Interventions sur "procréation"

...s de statu quo insatisfaisantes. Au-delà, je voudrais dire en quelques mots en quoi il ne prend qu'imparfaitement la mesure des changements intervenus sur le plan scientifique sur le plan sociologique et sur celui des valeurs. S'agissant d'abord des changements scientifiques, les nouvelles techniques conduisent à dissocier la sexualité de la parentalité et à distinguer les différents temps de la procréation. Ces changements suscitent des attentes et des demandes auxquelles nous n'étions pas confrontés auparavant. À ces techniques fait écho la reconnaissance de faits sociologiques nouveaux. La famille nucléaire traditionnelle a changé ; elle n'est plus fermée sur elle-même ; elle n'est pas définitivement figée. Cela n'emporte pas la disparition des genres et des fonctions paternelle, maternelle ou p...

...a secrétaire d'État, mes chers collègues, les sénateurs ont profondément modifié le texte du projet de loi bioéthique tel que nous l'avions adopté en première lecture. Je souhaite pour ma part évoquer deux aspects de ce texte dont nous allons devoir débattre à nouveau. Ces deux points sont à mes yeux fondamentaux. Il s'agit de la recherche sur l'embryon et de l'accès à l'assistance médicale à la procréation. En ce qui concerne la recherche sur l'embryon, la position du Sénat a le mérite de faire progresser les choses dans le sens de la responsabilité, de la clarté et de la mise en perspective pour les équipes de recherche. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de sortir d'un régime d'interdiction-dérogation tel que nous le connaissons aujourd'hui, pour établir un régime d'autorisation encadrée, ce qui, à ...

Je comprends la position de M. le rapporteur, mais aujourd'hui, avec les progrès scientifiques que nous connaissons, l'objection et la crainte de voir apparaître un risque pathologique ou de malversation identifié sans procréation préalable a disparu. Dès lors je ne vois pas où est le problème dans le fait qu'un donneur qui n'a pas encore eu d'enfant puisse donner son sperme. Même s'il est plus facile de donner son sperme que de donner ses ovules, on assiste néanmoins à une pénurie de sperme qui est dramatique. L'an dernier, trois donneurs dans les Bouches-du-Rhône, douze pour toute la région PACA, et moins de cent sur to...

...ervention me permettra d'évoquer mes différents amendements et d'aller plus vite lors de leur présentation. Mes chers collègues, cet article va, je l'espère, nous donner l'occasion de définir très clairement l'objectif de diminution du stock d'embryons surnuméraires. Nous savons que ce stock traduit l'impasse éthique dans laquelle se trouvent les couples engagés dans une assistance médicale à la procréation. Nous savons également qu'il attise la convoitise de la recherche, notamment pharmaceutique. En commission spéciale, nous avons adopté des amendements tendant à inscrire dans la loi un objectif de limitation en donnant les moyens d'atteindre ce résultat. Ce seraient de réelles avancées que nous allons, je l'espère, concrétiser. Avec cet article, nous allons également débattre de l'inscription da...

...u procédé, de sa reproductibilité ou de la sécurité de son utilisation pour la femme ou pour l'enfant à naître. Mais il est dommage que ne soient pas aussi mentionnés les impacts potentiels d'un procédé d'AMP sur la société. On sait en effet que les procédés biologiques utilisés par l'AMP ne sont pas neutres pour la société. Dans son étude, le Conseil d'État écrit : « L'assistance médicale à la procréation met en cause nos conceptions de la famille et de la société. La rupture qu'entraînent les techniques de procréation artificielle tant sur le plan scientifique qu'anthropologique est telle que le législateur les a encadrées par des règles strictes. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État.

...'un prétendu droit à l'enfant ? Soyons responsables et essayons d'anticiper ces débordements pour ne pas nous retrouver dans quelques années, voire dans quelques mois, dépassés et confrontés à de nouvelles impasses éthiques. Cet amendement propose donc, très sagement, que les impacts potentiels sur la société soient étudiés avant toute autorisation de nouveaux procédés d'assistance médicale à la procréation.

