Interventions sur "procréation"

...ns illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, je tenais à le présenter. Il s'agit de la gestation pour autrui. Le débat, vous le savez, a été relancé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008. La gestation pour autrui avait été interdite dans notre pays par un arrêt de l'assemblée plénière de cette même Cour, en 1991. Les progrès de l'assistance médicale à la procréation permettent de mener à bien la gestation pour autrui ; un certain nombre de pays Grande-Bretagne, Suède, Israël, Canada, États-Unis l'autorisent désormais. Durant les dernières années, nous avons vu des familles aller à l'étranger, notamment aux États-Unis, pour bénéficier de la gestation pour autrui ; notre mission parlementaire a eu l'occasion de les entendre. Les enfants nés de ces gestat...

...la gestation pour autrui, dans les conditions qui ont été décrites. Il faut noter que l'enfant qui naîtra alors n'a, à ce jour, aucune existence juridique : ce sera l'objet d'un autre amendement. Mon amendement limite strictement la gestation pour autrui à la possibilité, pour une femme, de porter l'embryon conçu avec les gamètes d'un couple infertile, par le biais de l'assistance médicale à la procréation. En aucun cas, il ne peut s'agir de procréation pour autrui : la femme qui porte l'embryon ne participe pas à la conception. Nous sommes bien dans un acte complémentaire, qui peut s'apparenter, à un moment donné, à une AMP, et c'est sous ce seul angle que j'ai souhaité aborder la question. Mon amendement est donc un peu plus restrictif que celui de notre collègue Noël Mamère puisque je propose ...

...et je ne veux pas déformer les propos des uns et des autres, mais c'est bien le constat qui ressort de vos échanges. Certains d'entre vous, dont je respecte parfaitement la position, ont tenté tout au long du débat, ce qui est normal au regard de ce qu'ils défendent, de limiter au maximum la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Et lorsque nous avons abordé l'assistance médicale à la procréation, ils ont essayé par leurs amendements, même s'ils disent le contraire, d'en limiter la portée et le développement. En disant cela, je ne tombe pas dans la simplification, je reflète une réalité importante de notre assemblée, et je le dis en tant que président de la commission spéciale : pour vous, l'interdiction avec dérogations, c'est le moindre mal. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous a...

...bien évidemment nécessaire pour permettre ce qui est souhaité par nombre d'entre nous la diminution du nombre parfois excessif d'embryons surnuméraires, puisque ce n'est qu'en étudiant l'embryogenèse initiale que l'on pourra rendre plus efficaces les fécondations in vitro et, donc, éviter cette production d'embryons cinquante à cent fois supérieure en nombre à ce qui est utilisé à des fins de procréation. Les avis qui ont été donnés ne sont pas minces. Ainsi, le Conseil consultatif national d'éthique y est favorable, tout comme le Conseil d'État et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques. En définitive, tout le monde nous incite à franchir enfin ce petit pas qui nous ferait sortir d'une interdiction avec dérogations, nous permettant d'avoir une attitude claire ...

...yons surnuméraires et donc les conditions de l'autorisation devraient être tournés vers les progrès scientifiques ou médicaux majeurs, et surtout fondés sur des motifs d'intérêt général dont font partie les recherches fondamentales, essentielles non pour des progrès thérapeutiques immédiats possibles mais pour des progrès ultérieurs, concernant aussi bien les causes de stérilité que les échecs de procréation médicalement assistée ou les anomalies de développement de l'embryon. Quant aux cellules embryonnaires, source de bien des espoirs mais aussi de désillusions thérapeutiques à court terme, il me semble illusoire de fonder les espoirs de la recherche sur les seules cellules souches adultes ou cellules IPS. La complémentarité est nécessaire, dans une rigueur scientifique bien comprise, et des étude...

...y sont apportées par voie d'amendement. Vous avez raison, monsieur le président Claeys : la transgression ne commence pas au moment de la recherche sur l'embryon. Elle commence en amont, à partir de l'instant où nous produisons des embryons qui, pour bon nombre d'entre eux, n'aboutiront pas à un projet parental et que nous conservons malgré tout. C'est pour cette raison que, lors du débat sur la procréation médicale assistée, nous avons souhaité restreindre le nombre d'embryons créés et utilisés à trois. Nous étions parvenus à un compromis, monsieur le rapporteur, lors du débat en commission, et ce compromis a été en quelque sorte rompu tout à l'heure. Il était pour nous important.

