Interventions sur "délit"

...ommentés ». Enfin, le Syndicat de la magistrature prédit que « l'appartenance à une bande sera quasiment impossible à démontrer ». Le groupe socialiste souhaite rendre ce texte le plus efficace possible. À cette fin, nous vous proposons de remplacer une définition dont vous n'arriverez pas à nous convaincre qu'elle est claire et précise, et qui ne sera pas plus utilisée par les magistrats que le délit d'embuscade lequel a permis très peu de condamnations, comme le reconnaît Mme Dati. Nous vous suggérons donc de vous référer à une jurisprudence parfaitement claire et bien plus opérationnelle sur la définition de coauteur qui remonte à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 1859. J'ajouterai un dernier élément pour appeler au soutien de notre thèse. Philippe...

...tés tous les jours à ces phénomènes de bandes disent que ce texte n'apporte rien, si ce n'est des complications et un calvaire judiciaire, mais que se poseront également des problèmes au regard des règles constitutionnelles, je me demande pourquoi vous n'en démordez pas. La seule explication tient, à mon sens, au fait que c'est le Président de la République lui-même qui a décidé la création de ce délit et qui a prononcé, au mot près, la phrase de l'article 1er le 18 mars dernier à Gagny.

...uleviez tout à l'heure le problème des SMS et celui des attroupements. Vous savez très bien que l'on ne peut pas intervenir ou interpeller sur la base d'un simple SMS qui appelle à se rencontrer ! Ne caricaturez pas mes propos ! J'ai précisé que le SMS était un élément matériel qui serait évalué et apprécié par un magistrat comme constitutif d'un fait matériel prouvant l'intention de commettre un délit individuel. Monsieur Urvoas, vous évoquez dans votre amendement l'ancienne notion de coauteur en citant une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation de 1859. Cette jurisprudence est même beaucoup plus ancienne, puisque nous avons retrouvé une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 août 1827 qui précise que « celui qui assiste l'auteur dans les ...

...ecevable sur ce point. Vous exigez, de plus, une présence régulière qui sera extrêmement difficile à prouver. Vous rendez donc le texte beaucoup plus inapplicable. Dans l'amendement n° 19, vous restreignez la portée de l'article en exigeant une présence régulière au sein d'un groupement. Il sera en pratique quasiment impossible d'en apporter la preuve. L'élément intentionnel est constitutif du délit. S'il n'y a pas d'élément intentionnel, cela relève du domaine de la contravention et non du délit pénal.

...ociation de malfaiteurs ou la bande organisée, ce qui est très différent. L'intention, ce peut être simplement des pensées, et Mme la ministre nous dit que l'on pourra être condamné devant les tribunaux pour une intention. Ce qui est intéressant dans l'argumentation de M. Vanneste, même si nous ne pouvons pas soutenir ses amendements, c'est le caractère dissuasif. Selon lui, nous allons créer un délit d'appartenance à une bande parce qu'il faut être dissuasif. Or vous pourrez prendre n'importe quelle mesure de droit pénal, avec les condamnations les plus lourdes possibles, vous pourrez même rétablir la peine de mort, cela sera inutile car les individus impliqués dans ces phénomènes de violence extrême n'ont peur de rien et certainement pas de la prison.

Créer un tel délit, c'est donc pour faire semblant d'agir, pour s'exprimer au journal télévisé, mais cela n'a aucun effet dissuasif. Tout ce qui a été fait depuis 2002 n'a strictement aucun effet dissuasif. (L'amendement n° 19 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)

...rcé dans ce contexte. Cette nouvelle forme de violence isole des quartiers entiers. Il ne sert à rien de mener une politique de rénovation urbaine si les autobus ne peuvent plus entrer dans certaines villes. Il devient donc urgent d'apporter une réponse à la population des quartiers populaires et à ces chauffeurs qui attendent beaucoup des pouvoirs publics. Cet amendement vise donc à inclure le délit de jets de pierres contre les transports publics dans le dispositif renforçant la lutte contre les bandes violentes. Depuis le début de ce débat, la pesanteur des partis politiques se manifeste chez des collègues socialistes. Je voudrais citer Mme Mazetier dont j'ai relu l'intervention durant le week-end, avant le barbecue de ma fédération UMP, ce qui m'a fait dire à mon épouse : j'ai rencontré ...

