Interventions sur "délit"

..., on détruit vite l'enregistrement. Cela induit une espèce de suspicion : on filme mais on ne veut pas le dire. L'alinéa 5 est dangereux puisque, globalement, on va verrouiller la diffusion de ces films. Pourtant, la loi en vigueur punit déjà la diffusion d'informations en principe secrètes au travers notamment de l'entrave à l'exercice de la justice prévue à l'article 434-7-2 du code pénal un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'article 114-1 du code de procédure pénale, qui prévoit de façon générale l'interdiction de la reproduction ou de la diffusion des pièces ou actes d'une procédure d'instruction remises dans ce cadre. Donc, d'une part, les films qui servent une procédure sont déjà autorisés ; d'autre part, leur absence de diffusion est déjà pré...

...linquance ont été accomplis : instauration des peines planchers, développement de la vidéoprotection, instauration des GIR les groupes d'intervention régionaux. Toutefois, notre arsenal législatif reste très largement insuffisant pour lutter contre les phénomènes de bande, et ce pour deux raisons principales. Tout d'abord, l'infraction d'association de malfaiteurs ne vise que la préparation de délits punis d'au moins cinq d'emprisonnement. Cette infraction ne s'applique donc pas aux actes commis par les bandes, qui sont majoritairement des violences volontaires commises en réunion qui causent une interruption temporaire de travail de moins de huit jours et ne sont donc punies que de trois ans d'emprisonnement. Ensuite, la qualification pénale des faits est souvent complexe : en application ...

... publics, déjà visés. Par ailleurs, le texte propose d'aggraver l'incrimination des vols et extorsions commis dans les écoles ou à proximité, comme c'est déjà le cas pour les violences volontaires. Nous proposons également c'est un point essentiel du texte de correctionnaliser l'intrusion dans les établissements scolaires. Désormais, entrer dans une école sans y être autorisé constituera un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 7 500 euros d'amende, s'il est commis par une personne avec une intention délictueuse. Le délit sera aggravé s'il est commis en bande ou par une personne porteuse d'une arme. Cette correctionnalisation a, en outre, l'intérêt de permettre de mettre en garde à vue le ou les délinquants. Pour compléter ces dispositions et afin de lutter contre la ...

...tions réprimant la violence en réunion peuvent s'appliquer huitième alinéa des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 , de même que celles relatives aux atteintes aux biens commises en réunion article 322-3-1 et, préventivement, celles relatives aux attroupements articles 431-3 et suivants. Bref, tous les comportements que cette proposition de loi prétend viser sont déjà constitutifs de délits dans l'état actuel du droit pénal. Ce texte sera-t-il efficace ? En d'autres termes, constituera-t-il un outil supplémentaire pour les policiers et les magistrats ? La réponse est non. Le rédacteur du texte a tenté de répondre par une illusion aux difficultés que rencontrent parfois les policiers pour établir qui a précisément fait quoi. Cette illusion, c'est celle qui prétend que l'instaurati...

...En termes d'efficacité, ce texte n'est pas à la hauteur. Mais le devoir du législateur, c'est aussi de respecter les règles qui lui sont imposées. Or ce texte ne respecte pas les règles constitutionnelles. C'est pourquoi nous défendons cette motion, non pas comme un exercice formel, mais sur le fond, car les motifs d'irrecevabilité sont nombreux. Premier motif d'irrecevabilité : la légalité des délits et des peines, qui impose au législateur de définir précisément les éléments constitutifs d'une infraction. Or la lecture de l'article 1er est délicate. L'incertitude est partout et la précision nulle part. Incertitude sur la notion de participation « en connaissance de cause » : la connaissance doit-elle concerner le fait de participer à un groupe, ou le fait de participer à un groupe qui pour...

...qu'aucune violence ou dégradation n'aura été commise. La logique de cet article ne manquera pas alors de poser un problème au Conseil constitutionnel, qui doit s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue, comme il l'a rappelé dans sa décision du 9 août 2007. Le mécanisme que prévoit l'article 1er aboutit en effet à ce que l'intention de commettre un délit sera plus sévèrement punie que la commission du délit lui-même. Ainsi, l'intention de commettre des dégradations en groupe sera punie de trois ans, alors que la dégradation elle-même est punie de deux ans. De même, l'intention de commettre des violences sera punie de la même peine que si ces violences ont été effectivement commises et ont abouti à une ITT de moins de huit jours. Songeons aux eff...

...même temps prétendre qu'il est totalement inutile de légiférer, que la situation actuelle est parfaite. Ce texte est-il constitutionnel ? Je ne peux pas vous laisser dire que nous répéterions ici la loi anti-casseurs en substituant à une responsabilité individuelle une responsabilité collective. Rien n'est plus faux. Cette proposition sanctionne seulement la participation à un groupe violent. Ce délit spécifique est individuel. En effet, il serait contraire aux principes fondamentaux de notre droit comme aux décisions du Conseil constitutionnel de créer un délit collectif. J'insiste sur le fait que ce texte a une visée préventive : il permet d'incriminer avant la commission de l'infraction. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous verrons bien quand il statuera ! Mme Batho a rappelé que le code pénal réprime certains délits, comme les attroupements ou le crime en bande organisée. Mais il s'agit là de sanctionner des faits après qu'ils ont été commis tandis que l'objectif de ce texte est, je le répète, de prévenir la commission de certaines infractions. Enfin, je veux rétablir la vérité sur un point : l'article 450-1 du code pénal réprime l'association de malfaiteurs, c'est-à-dire la formation d'un groupement en vu...

