Interventions sur "dotation"

...territoriales dans leurs projets d'investissements et de garantir la progression de la compensation des transferts de compétences. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » devrait ainsi représenter 2,26 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2007, et 2,2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 4 %. La dotation générale d'équipement devrait s'élever à 709 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 654 millions d'euros en crédits de paiement. La dotation de développement rural devrait bénéficier de 131 millions d'euros et la dotation générale de décentralisation de 1,4 milliard d'euros. En outre, la transformation de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régional...

Ainsi, entre 2002 et 2007, les dotations de péréquation ont connu une progression de 111 % pour s'établir à 5,9 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 3 milliards d'euros. La dotation de solidarité urbaine a crû sur la même période de 68,5 % et la dotation de solidarité rurale de 62,5 % : du jamais vu. En 2008, malgré la progression modérée de l'enveloppe normée, le projet de loi de finances prévoit une hausse de 2,08 % de...

...et félicité pour leur travail M. Gaffier, administrateur, ainsi que M. Bernard Loth, mon collaborateur. En premier lieu, je formulerai quelques observations quant au nouveau pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales. On le sait, celui-ci se substitue au contrat de croissance et de solidarité en vigueur depuis 1999. Dorénavant, le contrat de stabilité modifie le calcul des dotations en l'indexant uniquement sur l'inflation. Toutefois, pour 2008, on peut se féliciter que la DGF connaisse encore une évolution correspondant à l'inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB. Il faut remarquer également une nouvelle avancée pour la DSU, laquelle est passée de 635 millions d'euros en 2004 à 1,119 milliard en 2008. Toutefois, permettez-moi de m'interroger sur les critères d'...

...anciers. Si l'on s'en tient aux chiffres, disons-le d'emblée : le contrat entre l'État et les collectivités est bien rempli et les objectifs me paraissent parfaitement atteints. Il n'en demeure pas moins que certaines observations doivent être formulées. Le Gouvernement a souhaité stabiliser l'endettement des collectivités territoriales, modérer leurs dépenses et indexer désormais la hausse des dotations sur l'inflation, à l'exception de la DGF à titre dérogatoire pour 2008, laquelle conserve son mode d'indexation actuel sur le taux d'inflation majoré de 50 % de la croissance du PIB. Attardons-nous sur la DGF avant de revenir plus en détail sur les missions. Vous le savez, la DGF constitue le premier apport financier de l'État aux collectivités. Elle devrait croître de 2,08 % en 2008, pour att...

...ns deux à le vouloir. Or force est de constater que le Gouvernement ne s'en donne pas les moyens. Ce que vous nous proposez confirme le mauvais traitement réservé aux collectivités territoriales. C'est en effet, mes chers collègues, la fin du contrat de croissance et de solidarité qui avait été mis en place en 1999 pour permettre aux collectivités locales de bénéficier d'une progression de leurs dotations en lien avec la croissance économique. Nous ne pouvons aujourd'hui que déplorer le caractère non concerté de cette annonce au moment même où le Gouvernement prétend établir avec les collectivités une relation contractuelle responsable, dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs. Les collectivités se voient contraintes dans une enveloppe indexée sur la seule inflation. Et à ce propo...

...roissance des prix et non sur les dépenses résultant des transferts de compétences. Votre projet est donc directement contraire au principe constitutionnel, affirmé à l'article 72-2 de la Constitution, de compensation intégrale des transferts de compétences. L'application de ce principe impose une compensation intégrale, concomitante et contrôlée. Or, par définition, votre projet d'évolution des dotations en fonction des prix ne peut répondre à ces impératifs. Vous notez que le contrat de croissance et de solidarité que nous avions mis en place s'est caractérisé par des évaluations avantageuses pour les collectivités, et vous comptez bien revenir sur ces transferts. Sous couvert de « mener une réflexion importante sur les objectifs et les montants des dotations », vous proposez en fait le désenga...

Madame la ministre, je voudrais tout d'abord vous dire que les députés du groupe Nouveau Centre saluent l'effort de modernisation et de simplification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. J'aimerais vous en donner un exemple. Depuis 1986, l'État verse des dotations de compensation aux départements et aux régions au titre du transfert immobilier des collèges et des lycées. Or les critères de répartition de ces dotations ne sont plus du tout pertinents. Le projet de loi de finances pour 2008 propose de substituer aux dotations actuelles un prélèvement sur recettes. Nous pensons que cette proposition va dans le bon sens parce qu'elle permet, pour chaque colle...

