Interventions sur "dette"

...3,2 milliards d'euros et l'« Enseignement scolaire » 59,3 milliards. D'entrée, monsieur le secrétaire d'État, je mettrai fin à tout suspense : sur ma proposition, la commission des finances a adopté ces crédits sans modifications, mais non sans réserves, comme nous le verrons. Il est en effet de la responsabilité du rapporteur fût-il de l'opposition d'appeler à payer les intérêts de la dette de l'État ! Or, ceux-ci s'élevant à 40,6 milliards d'euros, représentent 96 % du total des crédits de la mission. Cependant, le rôle du rapporteur est aussi de « rapporter », c'est-à-dire de vous communiquer ses appréciations, bonnes ou mauvaises. Je ne faillirai pas à mon devoir et vous dirai que l'examen de la mission « Engagements financiers de l'État », des crédits qui lui sont dévolus et de...

...en oeuvre, le circuit de financement actuel sera maintenu : les cotisations seront toujours prélevées et les fonctionnaires seront remboursés par une ligne supplémentaire sur leur bulletin de paye. Permettez-moi d'insister sur le problème plus général des heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique et du compte épargne temps. En 2006, les provisions ne prenaient pas en compte la dette contractée par l'État envers ceux qui ont effectué des heures supplémentaires non rémunérées. Il faudra bien qu'à un moment ou à un autre on se penche attentivement sur cette question !

... La Poste. La marge opérationnelle, la rentabilité opérationnelle et celle des capitaux employés ont poursuivi leur progression. La situation financière des entités des comptes combinés a poursuivi son assainissement. Les passifs financiers nets ont reculé pour s'établir à 85,8 milliards d'euros, soit une baisse de 0,9 milliard d'euros par rapport à l'exercice 2005. Corrélativement, le poids des dettes financières s'est réduit à nouveau en 2006, quoique plus modestement qu'au cours des exercices précédents. Elles représentent aujourd'hui moins du quart du passif. Les premiers résultats annoncés pour 2007 sont encourageants. Au-delà des indicateurs économiques et financiers, il faut également souligner les progrès de la gouvernance des entreprises publiques. Le premier objectif est donc satis...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je concentrerai mon propos sur les engagements financiers de l'État, en particulier sur le problème budgétaire majeur de la dette publique, dont la charge représente le premier de ces engagements. Faut-il rappeler son montant exorbitant 40,8 milliards ! , qui est presque aussi élevé que celui du déficit et du produit de l'impôt sur le revenu, qui est de 45,3 milliards d'euros ? En fin de compte, l'impôt sur le revenu que paient les Français ne sert qu'à payer cette dette. Autrement dit, sans une telle charge, le budget d...

...éhension de notre classe dirigeante face aux mécanismes économiques, qui constitue une exception culturelle française. On peut cependant se féliciter que le Gouvernement affiche l'ambition de rétablir progressivement l'équilibre des finances publiques sans renoncer à la croissance, à travers des mesures fiscales adaptées, telles que le crédit d'impôt recherche. La progression de la charge de la dette par rapport à la loi de finances pour 2007 1,7 milliard d'euros s'explique surtout par la remontée des taux constatée en 2007. En revanche, et c'est encourageant, en 2007, la gestion de la trésorerie est devenue un vecteur de réduction de l'endettement de l'État, avec la mise en place d'une véritable stratégie nationale de désendettement. Le rapport Pébereau de 2005 sur la dette publique est ...

...dépasse 1 100 milliards d'euros. Elle est bien inférieure dans certains pays européens comparables : 47 % du PIB en Espagne, 51,1 % en Suède, alors qu'en France, elle est passée de 58,7 % en 1998 à 64 % en 2008. Heureusement, elle est financée par 22 millions de contrats d'assurance vie, qui représentent 1 200 milliards d'épargne, investie en bonne partie en obligations d'État, ce qui sécurise la dette. Comme le rappelle souvent notre rapporteur général, le déficit prévisionnel représente les trois quarts des recettes de l'impôt sur le revenu. Pour faire face à la progression critique de la dette publique, et pour absorber ces 40 milliards, il y a trois méthodes possibles. La première est la méthode traditionnelle, chère aux socialistes, du « y'a qu'à ». Et d'abord : « y'a qu'à augmenter les ...

