Interventions sur "TVA"

J'en termine, monsieur le président, mais je vous rappelle que j'interviens en même temps sur les trois amendements. Monsieur le secrétaire d'État, j'en reviens au comité de suivi. Je ne comprends pas un tel dispositif. Vous avez dit vous-même qu'il serait inimaginable de remonter ce taux de TVA et, au fond, nous le savons tous : une fois qu'il sera baissé, rien ni personne ne le fera remonter. Dans ces conditions, quel est l'intérêt de ce comité de suivi ? Vous ne prévoyez ni pénalités ni coercition, vous ne voulez pas de rétro-contrôle, il n'y a pas de période transitoire et il n'y a pas de compensation pour les finances publiques. Dès lors que vous avez indiqué qu'il sera hors de ques...

...nir. Nous nous inscrivons totalement dans la démarche à laquelle tout le monde nous invite : celle de la RGPP et de la performance des politiques publiques et de la dépense publique, qu'elle soit fiscale ou budgétaire. Nous faisons donc nôtre la préoccupation d'une bonne gestion des deniers publics. Au passage, j'apprécie votre autocritique, monsieur le secrétaire d'État, sur l'augmentation de la TVA en 1995 : elle a eu effectivement sur l'économie française les effets que vous avez rappelés, ce qui a conduit le gouvernement suivant à baisser d'un point le taux normal de la TVA et à instituer une réduction ciblée de cette taxe pour les travaux dans les logements. Mais M. le rapporteur me dit que si la mesure est temporaire, elle sera inefficace. À l'appui de son raisonnement, on a cité la di...

Mon amendement n° 118 ne propose pas que la baisse de la TVA prenne fin en 2012, mais en subordonne la prolongation à une évaluation qui en démontrerait l'efficacité au regard des objectifs poursuivis. Si cette évaluation concluait que ce n'était pas le cas, nous aurions alors la possibilité de changer de dispositif. De même, je suis surpris de l'argument qui m'est opposé pour rejeter l'amendement n° 119 : ce ne serait pas la peine de préciser que cette d...

Nous avons un débat très intéressant. Il faut dire au pays qu'en effet, abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour la restauration constitue un effort important pour le budget de l'État, donc pour la nation. Mais, dans le même temps, ma sensibilité centriste me conduit à réaffirmer ce que Charles de Courson rappelle souvent, et à juste titre : la nécessité de l'assainissement et de l'équilibre des finances publiques.

J'ajoute qu'il faudra, en temps voulu, soulever la question de la fiscalité dans notre pays le Gouvernement a déjà commencé à s'y atteler. Faut-il continuer à taxer la production et la consommation comme aujourd'hui ? Une telle question introduit des thèmes tels que la mise en oeuvre d'une TVA sociale et la modification de l'assiette de la CSG. C'est un débat qui aura lieu le moment venu.

Mais ramener le taux de TVA à 5,5 % est de toute façon vital pour la filière restauration. À cet égard, je partage l'analyse faite tout à l'heure par le député Marcon parce qu'elle reflète une réalité que nous vivons dans nos territoires. Nous rencontrons, depuis de longs mois, les restaurateurs, et je peux témoigner que plus qu'une promesse électorale, la mesure que nous allons voter est une proposition raisonnable de plus...

...ionnels de la restauration, qui sont en très grande difficulté du fait de la crise économique. Ils attendent avec d'autant plus d'impatience la mesure que nous allons prendre. Il était urgent et important de l'adopter, et nous pouvons nous réjouir qu'elle s'applique dès le 1er juillet. Quant à l'amendement visant à donner un caractère temporaire au dispositif, la comparaison avec la baisse de la TVA sur les travaux n'est pas exacte. Je rappelle que quand un particulier fait des travaux, il ne bénéficie éventuellement de la baisse de la TVA que durant cette période. Ici, le contexte est complètement différent : le restaurateur a besoin de visibilité dans le temps pour mener à bien des travaux qui déboucheront sur des embauches. La baisse de la TVA lui permettra d'amortir le coût de ces travau...

Avant de défendre cet amendement, je tiens à dire que je ne peux pas laisser caricaturer les positions du groupe SRC. J'ai même entendu un collègue de la majorité dire que notre groupe serait contre la baisse de la TVA dans la restauration. Nous sommes pour, mais il doit y avoir quelques conditions à respecter. Ainsi, subordonner la mise en oeuvre du dispositif à un accord de branche nous paraît plus contraignant d'aucuns au sein de la majorité diraient « coercitif » qu'un comité de suivi ou un contrat d'avenir. Respecter la loi de programmation des finances publiques ne nous semble pas être un point anodin...

Je comprends bien la préoccupation de notre collègue Lurel. Cependant, la TVA d'outre-mer est déjà très basse. Je voudrais aussi rappeler qu'une baisse de la TVA ne se décide pas ici car c'est une prérogative essentiellement européenne. Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, j'émets un avis défavorable à titre personnel.

Je ne vais pas le retirer parce que, malgré la qualité de la réponse du secrétaire d'État et du rapporteur, je ne suis pas convaincu. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas contraints par l'Europe, s'agissant de la TVA outre-mer : il s'agit d'un sujet franco-français aux termes de la sixième directive. Le Gouvernement et le Parlement peuvent décider de modifier le taux sans en référer au Conseil européen. Nous n'avons pas besoin de l'unanimité européenne pour décider de modifier les taux de TVA applicables dans les outre-mer. C'est la sixième directive ! Vous pourrez vérifier que je ne vous raconte pas de bêtis...