...« Seule la bannière du marché », a récemment écrit Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Lejeune on peut aimer ou non, c'est le raisonnement qui compte « celle de la fécondation in vitro et l'industrie du médicament rallient les promoteurs de la recherche sur l'embryon. » Voilà des réalités dont il faudrait nous démontrer qu'elles sont fausses ! « Pour améliorer les performances de la procréation assistée comme pour tester la toxicité de nouveaux produits », il faut disposer d'embryons. Démontrez-nous le contraire ! À ce jour, je n'ai pas entendu une telle démonstration. Je suis plus surpris encore par un élément qui n'a jamais été cité dans le débat. J'ai en effet relevé un paradoxe tout à fait étonnant qui me laisse plus que perplexe. Au moment où nous posons la question des dérogation...

C'est vrai qu'en 2004, nous avions voté la création du Comité consultatif d'éthique, l'interdiction avec dérogation possible pour une durée de cinq ans, je le rappelle de la procréation médicalement assistée, et l'absence de clonage reproductif. Nous devions cette année, eu égard aux avancées de la science, et surtout de la science médicale, dresser un état des lieux des connaissances, et nous poser la question d'une éventuelle évolution. Rappelons-le, la gestation pour autrui ce qu'on appelle les mères porteuses était quelque chose de totalement inconnu il y a dix ans. Ce ...

...s tous d'accord, et sur un certain nombre de sujets, il y a eu des votes très surprenants. Nous avons abordé un certain nombre de sujets qui ne figuraient pas dans le texte, je pense notamment à la gestation pour autrui, dont nous avons pris le temps de débattre en commission. Nous avons aussi abordé des questions très difficiles, comme l'anonymat du don de gamètes, la recherche sur l'embryon, la procréation médicalement assistée, et contrairement à ce que vous dites, monsieur de Rugy, je ne pense pas qu'il y ait eu de consignes de vote partisanes sur ces différents sujets. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a eu un certain nombre de députés, très identifiés, qui ont mené une lutte que je qualifierai d'un peu particulière, pour modérer mes propos.

...nce de biomédecine pour tout ce qui concerne les greffes et l'embryologie, et l'instauration du Conseil national d'éthique. Après une interdiction avec dérogation limitée dans le temps cinq ans , nous avions autorisé la possibilité d'une recherche sur l'embryon dans un but thérapeutique, avec une absence de projet parental. Nous avions également voté l'interdiction du clonage reproductif et la procréation médicalement assistée. Mes chers collègues, faut-il s'orienter vers des lois bioéthiques révisables ? La question mérite d'être posée et elle a suscité des débats dans le pays j'en parlais tout à l'heure avec Jean Dionis du Séjour. Si, demain ou après-demain, on assiste à des avancées scientifiques importantes, doit-on néanmoins attendre cinq ans avant d'en discuter dans l'hémicycle ? Je ne le...

...p de modération, se pose le problème des prélèvements sur porteurs sains. Le prélèvement d'un rein ou d'un foie est loin d'être anodin. Il y a eu, en effet, treize décès lors de prélèvements de foie. Néanmoins, je suis favorable à un don croisé, car les greffes sont de plus en plus efficientes. De plus, cela permettrait d'augmenter le nombre de donneurs et de sauver des vies. Pour ce qui est des procréations médicalement assistées, la fin du XXe et le début du XXIe ont consacré la dissociation entre sexualité et reproduction. Ce fait est tout à fait nouveau. La procréation médicalement assistée n'est pas anodine. Actuellement, 20 000 enfants sur 800 000 naissent grâce à cette technique, ce qui est loin d'être négligeable. La procréation médicalement assistée doit-elle être considérée comme un trait...

...à la fois son mari et son enfant ? Pour ma part, je réponds non. J'ai déposé un amendement précisant que dans le cas de décès brutaux et dans des délais courts, la fécondation post mortem pouvait être autorisée. Avec Martine Aurillac, nous avons rédigé un amendement de synthèse sur la fécondation post-mortem. Est-ce qu'une femme ménopausée a-t-elle le droit de mettre en route une grossesse ? La procréation médicalement assistée doit uniquement concerner le traitement d'une infertilité et doit être interdite pour convenances personnelles. Dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne l'anonymat du don de gamètes, faut-il révéler des caractères identifiants du donneur ou son identité ? Les caractères identifiants ne satisferont nullement l'enfant issu de la fécondation en question. Quant à la révél...

