Interventions sur "MDPH"

...tion fait suite à de nombreux rapports qui ont montré les difficultés que connaissaient ces établissements. Les propositions qui sont faites devraient permettre plus de souplesse et préserver la participation des associations dans le fonctionnement de ces maisons. Elles ont un rôle important à jouer, au même titre que les experts et les personnels. Nous nous félicitons également du maintien des MDPH sous la forme d'un groupement d'intérêt public.

L'article 1er est intéressant en ce qu'il stabilise la structure des maisons départementales des personnes handicapées. Le choix qui avait été fait au moment de leur création dans la loi du 11 février 2005 méritait, en effet, nous en conviendrons tous, d'être conforté, l'organisation des MDPH sous forme de GIP constituant, comme un de nos collègues l'a fait remarquer hier, une forme de pari. L'article 1er a le mérite, d'une part, de reconnaître l'intérêt de ces maisons pour les personnes handicapées et, d'autre part, de consolider leur structure, même si quelques éléments méritent d'être regardés de près. Nous y reviendrons tout à l'heure. La présence du directeur de l'agence région...

...1 juillet 2009. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne revient pas à substituer le représentant de l'État dans les départements, comme il est prévu dans cette loi, mais à prévoir, en plus de ce dernier et du recteur d'académie, la participation du directeur de l'ARS ou de son représentant. La rédaction proposée dans cet amendement permettrait d'éviter que l'État ne soit surreprésenté au sein des MDPH par une présence tricéphale pouvant parfois être génératrice de conflits.

La présence d'un représentant de l'ARS ne va pas déséquilibrer la commission exécutive des MDPH, puisqu'il y a 50 % de représentants du conseil général, 25 % de représentants des associations et 25 % de représentants de l'État, de la sécurité sociale ou d'autres membres du groupement d'intérêt public. Je suis donc défavorable à cet amendement qui avait déjà été repoussé en commission.

...quipes et à la faible visibilité du plan de charge des maisons départementales. Par ailleurs, le cadre juridique de droit commun applicable à la mise à disposition semble particulièrement mal adapté à la gestion prévisionnelle des effectifs. Aussi l'article 2, tel qu'il nous a été proposé, puis modifié par le rapporteur et la commission, va-t-il apporter une certaine stabilité aux personnels des MDPH, en permettant en particulier à ceux-ci d'être mis à disposition par l'État. Il est prévu de porter la durée de mise à disposition de trois à cinq ans, ce qui va conforter la stabilité des personnels. Le préavis est lui aussi allongé, passant de trois à six mois, de façon à mieux anticiper les retours des agents dans leur administration d'origine. La direction aura donc une meilleure maîtrise de...

Je voudrais souligner à mon tour l'intérêt de cet article, qui va améliorer la place des personnels et donc le fonctionnement des MDPH. Dès la mise en place des MDPH, des personnels qui n'avaient pas l'habitude de travailler ensemble ont été amenés à faire équipe sur des sujets ou des préoccupations qu'ils n'avaient pas forcément partagés avant. Cela a donc suscité beaucoup de difficultés et parfois même des retards dans le traitement des dossiers, comme nous l'ont confirmé différents rapports. Nous nous félicitons donc que ces...

...lle aussi, complexe. Elle est bien expliquée dans les différents articles, notamment les articles 2 et 5, mais et mon propos n'est pas polémique il y a un passif entre l'État et les conseils généraux notamment. Dès lors, à chaque fois que nous aurons des affirmations claires s'agissant de la prise en charge par l'État des salaires, notamment de ceux des fonctionnaires mis à la disposition des MDPH, nous irons dans le bon sens. De ce point de vue, un certain nombre d'éléments sont inscrits dans le texte, même si, je le redis, cela nous paraît un peu compliqué. Le plus important, au bout du compte, c'est que les maisons départementales des personnes handicapées gagnent en termes d'efficacité. L'efficacité suppose des personnels et des relations financières stables. Il nous semble que c'est ...

L'idée de cet amendement est que le Gouvernement remette, dans les six mois, un rapport au Parlement concernant les modalités de remboursement des dettes aux MDPH, ainsi que la compensation financière des emplois mis à disposition. Je vous ai entendu dire, madame la ministre, tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, que le chiffre avancé de 34 millions d'euros, pour les dettes dont nous parlons ici, n'était pas le bon. Vous allez peut-être éclaircir ce point. Ce que nous avons vu, quant à nous, c'est que plusieurs maisons départementales du ha...

Il s'agit en effet de rétablir l'article 3 du texte initial, qui prévoit d'exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires pour les salariés mis à disposition par l'État. Avec l'accord du Gouvernement, le Sénat n'a pas voté cette disposition pour deux motifs : d'une part, la crainte que cette disposition suscite des demandes reconventionnelles d'autres GIP et, d'autre part, la législation prévoyant la mise à disposition par l'État. Sur le premier point certains sénateurs l'...

Sur cette question de la formation des personnels de la MDPH, je voudrais demander une précision. L'article dispose qu'ils pourront bénéficier des formations du Centre national de la fonction publique territoriale ; mais ils dépendront également de leur administration. Comment se fera l'articulation entre ces formations ?

