Interventions sur "HPST"

J'aimerais, mes chers collègues, que nous passions un peu de temps sur cet amendement, car il est vraiment important. M. le ministre l'a dit tout à l'heure dans la discussion : cette grille de critères était traditionnellement, c'est-à-dire avant la loi HPST, fixée par les Agences régionales de l'hospitalisation et les Unions régionales des caisses d'assurance maladie. Vous en avez convenu très justement tout à l'heure, monsieur Bertrand : dans beaucoup d'endroits, la grille d'analyse appliquée aux territoires n'était pas pertinente.

D'ailleurs, lors de la discussion de la loi HPST, j'avais déposé un amendement tendant à faire obligation à tout médecin de se mettre à disposition pendant trois ans pour exercer dans des zones sous-dotées, et cela à partir de 2018.

...nous doter est excellent puisqu'il s'agit de plafonner les installations dans les zones trop bien dotées. C'est une proposition que nous défendons depuis des années, que nous avons rappelée à cette tribune lors de la discussion générale, qu'un député, nommé Marc Le Fur cela doit évoquer quelque chose pour vous, monsieur le président ? , a lui-même défendue avec force lors de l'examen de la loi HPST. Bref, je pense qu'une mesure allant dans ce sens devrait, au-delà des clivages habituels de notre assemblée, rallier une majorité d'entre nous dans cet hémicycle. Je vous invite donc, chers collègues, à voter l'amendement de M. Vigier et surtout à ne pas voter, tout à l'heure, l'article 3 bis AA, qui est la négation même de l'action publique.

...ins ? Enfin, qu'on le veuille ou non, une méthode contractuelle, pour qu'elle soit efficace, doit comporter un certain nombre de règles et de sanctions s'imposant à l'ensemble des acteurs. Je regrette beaucoup, monsieur le ministre, que l'on n'ait pas, sur ce dossier, la volonté de bâtir une véritable démarche contractuelle. L'amendement que je présente et qui s'inspire de l'avant-projet de loi HPST n'est sans doute pas adapté, mais je souhaiterais qu'on puisse mettre en oeuvre cette méthode. Je m'efforcerai, pour ma part, d'ici à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de faire d'autres propositions dans ce sens, si vous n'êtes pas en mesure de le faire.

Avis défavorable pour une raison bien simple. Depuis la loi HPST, quand l'établissement pratique des missions de service public, il y a déjà des tarifs opposables, ce qui constitue une avancée notable. Nous ne sommes pas favorables à leur extension.

Je souhaite intervenir au nom de notre groupe avant la présentation des amendements de suppression déposés sur cet article. Comme je l'ai indiqué lors de nos échanges avec nos collègues du Nouveau centre, l'amendement créant cet article est totalement exorbitant. On ne pouvait pas dire que la loi HPST avait donné aux SROS ambulatoires une portée directive, mais il y avait tout de même une intention, et l'on pouvait imaginer que, chemin faisant, ces SROS seraient dotés d'outils, certainement incitatifs, puisque ce sont ceux que vous privilégiez, et que certaines situations géographiques nous avons tout à l'heure parlé des zonages aboutiraient à ce que ces SROS acquièrent une portée effectiv...

Défavorable. Je souhaite rappeler les débats que nous avons eus sur la loi HPST. À aucun moment, nous n'avons dit que le SROS ambulatoire était opposable.

...aque région et en rédigeant des SROS compatibles mais non opposables ? Alors que nous sommes en train de faciliter les relations entre les professionnels de santé, entre la médecine de ville et l'hôpital, alors que nous voulons créer des conditions favorables à l'installation, le rappel de l'esprit dans lequel nous travaillons est très important. Nous sommes tout à fait dans le respect de la loi HPST.

