Interventions sur "don"

Je soutiens les arguments du rapporteur. Il faut en effet se rappeler que l'objectif est d'augmenter le nombre de donneuses d'ovocytes dans notre pays.

Cet amendement de suppression vise à garantir la liberté du couple donneur. Son droit de rétractation doit être préservé et ne peut pas être remis en cause par la loi. Même si cette rétractation complique le travail de la recherche, les donneurs doivent pouvoir à tout moment exercer leur responsabilité éthique.

Elles sont malheureusement en nombre insuffisant et il ne s'agit nullement d'un troc ou d'une marchandisation, mais simplement de pallier une potentielle et fort heureusement rarissime infertilité qui serait liée au don.

Défavorable. Il ne serait pas raisonnable de prévoir que la recherche peut être interrompue à chaque instant par ceux qui ont donné leur autorisation. Cela empêcherait toute continuité dans ce type de recherche. (L'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je veux insister sur un élément important, à savoir ce qui détermine le don chez nous, en France. Il y a un élément altruiste dans le don qui est anonyme et gratuit. Je ne sous-estime pas la difficulté que vous évoquez : il y a effectivement un manque de donneuses d'ovocytes, et le stock est insuffisant. Et quand je dis « stock », je n'ai pas le sentiment de parler d'une industrie. Je pense d'ailleurs que personne n'a une telle idée en tête ! Il existe donc une véritab...

Nous avons le sentiment d'être dans un équilibre très instable. Tout à l'heure, j'expliquais que notre rapporteur avait retenu un amendement à titre d'anesthésie. Et comme je l'ai dit, c'est pire qu'en 2004. Pour donner des gages, vous avez rajouté à l'embryon les cellules souches embryonnaires. Dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 44 rectifié, il était même indiqué que ces cellules « proviennent de la destruction d'un embryon ». Vous auriez dû aller plus loin encore. Vous détruisez effectivement les embryons surnuméraires, mais c'est la loi. Vous auriez dû supprimer cette obligation et imposer celle d'u...

Je partage le sentiment de Philippe Gosselin. Je m'interroge en effet sur l'article 19A et, pour une fois, malgré la grande sagesse avérée de notre rapporteur, j'ai du mal à être tout à fait d'accord avec lui. D'abord, c'est une question personnelle, mais je m'interroge sur le fait que des personnes qui n'ont pas été confrontées à la parentalité puissent donner leurs gamètes. Je comprends que l'on puisse ne pas partager ma conviction, mais je pense que, avant de donner ses gamètes il ne s'agit pas d'un don de plaquettes ou d'hématies , il est important d'avoir été confronté à sa propre parentalité. C'est selon moi une expérience nécessaire avant de faire ce genre de don. De plus, ce qui me gêne dans la rédaction de cet article, c'est qu'il est bie...

Quand vous vous rendez dans un CECOS et que vous avez, à vos côtés, une donneuse, vous attendez un an.

Or, si vous n'avez pas de donneuse à côté de vous, vous attendez trois à cinq ans.

Sans reprendre telle ou telle anecdote que l'on a portée à notre connaissance, je tiens à préciser que certains arrivent au CECOS après avoir perçu une indemnisation de personnes qui ne veulent pas prolonger l'attente. Je conçois parfaitement, puisque nous votons des lois sur la bioéthique, que l'on dise que ce don est marchandisé dans certains pays et pas dans le nôtre. Néanmoins ce procédé est, en réalité, marchandisé également en France. Il ne s'agit pas d'un troc, mais d'un achat, d'une vente. On achète, en France, des ovocytes de gré à gré pour passer devant les personnes inscrites sur une liste. Personne ne peut le contester. Comment, d'ailleurs, pourrions-nous le nier, puisqu'il suffit d'avoir une do...

L'amendement n° 192 est tombé. Je mets aux voix l'article 23 Ah, pardon, monsieur le ministre, je n'avais pas vu que vous aviez levé la main. Vous avez la parole.

Bien entendu ! L'ovocyte n'est pas donné par confort, mais dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et il n'est pas donné à une personne, mais à un couple infertile. J'entends parfaitement ce que le ministre a évoqué et je me suis aussi interrogé : des femmes ne seraient-elles pas prêtes, pour prévenir une stérilité éventuelle, à subir, sous prétexte de générosité, une stimulation, puis une ponction ? L'argumentaire dé...