...aux de taxation, selon Eurostat. En vérité, notre déficit n'est pas conjoncturel mais structurel. Pis même : il est culturel. Les responsables publics ont trop longtemps cru, et continuent de croire qu'il n'y a qu'à demander à l'État pour régler un problème. C'est parce qu'un pseudo-keynésianisme a trop souvent justifié son intervention abusive que la France est le pays qui a le plus augmenté sa dette publique au cours des dix dernières années, avec comme conséquence directe que les impôts et les taxes ont crû de manière extravagante, atteignant aujourd'hui 44 % du PIB. Il faut cesser de croire que l'État se doit de voler au secours d'un marché défaillant et qu'il peut absorber tous les chocs imprévus. Finis les temps d'euphorie dépensière : la France doit agir. Même les pays scandinaves, si s...

J'ai bien cherché comment diminuer les intérêts de la dette, je n'ai pas trouvé !

...s. Je montrerai d'abord qu'en raison de la conception extrêmement réductrice qu'il a du rôle des entreprises publiques, le Gouvernement n'est pas capable de valoriser correctement le patrimoine de l'État actionnaire. Ensuite, j'examinerai l'affectation des recettes de privatisation, et plus particulièrement l'arbitrage à effectuer entre les opérations en capital des entreprises publiques, le désendettement, et la mise en réserve de fonds pour faire face aux engagements sociaux de long terme. Enfin, je saisirai l'occasion de l'examen des crédits de cette mission pour inviter le Gouvernement à énoncer clairement, s'il le peut, la politique qu'il entend mener en la matière au cours de la législature, qui débute. L'essentiel des recettes de privatisation pour 2007 2,6 milliards sur 3,8 milliards...

...émentaires ! Cela pose la question de l'indicateur retenu : il pourrait, par exemple, porter sur le cours moyen de bourse au cours des trois mois précédant et des trois mois suivant l'opération. Cela montre surtout que le Gouvernement cède ses participations financières dans la précipitation et ne semble voir dans les entreprises publiques qu'une « caisse à bijoux » lui permettant de diminuer la dette brute mais pas la dette nette et les déficits publics qu'il creuse par ailleurs, à travers le « paquet fiscal » notamment. Dans un communiqué du 19 septembre 2007, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi reconnaissait d'ailleurs que « la réalisation de l'objectif de stabilisation de la dette publique fin 2007 dépend en particulier du niveau de cessions d'actifs non stratégique...

Pour être plus précis, cette politique était déjà critiquée par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en juin 2007. La Cour notait ainsi à propos des privatisations du Gouvernement : « L'emprise de l'objectif de réduction du ratio de dette brute au sens de Maastricht sur les décisions de cessions d'actifs, qui n'améliorent en rien la dette nette, peut conduire à des choix sous-optimaux en termes économiques et financiers. » Elle remarquait par exemple, à propos de la privatisation des sociétés d'autoroute, que « le produit financier immédiat attendu des privatisations a primé sur toute autre considération stratégique ». Un autre e...

...aise exécution budgétaire, en raison de rentrées fiscales inférieures aux prévisions. Suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2006, la mission « Participations financières de l'État » comprend deux programmes et non plus un seul, comme auparavant , le n° 731, « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État », et le n° 732, « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État ». Cependant, cette mission ne comprend toujours pas de programme distinct permettant de faire face aux engagements sociaux de long terme, notamment à travers le Fonds de réserve pour les retraites. J'avais soutenu, lors du débat sur la loi de finances pour 2006, un amendement proposant de distinguer ces trois programmes. En effet, l'arbitrage ...