De 1936, merci ! Mon amendement porte sur la répartition des services entre les membres du personnel d'un restaurant. Il vise à éviter les fortes disparités salariales que va entraîner la réduction du taux de la TVA dans la restauration, entre le personnel de salle rémunéré au pourcentage service et les autres salariés, notamment les employés en cuisine comme les plongeurs ou les aides cuistots qui ne sont pas du tout rémunérés en fonction de la somme perçue au niveau du service.

La réduction du taux de la TVA va avoir pour conséquence une augmentation automatique du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par les entreprises de restauration commerciale. Or en application de cette fameuse loi Godart, le personnel employé en salle est usuellement rémunéré au pourcentage service, c'est-à-dire par un prélèvement opéré sur ce chiffre d'affaires hors taxe. Ce personnel pourrait ainsi, à compter du 1er juillet...

...is surtout sur le fond. Notre collègue Mariani a bien posé un problème tout à fait particulier. Ce système de rémunération peut être qualifié de monument historique, c'est vrai. S'il mériterait d'être revu, il ne le sera pas d'ici le 1er juillet. Or quand les personnels des cafés et restaurants recevront leur salaire, le 30 juillet, certains auront une augmentation, d'autres pas. La baisse de la TVA n'aura de répercussion automatique que sur la rémunération des personnels payés au pourboire, tels que les serveurs. Nous avons là une mesure conservatoire, mais qui ne doit pas masquer le problème : la loi Godart doit être révisée par les pouvoirs publics en concertation avec les professionnels, afin de construire un système appelé à remplacer l'amendement de notre collègue Mariani. Dans l'int...

Vous avez bien compris, monsieur le président, que nous souhaitions subordonner la baisse de la TVA à partir du 1er juillet à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi. Cet accord, d'ailleurs, apporterait peut-être une réponse aux questions posées par M. Mariani. La décision de baisser la TVA est prise, nous l'avons bien compris. Nous nous interrogeons, dès lors, sur les moyens dont l'État entend se doter pour que cette baisse ...

Je ne suis pas encore intervenu dans cette séance, monsieur le président. Les amendements nos 65 et 66 sont tous deux liés aux engagements pris par les professionnels dans le contrat d'avenir. Il fallait, a-t-on argumenté, baisser le taux de TVA à 5,5 %, car cela correspondait à un engagement du Président de la République et de son prédécesseur. Rappelons, puisque vous avez l'intention de tenir les engagements du candidat Sarkozy, que ce dernier promettait d'être le Président du pouvoir d'achat. Voilà une bonne occasion de l'être pour l'ensemble des personnels de la restauration : négocier une augmentation de leurs salaires via un accord...

...tant terminer tôt, je m'étais contenté de dire que l'amendement était défendu. Mais puisque le rapporteur m'y invite, je serai un peu plus long. (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.) On le sait, les produits proposés au consommateur par un certain type de restauration comme celle que l'on trouve dans la rue posent problème ; or c'est souvent dans ces établissements que le taux de TVA est le plus bas.

...ur des effets de la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui, comme l'a indiqué M. le secrétaire d'État. En effet, il s'agit d'abord d'un secteur fortement pourvoyeur d'emplois, avec deux millions d'emplois directs et indirects, non délocalisables. Le rythme de création d'emplois, de près de 30 000 par an depuis 1997, devrait s'accélérer grâce à la mesure forte du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, qui trouve désormais sa traduction concrète à l'article 10 bis A du texte adopté par la commission des affaires économiques, introduit par un amendement du Gouvernement. Fruit d'un long combat avec nos partenaires européens, cette mesure, pour laquelle je tiens à saluer l'action prépondérante du Président de la République, vient à point nommé pour les professionnels...

...us le savez pour y avoir participé, monsieur le secrétaire d'État, les débats de notre commission, sur cette question comme sur les autres, ont été animés et très fructueux. Mais il ne sera pas inutile de revenir ensemble, lors de l'examen en séance, sur certains points qui nous tiennent à coeur ainsi que sur les amendements que vous nous avez proposés et que la commission a adoptés concernant la TVA dans la restauration, le régime juridique des prélèvements sur les jeux de casino et la création de conditions favorables à la réalisation de grandes enceintes sportives qui nous permettront de relever le défi de l'organisation d'événements sportifs de premier plan, qui participent évidemment de l'attractivité touristique de notre pays. En conclusion, je me félicite de l'état d'esprit dans leque...

... 13 ter prévoit que le financement de stades privés est désormais d'intérêt général, ce qui surprend, y compris dans les rangs de la majorité. Que fait cet article dans ce texte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais je souhaite mettre surtout l'accent sur un autre amendement du Gouvernement : l'article 10 bis A qui accélère, dans la précipitation, la mise en place de la TVA à 5,5 % pour la restauration, alors que cette disposition était initialement prévue pour janvier 2010. Selon vos propres estimations, le coût de cette mesure s'élèvera à trois milliards d'euros en année pleine. En enlevant les allégements de charges qui seront supprimés au 1er juillet, le coût pour les finances publiques sera au minimum de l'ordre de 2,5 milliards d'euros chaque année. Vous con...

...s personne ne croit réellement à son impact. D'une part, il sera difficile de mesurer le respect de la règle du donnant-donnant qui le fonde. D'autre part, il est impossible de vérifier sérieusement quoi que ce soit dans une profession aussi éclatée que disparate. Nous ne sommes pas les seuls à être sceptiques. Selon un récent sondage, plus de la moitié des Français pense que cette diminution de TVA n'aura d'incidence durable ni sur les prix ni sur les salaires ni sur l'emploi. Nous estimons donc que des négociations réelles et sérieuses constituent un préalable indispensable. Cela passe obligatoirement et dès maintenant par un accord de branche et non par une sympathique charte sur l'avenir qui fixera précisément l'utilisation de ces 2,5 milliards d'euros annuels, en faveur de la reval...