Dans un autre domaine, celui du don d'organes, du don entre vifs, qu'il s'agisse de son élargissement ou autre, nous avons cherché comment non pas rendre ou rémunérer un rein, par exemple, mais récompenser celui qui a généreusement apporté une vie par un don de lui. Nous avons évoqué, et nous l'évoquerons peut-être à nouveau, la reconnaissance de la nation. Nous avons aussi envisagé la possibilité d'une prise en charge médicale de ...

... où il deviendrait un jour stérile. J'imagine mal qu'une femme, dans une démarche qui ne peut être qu'altruiste, accepte toute une série de rencontres, de stimulations ovariennes, de ponctions ovariennes, uniquement pour se préserver d'un éventuel risque de devenir stérile entre vingt et trente ans, pathologie tout à fait hypothétique qui n'est, en réalité, qu'un fantasme. Très peu de femmes, qui donnent entre vingt et trente ans, seront stériles pendant cette période. Si elles le deviennent, c'est, le plus souvent, après avoir été traitées pour un cancer. Nous retrouvons à plusieurs reprises, dans ce texte, la même compensation légitime de la liberté de procréer et la préservation de cette liberté : je subis une chimiothérapie ou une radiothérapie, que je sois un homme ou une femme ; on va ...

...jections de nos collègues auteurs de cet amendement, je dirais qu'il n'y a pas marchandisation, pas contrat. En effet, pour qu'il y ait contrat, il doit y avoir deux personnes : une qui offre et l'autre qui reçoit ; une qui vend et l'autre qui achète. Nous ne sommes absolument pas dans ce cas, s'agissant de cet article. La même personne, dans un élan de générosité, propose, offre, participe à un don forcément altruiste. Il n'y a donc pas de risque de généralisation. Nous savons bien que le don de spermatozoïdes est assorti de conditions : il n'est pas fait appel à tous ceux qui pourraient donner. Ce sera encore plus rigoureux concernant les ovocytes. Pour éviter précisément la marchandisation qui existe aujourd'hui et qui consiste à acheter dans un pays voisin, il est proposé d'améliorer not...

Le rapporteur a comparé l'assistance médicale à la procréation à l'accompagnement du don d'organes.

Il a rappelé un certain nombre de dispositions qui existent en cas de don d'organes. Cela nous ramène utilement aux débats que nous avons eus dans l'après-midi. Nous sommes un certain nombre à accompagner la légitimité du don de gamètes sans, pour autant, l'assimiler à un don d'organes. Il n'est alors pas surprenant que nous ne vous suivions pas tout à fait sur ce premier argument. Je vous livre un second argument qui n'est pas très scientifique. Il se trouve que j'a...

Je me rallie entièrement aux propos du rapporteur. Je voterai donc, moi aussi, cet article. En dépit de toute l'amitié et du respect que je porte à mes camarades qui se sont exprimés sur ce sujet, j'ai le sentiment d'être confrontée aux mêmes peurs que nos prédécesseurs ont eues lors de la création des CECOS. À cette époque, on parlait de « bébés Nobel », de certaines dérives Je l'ai souligné précédemment, et je serai donc brève, le fait d'être conscient des ...

...e, mais elle était de droit, et je regrette, en tant que président de la commission spéciale, que la délibération collective n'ait pas permis de dégager naturellement des majorités ou des minorités. Je voulais simplement vous dire, par souci de transparence, quelle sera notre attitude. Nous voterons contre l'article 23, et ce pour une raison simple : nous pensons que la proposition que nous défendons, à savoir l'autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires, encadrée par l'Agence de biomédecine, est aujourd'hui la meilleure solution. Elle constituerait véritablement une avancée pour le pays et pour la recherche. Monsieur le ministre, j'ai compris que vous aviez besoin de régler certains points au sein de votre majorité. Je peux le comprendre cela arrive également au sein de ...

Pour moi, l'argument de Jean Leonetti selon lequel le troc et la marchandisation existent est extrêmement fort. Nous devons améliorer le système ; c'est tout l'intérêt de la révision des lois de bioéthique. Dans le parcours du combattant qu'est la PMA, il n'est pas tolérable que l'on doive attendre entre deux ans et cinq ans un don de gamètes ; cela ajoute de la douleur à la douleur. Pensons aux personnes engagées dans ce douloureux parcours de soins et d'errance médicale, parfois, de la procréation médicalement assistée, à toutes les aides qu'elles peuvent trouver, à l'accueil de nos équipes médicales et de nos équipes de chercheurs. C'est tout de même très long, extrêmement douloureux. Raccourcir les délais et prévoir un...