...éfet parce que sa lettre a été publiée dans un journal, et non de son fait puisqu'elle était annotée par une main ministérielle. À l'occasion de la présentation d'un amendement comme celui-là, on voit une nouvelle fois quelle peut être la dimension de communication de ce genre de proposition. On essaie de créer une nouvelle imputation, une nouvelle peine, tout en sachant très bien que ce type de délit sera difficilement constatable et condamnable, compte tenu des forces de police et des magistrats.

...par la loi, c'est-à-dire que les dispositions de notre code permettent d'y faire face et de condamner, et donc que votre amendement ne se justifie pas puisqu'il est déjà satisfait. Ensuite, vous faites appel à la sagesse de l'Assemblée. Pour ma part, je souhaiterais que l'Assemblée soit sage : si nous adoptons cet amendement, le jet de pierres sera puni de cinq ans d'emprisonnement, plus que des délits bien plus graves ! N'est-ce pas disproportionné ?

...e l'occupation de halls d'immeubles et ne sera donc pas plus difficile à caractériser. Troisième observation : il est en effet très difficile de caractériser ce type d'infractions, de les constater, d'interpeller leurs auteurs et de les punir. Il faut pour cela que les victimes déposent une plainte et viennent expliquer leur harcèlement quotidien, ce qui pose les mêmes difficultés que pour les délits du même genre. Mais peu importe : une fois l'outil juridique créé, il faut se donner les moyens de l'appliquer. Enfin, je suis réservé sur la référence à la politique menée par M. Giuliani à New York, car le contexte est différent. J'ajoute que l'expression « tolérance zéro » peut aussi bien renvoyer à une sanction totale qu'à une même réponse apportée à des actes différents ; or, selon les cas...

...ter de cette mesure, M. le rapporteur aurait pu s'assurer que les incriminations existantes relatives à la participation délictueuse à des attroupements sont utilisées. Un tel oubli est systématique dans son rapport : tout en se félicitant des avancées législatives récentes, il ne fait jamais état de leur efficience. Ainsi, il n'est pas anodin de constater qu'il n'est fait usage que depuis peu du délit d'occupation abusive des halls d'immeubles, délit durci l'an dernier par une loi. Sur ce point, Mme Dati nous a apporté les éléments qui nous manquaient dans une lettre adressée le 23 juin au président de la commission des lois : on y apprend que, en 2007, sur 120 poursuites engagées sous ce chef d'incrimination, seulement 87 condamnations ont été prononcées. Pourquoi aussi peu ? Précisément, et ...

Enfin, sur les articles 431-3 et suivants, la jurisprudence est rare, ce qui est d'autant plus impressionnant que le délit préexistait au code pénal de 1994. Pour ma part, mais l'on me détrompera le cas échéant, je n'ai repéré que trois arrêts, d'ailleurs non publiés, de la Cour de cassation, respectivement datés de 1996, 1999 et 2000. Selon les données que la Chancellerie nous a fournies, lesquelles sont reproduites dans le rapport, le nombre de condamnations prononcées pour une participation à un attroupement avec ...

Toutes les interventions que nous venons d'entendre à propos de cet article 2 justifieraient sa suppression. Il vise à étendre le délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui, quoiqu'elles soient elles-mêmes dépourvues d'arme, y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes. Une fois de plus, on se retrouve dans le schéma de l'article 1er. Comment établir la preuve que la personne mise en cause avait connaissance du fait que d'autres participants portaient des armes ? D'autant que l'arme, tell...

Sur cet article qui concerne le port de cagoule, je ferai trois remarques préalables. La première vise à appeler l'attention de nos collègues sur l'absence prévisible d'effet dissuasif. L'auteur du délit devrait logiquement préférer ne pas être identifié plutôt que de commettre le délit à visage découvert et risquer la peine encourue sans la circonstance aggravante. Autrement dit, mieux vaut cacher son visage et ne pas être puni que le découvrir et risquer plusieurs années de prison... Je présente ma deuxième remarque pour m'étonner, et peut-être même m'indigner, de la publication, le 22 juin, d...

