Interventions sur "dérogation"

Tout à l'heure, M. Claeys a estimé que le système de l'interdiction avec dérogations n'avait pu fonctionner que parce que le Gouvernement et l'Agence de biomédecine n'avaient pas respecté la loi au sens des dérogations admises.

J'espère que l'expression de M. Claeys a dépassé sa pensée. Je souhaite en effet que ce que nous allons voter dans un instant soit respecté par le Gouvernement et par l'agence. Je leur fais confiance à cet égard, et c'est pour cette raison que l'interdiction avec dérogations a son sens, dans le respect de la loi, par l'exécutif et par l'agence.

...du troc, est déjà le début d'un commerce. En effet, s'il y a contrepartie, il n'y a plus de don gratuit. C'est l'un ou l'autre. À propos de la recherche sur l'embryon humain, question majeure, le principe de l'interdiction de la recherche et sa valeur symbolique sont certes rétablis, ce qui est nettement préférable au principe d'autorisation introduit par le Sénat. Mais, en étendant le champ des dérogations au lieu de prendre réellement en compte les avancées remarquables des recherches conduites avec des méthodes alternatives, le texte fait-il autre chose que préserver l'apparence de l'interdit éthique ? Enfin, comment se prononcer en connaissance de cause sans savoir quelle est l'ampleur des conflits d'intérêts qui sont en jeu en matière de biotechnologies, conflits dont la potentialité nous a é...

...L'innovation thérapeutique est indispensable pour étudier à la fois l'évolution de l'embryon et celle des cellules souches. La disposition que tend à insérer l'amendement est ainsi rédigée : « Les recherches sur les cellules souches embryonnaires peuvent être autorisées. » Vous le savez, une partie de cet hémicycle est favorable à une autorisation encadrée, l'autre à une interdiction assortie de dérogations. Comme vous avez retenu la notion d'autorisation, monsieur Le Déaut, alors que l'on peut difficilement nous l'avons évoqué tout à l'heure à propos des études allemandes distinguer cellule souche embryonnaire et embryon, il nous est difficile de satisfaire votre amendement. Cependant, il ne faut pas bloquer les possibilités de soigner un embryon comme toute personne humaine en devenir le mér...

J'aimerais, monsieur le rapporteur, que vous m'apportiez une précision. Nous allons trancher dans quelques minutes entre interdiction avec dérogations et autorisation encadrée. Je me place quelques instants dans le régime que vous privilégiez, celui d'une interdiction assortie de dérogations. Accepteriez-vous, dans ce cadre, que des innovations thérapeutiques au profit de l'embryon donnent lieu à des dérogations ?

... autant, ouvrir la possibilité d'études, dans le respect de la dignité de la personne humaine en devenir, en vue de soigner, n'a rien à voir avec le fait d'autoriser la recherche sur des cellules souches embryonnaires pour simplement permettre une innovation thérapeutique. J'ai tenté très honnêtement, je crois, et je m'en suis ouvert à chacun d'envisager un double régime : d'interdiction avec dérogations pour l'embryon, d'autorisation pour les cellules souches embryonnaires, et j'ai constaté que ce n'était tenable ni juridiquement ni éthiquement, pour la raison que nous avons évoquée tout à l'heure : un embryon, au départ, c'est une cellule. Distinguer le stade où la cellule souche embryonnaire pourrait être l'objet d'une recherche autorisée et le stade où elle ne pourrait plus l'être revient à ...

Je ne peux pas dire que nous arrivons à la fin du débat, mais tout ce que nous venons d'entendre le résume bien. Ce que j'avais affirmé dès mon intervention liminaire a été démontré tout au long de la discussion. Le système d'interdiction avec dérogations que la commission a retenu n'a pas le même sens ni le même contenu pour tous. Ce n'est pas une critique, et je ne veux pas déformer les propos des uns et des autres, mais c'est bien le constat qui ressort de vos échanges. Certains d'entre vous, dont je respecte parfaitement la position, ont tenté tout au long du débat, ce qui est normal au regard de ce qu'ils défendent, de limiter au maximum la...

... la réalité, je le répète, il faut dire non aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Ce ne serait pas une exception ! Au lendemain de son élection, Barack Obama a signé un décret permettant le financement public de ces recherches qui étaient interdites dans un grand nombre d'États. La pire des situations est celle dans laquelle nous nous mettons, autrement dit une interdiction avec dérogations qui « arrange » une partie de cet hémicycle. Au final, personne n'est satisfait. Pour conclure, je dirai que nous devons la clarté à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ait dans le préambule de la Constitution, on ne pourrait plus travailler avec une autorisation sur les cellules souches embryonnaires. Cela prouve que si nous voulons, ensemble ce dont je suis sûr , respecter la dignité humaine, qu'elle soit inscrite ou non dans le préambule, nous devons interdire la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons, tout en conservant, par dérogation, la possibilité de continuer les recherches. J'ajoute je l'ai montré tout à l'heure que ceux qui sont les plus acharnés à demander l'autorisation totale de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires avouent que le système antérieur, comme celui que nous allons pérenniser aujourd'hui, ne les a pas pénalisés. La loi a force de symbole et le fait de dire que l'on interdit ...

En même temps que de cet amendement, nous discutons plus généralement du choix entre deux possibilités. En réalité, il y en a quatre : l'interdiction totale que certains souhaitent peut-être ; l'autorisation totalement libre, sans aucune réserve, qui nous paraît également déraisonnable ; puis les deux solutions entre lesquelles nous hésitons : soit l'interdiction avec dérogations, soit l'autorisation encadrée évitant toute dérive. Avec une expérience de sept ans dans notre pays, de dix à quinze ans dans d'autres, nous savons exactement où il faut mettre les garde-fous pour se garantir de toute dérive. Nous sommes donc dans une situation tout à fait unique et difficile à comprendre et à pérenniser. Que, pendant sept ans, nous ayons dit qu'il nous fallait un certain recul...

