Interventions sur "distributeur"

...e marché est verrouillé. Quelles mesures comptez-vous donc prendre, monsieur le secrétaire d'État ? N'y a-t-il pas monopole, en France, quand 95 % de l'équipement des individus viennent d'une seule société, en l'occurrence Microsoft ? Aussi, je ne pense pas, fort de ces trois exemples, que, le texte prenne totalement la mesure des problèmes que posent aujourd'hui les relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Même si le projet présente des avantages, vous n'êtes pas certain vous-même que, une fois devenu loi, il ne sera pas détourné. En 2000, en tant que rapporteur de la mission sur l'évolution de la distribution, présidée par Jean-Paul Charié, intitulée : « De la coopération à la domination commerciale », j'avais proposé des solutions pour instaurer des règles de concurrence loyal...

...mme en témoigne la multiplication d'indicateurs de mesure, le Gouvernement agit et prend des dispositions dont nous savons qu'elles auront très certainement un effet positif sur les dépenses de consommation des ménages. Parmi celles-ci, nous est proposée aujourd'hui une réforme que le Président de la République avait annoncée au cours de l'été, visant à clarifier les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, et en particulier une nouvelle évolution du mode de calcul du seuil de revente à perte destinée à mettre fin aux effets inflationnistes du développement de la coopération commerciale. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a autorisé la réintégration partielle des marges arrière obtenues auprès du fournisseur dans le calcul ...

...en sur les crédits à la consommation et le surendettement ? Nous sommes toujours dans le curatif, alors qu'il y a urgence à travailler sur la prévention du surendettement. C'était l'occasion de le faire. La problématique du logement, premier poste dans le budget des ménages, est absente. Je m'attarderai, pour ma part, plus longuement sur les évolutions relatives aux relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs car c'est sur ce point qu'il y a le plus de divergences entre nous et au sein même de votre majorité, comme en témoignent les discussions, au demeurant fort intéressantes, que nous avons eues, la semaine dernière, au sein de la commission des affaires économiques.

...s de vente le socle de la négociation commerciale ; elle a donné une définition des prestations de coopération commerciale et elle a permis la réintroduction partielle des marges arrière dans le prix de revente. Quel bilan peut-on tirer des deux années de son application ? Si les prix des produits de grande consommation ont apparemment baissé de 3,2 %, le bilan de l'évolution des relations entre distributeurs et fournisseurs est, en revanche, beaucoup plus nuancé. Il n'y a pas eu de véritables modifications de la nature du rapport de force entre distributeurs et fournisseurs. La transparence ne s'est guère améliorée, puisque la fausse coopération commerciale perdure et que les marges arrière ont continué à progresser. Ainsi, la loi de 2005 n'a pas eu d'effet sur le volume des marges arrière, puisqu'...

Le Président de la République est, tout le monde le sait, favorable à la négociabilité des tarifs et à la suppression des marges arrière. Il suffit de lire le blog d'un grand distributeur très médiatique j'imagine que vous le reconnaîtrez sans mal pour s'en convaincre : la pensée présidentielle y est fidèlement retranscrite.

...eurs prix, et donc leurs coûts de production, ce qui entraîne des répercussions importantes sur la politique salariale et, par suite, sur le pouvoir d'achat des salariés-consommateurs. Une entreprise de conserverie bretonne Annie Le Loch en a parlé tout à l'heure nous a fait part de son inquiétude concernant la modification du calcul du seuil de revente à perte. En effet, elle craint que les distributeurs ne compensent la réintégration des marges arrière en demandant aux PME de payer par anticipation les services de mise en avant des produits, alors qu'aujourd'hui ces mêmes services sont payés après les opérations commerciales. Une telle attitude créerait des difficultés de trésorerie. Quels garde-fous prévoyez-vous ? De plus, les PME redoutent, à terme, la négociabilité des conditions générales ...

...i à saluer le travail courageux de notre rapporteur, qui a tout fait pour que nous soyons prêts dans les temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La commission y a consacré pas moins de onze heures trente. Le 6 novembre, nous avons passé trois heures passionnantes avec M. le secrétaire d'État. Le 14 novembre, nous avons auditionné M. Attali et les distributeurs pendant quatre heures le matin. L'après-midi a été consacrée au texte lui-même pendant quatre heures également. Aujourd'hui, nous nous sommes réunis trente minutes au titre de l'article 88. Au total, nous avons examiné trois cent cinquante amendements. Et l'on voudrait nous faire croire que la commission n'a pas suffisamment travaillé ! Du reste, vous vous êtes, vous-même, félicitée de la qual...

