Interventions sur "dotation"

...collectivités touchées par une catastrophe naturelle localisée. Si j'ai bien compris vos explications, madame la ministre, ce fonds indemniserait les biens non assurables des collectivités territoriales : la voirie, par exemple. Le problème, c'est son financement. Ce fonds est abondé par le Fonds de compensation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire que ses ressources seront prélevées sur les dotations aux collectivités locales : autrement dit, ce qu'on donnera aux unes, on le fera payer aux autres. Ce procédé, qui consiste à opérer un prélèvement supplémentaire de 20 millions sur le FCTP, déjà amputé de 215,6 millions, est loin d'être équitable. Ce fonds diminuant sans cesse, il est légitime de s'interroger sur sa pérennité, d'autant qu'il était question de son éventuelle suppression en 2009-...

Il y a une dizaine de jours, la commission a repoussé cet amendement, par lequel les communes de montagne sollicitaient de bonne foi un avantage. Je fais observer au rapporteur spécial, M. Laffineur, que la spécificité des communes de montagne a été reconnue en 2005 par la majoration de la dotation forfaitaire en fonction de la superficie et que cet avantage a été annihilé par la référence au potentiel financier. Autrement dit, elles ont été privées d'un avantage justifié par le meccano de calculs à géométrie variable ! À quoi bon batailler pour la cause juste des collectivités de montagne si l'État reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre ?

Les communes de montagne sont toujours très bien défendues dans notre assemblée, et nous faisons toujours preuve d'une grande solidarité à leur égard. La commission n'en a pas moins rejeté cet amendement, car il paraît difficilement concevable de ne pas prendre en compte la dotation forfaitaire dans la richesse des communes.

Déjà, lors de l'examen du budget pour 2007 ou peut-être était-ce celui de 2006 , de nombreuses communes de montagne avaient découvert qu'elles ne pourraient plus bénéficier de la dotation « élu local » parce que l'on passait de la prise en compte du potentiel fiscal à celle du potentiel financier. À l'époque, M. Hortefeux, interpellé par de nombreux élus locaux, avait consenti à compenser une partie de la perte subie. Mais un véritable problème se pose si l'intégration de certains avantages dans les calculs conduit à en supprimer d'autres. Lorsqu'on fait le total, on constate que ...

Un mot d'explication pour rassurer M. Chassaigne. Il ne s'agit absolument pas de supprimer la majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie dont bénéficient les communes de montagne. Lorsque nous l'avons réformée, nous avons divisé la dotation globale de fonctionnement en deux parts, la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. Pour assurer de façon pérenne une majoration de la dotation forfaitaire aux communes rurales, on a pris en compte leur superficie dans le calcul, en augmentant ...

Cet amendement vise à rectifier les conséquences financières que peut engendrer la modification de la structure d'un groupe démographique. Pour être éligible à la dotation nationale de péréquation, une commune doit répondre à quatre critères, notamment le fait d'atteindre, dans la strate démographique à laquelle elle appartient, 90 % de l'effort fiscal moyen. Or il suffit qu'une commune, à la suite d'une évolution de sa démographie, sorte de cette strate pour qu'une autre commune, même très pauvre, soit privée du bénéfice de la DNP et souffre des plus grandes diffi...

Elle n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, et même si je comprends très bien le problème de M. Lagarde, j'y suis très défavorable. En effet, s'il faut modifier les seuils à chaque recensement général ou complémentaire, on finira par ne plus avoir de DNP ! Lorsque nous avons institué cette dotation, nous avons voulu qu'elle soit suffisamment importante pour revêtir une vraie signification pour les communes les plus en difficulté. Or l'adoption de cet amendement ouvrirait le bénéfice de la dotation à 1 772 communes supplémentaires, ce qui appauvrirait les autres. En outre, qu'est-ce qui empêcherait d'autres collectivités de réclamer la même chose à l'occasion d'un prochain recensement ? Nous...

Pour ma part, je soutiens l'amendement de notre collègue. Nous avons déjà été conduits à corriger les critères d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation entre 1997 et 2002. Pour bénéficier de la DNP, il faut à la fois être pauvre c'est-à-dire avoir un potentiel financier faible et solliciter beaucoup la fiscalité locale, c'est-à-dire avoir des taux d'imposition très élevés. Or la combinaison de ces deux critères, potentiel fiscal et effort fiscal, conduit chaque année à des cas aberrants. Ainsi, la ville de Drancy, qu...

Les communes qui s'y refusent sont pénalisées. Il est vrai que pour rendre à nouveau éligible la commune de Drancy, il faudrait abaisser à 85 % le taux du potentiel fiscal moyen, ce qui reviendrait à faire entrer près de 1 800 communes, dont la situation est comparable, dans le bénéfice de la dotation nationale de péréquation. Cette dotation étant très saupoudrée, puisqu'elle concerne déjà 20 000 communes, celles-ci toucheraient un petit peu moins. Mais, pour respecter un minimum d'équité et parce que cette dotation peu satisfaisante a fait l'objet de retouches incessantes, je suis favorable à l'amendement de M. Lagarde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement po...

...osition, je suis toujours affolé que les régions surtout depuis quelques années n'accordent des aides que si nous augmentons les impôts. C'est aberrant ! C'est donc cette règle qu'il faut changer. Il est malvenu, en revanche, d'augmenter le nombre des communes éligibles au fonds de péréquation, au risque d'affaiblir le système et de rendre vains tous les efforts consentis depuis dix ans. Des dotations de péréquation ont été mises en place depuis 2002 pour aider davantage les collectivités qui en ont besoin. À supposer qu'un nouveau recensement complémentaire entraîne le changement de strate d'une collectivité, celle-ci déposerait le même amendement. De ce fait, des collectivités supplémentaires seraient éligibles à ce fonds, qui risque alors de disparaître.

