Interventions sur "arme"

Je soutiendrai bien évidemment cette proposition de loi. Je regrette néanmoins fortement que la commission, qui a travaillé avec beaucoup de compétence sur ce sujet, n'ait pas tenu compte d'un élément fondamental, à savoir que la classification des armes ne doit pas être fonction du calibre. Le caractère dangereux d'une arme dépend de sa caractéristique, de sa taille permettant de la dissimuler ou non , de sa capacité à tirer en rafale ou non, de sa capacité à tirer un certain nombre de balles sans recharger ou non

et en aucun cas du calibre. Nous risquons de nous retrouver, monsieur le ministre, dans la même situation ridicule qu'aujourd'hui, où la quasi-totalité des chasseurs étrangers allemands, luxembourgeois, belges qui passent notre frontière pour chasser chez nous sont dans l'illégalité parce qu'ils ont une arme qui a les caractéristiques d'une arme de chasse mais est chambrée dans un calibre de guerre : carabines de type Mauser, armes de chasse chambrées en calibre 308 NATO très courant en Allemagne , 30-06 américain ou en 8x57 IS allemand en vigueur durant la Première et la Seconde Guerre mondiale. Je parle en connaissance de cause, puisque je suis le président de la fédération des chasseurs de Mo...

tout à fait différent. Une arme qui a les caractéristiques d'une arme de chasse ne devient pas automatiquement une arme de guerre parce qu'elle tire une balle utilisée dans un des conflits mondiaux ayant eu lieu après 1890. Si je vous dis cela, c'est parce que vous risquez de mettre en situation de délinquance la plupart des chasseurs étrangers qui viennent dans notre beau pays. Tel est selon moi, monsieur le ministre, le sen...

...éressant que Parlement et Gouvernement se retrouvent sur un texte relativement consensuel. Pour autant, nous devons être conscients qu'il était grand temps de passer à l'acte, et Bruno Le Roux a eu raison de conduire cette mission. Je me rappelle que nous légiférions, il y a quelque temps, sur les chiens dangereux et leur classification, alors que nous le faisons seulement maintenant à propos des armes. Certes, nous ne serons pas exhaustifs ce soir : nous ne traiterons pas de toutes les armes, car certaines sont sans doute encore inconnues. Il y a aussi des armes par destination, qui sont parfois encore plus dangereuses : je pense notamment aux voitures qui circulent dans certains quartiers. Si j'ai souhaité intervenir ce soir, c'est simplement parce que j'ai la conviction que nous devons pre...

Les armes sont aujourd'hui, dans nos quartiers sensibles, l'un des éléments constitutifs de la peur des populations. Nous ne pouvons pas ne pas le constater : aujourd'hui, la délinquance est notre préoccupation première. Encore faut-il c'est peut-être l'une des rares réserves que je formulerai ce soir mettre en oeuvre, comme nous l'avons évoqué lors de l'examen de la LOPPSI, toutes les investigations ...

À ce stade de notre discussion, je souhaiterais avoir quelques précisions sur l'encadrement juridique des armes blanches. Le titre de la proposition de loi ne me semble pas exact : seules les armes à feu apparaissent, alors que le dispositif concerne également les armes blanches. Je m'adresserai plus particulièrement à M. le ministre, qui connaît bien la bonne ville de Thiers dont je suis le député et où il se rend assez régulièrement. Vous le savez, monsieur le ministre, les artisans couteliers exercent...

Ces couteaux sont des objets actuellement classés en sixième catégorie, pouvant être librement acquis et détenus. Or la commission des lois a introduit, concernant la catégorie D, des obligations d'enregistrement de certaines armes, renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités relatives à l'autorisation et à la déclaration. Aussi souhaité-je savoir concrètement quel traitement les armes blanches vont recevoir. Le rapporteur ou le ministre de l'intérieur peuvent-il nous éclairer sur le contenu du futur décret en Conseil d'État ? Dans un souci partagé de lisibilité et de souplesse, il serait assez dérisoire de créer des...

... collègue Pascal Brindeau a parfaitement exprimé la position de notre groupe sur cette proposition de loi. Monsieur le ministre, je me réjouis de vivre ce moment où, dans l'hémicycle, chacun remet en perspective le pourquoi de cette proposition. Cette exigence de sécurité nous intéresse tous et, vous l'avez dit vous-même à la tribune, cette proposition, comportant une nouvelle classification des armes en fonction de leur dangerosité, est importante. Les mesures énoncées, y compris le fichier national des personnes interdites d'armes, vont dans le sens d'une meilleure prévention, donc d'une plus grande sécurité. Je veux simplement vous interpeller, monsieur le ministre, sur les interrogations que ce texte a fait naître chez certains collectionneurs. Je pense aux matériels anciens et aux armes...

Il s'agit de répondre aux préoccupations exprimées par le ministère de la défense, s'agissant de la nécessaire coordination des catégories d'armes et de matériels de guerre visées dans la présente proposition de loi et dans le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés qui est sur le point d'être examiné en première lecture au Sénat. Pour ce faire, nous proposons, de créer, au sein de la nouvelle catégorie A, deux sous-catégories : A1 et A2. (L'amendement n° 1...

