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Interventions sur "arme"

82 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. (nos 4062, 4184) La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Par un vote unanime, notre assemblée avait, le 25 janvier 2011, approuvé un texte qui représente une réforme inédite du régime d'acquisition et de détention des armes et des matériels de guerre en France. Le 8 décembre 2011, le Sénat a lui-même ajouté sa pierre à ce nouvel édifice en approuvant à son tour la proposition de loi, également à l'unanimité, tout en l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Vaillant :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Roux, qui regrette de ne pouvoir être présent du fait d'un déplacement organisé par le groupe d'amitié France-Suède, qu'il préside. Bruno Le Roux fait figure, depuis 1998, de pionnier en matière de lutte contre la prolifération des armes. Connaissant mon engagement en faveur d'une amélioration de la législation encadrant et contrôlant l'acquisition et de la détention d'armes, il m'a demandé de le remplacer et c'est avec plaisir que j'ai accepté d'intervenir ce soir en faveur de cette proposition de loi qui constitue une avancée réelle et attendue dans le domaine de l'encadrement, de l'acquisition et de la détention des armes. Je...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

...ge sur un sujet primordial participant à l'édification de notre pacte républicain. Ce consensus naît d'un constat lui aussi consensuel, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : notre législation, largement héritée du décret-loi de 1939, ne correspondait plus aux nécessités de l'ordre et de la sécurité publics. Inefficace pour appréhender la dangerosité réelle des armes à feu et leur trafic, trop complexe pour ceux qui détiennent et utilisent légalement ces armes, l'arsenal législatif actuel se révèle incomplet et inadapté. Garantir un meilleur contrôle des armes, c'est en premier lieu en établir une classification plus lisible et compréhensible de tous. La présente proposition de loi établit un classement des armes dont les catégories ne sont plus définies en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après son adoption à l'unanimité par le Sénat, cette proposition de loi montre la préoccupation, partagée par l'ensemble de la représentation nationale, de revoir la législation sur les armes, et pas seulement les armes à feu, comme l'indiquait le précédent titre de la proposition de loi en première lecture. Cette préoccupation part d'un double constat : d'une part, les armes prolifèrent en France, où elles semblent se vendre très facilement, faisant désormais l'objet d'un véritable trafic ; le nombre des victimes augmente, en lien avec la diffusion d'armes de plus en plus dangereus...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Enfin, il propose d'assurer la traçabilité des armes en renforçant l'efficacité des fichiers recensant les armes à feu et leurs détenteurs. Si vous le savez, mes chers collègues nous ne sommes pas pour le recours systématique au fichage des citoyens, la question de la détention d'armes fait exception, eu égard aux risques encourus pour la sécurité publique. Cette question sort en effet du domaine du fichage injustifié des citoyens auquel on n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Diefenbacher :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette deuxième lecture de la proposition de loi sur le contrôle des armes, nous arrivons au terme d'une procédure législative que l'on peut qualifier d'exemplaire. C'est notre commission des lois qui s'est interrogée sur la pertinence d'un dispositif qui remontait pour l'essentiel à 1939, c'est-à-dire à une période troublée où tout détenteur d'une arme à feu était regardé comme constituant une possible menace pour l'ordre public. C'est une mission d'information, pré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc saisis, en deuxième lecture, d'un texte de loi très attendu par les différents utilisateurs légaux d'armes à feu. Très attendu car il constitue un grand progrès par rapport à la législation actuelle, qui est une accumulation de dispositions prises à la suite du décret-loi de 1939. Très attendu aussi car, grâce au travail du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, de l'excellent rapporteur de la proposition, Claude Bodin, et du président de la mission parlementaire, Bruno Le Roux, ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...tendais tout à l'heure parler à la tribune, je me disais que, grâce à la grandeur de la fonction de ministre de l'intérieur, les clivages pouvaient parfois s'estomper au nom d'une cause telle que la sécurité. C'est un défi. Nous sommes tous au contact de nos populations mais également des forces de police, qui sont confrontées à cette dangerosité et cette violence de plus en plus graves avec des armes de plus en plus inquiétantes. Vous avez cité l'exemple de Marseille mais on aurait pu évoquer la criminalité organisée de façon plus large. Il s'agit d'un texte d'équilibre. La nouvelle classification va permettre de sécuriser, de conforter ceux qui possèdent des armes en toute légalité vous avez cité les collectionneurs, les chasseurs et les sportifs , et de lutter contre la grande criminal...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lang :

