Interventions sur "candidat"

...re Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative aux financements des campagnes électorales et un certain nombre de propositions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de la vie politique, Il s'agit d'évolutions de bon sens. D'abord, l'instauration d'une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier ou au second tour. Ensuite, l'obligation pour les établissements bancaires d'ouvrir un compte et de mettre à disposition les moyens de paiement pour les mandataires et les associations de financement désignés par les candidats à une élection. De plus, l'obligation de désigner un mandataire avant de déposer sa déclaration de candidature en préfecture. C'est là aussi du bon se...

L'article L. 330-9 du code électoral, tel que rédigé par l'ordonnance, exclut du plafond des dépenses électorales les frais de transport exposés par les candidats à l'intérieur de leur circonscription. Or les députés élus par les Français établis hors de France auront des circonscriptions de très grande taille. Ces frais feront l'objet d'un remboursement forfaitaire sur la base de justificatifs. Si ce mode de remboursement est logique, il n'est pas acceptable que ces dépenses ne soient pas limitées. On ne peut imaginer que les candidats bénéficient d'un r...

L'amendement de la commission est un amendement de précision, visant à permettre de rembourser les frais de déplacement, y compris en dehors de la circonscription. Dans certains cas, en effet, on ne peut aller d'un point à l'autre de la circonscription sans sortir de celle-ci ; dans d'autres, on est obligé de passer par Paris. D'ailleurs, pour certaines formalités, tous les candidats devront venir à Paris.

...et ceux qui n'ont pas les moyens de le faire. Cette élection des députés représentant les Français de l'étranger est nouvelle et suscitera beaucoup de contestations. Je souhaite, d'ailleurs, bonne chance à la commission nationale des comptes de campagne pour apprécier le niveau des dépenses en tenant compte des taux de change nous y reviendrons. Mais, au moins, ne mettons pas dès le départ les candidats en situation d'inégalité. Je considère que notre amendement aurait mérité, de ce point de vue, une autre réponse qu'un simple « avis défavorable » de la part du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement fondamental, puisqu'il tend à déterminer la date à laquelle sera fixé le taux de change servant de base au calcul des frais remboursables aux candidats députés de l'étranger. Il est prévu d'appliquer aux dépenses en devises étrangères un taux de change fixe, qui serait déterminé un an avant le début de la campagne. Cette disposition est pénalisante, et susceptible de poser de graves problèmes : une dépense effectuée en devises et payée par un compte bancaire en France conduirait en effet à un retrait de fonds d'un montant différent de celui à ...

Défavorable. La date de référence fixée au 1er janvier précédant l'élection présente certes des inconvénients, qui ont été exposés par les auteurs de l'amendement, mais retenir la date du premier tour de scrutin serait extrêmement dangereux, car les candidats ne sauraient pas, jusqu'à l'extrême fin de la campagne, s'ils ont ou non dépassé le plafond des dépenses - et certains risqueraient d'avoir des surprises.

L'article L. 50-1 du code électoral interdit l'usage, lors des campagnes électorales, de numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits. Il n'est donc pas licite de mentionner un numéro vert ni si l'on élargit le sens du mot « télématique » un site internet. Ces dispositions constituent des limitations à la liberté de faire campagne et ne semblent pas utiles. Chaque candidat doit pouvoir choisir les moyens qu'il juge adaptés, l'essentiel étant qu'il ne dépasse pas le plafond du compte de campagne.

Le dernier aliéna de l'article L. 51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage en dehors des panneaux électoraux. Cela paraît également des plus restrictifs. Sans pour autant accepter l'affichage sauvage, il est possible d'assouplir ce régime et de permettre aux candidats d'avoir recours à des campagnes d'affichage dans le cadre de leur campagne, par exemple avec des affiches de quatre mètres sur trois. Dans le respect du plafond de dépenses autorisées, chaque candidat doit pouvoir recourir aux moyens de campagne électorales qui lui paraissent les plus pertinents.

Je voudrais faire observer à M. Hunault que les moyens de campagne évoluent et qu'il s'agit d'un sujet important. Le cas se présente encore ici, et je souhaite compléter le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral par ces mots : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Nous ne ferons pas campagne, en 2012, comme nous l'avons fait en 2007. Un problème se pose pour l'usage des réseaux sociaux sur Internet dans le cadre des campagnes électorales, sujet qui n'a jamais été abordé. Il n'est pas possible de se faire facturer ni même d'estimer le coût d'une page ...

