Interventions sur "distributeur"

L'article 1er du projet de loi est catastrophique, à la fois pour le petit commerce, concurrent de la grande distribution, et pour les fournisseurs des distributeurs. Quand je parle de fournisseurs, je pense non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais aussi aux producteurs agricoles. La loi Galland de 1996 visait à protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales consenties par leurs fournisseurs sur le prix de vente au consommateur. Certes, la...

...avoriser l'aménagement du territoire et la sociabilité en zone rurale, mais aussi urbaine, alors que le développement des zones commerciales va de pair avec la rurbanisation de nos territoires. Quelles seront les conséquences pour les consommateurs ? À terme, seule la grande distribution pourra augmenter ses prix de vente, d'autant plus facilement qu'il n'y aura plus aucune concurrence entre les distributeurs dans la zone de chalandise, où les grands réseaux de distribution, de plus en plus concentrés, disposeront d'un monopole de fait. Mon collègue Daniel Paul m'a ainsi expliqué qu'au Havre, dont il est élu, la grande surface Carrefour avait été rachetée par Auchan, qui règne désormais en maître sur la ville. Le consommateur ne profitera pas à terme des bénéfices qu'il aura pu obtenir dans un prem...

... plus cher. Il est impossible de considérer qu'on peut vendre un produit sans intégrer les charges. Si vous le faites, vous légalisez le dumping. Monsieur le secrétaire d'État, ce qui est extraordinaire c'est que vous vouliez garder des marges arrière. Or vous savez aussi bien que moi que ce système a permis de gonfler les prix tarif. Les producteurs que nous avons rencontrés nous ont dit : les distributeurs vont me demander des marges arrière, aussi j'augmente mon prix tarif. De leur côté, les distributeurs nous ont dit : les producteurs ont augmenté leur prix tarif, aussi je leur demande davantage de marges arrière. C'est l'augmentation du prix tarif due aux marges arrière qui pose problème aujourd'hui.

...ple net. Les rapports Canivet et Attali nous supplient d'aller vers ce système. Qu'entend-on par triple net ? Il s'agit de déduire du prix d'achat fournisseur les réductions immédiates, puis les réductions conditionnelles, enfin la coopération commerciale. M. Gaubert estime qu'on ne devrait pas partir du prix d'achat fournisseur, mais du prix d'achat fournisseur majoré des frais que supporte le distributeur. L'instauration du triple net a pour corollaire la suppression des marges arrière dont nous débattrons à l'article 2. D'aucuns considèrent qu'il faudrait intégrer certains coûts du distributeur pour définir le seuil de revente à perte. Mais un tel système se heurte à de redoutables obstacles. Par exemple, M. Tian propose de tenir compte des charges d'exploitation du lieu de vente et M. Gaubert ...

... avant de vous déclarer contre. Je ne vous ai pas fait de reproches, on a le droit d'évoluer et de changer. En ce qui me concerne, et pour des raisons qui me sont propres, je n'ai pas changé. Ensuite, vous venez vous-même d'apporter la plus brillante démonstration à ce que je vous ai dit. Les grandes surfaces ont procédé ainsi pour l'essence et c'est bien de cette façon qu'elles ont tué tous les distributeurs d'essence qu'il y avait autour d'elles. Est-ce bien ou mal ? Je ne sais pas, mais c'est un fait. Ce qui s'est passé pour l'essence se passera demain pour les articles de sport, après-demain pour les jouets et ainsi de suite. Comme l'a si bien dit Jean-Paul Charié tout à l'heure, seul celui qui a 120 000 références peut se permettre de perdre de l'argent sur 5 000 références parce qu'il le récupé...

...des marges arrière, en lisant certains des amendements destinés à mettre en place la négociabilité sans le déclarer ouvertement, je décèle des contradictions et elles sont à la source de nos désaccords. Sincèrement, la définition du seuil de la revente à perte n'autorise pas la revente à perte. Il s'agit de permettre de vendre à prix coûtant, c'est-à-dire en dessous du prix de revient puisque le distributeur supporte des charges.

