Interventions sur "HPST"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons être fiers d'examiner aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi dite Fourcade, qui modifie certaines dispositions de la loi relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui restera un grand texte dans l'histoire de la santé en France. Au bout de quelque temps d'application du texte HPST, il fallait revenir sur certaines de ses dispositions pour permettre sa mise en oeuvre, s'adapter aux besoins des professionnels de santé et répondre aux attentes des patients. Permettez-moi tout d'abord de vous donner quelques éléments statistiques. Le texte que nous avons adopté en première lecture comportait quatre-vingt-deux articles, dont quarante-cinq nouveaux ajoutés par notre assemblée....

Ensevelie sous les ajouts que la majorité UMP n'a cessé de lui apporter, elle va avoir du mal à avancer ! Lors du premier examen de ce texte, je m'amusais du terme « délégiférer », avancé par le Président de la République au lendemain de la déroute électorale des élections régionales, pour vous interpeller sur le temps extrêmement court entre le vote de la loi HPST et la discussion de cette proposition de loi de recadrage, alors qu'un rapport d'information sur la mise en application de la loi initiale, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, devait être rédigé par MM. Jean-Marie Rolland et Christian Paul, deux ans après la mise en application de la loi. D'ailleurs, il est à noter qu'on a tellement réformé l'hôp...

Cette proposition de loi vise à modifier la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, de l'été 2009. Nous aurions pu espérer qu'elle en corrige les défauts. Il est devenu évident que la formule de l'hôpital « entreprise », instaurée par la loi HPST

...formations à la radio ce matin, trois suicides seraient à déplorer cette semaine dans les services d'urgence. Il aurait été opportun de saisir l'occasion de cette proposition de loi pour restaurer un véritable service public hospitalier dans ce pays. Par ailleurs, l'objet initial de cette proposition de loi est en réalité de défaire par anticipation une disposition non encore appliquée de la loi HPST, peut-être la seule intéressante d'ailleurs, celle qui aurait pu contribuer à lutter contre les conséquences de la désertification médicale, le fameux contrat santé solidarité. Or, cette proposition de loi dite proposition Fourcade tend, par son article 3, à vider de toute portée ce contrat puisque la contribution que le directeur de l'ARS pourrait mettre à la charge du médecin qui refuse de s'y...

Nous entamons donc la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi toilettant la loi HPST. Cette loi était attendue. Elle était très ambitieuse et avait pour but, partagé par tous, d'assurer un système de santé de qualité et l'égal accès de tous aux soins. Elle modifiait profondément l'organisation de notre système de santé avec la création des agences régionales de santé ARS , la définition du service public, la direction des établissements avec un patron à l'hôpital, la médecin...

...vu dans le texte un encadrement et un suivi des réseaux. Je ne peux dans ce court laps de temps revoir toutes les dispositions, notamment la modification de l'ordonnance biologie, chère à Olivier Jardé, et la nécessité de permettre aux infirmières d'effectuer les prélèvements à leurs cabinets ou au domicile des patients. Je voudrais enfin regretter que cette proposition de loi revisitant la loi HPST ne l'ait pas davantage toilettée pour améliorer des points qui le méritent et auxquels le groupe Nouveau Centre est très attaché : l'organisation de notre système de santé, le financement de l'assurance-maladie et les établissements de santé. Certes, ce texte concerne essentiellement l'ambulatoire. MM. Door et Fourcade doivent rendre leur rapport sur le suivi de la loi dans quelques jours. Je n...

La loi HPST a créé les ARS revenant sur la coupure absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social, créant un responsable unique de la santé au niveau régional. C'est l'un des acquis majeurs de la loi. Mais nous maintenons le vote d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie unique avec des enveloppes fléchées pour la médecine ambulatoire, les établi...

...i en seconde lecture est très importante. Comme vient de le souligner Jean-Luc Préel, elle est attendue par tous. En effet, ce texte accompagne la mise en oeuvre de la réforme de notre système de santé en apportant des améliorations qui se sont avérées nécessaires à une mise en oeuvre optimale de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, tout en préservant son équilibre. Après la seconde lecture de ce texte par le Sénat, une quarantaine d'articles restent en discussion. Nos collègues sénateurs ont apporté de nombreuses précisions pleinement justifiées au texte. En conséquence, je n'insisterai pour ma part que sur les quelques points qui me semblent les plus importants et sur lesquels il nous reste encore à débattre. Je salue t...

... En allant au-delà des mesures à caractère simplement incitatif mises en oeuvre jusqu'alors, l'adoption du contrat santé solidarité marquait une inflexion significative dans l'orientation des politiques visant à corriger les déséquilibres dans la répartition géographique des médecins. Ce dispositif s'articule avec la mise en oeuvre du nouveau pilotage régional de l'offre de soins, tel que la loi HPST l'a réorganisé. En effet, les médecins susceptibles d'être sollicités par l'ARS sont ceux des zones que les schémas régionaux d'organisation des soins, les SROS, identifieront comme présentant un niveau d'offre de soins médicaux particulièrement élevé. Les territoires où ils pourraient être appelés à renforcer l'offre de soins sont ceux dans lesquels les mêmes schémas auront identifié des « besoi...

On aurait en effet pu s'attendre à ce qu'un plus grand nombre d'articles soit consacré à la santé publique. Je rappelle que la loi HPST elle-même était chiche dans ce domaine, alors qu'elle aurait pu permettre un certain nombre d'avancées je pense notamment à la lutte contre l'obésité, préoccupation que nous partageons avec Mme la rapporteure. La vérité, c'est que votre bilan en matière de santé est loin d'être brillant. La vérité, vous croyez pouvoir la cacher aux Français, mais ils la vivent chaque jour. Dois-je rappeler l'a...

