Interventions sur "instance"

et à élargir les compétences matérielles et juridictionnelles des tribunaux d'instance aux contentieux de l'exécution et de la famille, mais vous avez fermé obstinément vos écoutilles ! En conclusion, je voudrais m'adresser à nos honorables collègues de la majorité, aussi exaspérés que nous le sommes (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), à part quelques personnalités remarquables. De tout temps, des ministres ont individuellement perd...

...garde des sceaux, il importe que vous expliquiez précisément cette réforme de la carte judiciaire et que vous veilliez à ce qu'elle soit mise en oeuvre sans brutalité mais, au contraire, progressivement. À cet égard, il apparaît opportun et je vous remercie de prendre une position claire sur ce point d'introduire dans les prochains mois une réforme législative de la compétence des tribunaux d'instance

.... Par usagers, j'entends tout autant les victimes, les divorcés, les enfants de parents séparés, que les délinquants. Avez-vous pensé, madame la ministre, à la qualité de la justice que vous leur offrez ? Avez-vous pensé à l'ampleur que vont prendre les affaires quotidiennes qui déjà empoisonnent la vie de nos concitoyens ? Or les affaires quotidiennes sont le lot presque exclusif des tribunaux d'instance dont vous voulez diminuer le nombre de moitié avec tant d'obstination. La proximité de la justice n'est à l'évidence pas votre préoccupation première. Pour les affaires pénales, avez-vous réalisé que les témoins et en particulier les témoins victimes, seront touchés par votre réforme ? C'est tout le monde que vous allez jeter sur les chemins ! Les jeunes et les moins jeunes, en train, en voiture...

...its du programme « Justice judiciaire » prévoient un montant de 1,5 million d'euros au titre des mesures d'indemnisation des personnels, mais il ne peut s'agir que d'une provision. Pourriez-vous nous indiquer précisément la nature des mesures individuelles prévues et leur montant ? L'incertitude qui règne actuellement sur ces mesures ne fait qu'inquiéter le monde judiciaire. Lorsqu'un tribunal d'instance ou un tribunal de grande instance ferme, qu'est-il prévu pour faciliter l'accès à la justice ? Envisagez-vous des audiences foraines comme solutions palliatives et allez-vous engager les moyens adéquats en termes de crédits immobiliers, technologiques et de soutien ? Enfin, vous avez présenté le recours aux nouvelles technologies de l'information comme un palliatif à l'éloignement des justiciabl...

...uel n'avait pas pour objet de décider mais d'apporter « une aide méthodologique à la décision ». Il devait faire « une synthèse » et « des propositions utiles ». (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De ce galimatias n'a résulté qu'un seul projet de réforme un seul ! Il s'agissait d'installer à Bressuire une chambre détachée du tribunal de grande instance de Niort

...certation, de réflexion, d'écoute laquelle manque aujourd'hui cruellement, on le voit bien en constatant le trouble qui se manifeste jusques et y compris au sein de votre propre majorité, madame la garde des sceaux. Toutes ces concertations et ces études qui ont été conduites, comme cela vient d'être rappelé, depuis les années 1990 ont abouti à un ensemble de dispositions créant les tribunaux d'instance à compétence élargie. Parce que, justement, il nous a semblé que la mauvaise méthode aurait été la méthode « démographique », qui est tout sauf une méthode démocratique. Comme l'a bien montré Marie-Lou Marcel en défendant l'amendement n° 224, et indépendamment même de la forme mépris des élus, des avocats, de tous ceux qui font vivre la justice, ainsi que des justiciables , la désertification...

...un programme ! Puisque l'on nous parle de chiffres, je vais vous en donner un, monsieur Blanc. Il faut que nos collègues de la majorité sachent que, alors que l'on va démultiplier les frais occasionnés par les suppressions de tribunaux, alors que la construction de nouveaux bâtiments va coûter, nous dit-on, 1 million d'euros supplémentaires pour réimplanter ici ou là les services d'un tribunal d'instance supprimé, il est prévu entre 700 et 900 millions d'euros, somme pharaonique, faramineuse qui n'est inscrite dans aucun budget , pour le transfert du TGI de Paris ! Nous vous demandons simplement de regarder ce qui se fait aujourd'hui sur le territoire : on prévoit de mettre massivement de l'argent qui n'existe pas pour le transfert d'un TGI décidé sans concertation, et pendant ce temps on sup...

