Interventions sur "touristique"

... dépôt des amendements et le calendrier parlementaire frénétique nuit à la qualité de notre travail. Les groupes à petits effectifs comme le nôtre sont lésés par ce nouveau fonctionnement qui limite le temps d'examen et réduit nos prérogatives de représentants du peuple. Voilà qui ne grandit ni le Parlement ni la démocratie. Dans ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, modernisation, comme toujours avec ce gouvernement, rime avec libéralisation, déréglementation et privatisation. Le titre I n'est rien de moins que la transposition dans notre droit de la directive relative aux services dans le marché intérieur, autrement dit la fameuse directive Bolkestein. Il s'agit donc de déréglementer l'activité de vente de voyages. Les conditions d'autorisation pour la ...

se voit en revanche oint d'une toute-puissance nouvelle avec ce nouveau pouvoir de nomination par simple arrêté. Ce projet de loi entend également massifier la pratique du classement en l'étendant à tous les établissements touristiques : hôtels, chambres d'hôtes, restaurants. Mais comment mettre sur le même plan les chambres d'hôtes, à l'authenticité si appréciée, et les hôtels de grand luxe, si ce n'est pour mieux faire jouer la concurrence libre et non faussée, censée galvaniser les marchés ? Le classement par étoiles des hôtels, déjà mis en place par voie réglementaire, est entériné dans ce texte. On peut toutefois se dema...

...pport au préfet. Il s'agit d'ouvrir un marché de plus au privé, ce qui revient à pratiquer une nouvelle entaille dans les missions régaliennes des administrations publiques. Tout cela ne peut que porter atteinte à la nécessaire impartialité de l'agence et institutionnaliser le mélange des genres et les conflits d'intérêts. Il faudra donc payer pour jouir de ce classement. Les plus petits acteurs touristiques, exerçant leur activité dans un cadre familial, souvent en complément d'une autre activité, pourront se voir plus facilement privés de classement. À l'inverse, les gros du secteur seront nécessairement favorisés par leurs prestataires évaluateurs.

Le Gouvernement sait faire preuve d'une inventivité décoiffante dès lors qu'il est question d'aider ses amis bétonneurs avec l'argent public, mais nous avons quelque mal à voir en quoi cette disposition relève de la modernisation des services touristiques. Tout juste constitue-t-elle une forme déguisée de partenariat public-privé, dispositif inspiré, là encore, de l'idéologie néolibérale. Venons-en maintenant au prétendu volet social de ce projet de loi, sur lequel Marie-George Buffet reviendra. Après la déréglementation à tous les étages, les dispositions d'aide en faveur des salariés sont réduites à la portion congrue. La seule nouveauté appor...

...nces est pourtant de plus en plus difficile pour une part grandissante de nos concitoyens à l'heure où les politiques libérales menées depuis des années se soldent par la mise au chômage de 3 000 personnes supplémentaires chaque jour. À la suite de ce rapide examen, un constat s'impose : profondément déséquilibré, peu soucieux de stimuler le marché intérieur grâce à l'amélioration des structures touristiques sociales, ce projet de loi est inspiré du début à la fin par le libéralisme exacerbé qui vous est si cher. Ce gouvernement, qui prétend avoir pris acte de la crise du capitalisme dérégulé, continue en réalité à libéraliser des pans entiers de notre économie et à détricoter le droit du travail. Ce sont les recettes qui ont conduit à la crise mondiale que le chef de l'État continue d'appliquer da...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 12 qui crée un nouveau comité consultatif : la commission de l'hébergement touristique marchand. Tout d'abord, je rappelle que la création de comités consultatifs ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Il existe même une procédure, instituée par le décret 2006-672 du 8 juin 2006, qui fixe les conditions de leur création. Cessons d'encombrer les textes de loi avec des dispositions qui n'ont rien à y faire ! Ensuite, si je ne vois pas l'utilité d'une telle commissio...

... création n'est pas seulement une demande de la profession : elle correspond à l'une des missions de l'agence, à savoir créer et gérer les référentiels nationaux, suivre et émettre un avis sur les classements. Il lui sera impossible d'y parvenir sans l'apport des professionnels. On ne peut pas passer d'un système où les professionnels faisaient tout, où les commissions départementales de l'action touristique géraient les affaires et décidaient pratiquement des classements, confirmés par le préfet, à un système dont les professionnels seraient complètement absents, hormis dans le conseil d'administration de l'agence. C'est pourquoi nous avons souhaité que celle-ci ait en son sein une commission de l'hébergement. Un décret, bien entendu, en fixera les missions. Ce ne sera pas un « comité Théodule »... ...

