Interventions sur "arme"

Je ne suis pas du tout d'accord, monsieur le ministre. C'est l'inverse : si vous avez ouvert cette possibilité, comme l'a rappelé M. le rapporteur, c'est précisément afin de décaler la date pour toute une série d'armes. Il existe une catégorie un peu bizarroïde entre 1946 et 1950 ; certaines armes basculeront et d'autres non. Ce n'est pas très clair. Cela dit, il y a des sujets plus importants ; je retire l'amendement. (L'amendement n° 28 est retiré.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Voilà un bel amendement qui plaira, j'en suis sûr, au ministre de l'intérieur ! (Sourires.) Il y a aux États-Unis un grand débat sur ce sujet depuis trente ou quarante ans : a-t-on le droit, en démocratie, de priver les citoyens du droit de porter des armes ?

Pour des raisons de sécurité, bien sûr, mais chacun sait que l'interdiction ne fait pas régresser les attaques à main armée. C'est un amendement de principe, qui dispose : « L'État garantit aux citoyens le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir. » C'est l'inverse de l'attitude française qui consiste à interdire tout et à autoriser par exception. Il serait beau, monsieur le ministre, de dire : « Nous faisons confiance au citoyen ! » Il faut sortir de ce modèle de société qui, systématiquement, commence par interdire...

Cet amendement est davantage l'affirmation d'une position philosophique qu'une modification profonde du texte sur des aspects techniques. Je crois avoir déjà dit, en première lecture, qu'à nos yeux, acquérir et détenir des armes est un droit,

Ce n'est pas en l'occurrence sur la notion de liberté, car je ne crois pas que le droit de porter une arme soit une liberté. Quand M. de Courson fait allusion à la philosophie américaine en matière de détention d'armes, cela me fait même froid dans le dos. Il faut en rester aux propos du rapporteur, au travail effectué en commission. En matière de droits, il y a quand même autre chose à défendre que le droit de porter une arme !

Monsieur l'ancien ministre de l'intérieur, si je peux le dire avec humour, vous êtes contre-révolutionnaire ! (Sourires.) Avez-vous relu la discussion de la nuit du 4 août 1789 et la fameuse intervention du comte de Mirabeau, qui rappelait que, jusque-là, seuls les aristocrates avaient le droit de porter des armes ? Vous avez un comportement aristocratique (Rires.)

puisque, au lieu de dire, comme au moment de la Révolution française, que tout être libre a le droit de porter des armes dans le respect de la loi, vous voulez revenir sur le vote de la nuit du 4 août 1789. Avouez que, dans l'histoire politique française, on aura tout vu ! Ce qui m'étonne, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'est que vous êtes au fond d'accord avec mon amendement. Adoptons-le donc !

Vous avez dit que vous aviez la même philosophie. Le principe, c'est la liberté de porter des armes.

L'amendement n° 23 est de bien moindre portée que le précédent. Il a pour objet de permettre au Conseil d'État d'apporter les précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention des armes anciennes de catégorie B pour l'exercice de la collection. En effet, il permettra, notamment, aux organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, tels que les musées, ou encore les personnes qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes anciennes de catégorie B, de continuer à les acquérir et à l...

Ces deux amendements sont satisfaits ; je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable. En plus de préciser, à droit constant, les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B, le IV de l'article 3 comporte déjà une habilitation du pouvoir réglementaire suffisante pour permettre le maintien ou la reconduction des règles actuelles du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 pour le cas relativement singulier des organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, ou encore les personnes qui contribuent, par la réalisation de collecti...

L'amendement est satisfait. Il vise à maintenir le dispositif remanié au Sénat en étendant le champ de la carte de collectionneur d'armes à la collection de munitions en précisant que cette carte, dont la dénomination serait en conséquence complétée, permettrait d'acquérir et de détenir un échantillonnage adapté à la collection. Mais, en l'état, la proposition de loi comporte déjà un dispositif spécifique encadrant l'acquisition et la détention de certaines munitions. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis ...

