Interventions sur "campagne"

Cela évitera peut-être les candidatures un peu pirates, si je puis dire. Il est proposé, deuxièmement, de prendre systématiquement comme point de départ de la computation du délai de dépôt des comptes de campagne le premier tour. Troisièmement, de subordonner le dépôt de toute candidature aux élections à la production des documents prouvant qu'un mandataire financier a été effectivement désigné, et cela pour toutes les élections où un mandataire est obligatoire. Quatrièmement, de créer un véritable droit à l'ouverture d'un compte bancaire en vue d'une campagne électorale. Enfin, il est consacré des exi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis le dernier orateur inscrit dans la discussion générale, je me contenterai donc d'évoquer devant vous les différentes dispositions des textes de loi examinés ce soir, qui vont permettre à la fois de renforcer la transparence financière de notre vie politique et de simplifier certaines règles de financement des campagnes électorales. Je veux d'abord commencer par remercier le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, et le rapporteur, Charles de La Verpillière, car, il y a deux mois, lors de l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique, dont j'étais le rapporteur, texte qui com...

Les dispositions relatives à la propagande électorale doivent, lorsqu'elles peuvent trouver à s'y appliquer, concerner les campagnes électorales présidant à l'élection des députés des Français établis à l'étranger. Aussi proposons-nous d'étendre explicitement à ces campagnes l'application des dispositions du code électoral relatives à la communication de la propagande, à l'interdiction pour tout agent de l'autorité publique de diffuser la propagande ou les documents officiels, à l'interdiction de porter à la connaissance du p...

... l'objet d'un remboursement forfaitaire sur la base de justificatifs. Si ce mode de remboursement est logique, il n'est pas acceptable que ces dépenses ne soient pas limitées. On ne peut imaginer que les candidats bénéficient d'un régime de crédits évaluatifs, c'est-à-dire sans compter et en ne faisant le total qu'à la fin. C'est pourquoi les frais de transport doivent être intégrés au compte de campagne des candidats et limités en fonction des caractéristiques des circonscriptions concernées. Il est assez logique que le plafond dépende de la taille de la circonscription et de sa configuration. En revanche, s'il n'y avait pas de limites, la capacité des candidats à faire campagne dépendrait principalement des moyens financiers dont ils disposent, a fortiori s'agissant de dépenses représentant par...

Sans vouloir retarder nos débats, je souhaite poser quelques questions. Je comprends que nos collègues socialistes, étant donné la taille des circonscriptions, souhaitent ne pas inclure les frais de transport dans les comptes de campagne. Ils envisagent même de les rembourser sur justificatifs, et dans une certaine limite. Mais comment celle-ci sera-t-elle fixée ? Par voie réglementaire ?

...e très bonnes questions. Ce sont d'ailleurs celles que nous soulevons à travers notre amendement. L'objectif de celui-ci est d'écarter la comparaison avec l'outre-mer, qui se résumerait, en fait, à une comparaison avec la Polynésie. Compte tenu de l'étendue de ce territoire d'outre-mer, qui va de Stockholm à Tanger et de Brest à Bucarest, les déplacements aériens peuvent être importants lors des campagnes électorales. Pour le reste de l'outre-mer, il n'en va pas de même. Selon nous, il faut, premièrement, exclure les transports aériens des comptes de campagne, sans quoi ceux-ci exploseront. Deuxièmement, il faut rembourser les déplacements effectués sur justificatifs. Troisièmement et c'est là que nous n'avons pas satisfaction , il faut plafonner ces remboursements. Si le Gouvernement ne le...

Il s'agit d'un amendement fondamental, puisqu'il tend à déterminer la date à laquelle sera fixé le taux de change servant de base au calcul des frais remboursables aux candidats députés de l'étranger. Il est prévu d'appliquer aux dépenses en devises étrangères un taux de change fixe, qui serait déterminé un an avant le début de la campagne. Cette disposition est pénalisante, et susceptible de poser de graves problèmes : une dépense effectuée en devises et payée par un compte bancaire en France conduirait en effet à un retrait de fonds d'un montant différent de celui à reporter dans le compte de campagne. Cela compliquera inutilement la gestion du compte, et risque en outre de limiter la possibilité, pour un candidat, de se faire re...

Défavorable. La date de référence fixée au 1er janvier précédant l'élection présente certes des inconvénients, qui ont été exposés par les auteurs de l'amendement, mais retenir la date du premier tour de scrutin serait extrêmement dangereux, car les candidats ne sauraient pas, jusqu'à l'extrême fin de la campagne, s'ils ont ou non dépassé le plafond des dépenses - et certains risqueraient d'avoir des surprises.