...t en Conseil d'État qui fixe les modalités et les critères d'inscription des procédés biologiques sur cette liste, soient pris dans les meilleurs délais. Il est donc demandé à l'Agence de biomédecine de remettre au ministre de la santé, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ainsi que les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Pourquoi ai-je déposé cet amendement ? Afin d'inciter le Gouvernement à prendre rapidement les décrets. Rappelons que cette liste a mis des années à être publiée et qu'elle a fait perdre des chances à des femmes françaises suivies en France d'avoir accès à ces procédés qui ont été testés à l'étranger avec succès....

Si je n'intervenais pas à ce stade de la discussion, je serais ultérieurement dans l'impossibilité d'évoquer la position de notre groupe sur l'ouverture de l'assistance médicalisée à la procréation aux femmes, sans conditions de situation de couple ou d'infertilité. Nous avions déposé deux amendements qui ont été examinés en commission, mais ils ont subi le couperet de l'article 40 et n'ont pas survécu jusqu'à l'examen en séance, si j'ose dire. En m'inscrivant sur l'article 20, au nom de mon groupe, je voulais affirmer notre volonté d'élargir les conditions d'accès à l'AMP. La société év...

...on, vous avez dit que nous n'avions pas à nous aligner sur les pratiques de tourisme médical. J'en suis d'accord, mais cela ne suffit à balayer le débat d'un revers de main, même si l'accès aux techniques de l'AMP pour toutes les femmes qui en ont les moyens financiers est possible dans des pays très voisins du nôtre. Le problème fondamental est bien celui du statut de l'assistance médicale à la procréation. Doit-elle rester médicale dans ses indications, c'est-à-dire réservée au seul traitement palliatif de l'infertilité ? Au contraire, tout en restant bien sûr médicale dans sa réalisation et ses techniques, avec un encadrement éthique et une logique non mercantile, doit-elle avoir des indications à la fois médicales et sociétales permettant l'exercice réel du droit à un projet parental ? En l'éta...

...u'on constate aujourd'hui qu'une majorité de Français est d'accord avec l'idée que l'on puisse constituer des familles homoparentales. Si on l'accepte du point de vue de l'adoption la société l'a agréé même si le droit ne l'accepte toujours pas, sinon de manière un peu hypocrite en acceptant l'adoption d'un enfant par une personne seule , on doit pouvoir l'étendre à l'assistance médicale à la procréation pour des femmes seules et donc pour pouvoir élever des enfants lorsqu'on a choisi la même orientation sexuelle. Tel était l'objet des amendements que nous avions déposés. Nous tenions à le dire avant l'examen des amendements sur l'article 20 pour que ce soit noté dans les grimoires de l'Assemblée nationale.

Je veux défendre la notion médicale de l'aide médicale à la procréation. Dans une société, les désirs et les insatisfactions peuvent être infinis et doivent être réglés par des réformes sociétales si le Parlement, le peuple français, le juge utile. Par ailleurs, il existe une logique médicale qui consiste à corriger des pathologies et à compenser des anomalies ou des handicaps. Les états généraux de la bioéthique disent deux choses en apparence contradictoires, qu...

Par conséquent, refuser à des couples homosexuels ou des personnes seules de pouvoir bénéficier de l'aide médicale à la procréation est également un choix social et politique. Ne vous cachez pas, monsieur le rapporteur, derrière le médical pour, en fait, entériner un choix de société que vous faites et que plusieurs de vos collègues, d'ailleurs, assument parfaitement.

...opté en commission, l'enfant naîtrait entre quinze et vingt-sept mois après le décès du père. Il deviendrait alors un substitut symbolique du père disparu et porterait une charge psychologique très importante. Par ailleurs, cela pose juridiquement des problèmes de filiation compliqués et porterait atteinte au droit de la famille. Ce serait une révolution de notre droit. Poser comme limites à la procréation les limites de la vie me semble donc raisonnable. C'est pourquoi, comme le propose le Gouvernement, il me paraît nécessaire de revenir sur le dispositif adopté en commission et donc de maintenir l'interdiction du transfert d'embryons post mortem.