Nous sommes tous d'accord sur cette analyse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Là où nous sommes moins d'accord, c'est que nous pensons, quant à nous, que chaque distributeur ne pourra pas vendre à prix coûtant l'ensemble de ses produits pendant des mois. L'article 1er donnera la possibilité à certains distributeurs de baisser à certains moments les prix de certains produits de consommation de première nécessité. Cette mesure aura des effets positifs et nous avons simplement une approche différente quant à la façon de sauver les petits commerçants et les fournisseurs....

Mais c'est ce que demandent les distributeurs ! Vous êtes en train d'introduire la négociabilité, et ce sont les distributeurs qui la réclament. Ils ne veulent plus s'embarrasser de factures, ni se préoccuper de savoir si le service est effectivement rendu. Je suis sûr que vous allez retirer votre amendement quand vous aurez compris mes explications, monsieur le député. Vous ouvrez la voie à la négociabilité alors que la transparence, nous ...

Peut-être pas fatal, mais en tout cas nous disqualifierions les grossistes spécialisés et les petits commerçants qui y font appel. Car seuls quelques petits épiciers vont chez le grand distributeur grossiste qui vient d'être évoqué ; tous les autres utilisent des grossistes spécialisés, à Rungis ou ailleurs.

Car s'il était appliqué, ce serait l'ensemble du réseau qui se le verrait appliquer, et cela permettrait de faire supporter par les différents intermédiaires dont les distributeurs, mais également les autres le coût minimum qui est nécessaire pour payer le travail, pour payer la production des agriculteurs. Je voulais qu'il y ait un échange sur ce point. Ce qui est important, c'est que le compte rendu de cet échange soit bien communiqué au ministre de l'agriculture. Ce problème doit être pris au sérieux. Toutes les conditions étaient réunies, l'été dernier, pour que soi...

...rre sans merci entre les multinationales et les entreprises de la distribution. On les voit se répondre par pages de journaux interposées. Et malheureusement, malgré les chiffres que vous avez cités en répondant aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d'État, s'il y a eu augmentation de la part des PME dans les linéaires, c'est à cause des marques de distributeurs. Et la situation des entreprises dont les produits sont vendus sous une marque de distributeur n'est pas non plus florissante. Il y a manifestement des abus de dépendance économique. Et malheureusement, loi après loi, on ne fait rien à ce sujet. Je n'ai pas l'impression que les articles 1er et 2 de ce projet de loi parviendront à régler cette question. Que faut-il faire ? C'est simple. Vous di...

Après la réforme du seuil de revente à perte, qui porte sur les modalités de vente en dessous du prix coûtant, cet article, qui ne traite ni de la question du mode de référencement, ni de celle des délais de paiement, élément pourtant majeur des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, pas plus que de celle de la reprise des invendus, nous semble totalement incongru. Mais vous avez raison, monsieur le président, Jean Gaubert a largement développé ces arguments. Pour ma part, j'ai une question très précise à poser au rapporteur sur le 1° de l'article : les conditions de l'opération de vente des produits concernent-elles les relations du fournisseur au distributeur ou celles d...

Pour ce qui est de votre question, monsieur Brottes, les conditions de l'opération de vente concernent les conditions générales de vente, donc celles que le fournisseur consent au distributeur, par exemple les ristournes, quantitatives ou autres, sur ses tarifs. Quant à votre amendement, il tend à supprimer, par le biais de la suppression de l'article 2, les marges arrière dont on a parlé maintes fois depuis le début de l'examen de ce projet de loi. La coopération commerciale n'a pas été inventée par la droite et elle existe aussi dans d'autres pays, contrairement à ce qui est affirmé...