... qu'ils ne le sont pas aux professionnels de santé ? À qui d'autre pourraient-ils l'être ? C'est superfétatoire. Vous l'avez voulu car il fallait que le roi fût totalement nu. Il fallait donner satisfaction au président de tel syndicat, qui avait, lors du congrès de cette organisation à Nice, devant votre prédécesseur, monsieur le ministre, dressé une liste des rectifications à apporter à la loi HPST,

et de la nécessité de se raccommoder avec les médecins libéraux, l'intention de sacrifier tous les maigres acquis que vous et vos collègues avaient votés en 2009, dans le cadre de la loi HPST. Bravo, félicitations, mesdames, messieurs, votez cette suppression. (L'amendement n° 62 est adopté.)

Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi HPST était insuffisante. L'objet rédactionnel du présent amendement est d'améliorer la qualité de la loi mais aussi d'apporter des assouplissements pour la composition des équipes médicales associant salariat et exercice libéral dans les mêmes établissements de santé.

Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi dite HPST était insuffisante. Le premier problème était de tenir compte de l'applicabilité à ces collaborations des dispositions d'encadrement tarifaire rassemblées sous l'appellation « secteur optionnel ». Le deuxième problème était d'intégrer des dispositions transitoires afin d'organiser l'articulation entre les contrats d'exercice en vigueur à la date de promulgation de la loi HPST. Le présent amend...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques qui viennent d'être présentés par nos collègues. En effet, ils remettent en question une obligation prévue par la loi HPST et dont nous avons largement parlé ce soir : pratiquer des tarifs opposables pour les missions de service public, aussi bien dans le cadre d'un éventuel secteur optionnel que dans le cadre du secteur 2. Ces amendements ne sont donc pas acceptables. La loi HPST précise que l'établissement de santé chargé d'une ou de plusieurs missions de service public garantit à tout patient accueilli dans le ca...

Non, car, si je propose, dans l'amendement n ° 252, que la loi HPST et ses décrets d'application organisent les conditions d'intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l'article L. 132-22-6 du code de la sécurité sociale, je précise, en outre, que, pour assurer la continuité des organisations médicales en place et faciliter la mise en oeuvre des nouvelles dispositions...

La loi HPST et ses décrets d'application organisent les conditions d'intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Pour assurer la continuité des organisations médicales en place et faciliter la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, il est donc nécessaire d...

Mme Bachelot doit se retourner dans son lit parce qu'on est en train de défaire complètement la loi HPST ! (Rires sur tous les bancs.) On avait enregistré quelques avancées sur les installations avec les centres de santé spécialisés CSS. On a reculé ce soir. On nous dit que le Schéma régional d'organisation des soins SROS ne sert à rien et n'est pas opposable. Donc, circulez, il n'y a rien à voir ! On parle de secteur 1 et de secteur 2 mais on décide finalement de laisser faire le marché. O...

Vous étiez contre la loi HPST, vous ne l'avez pas votée !

Je vais citer les interventions en commission de certains de nos collègues de la majorité qui savent raison garder. M. Jean-Marie Rolland, rapporteur du texte HPST, a fait remarquer que, dans son « village de 1 200 habitants, les deux boulangers doivent s'entendre pour partir en vacances. Il est anormal que les médecins voient une mesure vexatoire dans cette disposition qui permettrait d'éviter, par exemple, d'être dans l'impossibilité de trouver dans le département de l'Yonne un cabinet d'ORL ouvert entre le 23 décembre et le 7 janvier ! » M. Dominique Do...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui réunie pour examiner la proposition de loi, présentée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade et adoptée par le Sénat, qui modifie certaines dispositions de la loi dite HPST, dont nous avons très longuement débattu ici il y a maintenant deux ans. Je voudrais exprimer ma conviction profonde que la loi HPST restera dans notre histoire politique comme l'une des grandes lois sanitaires : elle a profondément modernisé notre système de santé, avec la création des ARS, la réforme de la gouvernance de l'hôpital public et la valorisation de la médecine générale de premier re...

Revenons au texte, que la commission a, je crois, substantiellement enrichi, en prenant successivement les quatre titres de la loi HPST. La proposition de loi ne modifie que marginalement le titre Ier de la loi HPST, relatif à la modernisation des établissements de santé, à l'exception notable des mesures relatives aux fondations hospitalières et au partage des données à caractère personnel des patients.