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ème
législature !
Instauration d'un bouclier rural
Article 7
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3158 (6 amendements)
Rapport N° 3245 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 24 mars 2011 à 9h30 (
4 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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