Vous imaginez que les trafics de stupéfiants peuvent être démantelés grâce à la prévention et qu'en face des bandes de jeunes qui ne sont plus scolarisés et passent leur temps à chercher comment organiser des délits à plusieurs, il suffit de déployer des bataillons d'éducateurs.

...in, le Conseil constitutionnel puisse se référer à sa propre jurisprudence, selon laquelle « la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci. » Et le Conseil rappelait aussi que « nul n'est punissable que de son propre fait. » Or, avec le texte que nous examinons, vous inventez le délit préventif et la responsabilité pénale collective. Nous répétons, sans autre prétention que celle de dire ce que nous pensons juste, que vous faites une erreur au regard de nos règles constitutionnelles. Vous allez porter atteinte au principe de légalité, au principe de proportionnalité, et au principe de l'individualisation des peines. Évidemment, nous débattrons de cette proposition de loi et, ...

La lecture de l'ensemble de l'article en question vous montrerait que ces chiffres sont confirmés par d'autres, et que la violence s'est, en fait, aggravée dans sa forme, même si le nombre de petits délits a diminué. Voilà la réalité ! Je crains de devoir réitérer mes propos de 2007 : les dispositions que vous prenez aujourd'hui vont avoir pour effet d'aggraver encore la situation en matière de sécurité et croyez-moi, je pèse mes mots. Nous avons deux philosophies opposées quant à la façon de traiter la délinquance, et nous sommes effectivement en conflit sur cette question qu'il ne faut pas p...

Il ne s'agira donc pas seulement de retrouver la scène d'une commission de délit ou d'intervenir en flagrant délit, mais bien de surveiller en permanence le va-et-vient des populations qui occupent les logements fournis par les bailleurs en question. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera la motion d'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...rai qu'un exemple de l'inapplicabilité et de l'inefficacité de votre texte : son article 1er. Celui-ci sera inapplicable pour des raisons non seulement juridiques, mais aussi pratiques. Il sera en effet très difficile pour les policiers d'établir une procédure solide et pour les magistrats de prononcer des condamnations, compte tenu de la difficulté qu'ils auront à démontrer la réalité du nouveau délit que vous nous proposez de créer. Avant même de parler de condamnation, la mise en oeuvre pratique du dispositif sera quasiment impossible. En effet, le seul intérêt de cet article serait éventuellement de faciliter l'interpellation d'une bande lorsque celle-ci, à l'occasion d'un conflit avec une bande rivale, se déplace en force, armée et cagoulée, afin d'affronter l'adversaire.

...ivement souhaitée par nos concitoyens, d'autant plus que le texte est adapté à l'évolution des nouvelles formes d'insécurité. Il comble en effet un vide juridique en introduisant dans le code pénal un nouvel article aux termes duquel le simple fait d'appartenir à un groupement ayant des visées violentes pourra être sanctionné avant même que ce groupement ait commis des exactions. La définition du délit d'association de malfaiteurs ne couvrait pas le phénomène d'appartenance à des bandes violentes et ne permettait donc pas de le sanctionner comme il conviendrait. La définition de ce nouveau délit permettra de donner une réponse sur mesure aux troubles que ces violences occasionnent. Les forces de l'ordre pourront alors agir efficacement contre les 222 bandes identifiées en France, et dont on con...

...ntre un projet de loi et une proposition de loi, c'est que le Conseil d'État n'a pas à examiner la seconde. Or le Conseil d'État, qui est mon ancienne maison, est très à cheval sur les problèmes juridiques. Dans sa sagesse, et avant le Conseil constitutionnel, il se serait donc penché sur les arguments que Mme Batho, notamment, a énoncés avec beaucoup de force. Du point de vue de la légalité des délits et des peines, principe général de notre droit, ce texte pose en effet une question particulière. Incriminer l'intention, et non pas le fait, serait une première en droit public français. Je ne reviendrai pas sur les autres arguments qu'avec pertinence, Mme Batho a rappelés. Lorsque le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte car il en sera ainsi , il devra se prononcer, avec sa sagess...

...ions concernant la sécurité des élèves et des personnels aux abords des établissements, mais également la création d'un nouveau corps de surveillants. C'est l'objet de notre amendement CL30. Nous proposons encore le droit à un avocat dès le dépôt de plainte pour chaque victime de violences physiques. Enfin, nous voulons de la fermeté, mais sans dérive. Nous ne prenons pas comme base une sorte de délit préventif. Nous ne remplaçons pas la culpabilité par une dangerosité supposée. Nous avons donc déposé un amendement CL16 pour refuser qu'on assimile indûment les manifestants à des casseurs. Nous demandons également qu'on n'assimile pas à des bandes les lycéens ou les parents d'élèves qui occuperaient des établissements c'est l'amendement CL33. C'est à partir des réponses que vous ferez sur ce...

...le d'association de malfaiteurs, celle d'actes commis en réunion, celle enfin de bande organisée ? Les intrusions dans les établissements scolaires visées à l'article 7 sont, elles aussi, déjà sanctionnées par le code pénal, de même que les personnels de l'enseignement sont, en leur qualité de « personnes chargées d'une mission de service public », déjà protégés par notre législation. Enfin, le délit de port d'armes, introduit par la commission à l'article 7, est déjà sanctionné d'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement, selon les caractéristiques de l'arme détenue. Ainsi, pour reprendre le cas de l'agression commise à Gagny, la législation actuelle a-t-elle permis de répondre par des sanctions, puisque les auteurs ont été déférés et sont aujourd'hui incarcérés. Ils encourent, au rega...