...ent surprenant qui précise que « les ovocytes fécondés sont alors limités à trois ». Si la disposition proposée part d'une bonne intention la volonté de limiter les embryons surnuméraires , la limitation qu'elle instaure pose un certain nombre de problèmes. Elle n'est en outre pas justifiée, puisque déjà satisfaite par l'article 19, alinéa 6 : « La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. » Bien entendu, que ce soient l'Agence de la biomédecine ou les praticiens, personne n'a intérêt à avoir un trop grand nombre d'embryons surnuméraires. Pourquoi l'amendement de M. Vialatt...

...cherche ou implantés pour un autre couple. Dans ce contexte, il me semble que l'objectif tendant à limiter le nombre d'embryons, que l'on croie au ciel ou que l'on n'y croie pas, est un objectif louable. La procédure que je vous propose et qui, en dehors du nombre, s'inspire de la loi italienne, permettrait de dire qu'on ne crée que le nombre d'embryons strictement nécessaire à la réussite de la procréation. Je sais bien que ce n'est pas là l'objectif restrictif et quantifié qu'un certain nombre souhaitaient, mais je crois vous avoir montré qu'une telle chose n'existe pas en Europe. Ce que nous prenions pour une restriction à un embryon en concernait en réalité trois. De plus, à moins de refuser, en deçà du sixième jour, de désigner comme tel l'embryon, en considérant qu'il peut être détruit, et d'...

...me rallierai sans doute à cet amendement, mais je voudrais faire une observation. J'ai bien entendu les arguments qui ont permis à notre rapporteur d'évoluer. Mais, si je comprends la technique, monsieur le rapporteur, j'essaye aussi de comprendre le droit. Or on lit, dans l'amendement n° 220 : « ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation ». Cela signifie donc en réalité, comme vient de le dire M. Blisko, qu'on laisse une marge de manoeuvre ; mais de plus celle-ci est sans limite car il n'y a pas de base de référence, et cela d'autant moins qu'on ne maîtrise pas la technique. Je tiens à vous le dire, monsieur le rapporteur : je préférais l'amendement n° 213. Je crains non pas qu'on ait trop d'embryons congelés, mais que, lorsque ...

La réglementation en vigueur précise que, lorsque le couple consent à une assistance médicale à la procréation, il peut lui être proposé « dans le même temps » et cette précision est importante de consentir à ce que certains de ses embryons fassent l'objet d'une recherche. Le problème se situe dans la simultanéité des consentements. En effet, cette disposition contrevient à l'interdiction légale de la création d'embryons à des fins de recherche, puisque dès la conception des embryons la finalité de l...

...t nous venons tout juste de voter l'autorisation. Le recrutement de donneuses pourrait être largement amélioré en autorisant la pratique du don d'ovocytes par les centres d'AMP privés, qui réalisent actuellement, j'y insiste, près de 60 % de l'AMP en France. L'Assemblée vient de voter l'autorisation de la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes : ce sont les centres d'assistance à la procréation, dont la grande majorité est aujourd'hui privée, qui auront l'opportunité de prélever des ovocytes, de les congeler et donc de les conserver. Il est donc normal et cohérent de leur permettre de procéder, au même titre que les CECOS, aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don. C'est ce que propose cet amendement. (L'amendemen...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à autoriser les centres privés d'assistance médicale à la procréation à recueillir et à conserver les gamètes issus de dons. J'insiste sur le fait que le caractère privé des établissements ne remet pas en cause l'application de la législation qui encadre le prélèvement, la conservation ou le don de gamètes à titre gratuit. En revanche, il permettra d'accroître très significativement le nombre de gamètes conservés et devrait permettre aux équipes médicales de répon...

L'infertilité progresse en France, et cette question très préoccupante intéresse le législateur. La représentation nationale, et non seulement l'Agence de la biomédecine, doit donc disposer des éléments d'analyse pertinents pour expliquer les causes de cette augmentation. Nous pourrons ainsi nous prononcer sur une politique de prévention appropriée. L'assistance médicale à la procréation vise à traiter les conséquences de l'infertilité ; préoccupons-nous aussi du traitement de ses causes. Je propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prévention de l'infertilité, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.