Les tribunaux d'instance n'ont rien à voir avec l'affaire d'Outreau !

.... Clément. Ça suffit, cette manière de ne citer à chaque fois que des ministres socialistes ! Je porte l'entière responsabilité de la non-fermeture du tribunal de Bressuire. Effectivement, j'avais organisé une réunion de concertation avec les parlementaires, avec les magistrats, avec les avocats. J'ai décidé, parce que cela me semblait juste de commencer par la création des tribunaux de première instance, de voir si cela était possible, et dans quelles circonstances. En quatre mois, je n'en ai pas eu le temps.

Entre 2002 et 2007, il ne s'est rien passé. Je reste persuadée que le tribunal de première instance est une excellente idée, pour éviter justement ce que l'on est en train de vivre aujourd'hui. Donc, j'assume. Et je voudrais porter à la connaissance de M. Blanc les faits suivants : à Bressuire, 17 000 habitants, on ferme le tribunal ; aux Sables d'Olonne, 15 000 habitants, on le maintient ; à Coutances, 9 500 habitants, on le maintient. Je ne sais pas ce que veut dire le mot justice au vu de c...

...a ministre, qu'il faut un certain courage pour mener la réforme que vous menez, celle qui ne l'a pas été, d'une manière aussi complète, depuis vingt ans. Les députés provinciaux sont actuellement bien placés pour savoir que cette réforme de la carte judiciaire n'est pas facile. Elle ne l'est ni pour eux, ni pour vous. Certaines villes ont le sentiment de perdre leur rang en perdant un tribunal d'instance ou de grande instance. Nous avons pensé, avec le président Le Fur, qu'il était important de rétablir un certain équilibre. Certaines régions perdent beaucoup plus que d'autres, par exemple la Bretagne ou la région Poitou-Charentes, qui perdra deux tribunaux de grande instance et quatre tribunaux d'instance, notamment le tribunal de grande instance de Bressuire, dont on vient de parler, et celui,...

...moigne d'une réelle volonté politique. J'ai pris bonne note que l'opposition considère que les réformes ne vont pas assez vite, tant la remise à niveau des prisons que la carte judiciaire, qui avait été réclamée à l'unanimité par la commission d'enquête parlementaire sur Outreau. Vous avez déclaré être attachée à l'accès au droit pour tous. Cela est d'autant plus important lorsque des tribunaux d'instance doivent être supprimés et que les tribunaux de grande instance sont très éloignés. C'est pourquoi notre amendement vise à renforcer les maisons de la justice et du droit, dont vous avez annoncé ce matin qu'une nouvelle génération permettrait de rassembler tous les auxiliaires de justice dans une optique de prévention des conflits. Nous proposons d'affecter, dès 2008, 5 millions d'euros au lanceme...

En région Bretagne, dont traite l'exposé des motifs de l'amendement n° 229, vous annoncez, madame la ministre, la suppression de dix tribunaux d'instance et de trois TGI. Pouvez-vous expliquer sur quels critères vous avez décidé de supprimer le TGI de Guingamp, le tribunal d'instance de Lannion et le greffe détaché de Paimpol, qui concernent tout l'ouest des Côtes d'Armor ? Les propositions des chefs de cour mises en ligne sur votre site ne mentionnent ni Lannion ni Guingamp. Vous allez donc bien au-delà de leurs conclusions. Le TGI de Guingamp a...

Madame la garde des sceaux, depuis que les premières critiques se sont fait entendre sur votre réforme de la carte judiciaire, vous n'avez cessé de proclamer que la justice de proximité ne serait pas remise en cause, et que cette réforme était pensée dans le seul intérêt du justiciable. Mais ces assurances sont démenties par la suppression de très nombreux tribunaux d'instance, juridictions de proximité par excellence, qui ont démontré leur efficacité et leur utilité. Une justice facile d'accès est une justice proche du citoyen dans tous les sens du terme. C'est pourquoi, au-delà de la nécessaire proximité géographique, il est essentiel que certains contentieux restent le plus possible accessibles à des modes de saisine simples, sans représentation obligatoire par un ...