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, et je suis assez d'accord avec l'organisation et la liberté laissée aux professionnels de santé. Depuis la loi HPST, je n'arrive pas à comprendre sans doute ne suis-je pas assez intelligent pour cela, et d'autres choses d'ailleurs , qu'on décide des schémas pour la médecine ambulatoire qui ne soient pas opposables. À quoi sert un schéma s'il n'est pas opposable ? On a connu cela, à l'origine, pour les établissements. Les schémas n'étaient pas non plus opposables. Or, dès lors qu'il est réalisé, un schéma e...

Je constate qu'il me faut apporter quelques explications sur le mode de vie des schémas régionaux d'organisation sanitaire. La loi HPST n'a jamais prévu le caractère opposable des SROS en matière ambulatoire. Jamais !

...ARH, il y avait aussi des SROS ambulatoires qui n'étaient pas opposables. Cela n'a pas empêché les agences de travailler en concertation avec les professionnels de santé. La loi ne l'a pas prévu, les professionnels de santé ne l'ont pas souhaité, les ARS ne le souhaitent pas à ce stade. Laissons les professionnels de santé continuer à s'exprimer comme ils le font et faisons en sorte que ce texte HPST vive et permette les décloisonnements que nous avons tous appelés de nos voeux. Aujourd'hui, nous avons voté pour faire en sorte que ces SROS ne soient pas opposables, mais ils seront compatibles. Cela permettra à l'ensemble des professionnels de santé de continuer à travailler comme ils l'ont toujours fait, voire d'améliorer leurs relations.

Cet amendement un peu compliqué et technique vise à résoudre un problème pour certains établissements. Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi HPST était insuffisante pour tenir compte de l'applicabilité à ces collaborations des dispositions d'encadrement tarifaire rassemblées sous l'expression de « secteur optionnel », et intégrer des dispositions transitoires pour organiser l'articulation entre les contrats d'exercice. Le présent amendement permet d'organiser une adaptation des dispositions pour quelques établissements de santé en situati...

...idique assez complexe. L'article 3 bis A définit les relations juridiques entre les professionnels de santé et les établissements sanitaires, et apporte sécurité et précisions. L'amendement tend, d'une part, à faire référence à un autre article du code de l'action sociale et de la famille pour éviter la censure éventuelle du Conseil constitutionnel puisque l'article cité n'est pas issu de la loi HPST ; d'autre part, à inclure dans le dispositif les autres professionnels de santé libéraux. Il n'y a pas de raison de les oublier dans cette rédaction. (L'amendement n° 24, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3 bis A, amendé, est adopté.)

Ne revenons pas sur le débat de première lecture, au cours duquel beaucoup a été dit sur cet article. Je rappelle que le texte de la loi HPST a été modifié parce que la délivrance des informations qu'il prévoyait était difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre. Un compromis est intervenu avec l'ensemble des professionnels de santé, après de longues discussions avec chacune des professions. Le texte que nous avons adopté en première lecture à l'Assemblée nationale convient à l'ensemble des parties. Il faut le conserver, et c'est ...

J'accepte volontiers, madame la présidente. La présente proposition de loi, qui pour but de toiletter la loi HPST, a le défaut de ne s'intéresser qu'à l'ambulatoire et de ne se préoccuper ni du financement de l'assurance maladie ni des problèmes concernant les établissements. Or les établissements tenaient une place importante dans la loi HPST, la lettre « H » faisant référence à l'hôpital. Il existe actuellement plusieurs problèmes dans les hôpitaux, qui mériteraient d'être pris en compte, notamment pour r...

Je ne suis pas déçu car je m'attendais à ce que mes amendements reçoivent un avis défavorable. La proposition de loi de M. Fourcade visait à toiletter la loi HPST en revenant sur deux dispositions qui ne plaisaient pas aux syndicats de médecins. Si j'ai bien compris, Jean-Pierre Door et Jean-Pierre Fourcade doivent, dans quelques jours, rendre leur rapport sur le suivi de cette loi. J'aimerais savoir à quel moment des dispositions concernant les établissements et l'organisation de la santé pourront être prises car, à ma connaissance, il n'y a pas de texte ...

...e groupe s'était déjà opposé, lors de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », aux fondations hospitalières dont il est question dans l'article 9 destiné à drainer des fonds pour financer la recherche. Lors de la première lecture de cette proposition de loi, le Sénat avait fait le choix de supprimer cet article qui revient sur les dispositions introduites sur la loi HPST de juillet 2009, avec comme objectif d'accentuer encore un peu plus la dérégulation. Les propos du rapporteur au Sénat sont d'ailleurs édifiants : « Votre commission rappelle ce qu'elle a déjà fait valoir en première lecture : une réflexion plus approfondie est indispensable pour clarifier ce que l'on attend réellement de ce nouvel outil juridique, du rôle que l'on souhaite donner aux fondations...

...tions sociales de notre pays se dégradent de plus en plus, et la vie de beaucoup de nos concitoyens est de plus en plus difficile ; le seuil de dépassement pour que l'information du patient devienne obligatoire est fixé à soixante-dix euros : c'est déjà beaucoup trop pour une large part de la population française. Nous voulons donc renforcer la transparence, en allant un peu plus loin que la loi HPST. J'irai même un peu plus loin que l'amendement : c'est dès la prise de rendez-vous que le patient devrait savoir qu'il devra payer un tarif qui n'est pas opposable à la sécurité sociale ; ainsi, il aurait au moins le choix et pourrait trouver un médecin pour le soigner au tarif opposable. On parle d'accès aux soins et de libre choix, mais celui-ci est souvent limité par la taille du porte-monna...