Interventions sur "dotation"

...stre, mes chers collègues, depuis près de six ans, je fais d'étonnantes découvertes s'agissant de la Présidence de la République : opacité totale de son budget, absence de textes, défaut d'explications il est vrai que notre assemblée n'en réclamait pas , explosion des dépenses, avec leur multiplication par neuf durant les douze années de la présidence de M. Chirac, bric-à-brac financier à la dotation s'ajoutaient toute une série de crédits, dissimulés, en provenance des ministères , rémunération du Président fixée par lui-même et intégrée dans le budget de la présidence, avec confusion entre dépenses personnelles et dépenses publiques. Qu'ai-je réclamé en intervenant régulièrement à cette tribune ? Un budget « vérité », un contrôle des comptes de la Présidence, une rémunération du Président...

... par des dépenses de fonctionnement supplémentaires de 1,7 million d'euros. Permettez-moi, monsieur le ministre, de m'interroger à nouveau sur l'opportunité de la certification des comptes de l'État dès lors que l'on ne consolide pas les comptes des collectivités locales. Voilà pourquoi je souhaite que l'on poursuive la réflexion sur l'utilité de cette certification. Enfin, je me réjouis que la dotation destinée à couvrir la rémunération des députés au Parlement européen soit intégrée dans la mission « Pouvoirs publics ». Lorsque j'étais rapporteur spécial des crédits de l'action extérieure de l'État, j'avais moi-même demandé que cette ligne soit transférée dans la mission « Pouvoirs publics » où elle trouve naturellement sa place. Bien entendu, le groupe UMP votera les crédits des missions « P...

...rce à la valoriser et à trouver pour elle de nouvelles voies de développement ; Jean Launay y a fait référence. Je voudrais revenir sur la Télévision numérique terrestre. Pourquoi certaines zones de notre territoire ne sont-elles pas couvertes par la TNT ? Celle-ci a eu pourtant un effet très positif sur le niveau d'audience des deux chaînes, celle du Sénat et celle de l'Assemblée nationale. La dotation de La Chaîne parlementaire s'élèvera à un peu plus de 28 millions d'euros en 2008. Certes, l'augmentation est sensible, mais elle est mise au service des technologies de diffusion, en vue d'améliorer la couverture territoriale. On ne peut donc qu'y souscrire. Il n'empêche que les lignes éditoriales respectives des deux chaînes diffèrent sensiblement. Ici même, le choix du direct, du partenariat ...

Défavorable. Les communautés urbaines ont déjà des ressources par habitant supérieures à celles des autres intercommunalités. Il n'y a donc pas de raison d'indexer leur dotation d'intercommunalité comme la DGF, car cela affaiblirait évidemment toutes les autres collectivités.

...e deux exigences fondamentales : l'exigence d'équité entre les territoires et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. En effet, il a pour but d'adapter le dispositif du « contrat de stabilité », adopté par l'Assemblée, afin qu'il prenne son sens au regard des réalités de Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors que le dispositif prévoit une indexation des dotations aux collectivités sur 1'inflation moyenne nationale, soit une augmentation de 1.6 % en 2008, l'inflation à Saint-Pierre-et-Miquelon a été de 5,7 % en 2006 et de 6,6 % en 2005. Il s'agit d'une caractéristique structurelle de l'économie de l'archipel, liée à son enclavement et à sa dépendance vis-à-vis des produits canadiens et par conséquent vis-à-vis des fluctuations du taux de change et du cour...

...vités, départements et collectivités d'outre-mer inclus. C'est pourquoi la commission a rejeté et amendement. Nous sommes en revanche tout à fait favorables à ce qu'un rapport détermine le taux d'inflation à Saint-Pierre-et-Miquelon, même si ce n'est pas facile à réaliser pour un aussi petit territoire occupé par une population aussi réduite, afin de pouvoir examiner l'éventualité d'augmenter sa dotation.

