Interventions sur "MDPH"

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, certes, beaucoup de progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'accompagnement des personnes handicapés depuis la mise en place des MDPH, et je m'en félicite. Un point noir demeure, celui de la scolarisation et la formation. En effet, 83 % des personnes handicapées ont un niveau scolaire inférieur au baccalauréat. Un problème criant se pose, celui des décisions d'orientation scolaire, qui représentent près de 40 % des demandes concernant des enfants soumises à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;...

... finances et des affaires sociales à l'automne dernier. La loi du 11 février 2005 a reconnu d'autres droits à la personne handicapée, comme la compensation du handicap et le droit à l'accessibilité, et créé les maisons départementales des personnes handicapées, lieux uniques d'accueil en charge de l'information, de l'orientation et de l'évaluation des personnes handicapées. Le principe même des MDPH, guichet unique pour répondre aux besoins des personnes handicapées, est particulièrement apprécié. Mais force est de constater que nombre de difficultés subsistent pour permettre un fonctionnement optimal de ces structures. Je soulignerai d'abord le dévouement exemplaire des personnels et de leur encadrement ; ils m'ont fait part d'un sentiment de frustration, regrettant de ne pouvoir être plus...

...e handicap : amélioration de l'accueil, de l'instruction des dossiers, de la prise en charge dans la continuité et à tous les âges. Six ans après leur création par la loi sur l'égalité des chances de 2005, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se donne pour objectif d'améliorer leur fonctionnement. À l'échelle nationale, d'importantes disparités ont pu être enregistrées entre les MDPH. Elles sont préoccupantes en termes d'équité territoriale. Une étude établie par la CNSA souligne la corrélation entre le potentiel fiscal des départements et les ressources qui leur sont allouées, contribuant ainsi à ces inégalités. La CNSA, reconnue comme tête de réseau, chargée de les résorber n'a pas réussi à accomplir sa tâche, faute d'harmonisation des informations. De plus, l'État n'a pas...

Tels sont les deux principaux problèmes que rencontrent ces structures. Nous nous attendions à ce que la proposition de loi s'y attaque. Peine perdue, puisque nous avons affaire à un texte dépourvu d'ambition, qui ne s'attelle pas à ces questions majeures. En ne considérant pas le fonctionnement des MDPH dans sa globalité, la loi ne résout rien. De plus, elle ne répond pas aux attentes des personnes en situation de handicap. Ces attentes, six ans après la loi de 2005, sont pourtant fortes. La première de leurs aspirations est de vivre librement au milieu de tous et de pouvoir évoluer dans la cité. C'est ainsi qu'en 2005 nous avions inscrit dans la loi un principe d'accessibilité aux bâtiments e...

La création des MDPH, de même que leur constitution en groupement d'intérêt public placé sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, avait été motivée par la nécessité d'offrir aux personnes handicapées un accès unifié pour l'ensemble des démarches afférentes à leur situation. À l'occasion de l'examen de ce texte, je souhaite aborder trois points. Tout d'abord, les disparités territoriales d...

...entales des personnes handicapées, forme de guichet unique ayant pour objectif premier de faciliter les démarches de ces personnes et d'éviter de fragiliser encore davantage celles qui ont besoin d'une aide privilégiée dans leur vie quotidienne. Cette loi était donc très ambitieuse et, comme souvent, son application a rencontré de nombreuses difficultés, à commencer par la mise en place même des MDPH. Le présent texte, examiné en première lecture par le Sénat, dresse donc opportunément le bilan du fonctionnement de ces établissements et, à la lumière de ce constat, tend à apporter quelques aménagements, certes insuffisants mais qu'on ne peut pas pour autant refuser. Globalement, si les MDPH s'acquittent de leurs missions, force est de constater qu'elles souffrent de plusieurs dysfonctionneme...

Tous les jours, des personnes handicapées et leurs familles sont confrontées aux problèmes d'accessibilité. Madame la ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, les députés radicaux de gauche s'abstiendront sur ce texte qui apporte des solutions à des problèmes concrets rencontrés par les MDPH mais qui ne va pas assez loin, en particulier sur les questions du financement et de l'accessibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...icap mental et psychique, l'instauration de la prestation de compensation du handicap ou la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Ces avancées ont été rendues possibles grâce à l'installation dans chaque département des maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles. Si les MDPH, déployées sur le terrain depuis 2006, présentent dans leur grande majorité un bilan positif, elles ont aussi, à l'usage, révélé des faiblesses. Pour toujours mieux accompagner la personne handicapée, il est donc aujourd'hui indispensable d'améliorer leur fonctionnement en procédant, à court terme, à des ajustements. C'est l'objectif poursuivi par l'excellente proposition de loi qui nous est soum...

Il n'existe plus, pour ainsi dire, qu'à travers son papier à lettres pour notifier les décisions et par la COMEX, qui entérine les décisions prises par le conseil général. Cette situation n'est pas sans poser problème au personnel de la MDPH, qui a du mal à se repérer dans cette organisation. Ce rapprochement ne s'effectue-t-il pas trop tôt ? C'est la question que je me pose et qui se posera à nous de toute façon.

...ois, il aurait pu aller plus loin. La discussion a aussi permis d'écarter les propositions qui n'avaient pas lieu d'être, mais pas toutes, hélas. J'insisterai en premier lieu sur la compétence générale de l'État au regard du handicap et donc sur la nécessité pour lui de pérenniser les financements afférents, même s'il faut aussi reconnaître la mise en oeuvre de ces politiques localement dans les MDPH et la compétence des départements en matière de solidarité. C'est pourquoi confier à un GIP pérennisé la gestion des MDPH représente une solution de compromis qui intègre également les associations. Il faut néanmoins qu'il y ait un pilote dans l'avion et, les départements étant les premiers opérateurs et les premiers financiers, il appartient au président du conseil général de continuer à as...