... dépenses électorales ne manque pas de me surprendre, comme elle a d'ailleurs surpris la commission nationale des comptes de campagne. Permettez-moi de vous lire un extrait de l'article L. 52-12 du code électoral, qui définit les dépenses électorales, pour bien montrer qu'il ne devrait pas y avoir d'ambiguïté : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » Tout cela paraît tout à fait clair, et notre amendement pourrait sembler superfétatoire. Las, il se trouve que le Conseil constitutionnel a jugé que les frais de dépl...

...la position du Conseil constitutionnel étaient très importantes. L'échange que nous venons d'avoir montre que tout le monde en a conscience, que tout le monde a notamment conscience du déséquilibre induit par cette jurisprudence. Comme l'a très bien exprimé René Dosière tout à l'heure, les ministres sont, à un moment donné, d'une certaine tendance politique. Ils soutiennent donc une catégorie de candidats plutôt qu'une autre. La règle n'est donc pas équilibrée ni juste, elle est partiale.

Allons ! Admettons que je sois moi-même candidat en 2012. Vais-je demander à Mme Alliot-Marie et à M. Ollier de venir, bras dessus, bras dessous, me soutenir dans ma campagne législative ?

Le rapporteur a été très précis. Faut-il aller plus loin dans la déclinaison des dépenses intégrées aux comptes de campagne ? Normalement, l'amendement de M. Dosière est satisfait. Le ministre qui vient soutenir un candidat se rend à un meeting dont l'organisation est obligatoirement inscrite dans le compte de campagne.

Vous voulez donc, monsieur Dosière, que l'on comptabilise le déplacement du ministre, alors que l'on demande déjà au candidat de comptabiliser la manifestation à laquelle participe cette personnalité ! Je crois que l'on pourrait s'abstenir de rentrer dans de tels détails, car, dans les faits, votre amendement est satisfait.

Si l'on adopte cet amendement, on va défavoriser les candidats qui se présentent loin de Paris, car le coût du déplacement sera plus important. On entre là dans quelque chose de particulièrement compliqué.

Quand un ministre utilise, par exemple, un Falcon 7X pour venir soutenir un candidat, cela coûte près de 8 000 euros de l'heure !

Il s'agit de modifier le code électoral afin d'étendre aux communes de 500 à 3 499 habitants le scrutin de liste à deux tours en vigueur pour l'élection des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus. Il est cependant tenu compte des spécificités des petites communes pour la fixation des modalités d'organisation du scrutin. Ainsi, les déclarations de candidature continueront de s'y effectuer en mairie, et la constitution des commissions de propagande restera limitée aux communes de 3 500 habitants et plus.

...tisfaisante. On ne peut raisonnablement imposer aux partis et groupements politiques, en matière électorale, des contraintes de niveau départemental tout en les amputant de leurs aides pour des considérations d'ordre régional, sans rendre inintelligible le dispositif. Loin de favoriser la parité, celui-ci aura pour effet de multiplier les structures départementales auxquelles se rattacheront les candidats aux élections territoriales afin d'éviter tout récolement à l'échelon régional. Il s'ensuivra l'éclatement en autant de structures de la première fraction de l'aide publique, fragilisant ainsi l'ensemble du dispositif de financement public des partis, étant donné que l'octroi de la seconde fraction dépend de la première. Si cet amendement n'est pas accepté, il sera utile, s'agissant de son appl...

Je serai très bref, car il s'agit d'une situation que j'ai longuement exposée tout à l'heure, en défendant une motion de procédure. L'amendement est ainsi rédigé : « Seul un parlementaire élu dans une circonscription d'outre-mer peut se rattacher à un parti ou groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, présenté des candidats exclusivement en outre-mer. » Il s'agit tout simplement de prendre en compte le fait que les situations électorales sont différentes en métropole et outre-mer.

... Je reprends par cet amendement une disposition qui figurait dans une proposition de loi qu'avaient saluée le Premier ministre et un certain nombre de personnalités. Son objet est d'introduire un objectif de résultat afin d'obliger les partis politiques à se réformer. Pour y parvenir, l'aide aux partis politiques doit être évaluée par rapport au nombre de femmes élues, et non au nombre de femmes candidates. On peut très bien investir 50 % de candidates et n'avoir que 20 % d'élues, d'autant que les femmes sont souvent parachutées dans des circonscriptions où elles n'ont aucune chance. Personnellement, je suis favorable au scrutin uninominal à deux tours et peu favorable à la proportionnelle, mode de scrutin produisant des élus qui sont en réalité nommés. Mais force est de constater que la parité ...