Interventions sur "procréation"

Pour autant, puisque nous sommes dans une démarche médicale, cette distinction sociétale n'a pas lieu d'être : il n'existe qu'un couple, stérile. Celui-ci a donc un handicap, une vulnérabilité, et c'est pourquoi je ne veux pas introduire une hiérarchie entre le mariage, le concubinage, et le pacs, dans l'accès à l'aide médicale à la procréation. Ce couple stérile est en souffrance, du fait de la stérilité, et nous allons l'aider.

Vous voyez bien qu'il existe une cohérence dans le fait de dire que l'on n'ouvre pas l'aide médicale à la procréation aux couples homosexuels parce que l'on considère les facteurs médicaux et non les facteurs sociétaux ; et dans le fait de ne pas établir de hiérarchie entre le pacs, le concubinage et le mariage, parce que l'on n'est pas dans un débat de société, mais dans un débat médical. C'est la raison pour laquelle je donnerai des avis favorables chaque fois qu'il y aura une discrimination sociale à l'accès...

Je vais tenter de répondre au rapporteur, sans développer à nouveau ce qu'Alain Claeys a exprimé de manière excellente. Nous travaillons actuellement un texte qui nous arrive du Sénat. Il prévoit dans un premier point de l'article 20 : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Nous sommes d'accord. La deuxième partie de l'article 20, dans le texte voté par le Sénat, indique : « Les personnes formant le couple doivent être vivantes,...

... affirmer, en réponse à l'interpellation du rapporteur, que tous les députés GDR présents sont contre la GPA. Le Parti communiste et le Parti de gauche sont contre la GPA. En tant que femme et féministe, je me suis battue pour le droit à disposer de mon corps, mais non du corps d'autrui. On se retrouve effectivement sur l'interdiction de la GPA, comme sur le fait qu'il y a des limites d'âge à la procréation. En ce qui concerne l'extension de la PMA aux femmes seules victimes de stérilité, car elles sont pour l'instant évacuées du débat, ou aux femmes homosexuelles, j'ai trouvé l'intervention de notre collègue Gaëtan Gorce très brillante. En effet, dans le débat entre désir d'enfant ou intérêt de l'enfant, on pourrait dire que si un couple hétérosexuel qui ne peut pas avoir d'enfant, demande une PMA...

Elle est assumée. À partir de là, il ne s'agit pas de savoir si l'assistance à la procréation est médicale ou sociétale.

Il s'agit de savoir ce qu'est la procréation. À cet égard, deux conceptions divergentes s'affrontent. Il ne faut pas rester dans l'hypocrisie et refuser de répondre.

...et a validé le don croisé d'organes. Il a enrichi le texte en apportant des améliorations concernant la procédure d'information de la parentèle, qui est désormais applicable aux enfants nés d'un don de gamètes ou d'embryon. Il a également amélioré l'article relatif aux neurosciences. En revanche, il s'est opposé sur un certain nombre d'éléments. Il a autorisé le bénéfice de l'aide médicale à la procréation aux couples de femmes, revenant ainsi sur la limitation de l'aide médicale à la procréation aux couples médicalement infertiles. Il est assez logique de penser qu'une aide médicale à la procréation a un but médical et non un but social. En ce sens, le Sénat a enfreint le principe que nous avions évoqué ensemble, selon lequel la médecine doit répondre aux pathologies, aux anomalies, pas à toutes l...

...ous, ce débat ne se pose donc pas et, quelles que soient les formes qu'il prend à l'extérieur de cet hémicycle, je voudrais qu'il ne vienne pas salir tel ou tel d'entre nous. Il n'y a pas non plus l'obscurantisme d'un côté et le scientisme de l'autre. C'est une opposition totalement dépassée. Restent néanmoins certains sujets sur lesquels nous avons encore des points de désaccord. Concernant la procréation médicalement assistée, nous en resterons, très probablement, aujourd'hui à des justifications médicales. Mais, demain, devrons-nous aller plus loin et en faire une réponse à des questions sociétales ? C'est la volonté de certains : mon groupe a ainsi déposé des amendements pour l'ouvrir à des couples de femmes ; d'autres souhaitent aller vers la gestation pour autrui. Ce sont des débats qui sont ...