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'il y a près d'un an j'avais soulevé la question importante du lien qu'il ne fallait pas faire entre la dangerosité de l'arme, c'est-à-dire la capacité à tirer en rafales ou avec des chargeurs importants, et le calibre. Établir ce lien mettrait le texte en grande difficulté par rapport à la législation en vigueur partout ailleurs en Europe et rendrait chaque chasseur européen utilisant un calibre autorisé chez lui en toute légalité passible des poursuites les plus graves en France. Si je me réfère à un catalogue qu'on ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lang :

Bien sûr, la kalachnikov n'est pas une arme de chasse puisque cette arme est automatiquement classée dans la catégorie A. Reste que les calibres les plus usuels, ceux qui figurent dans le catalogue cité, y compris le 308 Winchester, qui est le calibre de l'OTAN, mais aussi le 223 Remington, équivalent au 5,56 x 49 utilisé par l'OTAN, sont couramment utilisés par les chasseurs étrangers des pays limitrophes. Nous ne voudrions pas mettre en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit de mettre en cohérence, d'une part, l'article 1er instituant le classement des matériels et des armes et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 qui fixent leurs conditions d'acquisition et de détention.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories constitutives du classement des matériels et des armes. (L'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement vise à substituer aux alinéas 10 à 12 trois alinéas qui précisent davantage les futures classifications en quatre catégories. Il s'agit d'obtenir une plus grande stabilité et une plus grande sécurité juridiques ainsi qu'une meilleure harmonisation dans les classements par catégories pour les citoyens détenteurs légaux d'armes. En effet, si la description précise du contenu des quatre catégories peut relever du pouvoir réglementaire, il ne fait pas de doute qu'elle doit impérativement consister en la transcription fidèle des obligations de la directive sans évoquer de notions imprécises et floues comme la dangerosité. En effet, monsieur le ministre, la dangerosité concerne plutôt celui qui porte l'arme et non l'arme e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Une arme n'est pas dangereuse en soi. Pour simplifier le dispositif, il s'agit, je l'ai dit, de proposer un classement en quatre catégories. La catégorie A concernerait les armes automatiques et les matériels de guerre canons, chars, missiles, puisque certains ont encore des collections de ce type. Dans la catégorie B, on classerait les armes à feu courtes à répétition ainsi que les armes à feu longues...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit du problème un peu technique de la neutralisation des armes. L'amendement n° 31 a pour objet de préciser que les munitions et chargeurs neutralisés sont bien en catégorie D, le terme de neutralisation étant reconnu juridiquement. En effet, la directive européenne de 2008 définit ainsi l'arme à feu : « On entend par arme à feu toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un propulseur combustible. » Or l'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement inclut dans la définition des armes historiques et de collection les munitions neutralisées et les épaves d'armes. L'amendement que j'aurai l'occasion de présenter à l'article 8 étend déjà le champ de ce qui peut être acquis et détenu par les titulaires d'une carte de collectionneur d'armes aux munitions neutralisées, suivant un dispositif spécifique. S'agissant des épaves d'armes, la notion ne repose sur aucune définition juridi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

M. le rapporteur fait quelques ouvertures, dans l'amendement qu'il vient de rappeler, au sujet de la neutralisation des armes. S'agissant des épaves d'armes, inaptes au tir, il est par contre resté flou, hésitant. Le danger, c'est que certains requalifient une arme inapte au tir comme une arme pure et simple. Dès lors que d'anciennes armes sont inaptes au tir, classons-les parmi les armes de collection.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La notion est aujourd'hui très floue. Ce que je propose et que j'ai indiqué dans ma réponse, c'est que nous prenions le temps et le recul nécessaires pour examiner ce problème avant de prendre la décision d'inclure ou non les épaves d'armes parmi les armes de collection.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Cet amendement reporte au 1er janvier 1950 la date de conception au-delà de laquelle les matériels de guerre ne peuvent entrer dans le champ des armes historiques et de collection. L'alinéa 9 de l'article 2 permet de dépasser cette question du millésime puisqu'il évoque « les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 4° et qui sont énumérés dans un arrêt du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, hi...