En effet, et pour éclairer notre assemblée, je rappelle qu'aujourd'hui, ce sont 159 personnes qui sont payées ou remboursées via le budget de l'Élysée, sur un total de 983 qui y travaillent. Il en reste donc 824, soit 84 % des effectifs, qui figurent dans les autres missions du budget de l'État, qu'il faudra donc détailler pour connaître la compensation de la dotation majorée. J'ajoute qu'il y a d'autres dépenses qui ne sont pas retracées dans les comptes de l'Élysée : je pense aux voyages, à l'entretien du fort de Brégançon par le ministère de la défense, et j'en passe. Il faudra à la fin de la discussion budgétaire que la représentation nationale dispose d'une image réelle du budget de l'Élysée, concernant non seulement les personnels mais également les aut...

... titre d'exemple, la collectivité territoriale cumule les compétences départementales et régionales. Les collectivités locales de Saint-Pierre et de Miquelon sont donc contraintes d'assumer aujourd'hui des charges structurelles incompressibles et qui, du fait de l'échelle du territoire, vont bien au-delà de la capacité contributive des quelque 2 200 foyers qui constituent leur base fiscale. Les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de l'archipel n'ont, malgré les réformes successives de leurs modalités de calcul, fixées au regard de dispositifs conçus pour répondre aux besoins d'autres collectivités ultramarines, jamais été réévaluées pour prendre en compte ces charges structurelles : même les efforts consentis dans la loi de finances pour 2005 en faveur de la dotation g...

La commission comprend les difficultés que peuvent connaître la Martinique et la Guadeloupe en matière d'immigration clandestine. Mais on ne voit pas techniquement comment la dotation globale de fonctionnement aux départements et aux communes pourrait prendre en compte l'immigration clandestine, dont les chiffres sont par définition inconnus. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable à cet amendement, et je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir le retirer. Avouez qu'il est impossible à mettre en oeuvre techniquement.

...imètre du Premier ministre, est passé dans celui de la Présidence : il faut bien du personnel pour l'entretenir. Or si les charges augmentent, certaines ressources disparaissent du budget soumis à l'Assemblée, provoquant un manque à gagner : par exemple, la reprise de l'excédent de l'année n-2 en l'occurrence 2006. Depuis deux ans, la Présidence de la République s'efforçait de remettre dans la dotation demandée à l'Assemblée les excédents des années antérieures, de manière à éviter que la « cagnotte » augmente tous les ans après tout, puisque le Parlement est obligé de voter les crédits demandés par la Présidence, il n'est nul besoin de mettre de l'argent de côté.

Monsieur le président, la commission des finances a examiné cet amendement et y a été défavorable. À titre personnel, je pense tout d'abord qu'il est rendu caduc par celui qui vient d'être présenté par le Gouvernement en vue d'augmenter la dotation globale. Ensuite, comme je l'ai signalé dans le rapport, la Présidence nous a bien précisé que les charges de service diminueraient en 2008 au terme d'une démarche volontaire : il s'agit de réaliser des économies sans que la recherche d'efficience ne se fasse au détriment de la qualité, grâce à l'adoption d'outils de gestion, à la comptabilité analytique, à la mise en concurrence systématique et...

La commission a examiné cet amendement et lui a donné un avis favorable, contre mon avis personnel puisque j'ai émis devant ladite commission une réserve d'opportunité, quand bien même la question mérite d'être posée dans le cadre de l'examen de cette mission. En effet, j'estime particulièrement choquant le contraste entre l'annonce de l'augmentation de la dotation personnelle du Président de la République et une réalité difficile pour les Français en termes de pouvoir d'achat.

On se prend pourtant à rêver de ce que pourrait être une ambitieuse politique publique de solidarité européenne. Elle permettrait un rattrapage économique, social et environnemental aux douze derniers pays adhérents. Faut-il rappeler que ce sont les fortes dotations budgétaires de l'Europe qui ont permis à l'Espagne, au Portugal ou à l'Irlande de devenir de grands pays européens ? Pourquoi n'a-t-on pas la même volonté de solidarité pour les nouveaux entrants ? Par exemple, une ambitieuse politique publique européenne permettrait également de mettre en oeuvre une autre politique agricole commune. La PAC, qui consomme actuellement 43 % du budget européen, n'...

