Interventions sur "avocat"

...ment identique, puisque chacun des deux textes s'appliquerait « en matière criminelle et correctionnelle ». De la même manière, les conditions de mise en oeuvre de la disposition se révèlent strictement les mêmes, puisqu'il est prévu qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle aurait faites sans « avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». Enfin, si l'effet de la disposition est formulé dans des termes différents, il reste néanmoins, dans les deux cas, parfaitement identique, prévoyant l'impossibilité de prononcer une condamnation contre une personne uniquement sur le fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui c'est ce qui correspond,...

...rence est indiscutable. Contrairement à notre habitude, nous sommes ici dans un cadre contraint. Nous savons tous l'intérêt qu'il y a à un vote conforme. Je dirai même qu'il faut absolument un vote conforme, parce que l'on constate déjà des pratiques assez curieuses, que des choses se préparent par rapport à la réforme de la garde à vue. Hier, j'ai dénoncé un véritable scandale : le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature ont préparé des « kits garde à vue » pour lancer des conclusions en nullité dans les milliers de procédure de garde à vue actuellement pendantes devant les tribunaux. Ce sont des imprimés où il suffit de remplir les blancs et de changer les noms pour provoquer très rapidement des annulations en masse de procédure. Cela, ce n'est pas la justice. Nous s...

Malgré l'importance du sujet, bien qu'il soit ici question de ce qui garantit nos libertés, du principe du contradictoire, de la présence de l'avocat, du fait que l'on jette en garde à vue des quantités de gens qui n'ont rien à y faire l'objet de l'amendement que je présente est d'ailleurs de fixer à trois ans d'emprisonnement le seuil pour être placé en garde à vue , nous avons le sentiment que cette deuxième lecture ne sert absolument à rien. Certains, parmi nous, ont défendu des motions de procédure, nous nous sommes exprimés hier dans ...

Je ne reviendrai pas sur les éléments de contrainte ; nous les connaissons tous. Il y a vraiment une volonté de bien faire et je ne vois, sur les bancs de la majorité, ni d'opprobre ni d'enthousiasme. Nous n'entrons pas à reculons dans la réforme de la garde à vue, car il s'agit d'un vrai progrès pour les droits et libertés. L'avocat sera présent dès le début de la garde à vue. Il pourra intervenir, prendre des notes et prendre connaissance de certains éléments du dossier, assister son client, lui conseiller de se taire ou au contraire de parler. Ce ne sera donc pas un avocat fantôme, un avocat potiche. La garde à vue est un élément essentiel de l'enquête. On sait à quel point les premières heures sont importantes pour la su...

En Espagne, l'avocat est présent en permanence !

...iendrons. Nous éviterons ainsi ce qui est malheureusement le lot commun de nombreux enquêteurs et d'officiers de police judiciaire : considérer que, par la pression, ils pourront faire craquer les personnes gardées à vue et que, une fois les aveux mis sur le papier, l'affaire sera close pour se rendre compte, quelques mois plus tard, qu'il n'en est rien. La garantie apportée par la présence de l'avocat et par l'intervention du juge des libertés est une construction nouvelle qui permettrait d'obtenir de meilleurs résultats en matière de sanction.

...onne gardée à vue. Pour le dire clairement, l'officier de police ne peut se contenter de mentionner par exemple des faits de proxénétisme commis depuis une époque non prescrite, grosso modo depuis avril dernier. Il doit fournir davantage de précisions. On verra à l'usage si les choses se régulent d'elles-mêmes ou s'il est nécessaire de préciser la manière dont les faits doivent être indiqués à l'avocat.

Le rapporteur est heureux de dire qu'il approuve la démarche de M. Raimbourg et qu'il faudra en effet ajuster le tir le cas échéant. Mais pour le moment, puisque l'avocat pourra consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, il aura nécessairement connaissance des faits reprochés à la personne gardée à vue et de la qualification retenue. Cela ne pose donc aucun problème a priori. Avis défavorable. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

Cet amendement me paraît important, même si son sort est sans doute scellé. Il tend à mettre fin à la discussion sur celles des pièces qui doivent être directement communiquées à l'avocat faut-il ou non une copie du dossier ? En effet, aux termes de cet amendement, sur le modèle de l'instruction, doivent être communiquées à l'avocat les pièces qui mettent en cause son client et sur le fondement desquelles l'interrogatoire sera mené. Il est conforme à la loyauté de l'interrogatoire que celui-ci se fonde sur les pièces communiquées à l'avocat, qui aura pu les consulter pendant un...

M. Raimbourg est bien pessimiste (Sourires.) Monsieur Raimbourg, loin de moi l'idée de m'acharner contre vous et contre vos amendements. L'avocat a naturellement un rôle particulier, privilégié. Mais, nous l'avons dit, nous recherchons l'équilibre entre les droits de la défense et l'intérêt d'une enquête efficace. Au stade de la garde à vue, l'avocat ne saurait raisonnablement avoir accès à tous les éléments dont disposent les enquêteurs. En effet, comme on l'a dit à plusieurs reprises, la garde à vue est une phase policière de recueil de...

Cet amendement a pour objet de préciser le délai de consultation des procès-verbaux par l'avocat, et d'éviter ainsi le cumul artificiel des durées, qui empêche les enquêteurs de procéder rapidement aux auditions. En effet, à la durée de carence de deux heures peuvent s'ajouter la durée de l'entretien et la durée de consultation des procès-verbaux, soit une demi-heure chaque fois. Au total, trois heures pourraient s'écouler avant que l'on soit en mesure de procéder à l'audition de la personn...