...ettre de financer les pertes de recettes liées à ces mesures fiscales. Ainsi, l'économie réalisée sur les dépenses de personnel obtenue par la suppression de 22 921 postes de fonctionnaires, dont 11 200 à l'éducation nationale, ne s'élève au final, en 2008, qu'à 233 millions d'euros, soit environ 2,5 % du coût du « paquet fiscal » ! La conséquence de cette gestion laxiste et libérale est que la dette publique ne sera toujours pas réduite en 2008, ce qui fait dire au rapporteur qu'« il est pour le moins inquiétant de constater qu'au 30 juin 2007, l'endettement public a quasiment retrouvé son niveau record de la fin 2005 ». L'objectif, fort modeste, de stabilisation aux alentours de 64 % du PIB risque d'être difficile à atteindre, puisque l'objectif d'endettement pour 2007 64,2% du PIB, comm...

En revanche, il est vrai que l'État s'appauvrit chaque année parce qu'une partie de l'augmentation de la dette finance d'autres dépenses que celles de l'investissement. Il s'agit ni plus ni moins d'un nouveau tour de passe-passe, mais ce Gouvernement n'en est pas à son premier.

Si le Gouvernement veut réduire la dette de l'État, cela ne peut se faire au détriment de la santé, de l'éducation, des politiques d'emploi, de logement, de transport, etc. L'État ne peut démissionner de ses responsabilités essentielles. Il ne peut réduire, couper ou chercher une réduction drastique des dépenses sociales tout en faisant, dans le même temps, des cadeaux exorbitants aux riches.

Ce choix rompt l'équilibre démocratique de l'égalité des Français devant la loi. Eu égard à l'optimisme irréaliste des prévisions et à votre incapacité à réduire le déficit et l'endettement,

si, chaque année, l'État voit une partie de ses recettes transférées vers d'autres budgets, comment parviendrons-nous à réduire son déficit, qui représente, je le rappelle, 80 % de la dette publique ? En transformant peu à peu l'État en une sorte d'institution de compensation générale, qui transfère les recettes vers les besoins, n'organisons-nous pas son impuissance, l'empêchant de se doter des marges de manoeuvre budgétaires nécessaires pour faire face aux dépenses à venir ? Un aspect de ce budget est très symbolique. En 2007, on nous avait expliqué qu'il fallait préserver la rec...

Ils ajoutent : « C'est un moyen douloureux mais efficace de mobiliser les énergies pour faire des économies on voit d'ailleurs lesquelles et négocier avec les syndicats en position de force. » J'ajouterai : en entonnant le refrain de la dette qui pèse sur l'avenir de nos enfants. Au cas où ce calcul serait le vôtre, je tiens à dénoncer l'imposture d'une dette fabriquée ou plutôt choisie. À cet effet, je ne donnerai qu'un chiffre : le somptueux cadeau fiscal fait en vingt ans aux entreprises et qui atteint 450 milliards d'euros presque la moitié de la dette , et pour quel résultat ! De plus faut-il le redire ? , la dette nette ...

Vous savez en effet à quel point notre groupe est attaché à la réduction de la dette et à la réforme de nos finances publiques. Nous ne pouvons donc pas taire que, dans ce projet de loi de finances, l'hypothèse de croissance est assez haute. Même si nous espérons évidemment qu'une telle croissance sera au rendez-vous, nous avons encore quelques doutes quant à notre capacité d'y parvenir. Je voudrais en outre dire un mot sur la réserve de précaution prévue par Bercy, dont le mont...

...our budgéter dès la loi de finances initiale des dépenses volontairement ou notoirement sous-évaluées dans le passé : l'aide médicale d'État passe ainsi de 233 à 413 millions d'euros, ce qui est une évaluation réaliste. C'est aussi le cas pour les OPEX, qui ont donné lieu à des débats que nul n'est près d'oublier dans cet hémicycle, ou de la prise en compte de la hausse des taux d'intérêt pour la dette, qui génère 1,6 milliard d'euros de dépenses supplémentaires. De même, certains phénomènes de débudgétisation ou d'affectation de dépenses de l'État à des opérateurs ont heureusement disparu. Compte tenu de mes fonctions, j'ai cependant le souci que la Caisse des dépôts ne joue pas un rôle d'auxiliaire ou de supplétif pour les ministres qui ont perdu leurs arbitrages budgétaires.