Interventions sur "enchère"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La parole est à M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes donc réunis maintenant pour achever la navette parlementaire de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques. Je voudrais commencer par saluer l'initiative des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard car elle a permis que le Parlement se saisisse de ce sujet certes technique, mais important. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie au Sénat le 29 juin dernier pour examiner les dispositions de cette proposition de loi restant en discussion, est parvenue à un accord sur les sept arti...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qu'il nous est proposé d'adopter poursuit un double objectif : donner davantage d'outils aux opérateurs de ventes volontaires ; renforcer la protection du consommateur. S'il est nécessaire de légiférer, c'est bien parce que la situation actuelle des enchères publiques de meubles est sans appel. La France qui, dans les années 1950, occupait encore le premier rang mondial sur le marché de l'art, ne représente plus que 6.5 % des ventes mondiales. Nous avons même à nouveau reculé en 2007, abandonnant ainsi la troisième place. Une opportunité s'offre ainsi à nous : redynamiser le marché de l'art français en réformant le cadre légal d'exercice de la prof...

quelques propos suffiront. Pourtant, derrière celui-ci, il y a une philosophie qui ne se dément pas. Le texte qui revient aujourd'hui pour la dernière fois devant notre assemblée consacre la libéralisation définitive du marché des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. En même temps, il vise à renforcer ce marché, donc à le concentrer entre les mains de quelques opérateurs. À l'origine de cette loi se trouve un marché de l'art aux vastes enjeux financiers. Bien sûr, on avancera la nécessité de la transposition de la directive relative aux services appliquée à ces procédés singuliers que sont les ventes aux enchères publiques. Toutefois, ce rendez-v...

...y a quelques semaines. À écouter les promoteurs de cette proposition de loi, il ne s'agirait que d'un texte technique d'harmonisation, destiné à mettre notre droit en conformité avec le droit européen, plus précisément avec les exigences de la directive « Services » vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre , dans le but de faire bénéficier le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques des « bienfaits » de la concurrence libre et non faussée. Une telle présentation rend délibérément peu intelligibles certains enjeux de cet ajustement législatif. La première étape de la libéralisation de ce secteur remonte à la loi du 10 juillet 2000, qui mit fin au monopole des commissaires-priseurs pour satisfaire aux principes de liberté d'établissement et de prestation de servic...

...groupe UMP : nous partageons totalement le sentiment exprimé par le rapporteur. Nous parvenons aujourd'hui au terme d'un travail de longue haleine, qui a abouti à un texte de qualité. Issu de nombreux débats dans chacune des assemblées et d'échanges beaucoup plus consensuels qu'il n'y paraît au sein de la commission mixte paritaire, le texte améliore incontestablement la situation des ventes aux enchères publiques telle que nous la constatons onze ans après l'adoption de la loi du 10 juillet 2000. Cette proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, telle qu'elle est aujourd'hui, nous apparaît je tiens à le souligner tout à fait cohérente et équilibrée. Elle permet de répondre de manière adaptée et maîtrisée aux difficultés rencontrées par le ...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (nos 3378, 3402). La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que notre assemblée avait modifiée en première lecture le 25 janvier. Plus de trois ans se sont écoulés depuis le dépôt, par les sénateurs Marini et Gaillard, de ce texte dont l'objectif consiste, d'une part, à transposer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la directive « Services » du 12 décembre 2006 et, d'autre part, à moderniser les condi...

...rde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous sommes ce soir saisis en seconde lecture repose en premier lieu sur un constat à la fois simple et sans appel : la France dans les années 50 occupait encore le premier rang mondial sur le marché de l'art ; elle ne représente plus aujourd'hui que 6,5 % des ventes aux enchères mondiales dans ce domaine. Cette tendance structurelle découlant de la montée en puissance des grands opérateurs anglo-saxons s'est confirmée en 2007 lorsque notre pays a abandonné sa troisième place pour ne plus se situer qu'au pied du podium mondial du marché de l'art. Face à ce constat, l'ambition de cette proposition de loi consiste à faire de l'obligation qui pèse sur le législateur de tr...