Il est, je crois, tout à fait raisonnable de prévoir des délais, en particulier par loyauté procédurale. Nous avons prévu un délai de carence de deux heures pour permettre à l'avocat d'arriver dans les locaux de garde à vue ; nous avons encadré, ce qui me paraît aussi nécessaire, la durée de l'entretien initial avec l'avocat, afin que le gardé à vue dispose d'un temps suffisant pour recevoir les explications de son conseil. Mais je ne comprends pas la nécessité de minuter la durée de consultation des procès verbaux sous peine, le cas échéant, de retarder excessivement et i...

...a même chose ! Si l'on écrit « assiste », comme vous le proposez, il ne peut pas poser de questions, il ne peut pas participer au débat oral avec son client, face au procureur ou aux policiers. L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de juin 2010 proposait pourtant que l'on applique aux gardes à vue ce qui existe lorsque, mis en examen, on se trouve face à un juge d'instruction : l'avocat ne se contente alors pas d'assister, mais participe bel et bien. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à ce sujet est constante, je le rappelle, et le texte que vous nous proposez se situe en deçà de ce qu'elle exige : on peut citer l'arrêt Dayanan contre Turquie, on pourrait en citer d'autres. Nous insistons donc une nouvelle fois pour que l'on substitue le mot « partici...

On n'est effectivement pas dans le même cas que tout à l'heure : ces termes ne sont pas synonymes. « Assister » ou « participer », ce n'est pas du tout la même chose. En première lecture, l'Assemblée nationale avait précisé que l'avocat pouvait poser des questions à la fin des auditions. Le terme « assister », que nous avions déjà choisi, me paraît un terme plus adapté que celui de « participer », qui pourrait laisser penser que l'avocat peut prendre la parole à tout moment, ce qui n'est pas souhaitable : la direction des interrogatoires revient naturellement à l'officier de police judiciaire. Il s'agit encore une fois d'équili...

Les amendements nos 25, 26 et 27 peuvent être considérés comme défendus, monsieur le président. Je présente les deux derniers, relatifs à l'alinéa 6. Nous abordons là la partie la plus fragile du texte : celle qui permet au procureur de la République d'écarter l'avocat de l'audition du gardé à vue pendant douze heures, et de lui interdire l'accès aux pièces du dossier de son client, pendant douze heures également. Ces dispositions sont, j'y insiste, extrêmement fragiles. Au regard de la jurisprudence de la CEDH, le procureur, qui est peut-être, ou peut-être pas, un magistrat, agit en respectant certains délais ; sur ce point, nous sommes d'accord et le texte n...

En l'état du projet de loi, l'assistance de l'avocat est réduite à la portion congrue. L'alinéa 10 en offre une nouvelle preuve. Après avoir permis de différer de plusieurs heures l'arrivée de l'avocat, après avoir prévu de le remplacer au cas où celui-ci ne conviendrait pas à l'OPJ, l'alinéa 10 prévoit de reléguer ses interventions orales à l'issue des auditions et des confrontations. Quelle est l'utilité de l'avocat s'il ne peut intervenir pour d...

Les jeux ne sont pas faits, mais il y a un principe : c'est l'OPJ ou l'APJ qui dirige les auditions. On peut nous faire le reproche du parti pris, mais c'est l'équilibre que nous avons souhaité. Permettre à l'avocat d'intervenir pendant l'audition plutôt qu'à son issue romprait cet équilibre, ce qui n'est pas acceptable. Dans ces conditions, l'avis de la commission est défavorable.

...de la garde à vue est impressionnant pour le justiciable moyen. Dès lors, les premiers interrogatoires peuvent donner lieu à auto-incrimination. Hier soir, vous avez rappelé, monsieur le ministre, que votre apport au texte de loi tient dans le préambule. Selon votre amendement, devenu l'article 1erA, l'auto-incrimination qui serait acquise dans des conditions non conformes, hors la présence de l'avocat, ne pourrait être utilisée pour poursuivre. Est-ce à dire qu'en l'absence de preuve, et s'il ne dispose que de cela, le procureur ne peut pas poursuivre ? Ou considérez-vous que le procès doit avoir lieu et que c'est dans ce cadre que s'applique votre amendement ? Dans ce cas, les jurés populaires pourront-ils, en leur âme et conscience, se fonder sur cette auto-incrimination ? À quel moment, do...

...initivement notre façon de concevoir le rôle très particulier du procureur de la République, qui est différent de celui du procureur anglo-saxon. Ce serait une façon de sauvegarder la spécificité de notre droit, ce qui n'a rien à voir avec une capitulation en rase campagne. Je souhaite également répondre à M. Garraud sur la question des syndicats que nous avons évoquée plus tôt. Qu'un syndicat d'avocats réfléchisse à des conclusions types sur tel ou tel sujet ne me paraît ni anormal ni une atteinte à la justice.

...t pas encore une garde à vue, elle échapperait aux prescriptions liées à ce régime. Deuxièmement, le projet de loi, dans cette procédure, ne donne aucune garantie aux personnes. Or, dès qu'une personne est entendue par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire, elle est susceptible d'être mise en cause. Elle doit donc avoir au moins le droit de demander l'assistance d'un avocat. Ce droit devrait lui être rappelé d'emblée, au moment de la convocation ou de son arrivée dans les locaux. Les faits pour lesquels la personne est convoquée ou entendue devraient aussi lui être notifiés, ainsi que leur qualification pénale et son droit de ne parler qu'en présence d'un avocat. Enfin, l'article 11 bis ne fixe pas de durée maximale à l'audition. C'est, me semble-t-il, une insuffis...