Interventions sur "officier"

...t la procédure de retranscription des questions posées sur le modèle de l'instruction. Cela ne veut pas dire que nous considérons que cette phase de la garde à vue se situe dans la même temporalité que celle de l'instruction, mais il s'agit de reprendre un modèle qui fonctionne. Pour que la procédure ait un sens, il faut que l'avocat pose des questions, et que celles-ci soient retranscrites par l'officier de police dans le procès-verbal, comme le juge d'instruction le fait à l'instruction. Il n'est pas possible que l'officier de police se contente de noter que des questions ont été posées : il faut noter les questions et les réponses.

La retranscription par l'officier de police judiciaire des questions posées par l'avocat et des réponses qui lui sont faites fera bien évidemment partie des éléments qui figureront au procès-verbal d'audition. Si on précisait expressément que les questions de l'avocat doivent figurer au PV, il faudrait parallèlement préciser que l'OPJ doit retranscrire ses propres questions et les réponses qui y sont apportées, ce qui n'aurait pa...

J'ai compris l'intention de l'alinéa 9 . Cependant, les auditions des syndicats de police et des syndicats d'avocats m'ont permis de noter que, sauf erreur de ma part je parle sous le contrôle de plus grands juristes que moi , depuis quelques années, obligation est faite à l'officier de police de noter ses questions, que cette obligation figure expressément dans le code de procédure pénale et que le parallélisme des formes justifierait que les questions de l'avocat soient elles aussi notées dans le procès-verbal. C'est une précision indispensable en raison de l'obligation qui pèse textuellement sur l'OPJ.

..., et une partie de l'opposition s'est abstenue sur vos amendements ce matin sur le thème : l'avocat assiste une personne privée de liberté, mais c'est un auxiliaire de justice. Nous n'en sommes pas au stade de la confrontation mais à celui de l'enquête, de la recherche de la vérité. Avec la majorité, monsieur le ministre, vous devez être vigilant et veiller à cet équilibre. Quel est le rôle de l'officier de police judiciaire qui va diriger la garde à vue ? Il doit trouver la cause de crimes ou de délits graves. L'avocat joue un rôle d'auxiliaire et il doit garantir le respect de la présomption d'innocence durant ces heures essentielles de garde à vue où des charges pourront être retenues et resteront contre la personne mise en examen. Monsieur Brard, je comprends la signification de votre amende...

...n posée, même si ce n'est pas toujours aussi rapide dans la pratique, compte tenu du temps de la dactylographie. Il faut que les choses soient claires : la question doit être notée. Ma deuxième remarque porte sur les observations orales. Techniquement, toujours d'après les auditions, ces observations ne sont pas très utiles parce qu'elles sont orales et qu'il n'en reste pas de trace. L'avis de l'officier de police judiciaire enquêteur sur ce qui se passe n'a que peu d'effet, comme l'avis du magistrat instructeur sur la personnalité du client, sauf s'il s'agit d'une discussion sur un point de détail. Il n'est pas interdit à l'avocat de s'adresser à l'officier de police judiciaire, mais les observations orales ne sont pas extrêmement importantes. Quant aux questions refusées, elles sont extrêmemen...

parce que, forcément, ils veulent que ce soit inscrit au procès-verbal. En outre, les questions qui posent véritablement problème ne sont pas celles qui portent sur des faits l'officier de police judiciaire n'a pas intérêt à refuser de telles questions mais celles qui sont posées sur un mode interro-négatif, celles qui contiennent la réponse, du genre : « N'est-ce pas lorsque vous vous êtes rendu compte qu'en étranglant la victime avec vos mains vous risquiez de lui faire du mal que vous avez cessé de l'étrangler ? » L'interrogé normalement constitué répond alors : « Si, préci...

Cet amendement de précision vise à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 en cas de refus d'une question par un juge d'instruction. En effet, l'on ne saurait demander à l'officier de police judiciaire qu'il enregistre l'intégralité des questions posées par l'avocat, alors que cette exigence n'existe même pas pour le greffier du juge d'instruction, à ce stade de l'enquête. Cette nouvelle formulation ne préjudicie nullement aux droits de la personne gardée à vue, puisque l'avocat pourra toujours joindre le texte des questions refusées à ses observations écrites s'il l'estim...

...ention, dit qu'en cas de refus d'une question, il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'intégralité des questions posées. Si cet amendement est adopté, quelles questions seront notées et quelles sont celles qui ne le seront pas ? Le rapporteur indique que l'avocat pourra annexer les questions refusées. Cette précision, si elle était votée, poserait des questions très pratiques. L'avocat dira à l'officier de police judiciaire : « Vous refusez de noter que certaines questions que j'ai posées n'ont pas été examinées et vous allez en noter d'autres. » J'avoue que, sur le plan pratique, je ne sais pas comment nous allons faire. Le mieux étant l'ennemi du bien, je me serais contenté de ce qui était prévu. Monsieur le rapporteur, l'avis que vous venez d'exprimer est-il le vôtre en tant que rédacteur de...

...de essentielle va déterminer la suite de l'affaire et l'éventuelle identification des auteurs ou complices d'infractions particulièrement graves. Il peut arriver, malgré les règles déontologiques, qu'un avocat perturbe le déroulement de l'audition. Par exemple, au lieu de poser les questions en fin d'audition comme cela est prévu par la loi, il veut intervenir en cours d'audition et interrompt l'officier de police judiciaire, perturbant de ce fait le déroulement de l'audition. Plusieurs cas de figure se présentent alors, c'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements. L'amendement n° 222 a pour objet d'insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la Républiqu...

