi HPST. Le texte complexe que nous avons voté mérite à l'usage quelques ajustements. C'est pour cela que nous sommes réunis ce soir. Je voudrais insister notamment sur deux mesures prévues par le projet de loi initial, qui furent l'objet de nombreuses discussions lors de nos débats, et qui continuent de l'être. La première est l'obligation pour les médecins de déclarer leurs vacances. Les syndicats de...

Je regrette que cet outil pragmatique, qui venait en complément de mesures incitatives, soit abandonné. Il me semble que cette mesure était juste et équilibrée. Je souhaite, monsieur le ministre, que les autres mesures prévues par la loi HPST suffisent à résoudre les difficultés actuelles, car si tel n'était pas le cas, il est à craindre que les pouvoirs publics n'aient d'autre choix que d'en venir à des mesures plus contraignantes, qui seront bien plus difficiles à accepter pour la profession. Ces deux mesures contestées de la loi HPST délivrent un message de responsabilité. Les retirer aujourd'hui face à la pression corporatiste de...

Dans un sketch désormais célèbre pour l'éternité, Bourvil avait eu cette formule : « Le dire c'est bien, le faire c'est mieux. » Mais à propos de vous-même, monsieur le ministre, et de la loi HPST, la formule devient : « Le dire c'est bien, le défaire c'est encore mieux. »

La loi HPST est unanimement critiquée dans notre pays, sauf par les tenants de l'hôpital- entreprise, négation du service public. On y trouvait pourtant quelques dispositions bien timides pour tenter de porter remède à un problème qui menace, à très court terme vous le savez monsieur Bur , des pans entiers de notre territoire et donc la population qui y vit, je veux parler des déserts médicaux. Pourtant,...

...ritoires, les besoins en implantation ne sont pas satisfaits, le directeur général peut proposer aux médecins qui exercent dans les zones où l'offre est particulièrement élevée un contrat santé-solidarité. Ces médecins s'engagent alors à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population dans les zones déficitaires je pense que c'est bien le moins s'agissant d'un service public. La loi HPST prévoit également que les médecins qui refusent de signer un tel contrat ou qui ne respectent pas les obligations qu'ils ont souscrites s'acquittent d'une contribution forfaitaire annuelle au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale. C'est raisonnable. Pourtant, c'est cette disposition que l'article 3 de la proposition de loi supprime. Le dispositif du contrat santé-solidarité se trou...

...e cas, je me refuse à appliquer cette mesure », conclut son auteur. Autrement dit, ce médecin refuse d'appliquer la loi. C'est inacceptable ! Je note d'ailleurs que certains des médecins qui nous ont écrit ont supprimé cette dernière phrase, preuve de leur malaise devant une telle affirmation. La raison d'être de cette proposition de loi sénatoriale est de revenir sur des dispositions de la loi HPST qui, pour certaines, ne sont même pas encore appliquées. Comme cette proposition émane de l'un des trois membres du comité de suivi de la loi, nous pouvons, à juste titre, nous inquiéter pour la suite, puisque nous attendons le rapport du comité pour le 21 juillet au plus tard. Nous pensions, monsieur le ministre, que, profitant de ce « véhicule législatif » pour reprendre la formule de Rosely...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi Fourcade ne vise pas à défaire ou à « délégiférer » la loi HPST qui, pour nous, est une loi essentielle d'organisation de la santé publique. En examinant ces dispositions qui nous viennent du Sénat, il nous revient de mesurer avec objectivité les avantages et les inconvénients des dispositifs qu'elle met en oeuvre, pour essayer de les corriger à la marge. Si nous devions la résumer, je dirais que la loi HPST est une loi de décloisonnement.

avec une meilleure organisation et un meilleur réseau de santé destiné à donner à tous l'accès à des soins de qualité. Après le vote de la loi HPST, nous avons relevé un certain nombre de problèmes techniques, d'aspects mal compris. L'ensemble méritait des aménagements, une clarification et des améliorations. Comment, par exemple, lutter contre le désert médical dans certaines zones urbaines ou rurales ? Que faire pour maintenir une continuité de soins ?

C'est indispensable pour assurer la qualité des soins sur l'ensemble de notre territoire, et cela, nous le devons à la loi HPST. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En fait, ce qui me ravit, c'est la leçon de vocabulaire que vous nous donnez à cette occasion en nous proposant une belle définition du verbe « délégiférer ». Quel intérêt y avait-il à qualifier la loi HPST d'urgence absolue en 2009, alors que nous la voyons réapparaître aujourd'hui, en 2011, pas complètement appliquée, mais déjà à revoir ?

