Interventions sur "distributeur"

... d'abord sur les conséquences de la déstabilisation du système des conditions générales de vente. Jean-Paul Charié a évoqué un certain nombre de points qui ne sont pas traités dans cette loi, alors qu'ils méritent d'y figurer. Je pense aux retours d'invendus et aux délais de paiement, entre autres. Deuxième inquiétude : depuis longtemps, il existe un déséquilibre entre une offre dispersée et des distributeurs très concentrés. S'il n'y a pas un minimum de garanties pour l'offre, pour les PME en particulier, les distributeurs auront encore beaucoup plus de poids qu'ils n'en ont aujourd'hui et ils en ont déjà beaucoup ! Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que la part des PME avait augmenté dans la grande distribution, mais c'est seulement à cause des MDD. Or, vous le savez, les marques d...

Cet amendement vise à interdire le versement d'acomptes pour le paiement de prestations de coopération commerciale par le fournisseur au distributeur tant que les produits ou services auxquels ces prestations se rapportent n'ont pas été réglés par le distributeur au fournisseur. Les délais de paiement des distributeurs sont déjà trop longs. Si, en plus, le fournisseur doit payer la coopération commerciale avant d'avoir été réglé pour ses produits, on fait exploser les trésoreries.

...ssion sur les délais de paiement. Nous savons tous qu'il y a un problème de délais de paiement, que ceux-ci sont probablement trop longs en France et qu'une réflexion doit être conduite sur cette question difficile. Nous en avons déjà débattu en commission et nous aurons forcément l'occasion d'y revenir. Interdire le versement d'acomptes sur les prestations de coopération commerciale avant que le distributeur n'ait payé les produits ou services auxquels la coopération est rattachée risquerait du reste de créer un problème de trésorerie pour les fournisseurs. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je trouverais dommage que l'amendement soit retiré, car il précise certaines bonnes règles qui tombent sous le sens. Après tout, il n'est pas anormal que le fournisseur, qui attend toujours d'être payé, ne soit pas en outre obligé de payer lui-même pour des prestations que le distributeur n'a sans doute pas encore réglées à ses autres fournisseurs, par exemple l'imprimeur ou l'entreprise qui distribue les prospectus. La morale serait bafouée. Je soutiens donc l'amendement de M. Tardy. D'autre part, je relève que M. le rapporteur, en évoquant les prestations de coopération commerciale, a été jusqu'à mentionner l'anniversaire du magasin : nous découvrons là certaines réalités.

Pour les raisons que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement ne peut être voté et M. Tardy devrait le retirer. Mais si nous avons l'occasion de reparler des rapports entre les fournisseurs et les distributeurs, il faudra bien évoquer le problème qu'il pose. Il n'est pas normal et je souhaite que la grande distribution comme les fournisseurs entendent ce que je vais dire qu'un distributeur paie à plus de 140 jours les produits qu'il achète tout en exigeant des acomptes, voire un paiement comptant de ce qu'il facture à son propre fournisseur. Il y a là un vrai déséquilibre : il faudra bien que ceux ...

...lument pas dissuasive pour une entreprise qui ferait 200 000 euros de pratiques déloyales : ce sera même pour elle un encouragement parce qu'il lui restera toujours 125 000 euros de gain. L'amendement n° 27 propose donc de remplacer cette amende de 75 000 euros par un pourcentage : 5 % du chiffre d'affaires. L'amendement précise bien qu'il s'agit du chiffre d'affaires entre le fournisseur et son distributeur et non du chiffre d'affaires total du fournisseur ou du distributeur.

Je remercie également M. le secrétaire d'État de ses réponses, mais j'attends toujours celle de M. le rapporteur sur l'organisation de l'anniversaire du magasin. L'amendement n° 134 ne devrait pas poser de problème ; il pourrait même être le premier à être accepté par le rapporteur. En effet, il vise simplement à préciser que c'est le distributeur qui est en cause dans l'alinéa 8 de l'article 2.

...me temps que le produit, puisqu'il peut y avoir plusieurs produits concernés, qui ne seront pas forcément livrés au même moment. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Cela n'est pas interdit par la loi, car il ne s'agit pas d'une prestation fictive. J'aurais souhaité pouvoir donner un avis favorable à votre amendement, mais la disposition que vous proposez est disproportionnée : ce n'est pas au distributeur de subir la sanction si c'est par la faute du fournisseur que la convention ne peut être établie. Cela risque en outre de se retourner contre les fournisseurs, car les distributeurs voudront les obliger à accepter leurs conditions pour que les conventions soient conclues à temps. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à maintenir l'obligation pour les distributeurs de faire connaître à leurs fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des services rendus l'année précédente. Il est en effet important de permettre à chaque fournisseur de vérifier que le contenu et le montant des services rendus par son distributeur ont été conformes à ce qui était convenu dans la convention unique qui les lie. Cette obligation prend tout son sens dans la perspective ...

Moi aussi, je veux dire un mot des anniversaires ! Faut-il que nous soyons conditionnés par le système en place pour admettre qu'un distributeur demande à un fournisseur de contribuer à l'anniversaire du magasin, qui ne le concerne en rien. C'est un des rouages du système maffieux que nous avons décrit. Si le distributeur veut fêter l'anniversaire de son magasin, cela le regarde. Qu'il calcule ses marges et cale sa politique commerciale en fonction de cet événement ! Mais, en aucun cas, il n'a à racketter ses fournisseurs. On doit se déba...