... de dégradation de la situation financière des collectivités locales. Nous nous sommes inquiétés, lors de la présentation du budget, de certaines compensations, en particulier celle concernant le foncier non bâti pour les communes. Notre amendement, adopté par la commission des finances puis accepté par le Gouvernement, a permis d'assurer cette compensation, ce qui évite une baisse de 22 % de la dotation. N'oublions pas que dans certaines communes très rurales, le foncier non bâti représente pratiquement 50 % des recettes. Et nous avons essayé de soutenir de la même façon les huit départements les plus ruraux. Votre collègue M. Woerth a promis que cette proposition serait examinée au Sénat. C'est extrêmement important parce que les règles actuelles font que les riches sont toujours plus riches et...

...la pose donc un véritable problème en termes d'autonomie des collectivités et de capacité des élus de lever l'impôt puis de rendre des comptes. S'agissant des bases locatives tout à l'heure j'ai entendu dire qu'elles n'avaient pas été modifiées depuis quinze ans, alors que c'est depuis 1970 ! , il est indispensable que leur révision ait lieu. De plus, le remplacement des impôts locaux par des dotations est une forme de renationalisation de la fiscalité locale et une forme de déresponsabilisation. Madame la ministre, il faut insister sur la notion de transparence. Car, comme l'a très bien dit le rapporteur, du fait des augmentations d'impôts de 35 % dans les régions, jamais les comptes administratifs de ces collectivités n'ont été aussi favorables.

J'attire également votre attention sur la hausse des remboursements et des dégrèvements d'impôts locaux : l'enveloppe augmente de plus de 2 milliards cette année ! Cette augmentation devrait faire partie de l'enveloppe normée. Il est donc essentiel de réviser les bases cadastrales, d'intégrer les remboursements et les dégrèvements dans la norme, de limiter le recours aux dotations et d'accroître l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Mon tout dernier point sera pour souligner que la clarification des compétences est une exigence qu'à la clef, au moment où l'État fait des efforts de maîtrise des dépenses publiques, les collectivités territoriales doivent en faire également. Il faut aussi apporter plus de lisibilité. Le rapporteur à très bien évoqué ce probl...

...aucoup de précision d'ailleurs, par notre rapporteur : plus 1,6 % pour l'ensemble des concours aux collectivités. C'est en effet le choix de ne pas aller au-delà de l'inflation et de savoir s'imposer, vu la situation générale de nos finances publiques, le minimum d'augmentation. L'effort est juste. C'est incontestable si on veut bien examiner ce qui est la marque de la solidarité à travers deux dotations : la DSU et la DSR. Ces deux dotations de solidarité représentent plus de 9 % du total, et elles s'inscrivent dans une période, jusqu'alors absolument sans équivalent, d'effort de péréquation. C'est bien la marque d'un effort à partager, mais juste. Je voudrais insister sur deux autres points. Premier point : dans quel contexte territorial s'inscrit cette loi de finances ? D'abord dans celui d...

nous sommes très inquiets, à l'Institut de la décentralisation dont notre collègue Piron fait partie , sur l'avenir de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, comme pour le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS, lorsque les tendances se croisent, nous courons un grand risque, et nous savons tous ici qu'entre la DGF communale et la DGF de l'intercommunalité, il y a de toute évidence un vrai problème. Si nous ne pouvons disposer à l'avance de lignes directrices de la part de l'État, nou...

...ser d'observer une minute de silence pour son décès brutal, vendredi dernier, dans cet hémicycle. (M. Chassaigne s'interrompt quelques instants.) Je vous remercie. La disparition du contrat de solidarité et de croissance est imposée sans concertation, sans choix partagés : curieuse conception, madame la ministre, de la contractualisation. Le Premier ministre avait prévenu, début juillet, que les dotations de l'État aux collectivités ne devaient pas croître globalement plus que le taux d'inflation. Or nous constatons que, malgré les réactions unanimes des associations d'élus, cette funeste promesse a été tenue puisque le PIB n'est plus pris en compte dans l'évolution du total des dotations. Seule la DGF continuera, de façon dérogatoire dit-on, d'être indexée sur la croissance, du moins pour l'anné...

