Interventions sur "instance"

Le schéma initial qui envisageait, par exemple, une cour d'appel par région et un tribunal de grande instance par département a été profondément assoupli. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De même, en cas de regroupements de tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance seront renforcés, des maisons de la justice et du droit seront créées, et les pôles de l'instruction pourront être mis en place dans les TGI importants en mars 2008, comme le ...

... il faut qu'elle sache s'arrêter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Troisièmement : ceux qui supportent avec enthousiasme cette réforme de la carte s'abritent derrière le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Or j'ai lu et relu ce rapport, de la page 364 à la page 369 : pas une fois, il n'y est question de tribunaux d'instance ; il ne parle que des tribunaux de grande instance. Il va même jusqu'à donner, page 368, une estimation du coût de la création de pôles d'instruction : 6,3 millions d'euros ! Les parlementaires de la commission d'enquête sont donc allés très loin s'agissant de la réorganisation des tribunaux de grande instance.

Enfin, on a vu tout à l'heure M. Mariani « récupérer » un tribunal d'instance en séance. Certaines propositions, concernant par exemple la Bretagne et je sais que M. Le Fur est très attaché à cette région vont bien au-delà de ce que proposent les rapports des présidents de cour. Nous ne disposions pas de ces rapports lorsque nous vous avons rencontrée, madame la ministre. Nous ne disposions pas non plus et cela nous surprend du rapport du comité dont vous parliez c...

Il est question d'audiences foraines. Je parle d'expérience : pendant toute la campagne de 2002, l'UMP m'a reproché de n'avoir pas eu le courage de créer un tribunal pour enfants à Morlaix mais, aujourd'hui, on supprime le tribunal de grande instance ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cela n'a aucun rapport avec les tribunaux d'instance !

Vendredi dernier, madame la ministre, vous avez présenté cette réforme à Rennes : il y aura au moins un tribunal de grande instance par département, et des pôles de l'instruction seront créés pour lutter contre l'isolement des juges

Il aurait cependant été préférable, pour présenter cette réforme, d'améliorer la communication, au lieu d'annoncer que vous allez supprimer un tribunal de grande instance tout en maintenant un tribunal d'instance, qui abritera une chambre civile du tribunal de grande instance, les affaires pénales étant du seul ressort du tribunal du chef-lieu de département. Cette présentation ne reflète pas la dimension de votre réforme ! Certes, la discussion de votre budget se déroule dans un contexte d'incertitude et de malaise. Mais ce que nous n'admettons pas, avec mes col...

...mmes informatiques accessibles au plus grand nombre. Cette intention est louable, mais elle ne tient malheureusement pas compte des 37 millions de Français qui n'ont pas encore accès à Internet ! Un tel chiffre aurait dû pourtant vous inciter à envisager sous un angle moins drastique la réforme de la carte judiciaire à laquelle vous procédez. La suppression de près de la moitié de nos tribunaux d'instance ne sera jamais compensée par l'essor de l'informatique.

...t pu que constater les dégâts en refusant de continuer à siéger dans votre pseudo-comité consultatif. Vous évoquez souvent les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau pour justifier vos décisions. Certes, nous sommes favorables à la notion de pôle de l'instruction, mais vous savez parfaitement qu'il n'existe aucun lien entre la fermeture massive de tribunaux d'instance et la collégialité de l'instruction,

L'une d'elles vise à mutualiser les services des tribunaux d'instance de Vitré et de Fougères.

...diciaire est un sujet d'actualité, mais encore faut-il répondre à la question : pour quoi faire ? Votre discours se limite à une approche comptable sans que, jamais depuis six mois, vous n'ayez exprimé vos positions de fond sur le rôle de la justice, l'accès au droit ou au juge. Vous passez directement aux travaux pratiques avec, pour cible principale, la fermeture de pratiquement 200 tribunaux d'instance. S'agit-il donc de juridictions qui fonctionnent mal ? De juridictions dont nos concitoyens se plaignent ? À l'évidence, non !

La question principale est celle de l'accès au juge. Les tribunaux d'instance s'occupent notamment des difficultés de la vie quotidienne : c'est le juge d'instance qui examine les rapports bailleur-locataire et s'occupe du surendettement, du droit de la consommation et du suivi des incapables majeurs. Vous affichez en permanence, madame la ministre, votre attention pour les victimes, mais c'est souvent devant le juge d'instance que se retrouvent celles du quotidien. (Appla...