Volontiers, monsieur le président. Ces amendements visent à lutter contre d'autres abus tout aussi choquants. Le premier, n° 269, tend à préciser que « les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit ». Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des fameuses marges arrière. Mais on peut comprendre qu'aux termes d'un accord, la première mise en rayon et la mise en valeur du produit soient effectuées à l'initiative et par les soins du fournisseur. Il en va différemment du réapprovisionnemen...

...le fournisseur peut-il négocier le montant facturé et celui-ci est-il le même pour tous ? Enfin, en vue d'un nouveau débat, peut-être faudra-t-il réfléchir de manière approfondie, avec l'ensemble des services juridiques et réglementaires français et européens, sur votre idée que certains services intéressant les PME ne peuvent pas donner lieu à une remise de la part de la PME ou du fournisseur au distributeur, mais doivent obligatoirement être facturés. Je ne suis pas sûr que nous ne puissions pas évoluer sur cette question. Pour ma part, je suis plus favorable, dans le cadre du contrat ou de la convention unique, à un système généralisé de remise, plutôt qu'au maintien d'une part de facturation. C'est en tout cas un débat que nous devrons trancher avant le printemps.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question du pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français. Elle est même exacerbée par la hausse du cours des matières premières et son impact sur les prix même si, nous sommes tous bien d'accord, la hausse des prix est souvent due à la récupération des marges par les distributeurs.

... du Gouvernement, en particulier grâce à des baisses de prix dans les grandes surfaces, notamment en abaissant le seuil de revente à perte en y intégrant les marges arrière. Il y aura lieu toutefois de faire très attention pour que cette mesure ne se retourne pas contre les petits producteurs. La loi Galland établissait jusqu'à présent un seuil beaucoup plus rigide et donnait moins de liberté aux distributeurs pour baisser leurs prix. Elle n'avait malheureusement pas tout réglé, loin de là. Il convient donc d'être vigilant sur la problématique du petit commerce et des commerces de centre-ville, qui doivent faire l'objet d'un traitement particulier. Ils ont un rôle essentiel à jouer dans l'animation de la cité. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, la Commission pour la li...

...le domaine des communications électroniques ou en termes de clarification des relations avec les banques : les mesures qu'il prévoit en la matière sont bonnes parce qu'elles tendent à protéger le consommateur, qui a besoin d'être protégé, et qu'elles permettront, je l'espère du moins, une moralisation des relations commerciales. Le texte propose également de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs d'aucuns ont évoqué le sujet avant moi en ce qui concerne notamment la définition du seuil de revente à perte, l'intégration des marges arrière, l'instauration d'une convention unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale. C'est ce dernier p...

..., mais chaque loi votée a développé des effets pervers en sus des effets attendus. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet dans son titre Ier de corriger certains effets indésirables de la loi Galland. Tenu par le temps je limiterai mon propos à la description de la situation actuelle de milliers de petits fournisseurs PME et artisans et de dizaines de milliers de petits distributeurs et commerçants de toute nature face à la grande distribution et à ses centrales d'achat. Je tenterai ensuite d'évaluer les changements qu'ils ont à attendre de l'adoption de ce projet de loi et de montrer ce que celui-ci apportera aux consommateurs. En définissant un seuil de revente à perte calculé sans prendre en compte les marges arrière, la loi Galland a entraîné une quasi-uniformité des se...

assorties de dix-sept motifs de pénalités et les modestes conditions générales de vente une page ! requises par le fournisseur. Dès lors, que peuvent attendre consommateurs, distributeurs et fournisseurs du projet de loi ?

et nous devons nous en féliciter, monsieur le secrétaire d'État. Mais les seuils de revente à perte étant désormais très différents les uns des autres, les distributeurs les plus puissants, qui bénéficient de grosses remises, pourront descendre leurs prix à un niveau que les plus faibles n'auront même pas le droit d'atteindre, puisque ce prix sera inférieur à leur propre seuil de revente à perte. La grande distribution disposera là d'une arme redoutable : elle s'en servira, cela ne fait aucun doute. L'enjeu ne sera plus les produits de grande consommation pour l...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si nous sommes une nouvelle fois obligés de remettre l'ouvrage sur le métier, c'est que nous ne sommes pas parvenus en France à établir des relations équilibrées entre producteurs, distributeurs et consommateurs.

... que les gains de productivité des entreprises ont été repris par les marges arrière, ce qui a d'ailleurs permis la constitution d'empires financiers dans la grande distribution. Les marges bénéficiaires des petits producteurs ont fondu comme neige au soleil et tous ceux qui n'ont pas accepté les conditions léonines qu'on leur a proposées ont été « déréférencés ». Le développement des marques de distributeur obéit malheureusement à cette loi du plus fort selon laquelle la distribution impose ses prix, quelles que soient les variations des prix de l'énergie ou des matières premières. En définitive, le consommateur est perdant, car s'il profite de bas prix sur des produits d'appel, il paye le prix fort sur d'autres. Que dire des délais de paiement qui fournissent une trésorerie à bon compte dont on ...