Interventions sur "délit"

...la police d'agglomération en région Île-de-France. En revanche, la Haute assemblée est revenue sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée. La commission des lois de notre assemblée a adopté les onze amendements déposés à mon initiative pour conserver l'esprit initial de la loi, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, ce dont je vous remercie. Elle a notamment réintroduit le délit d'introduction d'arme dans un établissement scolaire. J'estime que les dispositions en question sont fondamentales et doivent être assorties d'une peine véritablement dissuasive. Chaque parent attend de l'État la garantie que son enfant puisse recevoir un enseignement en toute sécurité. L'importance de la section VI du texte réside dans le fait qu'il permet de couvrir les cas de port d'armes par...

...'État, mes chers collègues, ce texte offre les moyens juridiques aux forces de l'ordre de combattre ces nouvelles formes de délinquance que constituent les violences de groupe. Nous ne devons pas ménager nos efforts pour enrayer ces phénomènes que nous connaissons tous sur le terrain. Nous devons adresser un message clair de fermeté à tous ceux qui seraient tentés de croire que les crimes ou les délits sont plus excusables lorsqu'ils sont commis en bande. Nous devons agir avec la même force pour que toute la communauté éducative ressente que l'école de la République est et restera un sanctuaire. Voilà les défis que ce texte vous propose de relever et qui seront, je l'espère, partagés sur tous ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ts de l'homme et du citoyen. Elles sont également contraires au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait je pense ici aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article 7. Cette motion de rejet veut aussi faire reconnaître qu'il n'y a pas lieu de délibérer. Cette proposition de loi repose en fait sur une illusion. Cette illusion, c'est que le simple fait de créer un nouveau délit d'appartenance à une bande permettrait de régler le problème. Après les modifications apportées par le Sénat, il ne reste plus rien de cette illusion. Les seules dispositions de cette proposition de loi qui méritent une discussion sont celles qui sont issues de la LOPPSI, et qui seront discutées demain en commission des lois. Il n'y a donc aucune raison d'examiner un texte supplémentaire ce soir...

...res et judiciaires pour combattre le « phénomène des bandes violentes ». On a ainsi appris que, dorénavant, l'appartenance à une bande, en connaissance de cause, ayant des visées agressives sur les biens ou les personnes serait punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement Fidèle à sa caricature, le Président de la République n'hésitait donc pas utiliser le dernier fait divers pour créer un « délit préventif », ignorant délibérément les dispositifs légaux en vigueur. Peu importe, en effet, que la répression d'infractions commises par plusieurs personnes ou que les intrusions dans des établissements scolaires soient déjà amplement prévues par le code pénal. Il s'agit si l'on en croit le discours du Président de la République de juger et de punir en l'absence de « commission d'un fait pr...

...entales. À ce titre, c'est conscients d'aborder l'un des éléments au coeur même de notre pacte républicain, qu'il nous revient aujourd'hui de débattre en deuxième lecture de cette proposition de loi. Tout d'abord, je voudrais souligner combien le débat que nous avons résonne d'un écho particulier alors que nous observons depuis maintenant plusieurs mois une hausse sensible du nombre de crimes et délits constatés alors que ceux-ci n'avaient cessé de baisser depuis 2002.

...res encore, il était inutile de surcharger un dispositif qui, pour être efficace, doit absolument être opérationnel. Ce texte traduit notre souci de l'applicabilité des mesures qu'il prévoit, c'est-à-dire, en termes clairs, de l'effet produit et constaté sur le terrain. Il ne s'agit pas d'affichage, de discours, mais de résultats concrets. Voilà pourquoi j'ai proposé de modifier la définition du délit d'occupation abusive des halls d'immeubles ; voilà pourquoi une peine complémentaire de TIG a été ajoutée pour faciliter les poursuites et alourdir les condamnations qui, seules, auront un effet dissuasif et permettront aux riverains de recouvrer la tranquillité. D'autre part, il paraît irréaliste de permettre à un seul copropriétaire de s'opposer à la transmission aux forces de l'ordre des imag...