L'article L. 50-1 du code électoral interdit l'usage, lors des campagnes électorales, de numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits. Il n'est donc pas licite de mentionner un numéro vert ni si l'on élargit le sens du mot « télématique » un site internet. Ces dispositions constituent des limitations à la liberté de faire campagne et ne semblent pas utiles. Chaque candidat doit pouvoir choisir les moyens qu'il juge adaptés, l'essentiel étant qu'il ne d...

Le dernier aliéna de l'article L. 51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage en dehors des panneaux électoraux. Cela paraît également des plus restrictifs. Sans pour autant accepter l'affichage sauvage, il est possible d'assouplir ce régime et de permettre aux candidats d'avoir recours à des campagnes d'affichage dans le cadre de leur campagne, par exemple avec des affiches de quatre mètres sur trois. Dans le respect du plafond de dépenses autorisées, chaque candidat doit pouvoir recourir aux moyens de campagne électorales qui lui paraissent les plus pertinents.

Est-ce vraiment à deux heures du matin qu'il faut remettre en cause l'organisation des campagnes électorales et rétablir les affiches de quatre mètres sur trois qu'on a connus autrefois ? Il est grand temps de légiférer sérieusement sur l'objet du texte. Comme l'a dit tout à l'heure le président du groupe UMP, ne profitons pas de ce débat pour revoir toutes les dispositions qui encadrent les campagnes électorales. (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)

Je voudrais faire observer à M. Hunault que les moyens de campagne évoluent et qu'il s'agit d'un sujet important. Le cas se présente encore ici, et je souhaite compléter le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral par ces mots : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Nous ne ferons pas campagne, en 201...

, rapporteur. Défavorable. La préoccupation exprimée par notre collègue Tardy est déjà satisfaite par une décision du Conseil constitutionnel du 27 février 2003 concernant les élections dans les troisième et première circonscriptions du Puy-de-Dôme : le Conseil admet que ne figurent pas dans le compte de campagne les dépenses d'ouverture d'un site internet, dès lors qu'il s'agit d'un hébergement gratuit de pages personnelles par une société fournisseur d'accès à internet. Cette jurisprudence a donc vocation à s'étendre à l'utilisation des réseaux sociaux ne donnant pas lieu à facturation.

Malgré tout le respect que j'ai pour le Conseil constitutionnel, je dois dire que l'une de ses interprétations en matière de dépenses électorales ne manque pas de me surprendre, comme elle a d'ailleurs surpris la commission nationale des comptes de campagne. Permettez-moi de vous lire un extrait de l'article L. 52-12 du code électoral, qui définit les dépenses électorales, pour bien montrer qu'il ne devrait pas y avoir d'ambiguïté : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupe...

On ne peut préciser à l'infini les dispositions législatives. Une législation relative aux dépenses de campagne autorisées et, éventuellement, remboursées existe. Il s'agit des dépenses engagées en vue de l'élection ; la loi est claire. Il revient ensuite aux juridictions de préciser ou de détailler, cas par cas, ce qui constitue une dépense électorale. Le sujet qui intéresse notre collègue Dosière a suscité des jurisprudences concordantes du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Chacun, législate...

La jurisprudence de la commission nationale des comptes de campagne ne concorde pas !

Je me permets d'insister car il s'agit d'un point sur lequel la commission nationale des comptes de campagne a jugé que les conséquences de la position du Conseil constitutionnel étaient très importantes. L'échange que nous venons d'avoir montre que tout le monde en a conscience, que tout le monde a notamment conscience du déséquilibre induit par cette jurisprudence. Comme l'a très bien exprimé René Dosière tout à l'heure, les ministres sont, à un moment donné, d'une certaine tendance politique. Ils so...

Allons ! Admettons que je sois moi-même candidat en 2012. Vais-je demander à Mme Alliot-Marie et à M. Ollier de venir, bras dessus, bras dessous, me soutenir dans ma campagne législative ?

Le rapporteur a été très précis. Faut-il aller plus loin dans la déclinaison des dépenses intégrées aux comptes de campagne ? Normalement, l'amendement de M. Dosière est satisfait. Le ministre qui vient soutenir un candidat se rend à un meeting dont l'organisation est obligatoirement inscrite dans le compte de campagne.

Je le dis donc à notre collègue Hunault : la jurisprudence de la commission nationale des comptes de campagne, elle, est bien précise. Selon les cas, l'organisation du meeting est prise en charge totalement ou partiellement. Cela dit, je le reconnais, s'il n'y avait pas cette contradiction entre la position de la commission nationale des comptes de campagne et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'amendement serait superfétatoire. Mais, puisque le Conseil constitutionnel a jugé, pour des raison...