Néanmoins et pour une fois, je vais essayer de positiver ce débat est finalement le bienvenu si l'on prend la peine de l'élargir à certains sujets déjà abordés durant les débats consacrés à la loi HPST, notamment au titre III, intitulé « Prévention et santé publique », dont j'étais responsable pour mon groupe. Concernant la prévention, il faut vivre avec son temps. Et ce temps, c'est notamment internet, qui est devenu docteur Google, le « médecin le plus consulté de France ». À ce sujet, le vote par la commission d'un amendement imposant la présence de liens en direction des sites d'informati...

L'apparition de déserts médicaux constitue de plus un risque majeur en termes de santé publique. La loi HPST avait tenté d'y apporter une première réponse, bien timide au demeurant,

Pas aujourd'hui ! Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, votée il y a deux ans, la loi HPST avait des objectifs ambitieux, portés par la réunion des forces de l'État et de l'assurance maladie au sein des agences régionales de santé, les ARS. Devant l'ampleur de la tâche accomplie, il ne paraît pas étonnant de devoir procéder à quelques ajustements, en particulier pour clarifier l'organisation des soins de premier secours ou affiner certaines règles applicables au secteur médico-social. ...

...obligation conventionnelle et déontologique existe depuis 2009 ; pourquoi un échelon supplémentaire ? D'autre part, deux des amendements que j'ai déposés me semblent particulièrement importants. L'amendement n° 151 à l'article 3 bis concerne les médecins libéraux exerçant dans les établissements privés non lucratifs. Une réforme de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique issu de la loi HPST avait été demandée afin de tenir compte de la situation particulière des établissements dits « ex-prix de journée préfectoral », qui travaillent de longue date avec des médecins libéraux, dont l'hôpital Saint-Joseph de Marseille, comme Mme Boyer le sait bien. Un décret daté du 28 mars et publié au Journal officiel du 30 mars 2011 méconnaît ces situations. En ce qui concerne les groupements de co...

...le président l'amendement du Gouvernement à l'article 14 ne résout pas le problème. D'une part, un GCS de droit public dissuadera d'ajouter une composante privée ; d'autre part, les directeurs d'hôpitaux n'opteront jamais pour des GCS de droit privé. Il faut donc leur préférer des GCS de moyens. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, malgré ces remarques, cette nouvelle version de la loi HPST est un très bon texte, que je voterai bien évidemment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi HPST, adoptée en 2009, visait à garantir à tous nos concitoyens l'accès à des soins de qualité sur tout le territoire. Moins de deux ans après sa promulgation, ses difficultés d'application montrent qu'elle doit être profondément adaptée. Le récent rapport d'évaluation de nos collègues Jean-Marie Rolland et Christian Paul confirme qu'elle n'a pas atteint tous ses objectifs. Le sénateur Fourcade a don...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a deux ans, la majorité adoptait la loi HPST, à mes yeux la plus vaste réforme de l'organisation de la prise en charge de la santé.

...es. Étant donné l'importance de cette réforme et de ses enjeux, il a semblé très vite nécessaire d'améliorer certaines de ses dispositions, trop complexes, et de revoir certaines mesures administrativement lourdes et mal vécues par les professionnels de santé, partenaires essentiels de la refonte de notre système de santé. Il ne s'agit donc nullement de remettre en cause les fondements de la loi HPST, mais d'en suggérer des ajustements. Tel est l'objet de la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, que nous examinons aujourd'hui. Je voudrais, pour ma part, m'attarder sur trois points. Le premier concerne les conditions de participation des médecins libéraux aux missions de service public et aux soins dispensés par les établissements de santé privés. Il s'agit d'une...

...les médecins libéraux. Toutefois, un double problème demeure, que plusieurs de mes collègues, y compris au sein de la majorité, ont cité : les difficultés d'accès aux soins, pour des raisons financières, d'une part, et en raison de la démographie médicale, d'autre part. En ce qui concerne les raisons financières, je veux poursuivre le débat entamé avec vous en commission. L'article 53 de la loi HPST donnait compétence aux ministres pour instituer par arrêté un nouveau secteur, le secteur optionnel. Celui-ci n'était assurément pas la solution idéale, mais présentait à nos yeux l'intérêt d'encadrer les dépassements d'honoraires