...ue nous présente la commission. Exeunt les améliorations qu'avait tenté d'apporter le Sénat, améliorations mesurées et insuffisantes, la chambre haute demeurant, à l'évidence, une chambre dominée par la majorité. Le Sénat s'est, par exemple, fait l'écho de nos propres observations en première lecture et a proposé une rédaction modifiée, moins mauvaise, de l'article 1er. La définition du nouveau délit a été réécrite et les peines encourues ont été abaissées à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, afin que la préparation de l'infraction ne soit pas punie plus sévèrement que la commission de l'infraction elle-même. Simple bon sens, diront de nombreux observateurs. Mais le bon sens n'est plus l'apanage de notre assemblée dévote, qui s'est empressée de revenir sur l'échelle des peines,...

...n. Voilà qui, à n'en pas douter, ouvrira la porte à l'arbitraire. Cette disposition ne vise pas à réprimer les violences commises en bande, mais, de manière préventive, le simple fait de se trouver dans une bande. Notre droit pénal exige pourtant qu'une infraction soit constituée d'un élément psychologique et d'un élément matériel. Les modifications apportées par le Sénat n'y changeront rien, ce délit restera un délit virtuel que notre droit récuse. Il est en totale contradiction avec le principe constitutionnel de personnalisation des délits et des peines, lequel interdit la responsabilité pénale collective : on ne peut être poursuivi que pour ses propres actes. Or, aux termes de l'article 1er, le simple fait de participer à une bande violente constituera un délit. Pour les magistrats, cet a...

... deux assemblées sur ce texte, certaines dispositions continuent néanmoins de faire débat, après son examen au Sénat. D'abord, la commission des lois de l'Assemblée nationale propose de rétablir une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, refusant d'abaisser la peine à un an et 15 000 euros d'amende. Cette peine doit être maintenue à son plus haut niveau, afin d'enrayer les délits commis par des personnes appartenant à un groupement violent. Par conséquent, dans une perspective de dissuasion mais également de réelle répression, la sanction pénale doit être la plus forte et la plus dissuasive possible. Ensuite, il me semble inutile de requérir l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État relatif aux modalités du raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vid...

La disposition principale de la proposition de loi, et que j'appelle le « délit de dangerosité supposée », pose plusieurs questions toutes simples : ce qui sera puni, est-ce le fait de participer consciemment au groupement qui aura in fine commis des violences ? Est-ce que ce sera le fait de commettre des préparatifs à ces actes de violence ? Pourra-t-on condamner des actes seulement susceptibles de se commettre ? Comment évaluer le degré de conscience de l'individu qui aura...

...poseraient ainsi d'un outil extraordinaire, qui permettra d'arrêter tous les membres d'un groupement violent. Le procureur de Montargis allait dans le même sens, et le directeur général de la police nationale, M. Frédéric Péchenard, dont nul ne peut contester la compétence, soulignait également l'efficacité d'un tel dispositif. Du point de vue juridique, de quoi s'agit-il ? Il ne s'agit pas d'un délit collectif, bien au contraire. Tout le dispositif est fondé sur la définition d'un nouveau délit, caractérisé par l'intention de commettre une atteinte aux biens ou aux personnes. C'est un délit intentionnel qui aura un rôle préventif, monsieur Vaxès. La précision apportée par le Sénat renforce le dispositif et met l'accent sur le fait qu'il s'agit d'un délit individuel et non d'un délit collectif...

notamment la possession d'une arme par destination, l'envoi de messages préalables, de SMS, le fait d'avoir écrit sur des blogs, etc. Il peut y avoir, ensuite, la commission effective d'un acte très grave. Dans l'exemple d'un groupement violent qui brûle une voiture en réunion, il y a d'abord le fait de venir commettre ce délit intentionnellement, puis le délit lui-même, commis par une personne à l'intérieur de la bande. Il faut dissocier les deux choses. La nouvelle incrimination permettra aux policiers de placer toutes les personnes du groupement en garde à vue, ce qui n'est pas possible aujourd'hui,

Aujourd'hui, le seul dispositif qui sanctionne une intention d'infraction, c'est l'association de malfaiteurs, mais seulement pour des délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Or les violences commises en réunion provoquant des interruptions de travail temporaires de moins de huit jours ne sont passibles que de trois ans de prison, et l'association de malfaiteurs ne peut s'appliquer l'espèce. En comblant ce vide juridique, nous répondons au souci de pragmatisme, d'efficacité et d'action qui est celui des acteurs de terrain. Je ...