...vent à des initiés mais dont certains opérateurs sont un gage de sécurité pour les transactions. Je pense, par exemple, aux courtiers en marchandises, dont l'activité trop méconnue est pourtant essentielle aux opérateurs et à ceux qui font appel. Il est vrai que nous nous situons dans le cadre de la transposition de la directive « Services » de décembre 2006 au secteur des ventes volontaires aux enchères publiques. Une proposition de loi a été déposée pour ce faire, là où il eût été plus concevable qu'un projet de loi le soit, compte tenu de l'ambition annoncée : améliorer la situation inquiétante du marché de l'art français, situation masquée par une vente exceptionnelle en 2009. Nous avons l'impression d'être là pour sauver les meubles, si vous me permettez l'expression ! (Sourires.) Le marc...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative aux ventes volontaires aux enchères publiques, plus de trois ans après son dépôt sur le bureau du Sénat, le 12 janvier 2008. Ce texte technique et spécifique qui ne concerne en apparence du moins qu'un nombre limité de personnes, a pour principale ambition de transposer au procédé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la fameuse directive Bolkestein, appelée également directive « Service...

L'élargissement de l'autorisation des ventes de gré à gré déstabilisera complètement le marché français en faisant courir le risque d'une position de monopole des deux géants internationaux, qui réalisent déjà 27 % des ventes volontaires aux enchères publiques en France alors qu'elles ne représentent que 2 % du total des opérateurs implantés dans notre pays. De même, est substitué au régime d'agrément des sociétés de ventes, par le Conseil des ventes volontaires, un régime de déclaration. Ainsi, les ventes aux enchères ne seront plus régulées a priori. Elles seront libres et les établissements commerciaux désirant s'y livrer auront juste à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce texte d'une cinquantaine d'articles peut paraître technique, et je crois qu'il l'est effectivement, mais les enjeux économiques sont de taille : plus de 2 000 personnes travaillent dans ce secteur et le montant des adjudications s'élevait à plus de 2,2 milliards d'euros en 2009. Les opérateurs français de ventes volontaires aux enchères publiques sont confrontés à d'importantes év...

... nombre limité de personnes. Ce n'en est pas moins la transcription de la directive « Services » ; il a également pour ambition d'améliorer la situation du marché de l'art en France. S'agissant de l'implication des acteurs concernés, nous avons, nous aussi, cherché à assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées qui interviennent dans le secteur de la vente aux enchères, et le rapporteur leur a attribué de nouveau une activité à caractère accessoire et non plus occasionnelle ; je pense aux huissiers et aux notaires. À vrai dire, cela me semble toujours un peu flou. Je m'interroge par ailleurs sur les conditions de vente de gré à gré d'un bien non adjugé après la vente aux enchères. Plutôt qu'un simple avenant, j'aurais préféré que les conditions de l'opération...

Mon amendement vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires de l'année précédente. »

Afin de ne pas limiter une catégorie de vendeurs, cet amendement de précision propose, après le mot « volontaires », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 46 : « de meubles aux enchères publiques ». (L'amendement n° 14 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 46 est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n°s 2002, 3019). La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière un aspect technique, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui traite d'un enjeu important pour la France. En effet, les ventes aux enchères publiques ne sont pas qu'une technique de cession de biens ou d'objets mobiliers, elles représentent également tout un secteur d'activité, articulé autour de 385 sociétés de ventes volontaires employant directement quelque 2 000 personnes et réalisant un montant global d'adjudications de 2,2 milliards d'euros. Cette activité dépasse aujourd'hui les transactions de biens ou d'objets prestigieux....

..., chers collègues, la finalité d'une motion de renvoi en commission est d'obtenir qu'un texte soit examiné plus avant, compte tenu des défauts qui l'entachent. En somme, cette motion vise à démontrer que le travail effectué n'est pas satisfaisant et je n'aurai aucun mal à en faire ici la démonstration pour cette proposition de loi relative à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Si les ventes volontaires se portent très bien, il est néanmoins nécessaire de légiférer. Le texte qui nous est soumis poursuit un double objectif : celui de transposer au secteur des ventes volontaires aux enchères publiques les dispositions de la directive « services » de décembre 2006 et celui d'approfondir la libéralisation du secteur des ventes volontaires aux enchères publiques...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter d'une proposition de loi adoptée par le Sénat voilà plus d'un an. Ce texte de cinquante-deux articles peut paraître technique. En réalité, les enjeux économiques sont de taille : 2 000 personnes travaillent dans le secteur des ventes aux enchères publiques et le montant des adjudications s'élevait à plus de 2,2 milliards d'euros en 2009. Le champ des ventes aux enchères publiques est très large : il couvre aussi bien les oeuvres d'art que les biens d'équipement, les véhicules d'occasion ou encore les chevaux de course. Les opérateurs français de ventes volontaires aux enchères publiques sont confrontés à d'importantes évolutions, qui ti...