...ident, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis 1994, la France s'est dotée d'un dispositif législatif visant à encadrer les pratiques biomédicales sur la personne humaine, rappelant ainsi le socle de valeurs sur lequel notre société s'est construite. En effet, l'accélération des innovations scientifiques et médicales dans les domaines de la génétique, de la procréation médicalement assistée ou de la recherche sur les embryons ont conduit le Parlement à définir les droits et les obligations des acteurs concernés par le problème du début de la vie. Quelle conception avons-nous de l'homme et du vivant ? C'est là tout l'enjeu de la bioéthique, qui signifie étymologiquement « morale du vivant ». Toutes les sociétés sont concernées par cette question. Mais, dans le ...

...ryons surnuméraires, destinés à être détruits et en aucun cas de donner naissance à un petit être humain. Quel est le but principal des recherches faites à partir de ces embryons et des cellules qui les composent ? Mieux connaître l'embryon, en particulier savoir ce qui fait qu'il peut n'être pas viable et que son développement est interrompu, expliquer aussi les cas d'assistances médicales à la procréation et par conséquent réduire le nombre d'embryons détruits. Dans quel sens le principe du respect de la vie peut-il trancher sans ambiguïté ? Pour notre part, c'est sans ambiguïté que nous vous demanderons d'autoriser, en les encadrant, les recherches sur les cellules souches embryonnaires sans recourir à ce faux-semblant qui consiste à les interdire en acceptant peureusement des dérogations. Je ...

...des enjeux de cette révision législative est de trouver, lorsque cela est possible, le meilleur équilibre entre les oppositions qui se sont fait jour autour des principales questions qui se posent en ce domaine : remise en cause de l'anonymat des dons de gamètes, autorisation de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, élargissement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation à d'autres indications que celles strictement médicales et gestation pour autrui. Je reviendrai successivement sur ces questions à la fois délicates, complexes et passionnelles. La levée de l'anonymat du don de gamètes pour les cas d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur soulève de nombreuses questions. Le professeur David écrivait déjà en 1984 : « La procréation demeure le re...

Comme le dit très justement M. Jean-Marie Kunstmann, vice-président de la Fédération des CECOS, praticien hospitalier à l'hôpital Cochin : « L'anonymat permet de dépersonnaliser les gamètes, ce qui facilite leur réinvestissement et leur humanisation par le couple receveur ». Gardons toujours à l'esprit que la procréation par don de gamètes résulte avant tout et principalement du désir d'un homme et d'une femme de marquer leur union en se perpétuant dans une descendance, malgré les problèmes médicaux qui les ont contraints à recourir à un tiers donneur. L'origine de l'enfant né de ce don, c'est bien la concrétisation de la volonté de ces deux personnes de devenir parents. Le principe de l'anonymat favorise cette c...

... les mêmes recherches qui seraient interdites, et toute recherche non expressément validée serait interdite, sous peine de sanctions pénales. Pour ces raisons de fond, je reste favorable à la possibilité de soumettre la recherche sur l'embryon à un régime d'autorisation sous conditions, en l'encadrant rigoureusement, ce que l'agence de la biomédecine sait très bien faire Si l'aide médicale à la procréation est aujourd'hui considérée comme un acte médical ayant principalement pour objectif de suppléer l'altération de processus naturels de la reproduction humaine, plusieurs personnes auditionnées par la mission d'information ont suggéré d'assouplir les conditions d'accès à ces techniques, jugées trop strictes. Ces demandes portent sur les dispositions de la loi relative à la stabilité du couple et l...

D'ailleurs, ce ne serait plus dans ce cas d'abord une assistance médicale à la procréation mais une assistance sociétale à la procréation.

... lesquels pour être satisfaits devraient recourir à la gestation pour autrui que personnellement je réprouve car elle conduit dans tous les cas à une marchandisation ou une contractualisation du corps humain, elle soulève des interrogations sur les conséquences du glissement de la réponse médicale à la réponse sociétale, conséquences qui vont bien au-delà de la seule question de l'assistance à la procréation.

...es fins autologues donc, encore, à la remise en cause des principes de l'anonymat et de la non patrimonialité du corps humain. Si je ne vois pas d'inconvénient à ouvrir plus tard ce débat avec la mise en place d'une mission d'information de l'Assemblée, il me paraît aujourd'hui extrêmement risqué voire dangereux d'accéder à la demande des couples homosexuels de bénéficier de l'aide médicale à la procréation. Autre chose est pour eux la possibilité d'adopter, pour laquelle je ne vois aucun inconvénient.