...res années. C'est dire s'il est important d'y consacrer un chapitre entier. Dans le même temps, la part des produits alimentaires a baissé de 66 %. Ce serait donc une erreur de se focaliser sur les seuls produits de grande consommation. Il convient donc d'avoir une approche globale, ce que fait le texte. Ne nous laissons pas confondre par les messages alarmistes abondamment diffusés par certains distributeurs. Ces messages entretiennent la confusion entre la hausse des tarifs payés par le distributeur au fournisseur et la hausse des prix de revente au consommateur. Sous couvert de protéger les droits des consommateurs, ils sont animés d'arrière-pensées, de stratégies économiques dont nous ne devons pas être dupes.

... chance de compter parmi nous Jean Gaubert ! Je souhaitais faire ce rappel pour monter que les acteurs de l'époque avaient déjà le souci de faire aboutir ce dossier. Le bilan de la loi de 2005 est à plusieurs égards positif, notamment s'agissant de la baisse des prix des produits de grandes marques et de l'augmentation de la part des PME dans les linéaires. Le passage au triple net donnera aux distributeurs les moyens de baisser leurs prix en leur permettant de vendre à prix coûtant, donc à perte puisque les charges sont de 25 % environ. La totalité des avantages financiers versés par le fournisseur au distributeur pourra être intégrée dans le seuil de revente à perte, ce qui constitue une avancée pour le consommateur, tout en gardant une protection pour le fournisseur. Ainsi que j'ai eu l'occasio...

Les PME seront également pénalisées car contraintes de verser au distributeur la rémunération d'une coopération commerciale dont la réalité ne pourra plus être contrôlée, ni le caractère fictif dénoncé. Cette fameuse coopération commerciale, qu'on appelle marge arrière, sera introduite dans le prix, à ceci près que le fournisseur la paiera comptant

Enfin, les PME ne seraient pas les seules victimes collatérales de la guerre des prix entre distributeurs, à laquelle la négociabilité des conditions générales de vente conduirait immanquablement. N'oublions pas le commerce de proximité !

...vantages. En premier lieu, elle permet une évolution progressive du cadre juridique des pratiques commerciales, dans un évident souci d'équilibre entre les acteurs. En deuxième lieu, elle donne du temps à la concertation. L'amélioration durable du pouvoir d'achat des Français passe par la libre concurrence, la libre négociabilité des tarifs des fournisseurs, la suppression des marges arrière des distributeurs et la révision de la législation sur l'équipement commercial. Ce dernier sujet étant sensible, nous devons parvenir à des accords entre tous les acteurs, ce qui sera possible à condition de prendre un peu de temps. Enfin, en troisième lieu, elle offre des avancées immédiates et concrètes aux ménages, spécialement aux plus modestes, qui apprécieront de ne pas devoir attendre un an avant de voir ...

Mais il n'y a sans doute pas pensé. Le système des marges arrière, dont je parlais tout à l'heure, possède en outre un effet pervers et paradoxal : le fournisseur augmente son tarif parce que le distributeur va réclamer des marges, et le distributeur réclame des marges plus importantes parce que le fournisseur va augmenter son tarif. Résultat : comme le fournisseur a augmenté son tarif, le petit commerçant qui achète chez lui doit payer le prix fort qui n'est pas le prix réel, dont il aurait dû pouvoir bénéficier. Le commerçant doit ensuite intégrer la différence dans ses marges avant, ce qui accro...

S'il est un domaine où il faut sortir des dogmes et avancer avec pragmatisme, c'est bien celui qui nous occupe aujourd'hui. On évoque l'accumulation des textes, de la loi Royer à la loi Galland, mais, en la matière, il convient d'avancer étape par étape : les comportements des consommateurs, comme ceux des distributeurs et des fournisseurs, évoluent. Je suis donc étonné par votre argumentation, monsieur Gaubert : on vous a connu meilleur ! Invoquer, dans votre conclusion, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pour plaider l'irrecevabilité .