...es à la bioéthique en France comporte deux dates importantes : 1994 et 2004. Communément regroupées sous le qualificatif de « bioéthiques », ces lois recouvrent à la fois l'affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine, introduits notamment dans le code civil ; les règles d'organisation de secteurs d'activités médicales en développement, telles l'assistance médicale à la procréation ou les greffes, ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou concourant à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches médicales. Après en avoir débattu, le législateur a estimé qu'il fallait réexaminer certaines des dispositions adoptées en 1994 afin de tenir compte de l'évolution rapide des techniques et des enseignements que l'on pourrait tirer de leur...

...Ces pays ne traitent plus le recours au don comme une façon plus ou moins honteuse de faire des enfants ; ils savent valoriser les donneurs et donneuses pour le sens de leur geste, au lieu de les réduire au rôle de fournisseurs anonymes de matériaux pour laboratoires. Ils revendiquent enfin d'avoir su répondre à la détresse des couples en inventant une troisième voie pour devenir parent, entre la procréation et l'adoption : l'engendrement avec tiers donneur. On passe d'une logique de la rivalité à une logique de la complémentarité des rôles et des places. On comprend alors pourquoi ces mêmes pays ouvrent aussi très souvent l'assistance médicale à la procréation aux couples de même sexe : on ne juge la demande de ceux-ci irrecevable qu'aussi longtemps qu'on maquille le recours au don en pseudo-procréa...

...térus. Mais l'utérus peut-il se louer ? Cela ne reviendrait-il pas à autoriser un début de droit à l'enfant ? Pour moi, cela n'est pas assimilable à un don d'organe. Et puis, une femme riche porterait-elle l'enfant d'une femme pauvre ? N'irions-nous pas vers la recherche d'un donneur parfait ? Je suis donc, comme tout mon groupe, opposé à la grossesse pour autrui. Je suis également opposé à la procréation médicale assistée utilisée pour des raisons autres que médicales, pour des raisons de société. Pour moi, cette procédure ne doit être utilisée que pour des raisons d'infertilité. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion.

Les sujets que vient d'aborder Noël Mamère sont très importants ; nous allons, au cours de l'examen de ce texte, débattre de tous ces problèmes : la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les conditions d'accès à la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui, les tests génétiques, les transplantations d'organes. Tous ces sujets sont difficiles ; les débats sont passionnels ; nous avons chacun nos convictions propres. Les lois votées de 1992 à 1994 puis de 2002 à 2004 ont permis d'avancer. Pour ma part, je regrette que, par rapport aux lois votées en 2004, ce texte en reste presque au statu quo. Or le m...

...ereuse, tant pour elle-même que pour les enfants à naître et pour la société tout entière. Le fait que cette pratique ait cours dans d'autres pays ne saurait à nos yeux constituer un argument pour le législateur français, attaché à certains choix éthiques. Concernant la suppression de la référence au couple constitué d'un homme et d'une femme comme condition d'accès à l'assistance médicale à la procréation, il faut sans aucun doute, au-delà de l'examen de cette loi, ouvrir un débat approfondi. J'accorde à Noël Mamère que notre législation permettant déjà à une femme seule de recourir à l'adoption, celle-ci doit également pouvoir recourir à l'aide médicale à la procréation si elle souffre d'infertilité. Plus globalement, nous le rejoignons dans le constat que nous ne pouvons pas ignorer ces débats, ...

...e de diminuer le taux de refus. En revanche, je suis opposé à l'établissement d'un fichier positif des donneurs. Dans ce cas en effet, toute personne qui n'a pas manifesté expressément qu'elle acceptait le prélèvement serait considérée comme le refusant. Je crains fort que l'on remonte alors de 28 % à 40 % de refus de don. Le quatrième sujet que je voudrais évoquer est l'assistance médicale à la procréation. Madame la secrétaire d'État, je vous le dis tout net, je suis opposé à ce qu'on y recoure pour des motifs d'ordre sociétal. Pour moi, cela reste un geste médical, d'ailleurs remboursé par la sécurité sociale. Je refuse donc cette dérive que serait la possibilité pour un couple homosexuel de bénéficier de l'AMP. Celle-ci soulève trois problèmes. D'abord, à quel âge a-t-on le droit d'y recourir ?...

