Interventions sur "MDPH"

L'article 8 bis vise à supprimer l'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit l'installation dans chaque MDPH d'une équipe de veille pour les soins infirmiers, chargée d'évaluer les besoins, de mettre en place des dispositifs permettant d'y répondre et de gérer un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées. Si nous comprenons la logique qui a prévalu à l'insertion de ce nouvel article, suite à l'adoption de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », nous considérons que la ...

La commission a émis un avis défavorable parce que les obligations aujourd'hui inscrites à l'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles sont clairement du ressort des agences régionales de santé et non des MDPH.

...e qu'il est nécessaire d'établir des règles concernant le partage du secret et l'on peut souscrire aux dispositions proposées. Cependant, les équipes de professionnels qui interviennent dans les évaluations ou dans les plans personnalisés de compensation du handicap ont l'habitude du secret professionnel, y compris dans leurs échanges avec d'autres professionnels. Comme pour le fonctionnement des MDPH, je trouve donc les dispositions de l'article superfétatoires.

Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10. Il vise à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap en le confiant aux juridictions techniques de la sécurité sociale. En effet, lorsqu'il existe un différend avec la MDPH, la lenteur des délais fait que bien souvent la décision intervient tardivement. Cet amendement prévoit donc d'imposer un délai aux juridictions pour statuer dans ces situations.

...ue, mais force est de reconnaître que les choses ne vont pas très vite. Dans le même temps, nous avons assisté à la suppression des PDITH, les plans départementaux qui, eux, fonctionnaient bien. Tous les ans, nous avions droit à une présentation de leur action, qui nous montrait qu'ils avaient permis d'établir des relations fructueuses en matière d'insertion des handicapés avec Cap emploi, et les MDPH trouvaient dans ces structures des relais de proximité efficients et efficaces. C'était un réel progrès ; par comparaison, force est de constater que les regroupements régionaux constituent plutôt un recul. Les PRITH ont certainement leur utilité, mais ils sont nécessairement éloignés des données locales et ils peuvent difficilement jouer leur rôle en termes d'impulsion et de coordination départ...

...cle révèle une nouvelle ambiguïté qui mérite d'être soulignée. Certes, lorsque nous parlons des politiques de l'emploi, et notamment de leur dimension économique, nous pouvons à juste titre considérer que le niveau régional est le bon. À ceci près que la structuration de la prise en charge du handicap relève du niveau départemental. C'est même le coeur de la loi du 11 février 2005 qui a créé les MDPH, considérant que la proximité constituait un atout supplémentaire en faveur des départements, notamment en matière de suivi des personnes en situation de handicap. À partir du moment où nous reconnaissons tous que la question de l'insertion professionnelle est le deuxième axe fondamental de la loi du 11 février 2005, on a du mal à comprendre pourquoi l'échelon départemental, qui précisément perm...

Hier, dans la discussion générale, j'ai considéré que, conformément à l'esprit de la loi de 2005, qui a maintenant six ans, nous devions nous appuyer sur deux piliers : un premier pilier qui tourne autour de l'humain et des moyens et la proposition de loi que nous examinons conforte le fonctionnement des MDPH, les conditions d'attribution des prestations aux personnes en situation de handicap et le niveau de ces prestations , et un deuxième pilier, réglementaire et normatif, qui concerne le bâti. Par mes contacts avec les élus des territoires, j'ai pu constater que, dans la réalité de son application, cette loi pose de gros problèmes à tous les acteurs, au-delà même des questions de coûts ou de déla...

Je suis membre de l'UMP et je suis fière de ce que nous avons fait en 2005. Nous avons élaboré une grande loi, considérablement amélioré les conditions de vie des personnes handicapées, mis en place les MDPH. Cela dit, je suis un peu désolée de ce qui se passe dans l'hémicycle et je vous appelle à la raison car, franchement, trop, c'est trop. Les bornes sont dépassées. Je vous demande d'être très attentifs à ce que nous allons voter et de ne pas aller trop loin, car vous risquez de perdre la fierté que vous éprouvez en voyant ce que vous avez fait pour les personnes handicapées. Je suis absolument ...

...d'adulte handicapé et de la prestation de compensation du handicap. En outre, il fixe et précise les modalités de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, et atténuera les lourdeurs administrative. Je note, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, que vous avez apporté des garanties quant aux moyens financiers pour résoudre les retards de paiement frappent les MDPH, et c'est très important. La loi stabilisera les personnels dans leur statut, les conditions de mise à disposition des agents étant précisées. De plus, la loi favorisera l'insertion et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. En 2004, je le rappelle, 134 000 enfants étaient accueillis par l'éducation nationale ; ils sont aujourd'hui 200 000. Je veux aussi rappeler que 57 000 en...

... départements sur ce sujet. L'article 5 constitue un autre point essentiel de la proposition de loi : il prévoit la signature, tous les trois ans, d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, le conseil général et l'État. Cette convention devra préciser en particulier les modalités de compensation des postes que l'État s'est engagé à transférer à la MDPH dans la convention constitutive. Cela donnera à cette dernière une visibilité financière à moyen terme, ce qui en facilitera grandement le pilotage. L'article 6 adopté par le Sénat fixait la durée minimale d'ouverture des MDPH et de leur service d'accueil téléphonique à trente-cinq heures hebdomadaires. Il a semblé plus sage à votre commission de renvoyer à la nouvelle convention pluriannuelle l...

