Interventions sur "dotation"

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l'article 12, et particulièrement son alinéa 1, aboutit à corseter la quasi-totalité des dotations de nos collectivités locales on vient de le rappeler. Quand le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer en taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique », si je me souviens bien des débats de l'époque. Malheureusement, les réformes intervenues depuis lo...

Notre amendement a pour but de sortir de l'enveloppe normée les parts communales et départementales des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, le fait de mettre sous enveloppe ces dotations de compensation revient à les diminuer de près de 22 %. Cette baisse aura évidemment un impact négatif pour les collectivités locales, notamment les communes et départements ruraux fiscalement les plus fragiles. C'est toujours la même histoire : à chaque fois...

... quelques années, à savoir la DCTP. Cette dernière ne représente plus qu'un milliard d'euros, et si l'on n'utilisait plus qu'elle pour ajuster à la baisse, cela induirait une diminution très forte de près de 50 % , insupportable pour les collectivités territoriales qui en bénéficient depuis plus de vingt ans. Pour des raisons historiques, certaines collectivités se sont trouvées à recevoir une dotation très élevée il y a vingt ans ; or celle-ci a baissé d'année en année, à tel point qu'une baisse supplémentaire, de l'ordre de 50 %, ne serait pas supportable. Le Gouvernement a donc eu raison d'élargir la variable d'ajustement en la complétant, afin de la doubler, par trois dotations : celle instituée il y a cinq ans pour compenser la baisse de la taxe professionnelle des professions libérales t...

la réduction pour création d'établissement pour environ 80 millions , qui avait jusqu'alors un sort distinct ; enfin, la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée voilà bientôt quinze ans pour ce qui concerne les régions et les départements, et qui remonte à seulement deux ans pour ce qui est des communes. La commission a estimé que la mise en oeuvre de la disposition touchant à la part communale était trop récente pour qu'on puisse se permettre d'y revenir aujourd'hui....

L'inclure dans la compensation en question dans le périmètre d'ajustement, comme le propose le Gouvernement, reviendrait dans les fait à la réduire de plus de 20 %. La commission a estimé plus judicieux de s'en tenir aux deux dotations mises en place il y a quinze ans pour les départements et les régions.

Dans de telles conditions, l'ajustement devient tout à fait supportable, d'autant que l'opération a pour but de sauvegarder la dotation globale de fonctionnement, laquelle restera indexée sur l'inflation et sur 50 % de la croissance.

L'effort consenti ces dernières années pour augmenter la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sera poursuivi. Je puis d'ores et déjà vous annoncer que le Comité des finances locales, au moment de répartir la DGF, mettra l'accent sur la péréquation, comme il le fait d'ailleurs à l'unanimité depuis plusieurs années. La DSR et la DSU devraient à nouveau progresser de 10 %. En outre, les départements ruraux qui bénéficient de la dotat...

J'apprécie, monsieur le rapporteur général, votre générosité à l'égard des communes, s'agissant de dotations particulièrement importantes pour elles. Cela dit, n'y voyez aucun plaidoyer pro domo : j'ai observé la situation dans les différents départements français, pour lesquels, comme vous l'avez souligné, la compensation ne représente guère plus de 2 % des ressources. Dans mon département de l'Eure-et-Loir, elle atteint 2,18 % : sur 200 millions de fiscalité, cela fait 4 millions, soit tout de même ...

Ils bénéficient déjà de la dotation de fonctionnement minimale !

Je ne crois pas que l'on puisse nous opposer une rupture de l'égalité entre départements, car pour juger des situations, il faut examiner l'ensemble des dotations. C'est la raison de mon insistance, monsieur le ministre, en faveur des départements les plus pauvres, parmi lesquels, vous l'aurez observé, je ne compte pas l'Eure-et-Loir.

Défavorable. Il ne s'agit pas de supprimer la dotation, mais de la réduire de 20 %. Je vous assure que l'augmentation de la dotation de fonctionnement minimale fera mieux que compenser les éventuelles pertes.

L'amendement n° 123 vise à indexer sur la croissance l'ensemble des dotations visées à l'article 12. S'il y a lieu de réduire le déficit de l'État et celui des comptes sociaux, le budget des administrations locales est presque toujours à l'équilibre : il n'y a donc aucune raison de leur imposer la même rigueur qu'à l'État. En outre, les collectivités locales ne peuvent s'endetter que pour financer l'investissement elles participent d'ailleurs pour 70 % à l'investisseme...

...année 2008, si le passage de 140 à 204 millions d'euros est bien justifié. Par ailleurs, pour répondre à votre question sur les travaux routiers, le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement permettra à l'AFITF l'Agence de financement des infrastructures de transport de France de bénéficier chaque année du surplus éventuel de recettes par rapport aux prévisions. Cette augmentation de la dotation de l'AFITF traduit le souci de permettre à l'État d'accompagner les efforts des régions en matière de travaux routiers.

...enté, constitue un bon équilibre. Nous devons nous garder d'une certaine schizophrénie s'agissant du financement des investissements en matière de transport : les besoins non couverts de l'AFITF s'élèveront, à compter de 2009, à plus de 900 millions d'euros par an pour des investissements stratégiques, notamment pour favoriser le report modal. Ne cédons pas à la tentation de minorer sans cesse la dotation de l'Agence, alors que la décision a été prise d'y affecter une partie du produit des recettes dues aux radars. Car, même après le Grenelle de l'environnement et l'adoption de l'eurovignette, je ne suis pas sûr que l'AFITF ait les moyens de garantir le succès des schémas d'infrastructures de transports sur lesquels des engagements ont été pris aux plans local et national. L'équilibre me semble re...

Cet amendement ne vise qu'à obtenir une réponse du Gouvernement sur le problème de la dotation départementale d'équipement des collèges. Il convient de s'assurer que le nouveau mode de calcul introduit par l'article 17 n'aboutisse pas à priver en 2008 certains départements d'une partie de la dotation escomptée. Bien entendu, les précisions apportées par le Gouvernement pourraient me conduire à retirer l'amendement.

La commission a rejeté cet amendement. La récupération plus rapide de la TVA, décidée par la loi Chevènement, était un élément d'incitation à la création de communautés d'agglomération. Les communautés urbaines existent depuis très longtemps ; il suffit de connaître le montant de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée pour le vérifier.