Faut-il édicter une interdiction ou parler d'autorisation encadrée ? D'abord, je rappelle que, sur 800 000 naissances environ chaque année, 20 000 enfants naissent grâce à une aide médicale à la procréation. Je rappelle aussi que nous avons 156 000 foetus dans les congélateurs de nos hôpitaux.

...lecture, les députés ont souhaité inscrire la révision des lois de bioéthique dans la lignée des textes de 1994 et de 2004 en réaffirmant les principes éthiques qui forment le socle de notre législation actuelle, parmi lesquels l'anonymat et la gratuité du don de gamètes, le caractère libre et éclairé du don, l'interdiction des manipulations génétiques, l'encadrement de l'assistance médicale à la procréation et l'interdiction de la gestation pour autrui. Nos débats, intenses et parfois même passionnés, ont abouti à un texte relativement court qui apporte quelques ajustements à la loi de 2004. Nos collègues sénateurs, quant à eux, ont jugé bon de réviser en profondeur le texte voté par l'Assemblée nationale. Ainsi, le Sénat a supprimé le principe d'interdiction de la recherche sur les embryons pour i...

...urrait permettre à ces équipes, qui font un travail remarquable et difficile, d'engager plus facilement le dialogue. Cette disposition restera cependant inopérante si nous ne lançons pas rapidement une importante campagne d'information sur les dons d'organes. Toujours dans le registre du don, je voudrais aborder plus particulièrement celui des gamètes, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Le texte issu du Sénat offrait aux couples de femmes la possibilité de recourir à l'AMP, passant ainsi du paradigme de l'infertilité médicale à celui de l'infertilité sociale. C'est un débat que nous ne devons pas occulter, puisqu'il se fait jour dans notre société. Toutefois, je ne crois ni sérieux ni raisonnable de le trancher dans ce texte par voie d'amendement. En effet, une telle dispositi...

... a été donnée tout à l'heure dans le cadre des questions au Gouvernement ne semble pas aller dans ce sens, et l'équilibre dont parlait le ministre paraît s'appliquer à la majorité plutôt qu'au texte. Enfin, je veux me féliciter de l'adoption conforme par le Sénat de l'article 22 du projet de loi. Cet article prévoit que le nombre d'ovocytes fécondés dans le cadre d'une l'assistance médicale à la procréation doit être « limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite » de celle-ci, formulation qui permet aux médecins de décider de l'utilisation du nombre d'ovocytes nécessaires en évitant le contingentement, ce qui constitue un compromis acceptable. Pour conclure, madame la ministre, j'ai le sentiment que, si vous maintenez votre position avec le soutien de votre majorité, nous allons faire ...

...Ce devoir de protection, disons-le clairement, est littéralement bafoué par le texte qui nous est présenté aujourd'hui. Bafoué par l'article 9, qui inscrit dans la loi la traque au handicap et oriente notre société entière vers un eugénisme d'État ; bafoué par l'article 20, qui supprime les conditions essentielles de stabilité pour accueillir un enfant dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui, ce faisant, sacralise un prétendu « droit à l'enfant », infondé juridiquement, au détriment du principe d'« intérêt de l'enfant », qui devrait au contraire nous guider. Ce devoir de protection est bafoué, enfin, d'une manière plus grave encore, par l'article 23. Il est en effet incohérent de vouloir élargir totalement la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, alor...

...ne certaine façon le signal que la discussion reste ouverte pour accueillir des modifications substantielles. Il a ainsi proposé, pour la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires, de substituer au régime actuel d'interdiction avec dérogation un régime d'autorisation encadrée. Il a par ailleurs autorisé l'accès des couples homosexuels féminins à l'assistance médicale à la procréation. Au cours de la seconde lecture, une partie des avancées que l'on pouvait attendre a disparu, une autre a fait l'objet d'un basculement qu'il faut préserver, enfin une dernière n'est pas venue. Ces trois situations correspondent à trois sujets qui sont l'assistance médicale à la procréation, les recherches sur les cellules souche et la gestation pour autrui. En ce qui concerne l'assistance médi...