Interventions sur "médiateur"

...a commission, à ce que le Défenseur des droits soit dépositaire de l'ensemble des compétences aujourd'hui dévolues aux autorités administratives indépendantes. Or il me semble précisément qu'il y a une lacune. Le présent amendement reprend donc le dispositif prévu à l'article 1er de la loi du 6 mars 2000 relative au Défenseur des enfants et à l'article 6 de la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la république, concernant le pouvoir de transmission au Défenseur des droits d'une pétition dont l'une des assemblées du Parlement aurait été saisie. Je ne dis pas que c'est une prérogative qui servira tous les matins, mais, dès lors que l'engagement a été pris de rester à droit constant, il n'y a pas de raison que, même sur un point qui peut paraître mineur, le texte soit en retrait.

...ui relèvent de leurs compétences. Ainsi, les citoyens dont les droits et libertés sont en jeu seront réorientés efficacement. Par ailleurs, il est essentiel que la communication entre les autorités indépendantes soit la meilleure possible, ce que permet la conclusion de conventions. Tel est le cas actuellement : les conditions de transmission des réclamations entre le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République sont fixées par une convention.

Nous proposons, là encore, de demeurer à droit constant. Le Médiateur de la République a évoqué ce point, et nous en avions aussi parlé en commission. Il est possible que des différends opposent des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service public. Il faut que le Défenseur des droits puisse les examiner. Le Médiateur joue ce rôle aujourd'hui : il l'a...

Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet de réserver le cas des différends qui peuvent opposer des collectivités territoriales et des établissements publics. Le Médiateur de la République a su faire preuve à plusieurs reprises de sa capacité à résoudre des différends, que ce soit entre Voies navigables de France et des collectivités ou entre Réseau ferré de France et des collectivités. Le Défenseur des droits doit conserver cette possibilité. Ainsi, le Médiateur a pu intervenir lors d'un conflit entre RFF et plusieurs collectivités locales à propos d'un passage à...

De surcroît, j'ai pris l'avis de plusieurs spécialistes, universitaires ou délégués de la HALDE, ainsi que du Médiateur et de M. Robert Badinter. En préambule à nos débats, je voudrais, mes chers collègues, vous persuader que la création, au sein de nos institutions, d'un Défenseur des droits doté de pouvoirs et de moyens d'action sans précédent constitue, au même titre que la question prioritaire de constitutionnalité, un tournant dans l'histoire de la protection des droits fondamentaux dans notre pays. Conjugué...

...des droits, son architecture, ses pouvoirs d'information et d'investigation et enfin ses moyens d'intervention. En ce qui concerne la question des compétences, à l'issue de la discussion des projets de loi en première lecture au Sénat, le Défenseur des droits avait un périmètre encore plus large que celui initialement prévu par le Gouvernement, incluant non seulement les compétences actuelles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, mais également celles dévolues aujourd'hui à la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Nous avons souhaité transférer également au Défenseur des droits la mission de contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de garantir l...

..., la commission des lois a doté le Défenseur du pouvoir de faire des observations à l'issue de la visite d'un lieu de privation de liberté et de les rendre publiques, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut le faire aujourd'hui. Avant de conclure, je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur la délicate question de la recommandation en équité, que les Médiateurs de la République successifs ont abordée à plusieurs reprises dans leurs rapports annuels. Fondement même des ombudsmans, la recommandation en équité du Médiateur de la République aujourd'hui et du Défenseur des droits demain peut conduire une administration à s'écarter de la stricte application de la règle de droit. Or, il ne faudrait pas que le fait de suivre une recommandation en équité du Déf...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est aujourd'hui présenté vise à donner corps à l'existence constitutionnelle du Défenseur des droits prévue par la loi du 23 juillet 2008. Cette future institution, issue de la révision constitutionnelle, avait à l'origine pour objectif de regrouper les attributions du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La commission des lois du Sénat lui a rattaché, l'an passé, la HALDE, qui avait pourtant en peu de temps réussi à gagner en visibilité et dont le travail est reconnu par l'ensemble des acteurs de la lutte contre les discriminations. « La création du Défenseur des droits vise à donner plus de cohérence et plus de lisibi...

... des collèges, même si certaines attributions pourront être déléguées aux adjoints. Il devra aussi se plier à l'inévitable obligation de remettre à l'exécutif un rapport qui sera ensuite présenté devant le Parlement ; il devra évidemment entretenir avec ces deux pouvoirs, législatif et exécutif, les relations institutionnelles que lui impose sa fonction. Le Défenseur des droits, contrairement au Médiateur, ne sera donc plus « au contact », c'est-à-dire qu'il ou elle n'aura plus avec les administrés la relation aussi directe que possible que ceux-ci attendent. Or la proximité est un atout et même une nécessité. L'institution d'un Défenseur des droits est une erreur. Constitutionnaliser le Médiateur de la République, élargir ses pouvoirs ; préserver les instances existantes, quitte éventuellement à...

... ajouté à la liste le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce dont je tiens à remercier son président, M. Jean-Luc Warsmann. En effet, lorsque j'étais garde des sceaux, j'avais pris la même décision, mais il a fallu que mon successeur revienne dessus. Je suis heureux de voir que nous revenons au bon sens : les services chargés du contrôle de la détention relèvent du successeur du Médiateur de la République, le Défenseur des droits. Monsieur Mamère, à vous entendre, une première question se pose : est-ce que cela sera moins bien qu'avant ?