Je vais présenter l'amendement n° 58 tout en formulant quelques observations sur les amendements précédents. Notre amendement vise à régler les éventuels incidents opposant l'avocat et l'officier de police judicaire lors d'une garde à vue. Si l'avocat a à se plaindre du comportement de l'officier de police, celui-ci est rattaché à un corps hiérarchique, qu'il s'agisse du commissaire de police ou du colonel de gendarmerie. Si l'officier de police a à se plaindre de l'avocat, ce dernier est, lui, rattaché à un ordre et il faut saisir le bâtonnier de l'ordre. L'amendement n° 58 propose que ...

et en donnant toute autorité à l'officier de police judiciaire pour décider si l'avocat doit ou non rester. On nous propose de faire appel à un arbitre qui ne peut être que le bâtonnier. Toutefois, la proposition de notre rapporteur me semble un peu brutale et doit à mon sens être encore aménagée. Quoi qu'il en soit, il est évident que ce n'est pas à l'officier de police judicaire de décider si l'avocat doit ou non rester en cas de conf...

...ent de M. Garraud. Je l'ai dit ce matin, j'estime que ce n'est pas un bon signal de donner l'impression, amendement après amendement, de vouloir revenir sur ce qui constitue une avancée considérable. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit hier, à l'occasion de votre réponse aux orateurs, que la présence de l'avocat était protectrice non seulement de la personne gardée à vue, mais aussi de l'officier de police judiciaire. Vous avez eu raison de le dire, car l'avocat est un auxiliaire de justice, ce n'est pas l'ennemi de la procédure ou de la recherche de la vérité. C'est pourquoi, lorsque nous parlons d'un avocat qui perturberait une audition, la précision du rapporteur - le mot « gravement » - est nécessaire. Cela étant, j'aurais tendance à dire : laissons la réforme se mettre en oeuvre, don...

 « Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique ». De tout excès physique ! Vous vous rendez compte ? À quoi en sommes-nous réduits ? Vous êtes tellement persuadés que l'arrivée de l'avocat à la première heure va être à l'origine d'un match de catch que vous demandez à l'OPJ de ne pas taper sur la figure du prévenu, ni éventuellement sur celle de l'avocat ! Quelle vision avez-vous d...

Je parle de l'amendement n° 110, que j'ai sous les yeux ! Dans tous les cas, l'officier de police

Jusqu'à présent, les seuls abus lors des gardes à vue ne sont pas imputables aux avocats. Ils sont, dans les cas extrêmes, imputables aux officiers de police judiciaire. Et l'on vient nous dire aujourd'hui, parce que l'avocat arriverait à la première heure, que cela donnerait lieu à un match de catch !

...sidérer que nous faisons une loi où nous acceptons que l'avocat arrive à la première heure pour, ensuite, mettre en miettes petit à petit le progrès qu'elle représente ! Si vous ne voulez pas que l'avocat soit présent dès la première heure, dites-le franchement. Mais c'est un atout considérable. Si des problèmes se posent, nous sommes là pour les régler. Alors, arrêtez ces histoires ! Dire : « L'officier de police devra s'abstenir de tout excès physique », suffira à décourager n'importe qui ! Enfin !

Vous considérez désormais la garde à vue comme un match de catch potentiel ! C'est insultant pour les avocats ! Jamais, que je sache, un avocat n'a contraint un officier de police judiciaire ! C'est invraisemblable ! Si vous ne voulez pas de cette loi, alors, votez contre et qu'on n'en parle plus !

...ffaires qui vous feraient dresser les cheveux sur la tête (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) mais je ne le ferai pas. Je vous certifie que, dans les premiers temps d'une garde à vue, des éléments essentiels peuvent être découverts. J'ai résolu, voici quelques années, une affaire de double assassinat particulièrement horrible, monsieur Goasguen. Au début de l'enquête, un excellent officier de police judiciaire a saisi un ticket de bus, ce qui a permis de remonter jusqu'aux suspects, placés par la suite en garde à vue. Nous avons ainsi pu résoudre ce double assassinat particulièrement horrible, je le répète. Je pourrais vous en parler en détail. Cet amendement, tel qu'il sera sous-amendé, et qui se réfère à la déontologie de l'avocat et au bâtonnier, patron de l'ordre des avocats, ...

...t une garde à vue est sanctionnée pénalement. Tant qu'à pratiquer l'affichage et je comprends que cela puisse s'avérer nécessaire , mieux vaut rappeler que toute violation de cette interdiction fait l'objet d'une sanction pénale et peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. C'est strictement le droit existant, mais il peut être utile de le rappeler et d'émettre un signal en direction des officiers de police, pour les rassurer. En l'état, je trouve cet amendement superflu : c'est l'existant en droit disciplinaire comme en droit pénal. Le texte n'est pas abouti.

Je comprends le sens de cet amendement : le procureur général exerce une compétence en matière disciplinaire pour les auxiliaires de justice, pour les officiers publics et ministériels. L'appréciation d'éventuelles poursuites relève donc de sa compétence, et ce d'autant plus qu'il s'agit là d'une procédure nouvelle, puisque ce texte définit de façon tout à fait neuve les pouvoirs de l'avocat. Je crois également me souvenir que, en appel des décisions du Conseil de l'ordre, statuant en matière disciplinaire, le procureur général et le premier président ...