Il n'a pas été examiné par commission, mais je tiens à donner mon avis personnel. L'amendement porte suppression de la mention des armes de catégorie D soumises à enregistrement parmi celles que peuvent acquérir et détenir les titulaires de la carte du collectionneur d'armes créée à l'article 8. L'extension du statut du collectionneur résulte d'un amendement que la commission des lois a adopté à mon initiative. Nous avons en effet estimé que les modalités de délivrance de cette carte comportent suffisamment de garanties pour que ...

je comprends les appréhensions que peut susciter, dans le cas de la législation sur les armes, un statut relativement nouveau. Le dispositif que nous proposons doit sans doute faire ses preuves. C'est pourquoi je m'en remets au souhait du Gouvernement tout en espérant vivement que nous n'abandonnerons pas une véritable réflexion sur le statut du collectionneur, y compris s'il faut remettre sur la table le problème des armes de catégorie D.

...nts groupes parlementaires intéressés par cette question à suivre l'évolution de l'application du texte. J'ai cru comprendre que nous sommes parvenus à un équilibre, et je ne vois pas que votre amendement constitue une entorse à cet égard puisque vous avez raison de mettre l'accent sur ce que la commission n'avait peut-être pas vu : les conséquences des cambriolages, à savoir plusieurs milliers d'armes volées chaque année. Mais, monsieur le ministre, je souhaite un engagement de votre part que, dans le cadre du suivi de cette loi, nous pourrons en évaluer les effets.

Je suis hésitant sur l'amendement n° 37. Votre grand argument, monsieur le ministre, c'est que le dispositif de l'article 8 risquerait de conduire à un détournement de l'obligation de détenir un permis de chasser pour acquérir des armes de catégorie D. Mais si on veut acquérir une arme de chasse, ce n'est en réalité pas difficile. C'est pourquoi je trouve l'argument un peu faible. Si on pousse au bout votre raisonnement, je rappelle qu'il y a aussi des gens qui chassent parfois illégalement avec des armes de catégorie B ou C. Je trouve que la commission a plutôt raison et je serais plutôt contre cet amendement. Mais, monsieur l...

...matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable ; en effet, il apparaît important que les musées, les collectivités locales, les organismes d'intérêt général à vocation culturelle, historique ou scientifique, ainsi que les personnes physiques participant à la préservation du patrimoine, puissent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels, armes, éléments d'armes et munitions des différentes catégories afin d'en assurer la préservation pour les générations futures. D'autre part, l'amendement assure la transposition des catégories constitutives du nouveau classement des armes en remplaçant, à l'article L. 2336-2 du code de la défense, la mention de celles de l'ancien classement des armes et matériels. (L'amendement n° 17, accepté par l...

Cet amendement vise à concrétiser le fait qu'aucune arme légalement détenue avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi ne sera classée en catégorie A1, conformément à l'accord conclu entre le comité Guillaume Tell, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense. Il est donc inutile de prévoir un cas de figure qui n'a pas de raison d'être.

Le dispositif de l'alinéa 4 de l'article 35 ter garantit seulement la souplesse de l'ensemble du dispositif pour l'avenir : les technologies évoluent de même que les nécessités de l'ordre public. Il n'anticipe pas un reclassement de certaines armes en catégorie A, la quasi-totalité des armes et des matériels de l'ancien classement ayant vocation à être reclassée dans des catégories B, C et D. Je préconise donc le rejet de cet amendement.

...nts des groupes, qui se sont exprimés ce soir et qui l'avaient déjà fait lors de la première lecture, de leur soutien et de leur vote puisque, comme en première lecture, le vote est acquis à l'unanimité. Je voudrais aussi remercier tous ceux avec lesquels nous avons préparé cette proposition de loi : le ministère de l'intérieur avec la bienveillance du ministre en personne ; les utilisateurs des armes et notamment le comité Guillaume Tell ; les collaborateurs et administrateurs de la commission des lois qui ont apporté une aide précieuse à ce travail ; mes collègues Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann, eux aussi très présents lors de l'élaboration de ce texte.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif (n°s 2773, 2929). La parole est à M. Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.