Interventions sur "médiateur"

Le médiateur, la Défenseure des enfants et la HALDE possèdent des délégués sur l'ensemble du territoire. Le contrôleur général dispose de douze « contrôleurs » exerçant à temps plein, et de seize contrôleurs à temps partiel. Les futurs « délégués » du Défenseur évoqués dans l'article 20 du texte auront-ils la capacité de réunir toutes ces compétences ? Je ne le crois pas. Une autre interrogation porte sur le...

...isine du Conseil d'État ; saisine de la Cour de cassation ; force de proposition ; vérifications inopinées, tant dans l'administration que dans le secteur privé ; simplification pour éviter le chevauchement de compétences des différentes autorités administratives, car le citoyen ne savait plus toujours s'il devait s'adresser à la HALDE, et celle-ci devait elle-même, dans certains cas, recourir au médiateur. Le travail que nous avons fait me semble avoir permis de traiter un certain nombre de problèmes. J'ai moi-même rencontré Robert Badinter. Il m'a expliqué sa position, plutôt proche de celle du comité Balladur et de certains qui voudraient créer une autorité à leur image. Ce n'est pas l'orientation que nous avons retenue. Je vous rappelle aussi que nous avons examiné 275 amendements et mené une...

...erté répond à une exigence internationale et européenne de contrôle de tous les lieux de privation de liberté que sont les prisons, les centres de détention et les hôpitaux psychiatriques. Si vos projets de loi et de loi organique étaient adoptés en l'état, le futur Défenseur des droits absorberait les compétences non seulement du contrôleur général des lieux de privation de liberté mais aussi du médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la commission nationale de déontologie et de sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Pas moins de cinq institutions seraient supprimées ! Le Défenseur des droits se substituerait à toutes ces autorités indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et qui mènent des actions très diverses : la médi...

...es droits fait partie, et, d'autre part, une réalité, beaucoup moins positive ; en l'occurrence, elle est même franchement régressive. Qu'en est-il de la question de l'efficacité du regroupement de tout ce qui était éparpillé auparavant ? C'est une bonne question, et tout le monde devrait être favorable à ce qui fait gagner en efficacité. Le problème est que les institutions concernées, comme le médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE et les autres, ont fait la preuve de leur efficacité. Elles n'ont pas besoin d'être regroupées pour gagner en efficacité, d'autant que leurs missions sont très différentes. Les gains d'efficacité engendrés par le regroupement sont donc sans doute nuls ou, du moins, très faibles. Le problème réside dans les pouvoirs de ces instances et dans les...