...ière s'élève, quant à elle, à 24,6 %. Même si on allait au maximum autorisé par la loi, on serait dans l'impossibilité de le faire parce qu'on se heurterait à la butée de la taxe professionnelle. La commune ne peut, en l'occurrence, rien faire face à cette situation. Ce qui est vrai pour Drancy, l'est pour d'autres communes. Pour gérer une des villes les plus pauvres, j'en sais quelque chose. La dotation de péréquation doit les aider. Je suis conscient, monsieur Laffineur, du caractère imparfait de la solution proposée par mon amendement, mais elle n'est que la réponse à un système profondément injuste. Enfin, on cherche à effrayer notre assemblée avec le nombre de communes touchées. Encore faut-il connaître les montants. Comme l'a précisé Mme la ministre, la mesure proposée bénéficiera à quel...

La commission a rejeté cet amendement. Des majorations ont été décidées pour les parcs naturels, comme celle de la dotation superficiaire au sein de la dotation globale de fonctionnement ou de la dotation « coeur de parc », de 3 millions d'euros. Ce serait prendre sur la dotation de solidarité rurale et donc l'affaiblir pour donner à ces collectivités, dont les spécificités sont déjà prises en compte, au détriment des petites communes rurales de notre pays.

...e 2007 en faveur des 140 communes coeurs de parc n'étaient qu'une anticipation. Le Grenelle de l'environnement fixe des trajectoires volontaristes et bénéfiques pour l'ensemble de notre territoire et même de notre planète. Les enjeux sont importants. L'amendement n° 56 permet de dépasser le cadre de ces communes et d'aller d'ores et déjà plus loin. S'agissant du périmètre, la nouvelle part de la dotation pourrait être proportionnelle à la surface communale située dans des espaces protégés, des réserves naturelles ou faisant l'objet d'un arrêt de biotope, ainsi que dans les territoires relevant du conservatoire du littoral. Je précise qu'en cas de chevauchement partiel de ces différentes aires, la surface commune serait décomptée une seule fois, ce qui répond à l'objection qui nous a été faite à l...

Il s'agit de simplifier le dispositif de péréquation de la DGF des départements. Les départements sont classés en deux catégories, en fonction de la densité démographique : les départements urbains, qui perçoivent la dotation de péréquation urbaine, et les départements ruraux, qui sont concernés par la dotation de fonctionnement minimale. La Haute-Savoie, par exemple, fait partie des départements urbains alors que la Savoie fait partie des départements ruraux. Un département peut changer de catégorie. L'an dernier, par exemple, les Pyrénées-Orientales, département rural, sont devenues un département urbain. Le problè...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Il me semble, en effet, logique que sa dotation suive le département s'il change de catégorie.

...ntroduit un système de garantie de sortie, permettant de garantir aux régions sortantes une attribution égale à la moitié de leur attribution au titre de l'exercice précédent. En effet, les régions, comme les autres collectivités locales, ne sont pas en mesure d'anticiper l'évolution des critères d'éligibilité d'une année sur l'autre. Ce mécanisme est classique : il s'applique d'ores et déjà aux dotations de péréquation départementales et communales, selon des modalités identiques ; il permet aux collectivités une transition plus souple, qui est indispensable lorsque la collectivité n'a pas pu anticiper la perte de son attribution d'une année sur l'autre. Enfin, je précise que la garantie de sortie est financée sur la masse mise en répartition et ne crée donc aucune surcharge budgétaire pour l'É...

...roupe de l'outre-mer. Nous continuerons avec le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui est le principal programme de cette mission tant pour les crédits que pour les emplois. Le projet de budget pour 2008 s'élève à 267,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 266 millions d'euros en crédits de paiement. Il correspond à une progression de 4,1 %, hors dotations pour loyers budgétaires et caisse des pensions. Soixante emplois supplémentaires lui sont accordés, pour atteindre le nombre de 2 958 emplois. Ces créations d'emplois, je tiens à le souligner, sont liées à l'imparfaite exécution de la loi pour la programmation de la justice, qui se termine en 2007. La plus grande part des dépenses de ce budget correspond à des dépenses de personnel. Signalons c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la mission dont je suis le rapporteur spécial permet d'apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels. Les dotations que recouvre cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen pour la deuxième année, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, ainsi que de la Haute cour de justice, qui figure pour mémoire mais, traditionnellement, n'est pas abond...

De ce point de vue, le Parlement a toute légitimité à assumer cette responsabilité et le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'y prête pleinement J'en viens aux autres dotations. La dotation de l'Assemblée nationale pour 2008 marque un retour à la rigueur, après la hausse des dépenses liée au renouvellement de 2007 : elle ne progresse que très faiblement et diminue même en volume. D'un montant de 533,91 millions d'euros près de 57 % de l'ensemble des crédits de la mission , elle se caractérise par la maîtrise des charges de fonctionnement, en diminution, et par des ...

Il s'agit de mettre fin à une tuyauterie qui n'a plus lieu d'être. Pour des raisons historiques, jusqu'en 1995, la région Île-de-France était la seule région à percevoir la DGF. Il a été décidé en 1995 de la faire entrer dans le droit commun, sur une période de dix ans. Chaque année, un morceau de sa DGF était affecté à la DGF générale par le biais de la dotation d'aménagement. Le mouvement de suppression est totalement achevé. Il n'y a donc plus lieu de garder dans le code des collectivités territoriales trace de cette mécanique.