..., il conviendrait donc qu'elle prenne en compte les recommandations des associations d'élus et les conclusions du rapport de M. Valletoux au Conseil économique et social. Une fiscalité transparente, plus juste, et assurant une meilleure répartition des charges et des ressources entre nos concitoyens, serait, je crois, la bienvenue. Or le projet que vous présentez vise à donner d'une main, via la dotation globale de fonctionnement, tout en reprenant de l'autre, par le biais d'une réduction de l'enveloppe normée, en diminuant la DCTP de près de 22 % et en accordant de nouvelles ressources qui ne sont en fait que des compensations. Je crains que certains départements en particulier ceux, une trentaine à l'époque, pointés dans le rapport de M. le sénateur Jean François-Poncet ne rencontrent de tr...

...rs qu'elle dépassait les 2 % par an depuis dix ans. Le pacte de « croissance et de solidarité » deux bien beaux mots qui suscitaient l'optimisme a été remplacé par le pacte de « stabilité », moins engageant a priori, et scandaleux a posteriori, une fois apparu que ladite stabilité ne s'applique plus lorsqu'il s'agit de distribuer des cadeaux fiscaux aux plus riches. Désormais, l'ensemble des dotations sous enveloppe progresse comme l'inflation soit 1,6 % pour 2008 , la croissance n'étant plus prise en compte, alors que les collectivités locales y participent en réalisant 72,4 % des investissements publics. Au final, même en maintenant l'indexation spécifique de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation majorée de la moitié du taux de croissance, les collectivités locales perdro...

...a certainement le hoquet à « madame et monsieur de Bercy », elle est cependant dans l'air du temps et serait un juste retour des choses. Au congrès des élus de la montagne, jeudi dernier, dans les Vosges, nous avons en effet dévoilé les conclusions de notre rapport sur les conséquences des changements climatiques du XXIe siècle. La première de nos suggestions consiste à créer, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement, une dotation spécifique pour les territoires à haute valeur environnementale, afin de compenser les nombreuses charges, exigences et restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement économique, subies par les communes ayant des territoires dans le régime particulier de protection je pense notamment à l'eau , et de rémunérer leur apport en faveur d...

Or cette croissance à laquelle le Gouvernement dit croire si fort n'est pas au coeur du dispositif d'allocation des ressources aux collectivités territoriales. Vous préférez indexer les dotations, non pas sur la croissance du PIB, mais sur l'évolution de l'inflation. À moins de considérer que le Gouvernement souhaite plus d'inflation que de croissance, je vois mal comment ce dispositif pourrait être favorable aux collectivités. Alain Rousset l'a rappelé à l'instant, il est d'autant plus injuste de procéder de la sorte que les collectivités territoriales ont joué un rôle moteur dans l'acc...

Madame la ministre, la principale mesure du projet de loi de finances pour 2008 concerne les collectivités locales. Il s'agit du remplacement du contrat de croissance et de solidarité par le contrat de stabilité. Désormais, l'enveloppe dite « normée » des principales dotations de l'État aux collectivités locales sera indexée sur la seule inflation et non plus, comme précédemment, sur l'inflation majorée du tiers de la croissance du PIB. L'État entend ainsi associer l'ensemble des collectivités à son effort de maîtrise des dépenses publiques en faisant évoluer ses dotations au même rythme que celui qu'il s'impose pour ses propres dépenses. Parallèlement, les études mo...

... au nom de nombreux collègues que je me permets d'appeler votre attention sur les retards constatés de façon générale dans le traitement des dossiers déposés, dans ce cadre, auprès des services préfectoraux, notamment dans le département du Nord. Ainsi, en ce qui concerne la ville dont je suis maire, Marcq-en-Baroeul, située dans l'agglomération lilloise, je n'ai toujours pas reçu le solde de ma dotation ni pour 2004 : 278 880 euros, ni pour 2005 : 326 390 euros, soit un total de 605 000 euros, c'est-à-dire près de trois points et demi de fiscalité ! Selon mes informations, le FCTVA du département du Nord est le plus important de France. Or, à ma connaissance, il n'y a que deux personnes et demie à temps plein qui s'occupent du traitement de ces dossiers. Ce retard induit de réelles difficultés ...

Dans un contexte de multiplication des risques, dû à une nouvelle concentration géographique des populations et au réchauffement climatique, cet article n'est pas cohérent avec l'affirmation au plus haut niveau de l'État du principe de la solidarité nationale, lequel voudrait que l'État ne réduise pas ses dotations aux collectivités de 400 millions et de 21,78 % le FCTP, ainsi que trois autres compensations fiscales, en remettent en cause le contrat de solidarité et de croissance. Cet article n'est pas opportun au moment où l'État fait de la baisse des dotations aux collectivités la variable d'ajustement de sa politique économique. Cet article n'est pas opportun non plus, au moment où les banques spécialis...