...amment auprès de fournisseurs qui travaillent avec l'étranger. Un journaliste anglais m'a appelé récemment, m'informant que l'Angleterre essaie d'introduire un peu de rigueur juridique dans certaines pratiques occultes. Vous souriez en entendant parler de « vraie » et de « fausse » coopération commerciale. C'est que la fausse est interdite aujourd'hui. D'ailleurs, c'est à se demander si certains distributeurs n'ont pas, depuis deux ans, organisé la diabolisation des marges arrière pour mieux plaider leur suppression au profit de la négociabilité. Que se passerait-il alors ? Dans le cadre d'une négociabilité totale, sans marge arrière, il existera toujours de la coopération commerciale entre distributeur et fournisseur. Vous ne pourrez pas l'empêcher. Non seulement le distributeur jouera sur les éléme...

L'article 2 est important, car il instaure dans les relations entre fournisseurs et distributeurs une transparence qui est une condition sine qua non de la bonne application de la réforme du seuil de revente à perte. Le contrat unique permet d'y voir clair et de faciliter les contrôles. Encore faudra-t-il que le formalisme, qui est une protection pour la partie la plus faible, soit bien respecté. Le caractère écrit de la convention est une bonne garantie. Il est également important d'affirme...

...ifs ne sont pas négociables, et plusieurs de nos collègues ont exprimé leur attachement à cette règle. Or, en marge de la négociation sur le produit existe une convention de coopération commerciale qui, elle, est négociable. Que croyez-vous qu'il va se passer dans ces conditions : on va négocier sur la convention de coopération commerciale ! Et, compte tenu de l'infinie capacité d'imagination des distributeurs et de nos penchants pour l'inflation en toute choses et pour la corruption, les marges arrière vont ressurgir de plus belle ! Cela a pourtant donné lieu en 2005 à des nuits entières de débats. Veut-on, oui ou non, en finir avec les marges arrière ? Retrocommissio delenda est ! (Sourires.) Vous nous dites, monsieur le ministre, que le bilan de la loi Dutreil et bon. C'est vrai pour les prix mais...

Ce qui m'inquiète le plus dans votre amendement, c'est qu'il risque de rétablir la discrimination tarifaire pratiquée par les fournisseurs selon la taille des distributeurs.

Si j'avais la certitude qu'il équilibre les rapports de forces entre le fournisseur et le distributeur, j'y serais favorable, mais ce n'est pas le cas. Mieux vaut donc garder un dispositif qui a le mérite de sécuriser les relations commerciales du point de vue juridique. Le porte-parole du groupe UMP a d'ailleurs dit qu'il était prêt à réfléchir à un système se rapprochant du vôtre, mais capable de garantir les équilibres fondamentaux. Votre amendement, monsieur le député, disloque au contraire l...

..., par voie de conséquence, sur la non-négociabilité des prix. Tout notre droit de la concurrence, en particulier, repose sur ce pilier. Cependant, j'ai dit également qu'on pouvait tout remettre en cause. En effet, et vous en avez conscience sur tous les bancs de cette assemblée, il est urgent que, dans le monde de la grande distribution à dominante alimentaire, les rapports entre fournisseurs et distributeurs se passent aussi bien que dans les autres pays. Monsieur Dionis du Séjour, on pourrait vous suivre si votre amendement ne se limitait pas à un seul aspect de la question. À titre personnel, je suis favorable à la négociabilité, mais seulement après discussion et si ce n'est pas le seul point qui est remis en cause. Eh oui, si vous avez une chaise à quatre pieds, vous ne pouvez pas supprimer un ...

...t bien baisser les prix ! Si l'on raccourcit ou supprime un seul pied, il y a déséquilibre sans baisse des prix, alors que, si l'on supprime les quatre pieds, il y aura une baisse des prix, une amélioration du droit de la concurrence et, comme le demandent les grandes surfaces, des pratiques loyales. Premier pied, la négociabilité. Deuxième pied, la suppression totale de la facturation par les distributeurs d'un certain nombre de services aux fournisseurs, c'est-à-dire la suppression des marges arrière.