Cet amendement traduit les réserves que j'ai formulées tout à l'heure. Il conviendrait, à la dernière phrase de l'alinéa 8, de substituer aux mots « du calibre », les mots « des caractéristiques de l'arme ». Autrement dit, la dangerosité ne dépend pas du calibre de l'arme, mais de ses caractéristiques.

Nous sommes d'accord pour classer les armes en fonction de leur dangerosité réelle. Néanmoins, nous tenons à ce que reste mentionnée dans le texte la notion de calibre,

Je souscris à l'analyse du rapporteur. Le calibre est un élément parmi d'autres, qui laisse au ministre de l'intérieur et au pouvoir réglementaire la possibilité, demain, de fixer les choses. Cet élément, longuement discuté tant dans le cadre de la mission que de la commission des lois, participe du consensus qui s'est formé pour donner au pouvoir réglementaire tous les moyens de classer les armes en fonction de leur dangerosité réelle. Je ne partage pas les inquiétudes de M. Lang qui, par ailleurs, connaît bien mieux que nous tous les différences entres armes à feu. Nous avons en effet longuement discuté de la notion de calibre, qui n'est qu'un critère de classement parmi d'autres, et nous sommes parvenus, je le rappelle, à un consensus.

...pés par les uns et les autres, mais je souhaite que le Gouvernement s'engage à prendre en considération, dans les décrets d'application, les calibres européens les plus courants, notamment le calibre 308 calibre 30 OTAN, qui est le calibre 308 Norma , très couramment utilisé par les chasseurs allemands, que vous risquez de mettre en situation irrégulière, même s'ils sont détenteurs du permis d'armes à feu européen qui leur permet de circuler à travers toute l'Europe. Concernant ces calibres, une harmonisation européenne est nécessaire, monsieur le ministre : hormis, bien sûr, le calibre 50 12,7 millimètres de la mitrailleuse lourde russe, qui n'a pas à figurer dans les armes de chasse, tous les autres calibres peuvent être utilisés à la chasse.

Il s'agit de porter d'un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l'acquisition et à la détention des armes de catégories B et C, pour des raisons pratiques tenant au délai de traitement administratif des demandes. En outre, la validité de trois mois est celle généralement reconnue dans un certain nombre de disciplines sportives auxquelles la chasse et le tir sportif pourraient s'assimiler.

En fusionnant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie C, le texte contraindrait certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d'arme auprès de l'armurier. Le présent amendement vise à lever cette formalité de déclaration annuelle.

Défavorable. L'amendement amoindrirait la portée du régime de déclaration appliqué aux armes classées en catégorie C. En effet, certaines armes ne donneront pas lieu à acquisition auprès d'un armurier. Or le principe de la déclaration doit prévaloir dès lors qu'une personne entre en possession d'une arme de catégorie C. Par ailleurs, il n'est nullement prévu d'obliger les particuliers à établir une déclaration annuelle, la proposition de loi ne comportant aucune disposition spécifique e...

L'article 10 rend automatiques les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes en répression de contraventions de quatrième ou cinquième classe. Seule une décision motivée du juge peut en empêcher le prononcé. Concernant la contravention de quatrième classe qui correspond à des violences légères, prononcer automatiquement des peines complémentaires semble excessif. Une telle automaticité se justifie d'autant moins que la peine complémentaire s'appliquerait même en cas d'a...

Défavorable. Il ne serait pas opportun d'exclure les contraventions de quatrième classe, sachant que le juge conserve sa faculté d'individualisation de la peine. La logique de cet article est de rechercher une plus grande efficacité de la prévention en interdisant de chasse et de possession d'arme les personnes dont le comportement a manifesté une incapacité de se contrôler. Or l'on trouve de tels comportements dans les contraventions de quatrième classe : pour ne prendre que deux exemples, je citerai les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, ainsi que les destructions de biens appartenant à autrui lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Il fau...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Sandrine Mazetier, peut paraître étranger à la proposition de loi que nous examinons. Cela étant, le cas des armes factices se pose, comme l'a rappelé Bruno Le Roux dans la discussion générale, car il est à l'origine de nombreux actes de délinquance. La circulaire du 6 mai 1998 donne instruction aux préfets d'interdire le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'une arme à feu aux « abords » des établissements scolaires. Cette définition étant trop vague, nous proposons de préciser qu'il s'agit d'u...

Défavorable. Loin de nous l'idée de nous désintéresser des armes factices : lors de notre mission d'information je parle sous le contrôle de Bruno Le Roux , les témoignages de policiers et de gendarmes nous ont confirmé que des bandes organisées, voire le grand banditisme, recourent à l'utilisation d'armes factices. Toutefois, ces objets, s'ils représentent des armes, ne sont pas des armes. Aussi estimons-nous, tout en partageant votre préoccupation, que v...