Il faudrait s'entendre sur ce que disent les uns et les autres. Le rapporteur vient de nous dire qu'il n'y avait pas de délit collectif, mais a envisagé, presque dans la même phrase, que l'on puisse placer tout le monde en garde à vue si le groupe qui s'est formé a simplement l'intention de commettre un délit. J'ai parlé de « délit de dangerosité supposée » ; c'est bien ce que l'on est en train de mettre en place, avec une peine encourue qui va jusqu'à trois ans de prison. Il faut bien s'entendre sur ce qu'implique vot...

La commission avait souhaité revenir à la proposition initiale : trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Ce n'est toutefois pas la disposition essentielle de ce texte ni de cet article : ce qui compte, c'est la création du délit, là est l'objectif que nous poursuivons de façon pragmatique. L'amendement du Gouvernement rend possible l'adoption conforme du texte du Sénat. Dans le souci, très pragmatique, de voir le texte adopté le plus vite possible et donc appliqué sur le terrain, où l'on en a besoin, je me range aux arguments de M. le secrétaire d'État et je soutiens l'amendement.

...anisé quarante auditions, au cours desquelles nous avons notamment entendu les organisations syndicales de policiers et de magistrats les deux professions qui auront demain à appliquer la loi. Elles n'ont pas du tout réussi à le convaincre, et il nous a expliqué qu'il fallait une peine de trois ans. Le Sénat a considéré, quant à lui, qu'on ne pouvait pas punir plus sévèrement l'intention que le délit lui-même, et a abaissé le quantum de la peine. Lors de la deuxième lecture en commission, le rapporteur nous a fait voyez le rapport, page 32 une brillante démonstration selon laquelle le Sénat était dans l'erreur, une démonstration si pertinente, si charpentée, si convaincante qu'elle a emporté l'adhésion de la commission, laquelle a rétabli le quantum initial. Nous avons donc déposé un ame...

...lairement irrecevable sur le terrain constitutionnel. Je veux ainsi citer la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 sur la loi de sécurité intérieure. Il avait validé la nouvelle rédaction de l'article 225-12-1 du code pénal parce que celui-ci respectait « le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné que de son propre fait » et celui selon lequel « la définition des crimes et délits doit comporter un élément intentionnel », Enfin, nous ne pouvons pas ignorer le contexte dans lequel ce dispositif pourrait être mis en oeuvre par l'autorité judiciaire. Ce sera vraisemblablement dans le cadre d'enquête de flagrance et par un juge unique saisi par voie de comparution immédiate. On voit alors poindre le risque de porter atteinte à un autre principe, celui de l'individualisation ...

L'article 1er crée une infraction réprimant spécifiquement la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée. Est ainsi instauré un délit préventif, en amont de la commission éventuelle des faits de violence ou de dégradation. Ce ne sont donc pas les actes commis qui sont réprimés mais ceux qui pourraient l'être. Le but poursuivi par les participants à la bande sera établi à partir de faits matériels, nous dit cet article 1er. Quels seront-ils ? J'ai, à plusieurs reprises, posé la question lors de nos débats : aucune précision ne m...

... sur le fond, ainsi qu'à M. Urvoas et à Mme Batho. L'article 1er crée une infraction nouvelle réprimant spécifiquement la participation à une bande ayant l'intention ce mot est capital de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée. Il permet ainsi de combler les lacunes de l'incrimination d'association de malfaiteurs, qui est limitée à l'intention de commettre un délit puni d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement. En effet, dans le cas des violences volontaires ayant entraîné une interruption de travail temporaire de moins de huit jours, la peine encourue ne dépasse pas trois ans. Or il n'est absolument pas possible d'établir au préalable que les actes de personnes qui forment une bande et dont il est établi qu'elles ont l'intention de se rendre dans u...

Pour en revenir au texte, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'instaurer un délit préventif, fondé sur la notion d'intention. Vous énumérez, monsieur le rapporteur, un certain nombre de faits : mais, dès lors, cela signifie que vous vous placez après que ces actes ont été commis. Or l'article 1er vise le moment précédant la commission de l'acte. Le juge aura donc les pires difficultés à se prononcer et, à mon sens, cette disposition sera inapplicable. En tout état de cause, el...