J'ajouterai aux arguments de Jean-Jacques Urvoas, que je fais miens, que cette accumulation de circonstances aggravantes du fait du port d'un vêtement dissimulant le visage n'a pas beaucoup d'utilité. Dans chacun des cas, nous sommes en effet en présence d'un délit qui est déjà suffisamment sanctionné. Il en va un peu différemment pour l'article 222-13, qui qualifie de délit les violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours lorsqu'elles sont commises avec un certain nombre de circonstances aggravantes. Le texte prévoit que le port de la cagoule figurera désormais au titre de ces circonstances aggravantes : c'es...

... là où M. Raimbourg s'est arrêté : que vient faire l'article 3 dans cette proposition de loi intitulé « Renforcer la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public » ? Cet article ne porte en effet ni sur les violences de groupe ni sur la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Nous sommes dans le cadre d'un délit commis et pour lequel la dissimulation totale ou partielle du visage constituerait une circonstance aggravante. Nous sortons donc du champ de la proposition de loi, ce qui constitue pour moi un argument militant en faveur du rejet de cet article. L'article 3 instaure une circonstance aggravante. Cela signifie-t-il, a contrario, que le fait de commettre un délit le visage découvert serait une cir...

...er au juge. Faute avouée, et non dissimulée, est à demi pardonnée : voilà ce que vous nous proposez dans cet article 3, qui est totalement « abracadabrantesque ». Dans cette proposition de loi, vous mélangez en fait les termes et les concepts. Nous l'avons rappelé, un décret a été pris récemment sur la dissimulation du visage dans les manifestations. Avec cet article, nous ne sommes plus dans le délit d'intention de commettre un acte mais dans le cadre d'un acte bel et bien commis. Enfin, il faut pointer une fois encore les imprécisions de la rédaction et les incertitudes qui en découlent. Que se passera-t-il en cas de dissimulation involontaire ? On peut imaginer, par exemple, que certaines coupes de cheveux fassent retomber les cheveux sur le visage. Et que dire de la dissimulation « de tou...

...ndre l'émotion, il importe, dans un tel domaine, de prendre le temps de la rédaction de la loi afin d'être le plus efficace possible. Au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, les policiers nous ont expliqué que lorsqu'ils interpellaient une personne portant une cagoule, une capuche ou un bonnet, ils avaient du mal à démontrer que la personne concernée était celle qui avait commis le délit car il est difficile de reconnaître quelqu'un dont le visage est dissimulé. Mais en quoi l'article 3 pourra-t-il les aider ? La personne cagoulée sera en effet toujours aussi peu reconnaissable avant qu'après le vote de cet article. Les attroupements compteront donc toujours des personnes cagoulées. Une fois qu'on les aura reconnues en dépit de leur cagoule, il faudra arriver à démontrer, pour qu...

...s de communication sont importants : le vol à la portière ou vol à l'italienne. En Seine-Saint-Denis, en 2008, nous avons enregistré 716 vols à la portière, soit deux à trois faits par jour. M. le Premier ministre, invité par le député d'Aulnay-sous-Bois, est d'ailleurs venu avec Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, constater sur place, au carrefour de l'Europe, les faits précis. Ces délits touchent en majorité les plus vulnérables, comme les femmes et les personnes âgées, qui n'ont aucun moyen de se défendre. Face à ces victimes potentielles, ce sont de véritables réseaux organisés en bandes qui se développent et opèrent à pied ou bien sur des scooters, souvent volés. Ils peuvent aussi opérer à la sortie des centres commerciaux, en repérant les utilisateurs de cartes de crédit pu...

L'amendement n° 30 rectifié propose de porter le délai de conservation de l'enregistrement d'un mois à trois mois. Les preuves constituées peuvent s'avérer utiles à bien d'autres procédures que dans la seule hypothèse de flagrant délit constaté par le service de police. Porter le délai de conservation à trois mois permettrait à tous les acteurs de se saisir de ces pièces qui semblent utiles et nécessaires à tous. Nous ne comprenons pas bien les prudences excessives qu'expriment le rapporteur et le secrétaire d'État. Il nous semble que tous ceux qui sont concernés par la transparence de ce qui se passe dans les procédures devra...