...tte mesure, vous vous défaussez sur les collectivités territoriales pour limiter votre propre déficit, les contraignant à l'avenir à augmenter leurs taux d'imposition, ce qui vous permettra, une fois de plus, de les stigmatiser d'autant qu'elles sont majoritairement, au moins pour les régions, gérées par des élus de gauche. Je voudrais également évoquer le problème posé par l'intégration de la dotation de compensation de l'exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les variables d'ajustement de stabilité. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les associations d'élus dans lesquelles je siège l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus de la montagne ont attiré votre attention sur ce point, en parti...

dès lors que vous confirmerez l'intégration des dotations telles que la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des bénéfices non commerciaux et de la taxe professionnelle, ou la dotation de compensation de la réduction pour création d'établissement dans l'enveloppe normée définie à l'article 12.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il est vrai que, comme chacun l'a bien compris, le nouveau contrat de stabilité aura malheureusement pour objectif d'assurer la stabilité en volume d'un ensemble de dotations versées par l'État aux collectivités territoriales Jean Launay l'a rappelé. L'évolution des dotations de l'ensemble des collectivités progressera comme l'inflation en termes clairs, ce sera 0 % en volume... Je ne vais pas vous asséner de nouveau mon intervention de la discussion générale ni disserter longuement sur le garrot que vous imposerez ainsi à une bonne partie des collectivités terri...

Je termine, monsieur le président je devinais votre impatience ! (Sourires.) Une indexation sur les prix de la DGF totale des communautés urbaines serait peut-être un compromis acceptable, même s'il faut aussi avoir conscience que cette solution serait loin d'assurer la stabilité en volume des dotations des communautés urbaines, ce qui serait, j'insiste sur ce point, tout à fait dommageable et plus que paradoxal, compte tenu du rôle moteur que la loi elle-même a donné à ces collectivités : être porteuses du projet de développement des territoires dans des zones qui sont particulièrement peuplées. Je le répète : cette question concerne des millions d'habitants dans notre pays.

rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Comme cela avait été envisagé, sans donner lieur à décision, l'an dernier, les dotations prévues dans le contrat de croissance financées pour la plupart d'entre elles par prélèvement sur recettes et s'élevant à un peu plus de 45 milliards d'euros seront soumises à la même contrainte d'évolution que le reste des dépenses de l'État : autrement dit, elles progresseront au rythme de l'inflation. Dès lors que, pour rééquilibrer les finances publiques, nous nous étions donné comme rè...

pour l'État. Mais ne sommes-nous pas tous intéressés à l'équilibre du budget de l'État ? Reste que les collectivités territoriales sont assurées d'une progression à hauteur de l'inflation. Qui plus est, nous y reviendrons plus loin, au sein du contrat, la dotation globale de fonctionnement, qui en représente la masse principale, est préservée. La péréquation pourra continuer de progresser par le biais de la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale il reviendra au comité des finances locales d'en décider lors cours de sa réunion de février prochain. Telle est l'économie générale du dispositif.

... pas à la croissance. Les chiffres dont nous disposons le démontrent. Ainsi, les dividendes des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 70 % en quatre ans, les salaires dans ces entreprises de 6,6 %, l'investissement public de l'État a baissé, mais l'investissement privé également, notamment dans ces entreprises du CAC 40. En outre, nous manquons d'éléments pour apprécier l'impact de la baisse des dotations selon la taille des communes et la structure de leurs ressources. C'est pourquoi nous proposons de reconduire, pour 2008, le contrat croissance et de solidarité pour permettre aux collectivités locales de répondre aux besoins de leurs habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)