...attendent une écoute et des réponses rapides. « Les discriminations sont telles dans notre pays [ ] que cela justifie bien d'avoir quelqu'un dont l'unique mission est l'égalité », déclarait l'ancienne présidente de la HALDE. Or, les moyens et le mode de fonctionnement prévus dans le texte nuiront à l'efficacité de l'institution. J'ajoute, car personne n'a évoqué ce sujet, que les représentants du Médiateur et de la HALDE dans les départements s'interrogent sur leur indépendance et sont très inquiets du caractère facultatif de leur nomination. Enfin, la principale critique que l'on peut adresser à ce texte a trait précisément à l'indépendance. Nommé par le Président de la République, le Défenseur des droits perd en effet toute indépendance, quoi qu'en dise le Gouvernement. Les autorités actuelles s...

...s des organisations internationales. Ce n'est pas par principe que nous avons présenté cette motion de rejet préalable, mais parce que nous avons des arguments à vous opposer, arguments que mon collègue Noël Mamère a du reste excellemment exposés. Les autorités indépendantes ont fait la preuve de leur efficacité auprès des usagers : dans ma circonscription, des familles qui avaient fait appel au Médiateur ou au Défenseur des enfants ont vu leur requête aboutir. Elles ont fait la preuve de leur capacité à connaître les problèmes, grâce à leur champ de compétences précis, réduit, qui leur a permis d'effectuer un travail de proximité : les femmes responsables de la défense des enfants étaient au contact de ces derniers sur l'ensemble de notre territoire. Elles ont fait la preuve de leur indépendance ...

...rôleur général des lieux de privation de liberté ? Qui a institué la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité d'une loi à la Constitution ? La majorité actuelle. Aujourd'hui, nous voulons permettre à tout citoyen de saisir le Défenseur des droits sans intermédiaire, alors que, pour saisir le Médiateur de la République, il était obligé de solliciter un parlementaire. Il s'agit, là encore, d'un progrès. Encore une fois, M. Mamère pose des questions légitimes, mais les amendements apportés au texte par la commission des lois, et qui complètent le travail du Sénat, permettent de garantir la visibilité des missions des différentes autorités indépendantes existantes, dont nous louons le travail. La...

...stade, je le constate sans qualifier les raisons pour lesquelles il ne le permet pas. Je veux vous dire que nous sommes disponibles pour bâtir un tribun au service du peuple, cher aux institutions romaines. En l'état de ce texte, vous nous proposez de créer un obligé, un agent du Président de la République. Pourtant, le constat initial est partagé : il faut renforcer l'autorité et les moyens du médiateur. Les références que tous ici ont rappelées sont respectées : le Défenseur du peuple espagnol, l'ombudsman danois ou suédois. La voie était tracée par les propositions de lois qui ont été déposées au cours des législatures antérieures et par les préconisations du comité Balladur. Toutes se retrouvaient sur la vocation de cette institution. Comme cela a été rappelé, depuis la création de la quest...

Je cite des institutions respectées de façon à ce que l'on ne nous taxe pas d'esprit partisan ! En admettant votre volonté de clarification, souffrez que nous soyons sceptiques sur sa subjectivité. En effet, votre Défenseur des droits n'avale pas le médiateur du cinéma, créé par la loi du 29 juillet 1982

En voilà une bonne idée ! Rajoutez le médiateur du cinéma, monsieur le rapporteur !

et qui a vocation à intervenir en cas de litiges sur la diffusion des films en salle qui opposent les exploitants aux distributeurs. Le Défenseur des droits n'absorbe pas le médiateur national de l'énergie, créé par la loi du 7 décembre 2006

Vous condamnez donc des autorités administratives indépendantes sans démontrer en quoi elles ont échoué. Nous sommes, pour notre part, convaincus que si ce médiateur du cinéma ou celui de l'énergie échappent à votre voracité, c'est parce que M. Roch-Olivier Maistre et M. Denis Merville n'ont jamais dérangé votre majorité.

...ar, je rappelle que la première proposition de loi constitutionnelle n'a pas été déposée à l'Assemblée nationale mais au Sénat une assemblée que vous connaissez bien, monsieur le ministre , le 12 juillet 2007, par le président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel. Rendons-lui cette paternité. Le 8 février 2007, avant même de déposer la proposition de loi, il avait proposé de « transformer le médiateur de la République en Défenseur du peuple, doté d'un statut constitutionnel. » Cela étant, le comité Balladeur avait fait une proposition très intéressante que vous avez abandonnée : la saisine du Conseil constitutionnel par le Défenseur des droits dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution. Ce contrôle a priori de la constitutionnalité des lois apparaissait pourtant comme un p...

..., en 2008, le Constituant avait rejeté cette perspective. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la loi constitutionnelle, précisait également que le rôle du Défenseur est délimité très précisément par l'article 71-1 de la Constitution car « il est chargé de défendre les droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics ». Autrement dit, l'article 71-1 constitutionnalise simplement le médiateur. Il n'est aucunement question de lui donner une fonction de contrôle comme vous voulez le faire aujourd'hui. Il y a d'ailleurs une très grande différence entre le travail du médiateur de la République et celui, par exemple, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans le domaine qu'ils ont en partage. Le médiateur est dépourvu d'activité en l'absence de toute saisine ou de tout ...