La formation des personnels des MDPH est un sujet essentiel. Toutefois, il semble judicieux d'introduire cette disposition dans le code de l'action sociale et des familles et non dans le statut général de la fonction publique.

... Cette évolution est plutôt positive : l'absence de perspectives sur plusieurs années constituait un frein au développement de structures nouvelles. Ces conventions pluriannuelles permettent aussi une meilleure prise en compte des besoins, dans le cadre d'un dialogue, qui peut s'avérer constructif, avec les pouvoirs publics. Il n'en demeure pas moins qu'afin d'assurer la stabilité financière des MDPH, il conviendra de fixer des règles avec les principaux intéressés d'une manière qui doit évidemment être loyale et impartiale. Un dialogue doit donc être systématiquement instauré pour connaître les besoins et les demandes des MDPH. Le Parlement doit aussi être informé des budgets demandés et des financements accordés. Si ce dispositif peut sembler favorable aux MDPH, il est impératif, d'une pa...

Des éléments concrets, je le disais tout à l'heure, sont nécessaires pour sécuriser la relation financière entre l'État et les partenaires des MDPH : chacun sait que le financement des MDPH a été source de conflits entre les conseils généraux et l'État. Vous nous avez donné des chiffres, madame la ministre. Vous nous avez également assuré qu'une solution serait apportée, y compris de façon rétroactive, au problème du passif dont on s'accorde maintenant à reconnaître la réalité. J'aimerais que vous le disiez à nouveau, afin que les choses ...

...es sociales, rendu il y a quelques semaines, constatait « l'effondrement récent du taux de couverture des engagements pris [par l'État] dans les conventions constitutives », avec notamment un taux de couverture des équivalents temps plein passé de 72,9 % au mois de juillet 2006 à 45,3 % seulement en janvier 2010. La dette de l'État s'élève à 18,8 millions d'euros. Pour que le fonctionnement des MDPH puisse être le plus clair et le plus lisible possible, il faudra travailler sur ces points.

...alinéa 4 de l'article 5, après le mot : « groupement », les mots : « ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Cette proposition avait été formulée par les élus départementaux, qui souhaitent que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées joue un rôle pivot pour le compte de l'État au plan local dans le dispositif des MDPH. Je crains que cet amendement ne soit pas adopté. Pourtant, il est important qu'on reconnaisse le rôle de la CNSA, ainsi que le recommandait le rapport de la mission d'information parlementaire sur ce sujet.

la commission n'a pas accepté cet amendement. Certes, la CNSA a un rôle majeur à jouer dans le pilotage national de la politique du handicap ainsi que dans la diffusion des bonnes pratiques. Pour autant, elle ne peut se substituer à l'État dans le pilotage financier des MDPH, pilotage financier que l'État partage avec les départements. En outre, la CNSA n'a pas le réseau décentralisé qui lui permettrait d'être partie prenante des cent conventions pluriannuelles qui seront négociées.

L'article 6 a pour but d'organiser l'activité et le fonctionnement des maisons départementales du handicap en précisant plusieurs points sur lesquels je ne reviendrai pas dans le détail. Un examen attentif du fonctionnement très varié de ces maisons a conduit les rapports que nous connaissons sur la question à souligner des difficultés, notamment le fait que les MDPH ne pouvaient pas assurer un accueil aussi bien physique que téléphonique au moins hebdomadaire. Les recommandations qui ont été faites devraient permettre d'apporter des réponses satisfaisantes. Cependant, il serait intéressant de proposer, à travers l'organisation des MDPH, plus de proximité en permettant, chaque fois que c'est possible, que les équipes puissent se déplacer sur les lieux de vie...

...dicap a été constaté, alors cet article 6 a toute sa légitimité. Toutefois, je m'interroge sur le fait qu'il faille inscrire dans la loi la nécessité pour un service public d'être ouvert au public et d'avoir un accueil téléphonique. (Sourires.) Si, à chaque fois, il faut rappeler aux services publics qu'ils ont vocation à être ouverts au public, nous n'avons pas fini ! Au-delà de la boutade, les MDPH, comme le rappelait Mme Carrillon-Couvreur, ce ne sont pas simplement des murs, ce sont aussi des missions qui s'exercent à l'extérieur, au contact des personnes en situation de handicap. Nous voterons cet article 6 tout en manifestant notre étonnement de devoir inscrire cela dans la loi.

Les associations qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap nous ont fait part de difficultés qui pouvaient être engendrées par la diversité des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap d'une MDPH à l'autre. Lors de l'adoption de la loi de 2005, les législateurs avaient prévu qu'un décret viendrait préciser le contenu de ces règlements intérieurs afin d'assurer une égalité des droits sur tout le territoire national. Malheureusement, ce décret n'a pas été pris. Nous souhaiterions donc que s'engage au plus vite une concertation nationale avec l'ensemble des acteurs, y compris des financeurs....

Cet article aborde le problème du domicile de secours. Lorsque la MDPH du domicile de secours ne peut procéder à l'évaluation pour des raisons d'éloignement géographique, la MDPH du lieu de résidence effectif peut être sollicitée. C'est une pratique qui a déjà cours dans des cas exceptionnels, et il convient donc de l'entériner. L'article 8 s'avère nécessaire dans le cadre d'un traitement individualisé des personnes, car il permet des évaluations rapides. J'ajoute ...