Vous ignorez complètement les contraintes de déplacement qui leur seront imposées, alors que le simple bon sens devait en faire un critère déterminant. Quand il n'existe aucun transport en commun, l'éloignement du tribunal d'instance est un obstacle évident à l'accès au juge.

Votre démarche n'est ni une réforme de la justice ni une actualisation de la carte judiciaire : c'est un simple plan de fermeture des tribunaux. Les conséquences seront graves pour les justiciables, mais aussi pour les conditions de fonctionnement de la justice. Les tribunaux d'instance, qui occupent souvent des locaux mis à disposition par les collectivités locales, vont être, par décision unilatérale, transférés vers des tribunaux qui, la plupart du temps, sont dans l'impossibilité matérielle de les accueillir. L'état d'impréparation de votre projet est tel qu'aucune solution n'a été préalablement envisagée, et le coût pour l'État encore moins évalué. Nous ne sommes pas pour a...

..., il est juste de reconnaître, madame la garde des sceaux, que ceux de mon département, la Seine-Saint-Denis, sont enfin hissés au niveau de la moyenne nationale. Mais ils ne font que colmater des brèches restées béantes trop longtemps. Aujourd'hui, et sans pour autant tomber dans les travers d'un plan Marshall, que je récuserais comme je les ai tous récusés jusqu'à présent, le tribunal de grande instance de Bobigny, deuxième juridiction de France, attend des mètres carrés supplémentaires, des moyens informatiques à la hauteur des missions qui sont confiées aux juges et, surtout, des moyens en personnels qualifiés, au statut clairement défini. Dans ce même TGI, qui voit défiler, chaque année, près 12 000 personnes, toutes catégories confondues, se posent toujours des problèmes d'accueil d'un publi...

derrière le rapport Outreau, qui n'a jamais évoqué les tribunaux d'instance, pour justifier la disparition de 250 de ces tribunaux sur les 420 que compte le territoire !

...retraite ! Il s'agit là d'une argumentation aussi fallacieuse que grotesque ! Au nom de l'ensemble des députés socialistes mobilisés sur ce dossier, je voudrais vous faire part du communiqué, paru il y a quelques minutes dans la presse, du maire d'Aubusson, par ailleurs conseiller général de la Creuse, qui, alors qu'il vous avait demandé d'être entendu sur le maintien dans sa ville du tribunal d'instance, déclare : « J'ai pris la grave décision d'entamer une grève de la faim aujourd'hui pour protester contre cette décision unilatérale. Je déplore que ce soit là l'ultime moyen de se faire entendre d'un pouvoir qui choisit délibérément d'ignorer le point de vue des représentants élus du monde rural ». Le monde rural se souviendra longtemps des mauvaises manières que vous lui aurez réservées.

...e du Parti socialiste, a déclaré : « Nous dénonçons les risques très réels d'instauration de déserts judiciaires dans certaines régions et l'absurdité » c'est un mot fort « de cette réforme, qui s'attaque à ce qui fonctionne le mieux : la justice de proximité. C'est le justiciable qui sera la principale victime de cette réforme. » Tout est dit ! Vous fermez à la hache plus de 200 tribunaux d'instance, qui jugent en des délais records et satisfaisants, à la porte du domicile, pour envoyer les justiciables se faire juger dans des tribunaux engorgés, dans des délais moins favorables. Ce sont les territoires ruraux et les citoyens les plus modestes qui paieront le prix de cette contre-réforme ! D'ailleurs, lors de votre audition par la commission des lois, madame la ministre, vous nous avez promi...

Les éléments nous manquent pour mesurer l'impact en termes de qualité de service de cette véritable concentration judiciaire. Vous avez prétendu avec la même fantaisie que la fermeture des tribunaux d'instance conduirait les juges à se déplacer à domicile pour les dossiers de tutelle. Il faudrait des postes de magistrats et de greffiers en chapelet : tous les ans, chacun des quatre tribunaux que vous fermez en Saône-et-Loire traite environ 850 dossiers de tutelle ! Nous comprenons sans la moindre indulgence pourquoi vous préférez vous réfugier dans le sanctuaire électoral le plus chic et le plus f...

Vous avez également osé affirmer que c'était en raison des dérapages de l'affaire d'Outreau qu'il faudrait supprimer de 250 à 300 tribunaux, petits et moyens, qui seraient facteurs de mauvaise justice. Mais les 200 tribunaux d'instance dont vous ordonnez le massacre n'ont pas de compétence pénale, sauf en matière de contraventions !