...ciers, car, même si le budget 2008 prévoit la création de 1 615 postes supplémentaires, c'est bien insuffisant. L'état de nos prisons, les événements d'Outreau ou les agressions récentes commises contre des magistrats dans les tribunaux sont là pour le prouver. Pour le Nord-Pas-de-Calais, le vendredi 12 octobre dernier, à Lille, vous avez rendu votre verdict : suppression d'un tribunal de grande instance et de quatre tribunaux d'instance. Je me suis réjoui du maintien des activités judiciaires à Douai, d'autant que vous n'avez pas rejeté la proposition d'étudier la création d'un pôle de l'instruction. J'ai cependant appris depuis lors qu'à compter du 1er mars 2008, seuls les pôles de l'instruction auront compétence pour instruire les affaires criminelles et les affaires correctionnelles dites co...

...et du droit, qui concourent à la prévention de la délinquance et assurent la présence judiciaire de proximité. Ma question porte sur les projets de carte judiciaire en Loire-Atlantique. Je salue la concertation qui a eu lieu, notamment sous la présidence du préfet, M. Hagelsteen, et au cours de laquelle vous avez écouté attentivement nos propositions relatives au maintien des tribunaux de grande instance de Saint-Nazaire et de Nantes et nous avez annoncé la suppression du tribunal d'instance de Paimboeuf et celle du tribunal d'instance de Chateaubriant. Il n'aurait pas de sens, madame la ministre, de remplacer la centaine de tribunaux d'instance qui n'ont ni fonctionnaires, ni magistrats, ni greffiers par la multiplication de maisons du droit, et ce n'est pas de cela qu'il est ici question. Je t...

...i une grande confiance : mon collègueRené Couanau. Mais celui-ci a dit également que si ce budget était bon, il s'agissait de poursuivre encore la réflexion sur la réforme de la carte judiciaire. Je considère son appel comme tout à fait nécessaire, madame la ministre. En effet, je suis député d'un département de la Loire, élu d'une circonscription menacée par la suppression du tribunal de grande instance de Montbrison. Ce TGI rend, comme vous le souhaitez, une justice rapide,

... qui correspond tout à fait aux voeux que vous exprimez ; il est situé dans un arrondissement en pleine expansion démographique plus de 20 % , ce qui est l'un de vos critères de maintien ; le ressort de sa juridiction couvre 41 % du territoire, ce qui est exceptionnel. Et cependant, je le répète, la justice y est rendue de façon sereine, claire, rapide et juste. Supprimer le tribunal de grande instance serait donc une erreur manifeste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Je n'ai pas dit cela pour être applaudi par le parti socialiste, mais pour être écouté par ma famille politique. La suppression du TGI de Montbrison correspondrait à rayer de la carte un équipement utile à la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, ...

Il me semble me souvenir d'un garde des sceaux, Élisabeth Guigou, implantée dans le Vaucluse, qui ne prenait même pas la peine de recevoir les élus de la majorité ni de l'opposition. Je ne pense donc pas que vous soyez les mieux placés pour nous donner des leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'en reviens donc au Vaucluse et au tribunal d'instance d'Orange. Je pourrais me lancer dans une longue énumération de chiffres visant à démontrer l'utilité de cette juridiction. Je pourrais, en effet, vous parler des 802 affaires terminées en 2006, des 368 dossiers de tutelle sur mineur et des 1 364 dossiers de tutelle sur majeurs. Je pourrais aussi épiloguer, s'agissant de la justice pénale, sur les 71 ordonnances et les 75 jugements de police rendu...

Madame la ministre, vous étiez samedi dernier à Montpellier, pour communiquer aux élus locaux des éléments sur la réforme de la carte judiciaire. Ma question est donc des plus simples et porte sur l'avenir des institutions judiciaires situées dans ma circonscription d'Orange, qui dispose d'un tribunal d'instance à l'utilité reconnue et où l'activité prud'homale est significative, Dans la perspective tant d'une bonne administration de la justice que du service rendu au public, Orange doit, à mon sens, conserver ces deux structures. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pouvez-vous donc me confirmer officiellement, madame la ministre, que...