Interventions sur "TVA"

... majeur qui perd des parts de marché par rapport à nos concurrents : il devient donc nécessaire, selon vos propres termes, d'« adapter l'offre touristique française ». Vous avez également indiqué que les mesures proposées étaient attendues par les professionnels. Une telle entrée en matière laissait supposer que vous voteriez le texte ; or vous avez invoqué l'article 10, relatif à la baisse de la TVA, pour justifier votre opposition. Vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'État, de rappeler les objectifs essentiels et les enjeux du projet de loi. Le secteur du tourisme emploie en effet 800 000 personnes, soit autant que celui de l'automobile, et des investissements sont nécessaires pour améliorer l'offre hôtelière, aujourd'hui insuffisante : je pense notamment aux exigences de modernis...

...és. Mais vous êtes intelligent, et vous comprenez sans doute ce qui nous motive. Chacun le sait, le secteur du tourisme perd des parts de marché. Mais je ne suis pas sûr, contrairement à vous, que ce projet de loi nous permettra d'y remédier. Pascale Got vous a reproché un manque d'ambition, ce que vous niez. Mais le peu de financements prévus lui donne plutôt raison. Mise à part la baisse de la TVA, les seuls financements prévus obéissent en effet à un principe de plus en plus répandu : l'État décide ; les collectivités locales paient.

...'on entend compenser la baisse d'un prélèvement juste en obligeant les collectivités à augmenter des prélèvements injustes (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) : taxe d'habitation, taxe professionnelle ou encore taxe foncière, laquelle peut toucher des propriétaires modestes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Comme vous, nous avons demandé la baisse du taux de TVA dans la restauration, mais à une période où la situation budgétaire de l'État n'était pas celle d'aujourd'hui. Vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, une sorte de cadeau fiscal de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros. Qu'est ce qui le justifie ? Tous les restaurateurs sont-ils dans la même situation et tous leurs clients sont-ils comparables ? N'y a-t-il pas une différence, par exempl...

J'ai été chef d'entreprise pendant trente ans, mes chers collègues : les taux de TVA variables ne posent aucun problème ; vous le savez d'ailleurs comme moi. Où est le « donnant-donnant », monsieur le secrétaire d'État ? Voilà la vraie question. Je puis en témoigner, car j'ai des restaurateurs dans ma famille (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : sept produits, c'est vraiment peu. Les restaurateurs, et vous ne pourrez rien y faire, baisseront forcément les produits les ...

...il joue un rôle décisif dans l'aménagement des territoires et la valorisation des espaces ruraux. Ce texte est donc bienvenu et utile mais, malgré les corrections apportées par le Sénat et la commission des affaires économiques de notre assemblée, il convient de l'améliorer encore largement, d'autant plus que le Gouvernement a introduit en commission plusieurs amendements, concernant notamment la TVA, les enceintes sportives et les casinos. Quels sont les aspects qu'il convient de préciser pour que la loi soit vraiment utile ? J'en évoquerai simplement trois. À l'article 6, vous créez une agence de développement touristique. Vous avez entièrement réécrit cet article en commission : cela témoignerait-il d'une certaine insatisfaction de votre part à l'égard du texte initial ? Malgré cette nouv...

En matière de TVA, le vrai débat doit aujourd'hui tourner autour des moyens dont se dote l'État pour que la baisse ait un effet vertueux, tant du point de vue économique que du point de vue social. Le contrat d'avenir, signé le 28 avril 2009 lors des états généraux de la restauration, a permis d'annoncer un grand nombre d'engagements. Ainsi, il est écrit dans le contrat d'avenir que cette baisse des prix «permet...

...ns qu'aucune condition, sans qu'aucun gage ne soit inscrit dans cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le 1er décembre 2006, Nicolas Sarkozy déclarait : « À mes yeux, si l'État accepte de se priver d'une recette fiscale importante, c'est à la condition d'un accord gagnant-gagnant avec les salariés et les consommateurs. ». Où est passée cette conditionnalité de la baisse de la TVA qu'évoquait le candidat Nicolas Sarkozy ? Quelles conditions ont été satisfaites pour justifier que l'État se prive de 3 milliards de recettes fiscales chaque année ? À cet égard, permettez-moi de vous faire part de la remarque qu'un restaurateur de ma circonscription me faisait à propos de la baisse de la TVA : « Les fournisseurs n'attendent que cela pour augmenter leurs tarifs. »

Voilà la réalité économique sur le terrain ! Parce que vous faites le choix, en pleine crise de nos finances publiques, de baisser le taux de TVA, vous devez plus encore qu'en période de croissance économique vous assurer de l'efficience de cette mesure. Or vous ne l'assortissez d'aucune condition préalable, vous abritant derrière un contrat dépourvu de toute valeur contraignante. Nous voici assurés d'être en présence d'une nouvelle mesure d'affichage inefficace économiquement, dont le coût pour nos concitoyens se fera très vite sentir. (A...

...ffet pervers, une véritable usine à gaz pour contrôler la validité des procédures. Comme ce contrôle sera quasiment impossible à effectuer, il ne sera tout simplement pas pratiqué, n'en doutons pas. Ce texte est aussi l'occasion pour le Gouvernement de multiplier et de renouveler les effets d'annonce ou d'affichage. Par un amendement opportun en commission, le projet de loi introduit en effet la TVA à taux réduit pour la restauration. Le texte prévoit en outre différentes aides au secteur de la restauration, comme des aides fiscales ou la création d'un fonds de modernisation de la restauration. Mais, très étonnamment il ne doit s'agir que d'un oubli ! , ces aides ne sont pas conditionnées alors que cette mesure était censée ouvrir des perspectives pour l'emploi. Comme pour le secteur fin...

...s est importante. Cet outil est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés. Il fallait mettre fin à une inégalité en la matière. le texte permettra non seulement aux couples mariés mais aussi aux couples pacsés et aux concubins de pouvoir bénéficier pleinement du chèque vacances. À cet égard, je vous remercie d'avoir été attentif à l'amendement que j'ai déposé sur ce sujet. Cinquièmement, la TVA à 5,5 % était très attendue dans le secteur de la restauration. Cette décision intervient au bon moment, alors que les chiffres pour cet hiver n'étaient pas bons. Beaucoup de restaurateurs, en particulier dans la haute restauration, souffraient beaucoup de la crise économique. Il faut surtout espérer que la baisse de la TVA permettra aux restaurateurs d'offrir aux consommateurs des prix plus inté...

...ait partie des premières destinations touristiques mondiales, doit conserver son statut. Cependant, le tourisme change, de nouvelles destinations émergent, de nouvelles exigences apparaissent et nous devons nous adapter en permanence. Le texte dont nous débattons aujourd'hui répond à certains besoins, mais des questions de fond subsistent, notamment sur les contreparties liées à la baisse de la TVA, dont mes collègues ont déjà parlé. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions du texte, je me concentrerai sur le développement du tourisme social et solidaire qui contribue à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales. En effet, de nombreux ménages ne partent pas en vacances, ou à peine quelques jours plus de 35% de la population en 2004, soit 21 millions de Fra...