...ts : comme Mme la ministre l'a indiqué, nous aurons par exemple l'occasion de revenir sur la question des actions de groupe. À la suite du rapporteur, j'invite notre assemblée à être particulièrement attentive sur les conditions générales de vente : je considère pour ma part qu'elles sont de l'entière responsabilité du vendeur. Ouvrir la porte à la négociabilité peut offrir deux opportunités aux distributeurs : baisser la qualité du service ou en négocier le prix. Restons dans une logique d'équilibre, donnons la possibilité au fournisseur de pouvoir bloquer le paiement du service s'il estime que celui-ci n'est pas de qualité. Je suis donc, je le répète, très réservé, comme le rapporteur, quant à l'ouverture d'un débat sur la négociabilité des conditions générales de vente. S'agissant du texte qui no...

Je me méfie d'une réforme venant des adeptes d'un libéralisme à tous crins ! Le troisième point concerne l'arnaque quotidienne à laquelle se livrent les grands distributeurs auprès des consommateurs. Le projet de loi permet-il d'y porter un coup fatal ? Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du débat sur les amendements. Toutefois, si l'on donne aujourd'hui une satisfaction maigre et provisoire aux consommateurs, chacun sait qu'à long terme, lorsque la grande distribution jouira d'un monopole total et que les actionnaires réclameront toujours plus de profits, ce so...

...t de loi qui soit susceptible de mettre fin à ce racket. Prenons un autre sujet au coeur de l'actualité : depuis plusieurs mois, les éleveurs de porcs se ruinent, car les prix des aliments composés qu'ils achètent pour produire de la viande ont augmenté de plus de 40 %, alors que celui du porc ne cesse de baisser. Cette baisse, favorisée par une légère surproduction européenne, permet aux grands distributeurs de faire pression sur les abattoirs, en jouant sur les importations intracommunautaires pour gonfler leurs marges. Cette politique prédatrice s'accompagne de quelques opérations de promotion aux effets souvent pervers, dans la mesure où elles détournent certains consommateurs de la viande porcine quand les prix promotionnels disparaissent. Ce qui se passe à propos du porc donne une idée de ce qu...

Pourtant, on aimerait croire au plan de la négociation facilitée ! Mais les choses ne se passent pas ainsi. Le mois dernier, Danone faisait savoir à ses actionnaires que toutes les hausses proposées par la multinationale de l'agro-alimentaire avaient été acceptées par les distributeurs, tout simplement parce que les volumes de produits estampillés Danone rendent celui-ci incontournable pour des distributeurs comme Auchan, Carrefour ou Leclerc. Durant la même période, Danone a vendu son pôle biscuits, dont la rentabilité a toujours été bonne, mais plus faible que celle des pôles boissons et produits laitiers, en raison de la concurrence des PME dans le créneau des biscuits. Cet...

... Dans ce contexte, je crains vraiment que cette loi et celle à venir ne soient, pour reprendre une phrase de Balzac, dans La Maison Nucingen, « des toiles d'araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites ». Car les multinationales que je viens de citer pèsent lourd sur le marché. Elles ont, de ce fait, les moyens de résister, et vous le savez, aux diktats des distributeurs, avec ou sans loi Galland, Chatel ou Lagarde. Il n'en va pas de même pour les 10 000 PME de l'agro-alimentaire qui créent de l'emploi sur l'ensemble du territoire national. Donner plus de pouvoir aux distributeurs revient à fragiliser ces entreprises, à conduire certaines d'entre elles à la cessation d'activité, à en obliger d'autres à se lancer dans des politiques d'économies tous azimuts en mo...

présidente de Nutrimarketing, dans le journal Le Monde, qui déclare qu'on peut faire beaucoup de choses en écartant les matières nobles : « des yaourts sans lait, des steaks avec 50 % de soja et, si le soja est trop cher, on mettra autre chose ». Donner les pleins pouvoirs aux distributeurs, dans un bras de fer inégal avec leurs fournisseurs, c'est aussi prendre le risque de voir se détériorer la qualité de nos aliments. C'est également choisir délibérément de durcir les conditions de travail des salariés de l'industrie agro-alimentaire. C'est ce que pointe la fédération CFDT de l'agroalimentaire comme vous le voyez, pour une fois, je cite la CFDT et non la CGT !