...e en nombre à ce qui est utilisé à des fins de procréation. Les avis qui ont été donnés ne sont pas minces. Ainsi, le Conseil consultatif national d'éthique y est favorable, tout comme le Conseil d'État et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques. En définitive, tout le monde nous incite à franchir enfin ce petit pas qui nous ferait sortir d'une interdiction avec dérogations, nous permettant d'avoir une attitude claire ni ambiguë ni hypocrite qui nous aide à progresser. Nous ne devons pas nous prononcer sur de fausses notions. Il ne faut pas faire un choix sans avoir eu un éclairage opportun. Or j'entends véhiculer de fausses notions. Il n'est pas vrai que la recherche ou ses applications sont les mêmes avec des cellules souches embryonnaires, avec des cellules...

... biologique et la recherche médicale. Comme toute recherche, la recherche biologique et médicale peut, bien évidemment, apporter le meilleur ou le pire, mais nous avons la possibilité de l'encadrer et de n'en obtenir que le meilleur. En revanche, nous adresserions un message extrêmement négatif à toute la communauté des chercheurs en biologie et en médecine si nous maintenions l'interdiction avec dérogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s, comme ceux qu'autoriserait l'amendement n° 188, contre lequel nous voterons. Ces recherches ne seront autorisées que si elles sont susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs et s'il n'est pas possible, en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons. La recherche faisant l'objet d'une dérogation devra également être scientifiquement pertinente. Le président de la commission a expliqué qu'il peut se poser un problème non d'éthique, mais de pertinence a minima. On peut en effet se demander si la recherche est judicieuse, essentiellement quand la dérogation est sollicitée par certains groupes privés. Enfin, et ce point n'a pas été abordé jusqu'à présent dans le débat, je citerai l'alinéa 1...

...tre curiosité et l'intérêt de l'homme, nous assumons maintenant une exception à l'exception. Cette architecture me va très bien, pour autant, et le président de la commission a eu le mérite de mettre les points sur les i, que l'on n'assiste pas à une partie de dupes et que l'on assure un vrai équilibre, ce qui suppose des précisions, celle qui font l'objet de nos amendements. L'encadrement de la dérogation est quelque chose d'important. Si on ne sait pas ce que dérogation veut dire, il y a le risque que ce soit non de l'habileté mais de la duperie, et nous ne l'imaginons pas. La mise en avant dans nos discussions et nos amendements de la recherche de méthodes alternatives est aussi un élément fondamental. De même, dès lors que nous sortons du contexte d'une loi appelant sa propre révision, l'évalu...

Chez moi, quand quelque chose est interdit, c'est interdit ; quand c'est autorisé, c'est autorisé. Si c'est interdit avec des dérogations et qu'il y a cinquante-huit dérogations sur soixante-quatre demandes, ce qui est le cas aujourd'hui, cela mériterait d'être autorisé. Comme l'a souligné le ministre, nous avons des avis opposés. Il y a clivage.

Nous avions l'occasion de passer de la suspicion à la confiance. En 2004, le régime de l'interdiction de 1994 a été atténué par le régime de la dérogation, qui a permis des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, sur des embryons surnuméraires qui ne sont plus porteurs d'un projet parental et dont la vocation est d'être détruits. Il fallait achever cette évolution et, après un recul de quelques années, passer au régime plus clair, moins hypocrite peut-être, d'une autorisation encadrée. Le principe de base doit bien sûr être...

Le débat, entendons-nous, porterait sur le choix entre l'interdiction avec dérogations et l'autorisation encadrée. J'avoue qu'au début, bien naïf, j'étais plutôt rassuré, monsieur le rapporteur, par le mot « interdiction », mais, hélas, je suis de plus en plus convaincu que ce prétendu débat de fond est en quelque sorte orchestré et que ce n'est pas le vrai débat. C'est une habileté, le moyen d'affirmer un principe pour mieux y déroger. L'affirmation d'un principe n'est que le mas...

Vous les rassurez avec l'interdiction. J'ai le sentiment que le couple interdiction-dérogations est une anesthésie pour cathos ! (Sourires.) Nous n'acceptons pas cette logique. Nous considérons que le vrai débat n'est pas là. Le vrai débat, c'est : soit l'embryon est un être humain en devenir et, dans ce cas, la recherche avec destruction n'est pas licite, sauf peut-être dans quelques cas exceptionnels très précis, soit il ne s'agit pas d'un être humain et, à ce moment, la logique peut êt...

...rocréation assistée comme pour tester la toxicité de nouveaux produits », il faut disposer d'embryons. Démontrez-nous le contraire ! À ce jour, je n'ai pas entendu une telle démonstration. Je suis plus surpris encore par un élément qui n'a jamais été cité dans le débat. J'ai en effet relevé un paradoxe tout à fait étonnant qui me laisse plus que perplexe. Au moment où nous posons la question des dérogations accordées pour la recherche sur l'embryon, l'Europe a adopté, le 20 septembre 2010, une directive 2010-63 UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, qui interdit la recherche sur les embryons des grands primates. Je vous invite à en prendre connaissance et je vous en lis un extrait : « Il convient que la présente directive relative à l'interdiction de la recherche...

Aujourd'hui, il nous faut aller au fond des choses. Je crains des évolutions de mots. Avant 2004, nous affirmions que des dérogations ne pourraient être possibles que pour un champ thérapeutique. Nous substituons à présent au mot « thérapeutique » le mot « médical ». J'y vois une ouverture excessive : auparavant il était permis de déroger pour guérir, désormais il sera permis de déroger pour connaître.