Nous examinons, quelques jours avant le début des vacances d'été, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, et nous nous en réjouissons. Dans ces temps marqués par la crise économique et le ralentissement de l'activité de nombreux secteurs de notre économie, le tourisme demeure, dans la compétition mondiale, l'un des atouts majeurs de la France. Notre pays est en effet la première destination mondiale des touristes étrangers 82 millions ont ainsi choisi l'hexagone en 2007 et les Français consac...

...ns concurrentes proches, plus particulièrement sur le pourtour méditerranéen, ont bénéficié d'importants investissements et communiquent de façon fort dynamique pour attirer de nouveaux clients. Le tourisme est un atout pour la France et je salue l'ambition de ce projet qui consiste à le renforcer. L'une des mesures essentielles de ce projet est sans conteste la création de l'agence de création touristique Atout France, futur opérateur unique de l'État issu du rapprochement entre ODIT France et Maison de la France. Cette nouvelle structure, à côté de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, se voit confier de nouvelles missions d'intérêt général, notamment dans le domaine du registre des opérateurs de voyages et du classement hôtelier. Elle permettra d'actualiser le classement hôtelie...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord insister sur le caractère indispensable, concerté et équilibré de cette réforme. Cette réforme est d'abord indispensable car l'économie touristique est un secteur économique majeur. Elle représente en effet plus de 6 % du PIB et plus de 2 millions d'emplois. Le tourisme ne pouvait pas être oublié de la réforme, d'autant que la France doit s'attacher à ne plus perdre de place dans la compétition mondiale. Auparavant, nous occupions la première place en destination et en chiffre d'affaires, alors que nous sommes maintenant au troisième rang. I...

...chel Couve à de nombreuses reprises. Enfin, comme l'a souligné Rudy Salles, il est important qu'Atout France soit doté des moyens nécessaires pour assurer la promotion de la destination France dans un marché qui se veut de plus en plus compétitif. Si l'offre est attractive, encore faut-il construire des produits, aller chercher des clients. C'est un défi que nous devons relever dans nos communes touristiques mais aussi au plan national. Parce que cette réforme était attendue, parce qu'elle était indispensable et qu'elle conduira au développement et à la modernisation de nos services touristiques, le tourisme étant l'un des meilleurs atouts de l'économie française, le groupe UMP se réjouit de la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes unanimes pour dire que la modernisation des services touristiques relève d'une vraie nécessité. La France, qui fait partie des premières destinations touristiques mondiales, doit conserver son statut. Cependant, le tourisme change, de nouvelles destinations émergent, de nouvelles exigences apparaissent et nous devons nous adapter en permanence. Le texte dont nous débattons aujourd'hui répond à certains besoins, mais des questions de fond subsistent, notammen...

Il est écrit à l'alinéa 13 que : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux du tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. » L'amendement consiste à ajouter les organismes privés, afin qu'ils ne soient pas oubliés et aient la possibilité d'adhérer au GIE.

D'autres mesures sont également envisageables. Le groupe socialiste a ainsi déposé une proposition de loi pour favoriser les départs en vacances des enfants en instituant une aide spécifique. Je vous invite à nous rejoindre sur cette question lors de l'examen des amendements. Par ailleurs, l'avenir de certains parcs d'hébergement touristique dits « sociaux » est parfois incertain. Ainsi, dans mon département des Côtes d'Armor, quelques-uns de ces sites, qui nécessitent des travaux importants, sont soumis à une forte pression foncière et sont en passe d'être revendus. Ne pourrait-on lancer un vaste programme pour réhabiliter ces centres qui ont une histoire et permettent à des personnes aux revenus modestes de partir vers des destina...

La création de l'agence de développement touristique par intégration du GIP ODIT France au GIE Maison de la France constitue une réelle avancée vers la mise en oeuvre d'une politique nationale résolument orientée vers l'économie et l'emploi. Cependant, cette novation appelle un profond changement dans la conception même des modalités de mise en oeuvre de la politique touristique de la France. Aussi cette fusion ne peut-elle être considérée comme u...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais faire une petite intervention pour donner mon sentiment. D'abord, je souhaite que l'agence réussisse enfin dans ce domaine touristique où nous cherchons, depuis des années, à trouver la bonne formule.

...e, les mots « de dénominations ou appellations proches », et en remplaçant les mots : « d'une amende de 20 000 euros au plus » par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommation ». Par cet amendement, je souhaite m'attaquer à une question qui commence à devenir gênante : la prolifération des appellations non reconnues en matière d'hébergement touristique. Alors que certaines appellations renvoient à un cahier des charges, d'autres, parfois très approchantes, n'imposent aucune contrainte. Ainsi, depuis que l'appellation « chambre d'hôtes » est réglementée, nous avons vu apparaître des « chalets d'hôtes », des « maisons d'hôtes », des « accueils chez l'habitant ». Ce problème relève de l'action des services de la répression des fraudes. Plus globa...