...e tout le monde sait à quoi s'attendre. Ainsi donc, nous avons proposé de supprimer cette disposition, sans succès. Je le regrette d'autant plus que nous étions prêts à soutenir des dispositions de ce texte dont nous ne nions pas l'importance, comme celles qui concernent les maisons départementales des personnes handicapées. Nous partageons votre souci de pérenniser, au titre 1er, le statut des MDPH. Le choix que vous avez retenu nous semble le meilleur voyez que nous sommes capables de le dire quand c'est bien ! La structure actuelle permet l'association de la pluralité des acteurs, ce qui est incontestablement un gage de qualité. Par ailleurs, elle permet, du moins en théorie, de garantir la dimension nationale de la politique du handicap. À ce titre, je tiens à exprimer notre forte opp...

...ées. Mais ils rencontrent de grandes difficultés dans leur fonctionnement et ont du mal à rendre le service légitimement attendu. Ces dysfonctionnements résultent d'une construction administrative complexe et d'une instabilité financière qui a déstabilisé ces structures. Nous avions mis en garde contre ce risque lors des débats de 2005 sur le handicap, où a été notamment décidée la création des MDPH. Nous avions insisté sur la nécessité qu'au-delà des articles de loi soient prévus des moyens financiers pérennes suffisants pour que le service rendu soit à la hauteur des objectifs politiques annoncés. Il aura fallu attendre que les associations d'usagers, les directeurs des MDPH et les conseils généraux fassent part de leurs difficultés et ce à plusieurs reprises pour que des collègues pa...

Par ailleurs, cette proposition de loi, qui devrait améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, doit s'accompagner des financements nécessaires pour que les personnels puissent assurer les meilleurs services possibles. L'élargissement des horaires d'ouverture des MDPH doit s'accompagner d'une augmentation proportionnelle de la contribution de l'État aux conventions d'objectifs et de moyens. Les personnels doivent faire face à des dossiers de plus en plus nombreux. Il convient donc que les moyens financiers soient adaptés à l'augmentation des besoins en personnel. C'est l'un des sujets que j'aborderai lors de la discussion des amendements. S'agissant de l'emp...

...11 février 2005. Il s'agit de lieux uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées, quels que soient leur âge, leur situation personnelle et professionnelle, et à leur offrir un accès unifié aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Constituées en groupement d'intérêt public et placées sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, les MDPH regroupent les associations d'usagers, les partenaires du handicap ainsi que l'État, dont la présence doit garantir une certaine équité territoriale entre les départements. Il s'agit d'organismes de proximité aidant les personnes handicapées et leurs familles dans leurs démarches, et leur offrant une véritable possibilité d'insertion dans un monde qui, jusqu'à présent, ne les prenait pas en compt...

ce premier bilan, positif, ne doit pas masquer les difficultés qui subsistent dans plusieurs domaines. Les surmonter est précisément l'objectif de cette proposition de loi. Si les MDPH se sont progressivement installées sous l'égide des conseils généraux, leur situation varie selon les départements. On a pu noter certains points communs dans leur fonctionnement ou leur dysfonctionnement. Le fonctionnement des MDPH s'est heurté à trois types de difficultés : des lourdeurs administratives ; des moyens financiers insuffisamment garantis à court terme ; l'instabilité des personn...

En particulier, les personnels de l'État mis à la disposition des MDPH ont la possibilité de réintégrer leur administration d'origine au terme d'un simple préavis de trois mois. Aujourd'hui, sur 1 600 postes d'agents de l'État, près de 600 sont vacants. Le dispositif prévu dans la proposition de loi constitue une solution efficace, car il porte de trois à cinq ans la durée de mise à disposition des fonctionnaires de l'État et de trois à six mois celle du préavis, d...

...mes les ministres , du Parlement et des associations. La présente proposition de loi est justement issue d'un rapport du sénateur Paul Blanc, qui dressait un premier bilan de l'installation des maisons départementales du handicap, quatre ans après le vote de la loi. Car, malgré la forte implication des conseils généraux et de la CNSA, qui ont contribué à leur installation, le fonctionnement des MDPH demeure entravé par une certaine instabilité des personnels, par le fait que les moyens financiers dont elles disposent sont insuffisamment garantis à court terme et par la subsistance de quelques lourdeurs administratives dans l'instruction des demandes, qu'il convient de corriger. On note également des dysfonctionnements dans le pilotage des politiques d'insertion professionnelle des personnes...

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le texte de loi qui nous est proposé ne manque pas d'intérêt : il permet d'apporter à la loi du 11 février 2005 des adaptations et ajustements nécessaires, des sécurisations même, si je me réfère aux articles permettant de mieux asseoir le statut juridique des MDPH ou d'encadrer les spécificités des personnels. Certains insisteront probablement sur le problème posé par les délais d'instruction incroyablement longs des dossiers transmis aux MDPH. D'autres ne manqueront pas de dénoncer les difficultés encore rencontrées pour la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. D'autres enfin diront nos interrogations sur les moyens réel...

...contestable. La loi du 11 février 2005 les a mises au coeur de nos politiques et a permis des avancées majeures. Pour avoir écrit un rapport sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont les missions s'exercent à la fois au service des personnes handicapées et des personnes âgées, je peux dire que le suivi des personnes handicapées donne davantage satisfaction, grâce notamment aux MDPH. En revanche, la manière dont leur gouvernance a été conçue a placé ces maisons face à de multiples dysfonctionnements. Le statut juridique retenu a été le groupement d'intérêt public, solution de compromis permettant de préserver l'autonomie des départements, de garantir la présence de l'État et d'associer à la gouvernance les multiples partenaires qui concourent au fonctionnement des MDPH, not...

...natureraient le patrimoine ? Comment expliquer que le souci de préserver le bâtiment ancien s'efface lorsqu'il s'agit d'art la pyramide du Louvre mais pas lorsqu'il s'agit d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ? J'ai donc déposé un amendement à ce sujet. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la question de l'accessibilité est entrée par la porte des MDPH pour nous permettre d'échanger et de produire, je l'espère, un texte qui nous placera dans la modernité et non dans le repli sur soi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)