Interventions sur "propriétaire"

...il ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'office les mesures prescrites en matière de sécurité, de salubrité ou de péril et pour assurer, à la suite de la défaillance des propriétaires ou des logeurs, l'hébergement ou le relogement des occupants protégés. Au niveau national, la lutte contre l'habitat indigne s'est concrétisée par la mise en place d'un pôle national de lutte contre l'habitat indigne. Au niveau local, comme nous l'avons constaté lors de nos auditions, certaines communes mènent une politique dynamique en faveur de la lutte contre l'habitat indigne. Elles ont mi...

Il est important de rappeler ces obstacles je l'ai fait sans prétendre à l'exhaustivité mais notre proposition de loi se concentre sur un objectif : accélérer les procédures et inciter les propriétaires à faire eux-mêmes les travaux de remise en état des logements qu'ils mettent en location afin d'éviter le recours à la procédure fort lourde des travaux d'office. Celle-ci est en effet longue l'expérience montre qu'elle dure en moyenne trois ans et complexe sur le plan juridique, puisque les collectivités doivent recourir à la procédure des marchés publics, trouver des entreprises pour effec...

...e dispositif fonctionne bien, l'astreinte, à l'instar de toute sanction, est bien vouée à ne pas être liquidée. Le montant de l'astreinte est plafonné à 50 000 euros. Il nous paraît en effet cohérent que le montant de l'astreinte administrative ne puisse être supérieur au montant de l'amende correspondante. Quant au texte adopté par la commission, il renforce, aux trois articles, l'incitation du propriétaire à réaliser les travaux. Il prévoit ainsi que l'autorité administrative compétente, maire ou préfet, pourra directement assortir l'arrêté d'insalubrité, de péril ou concernant les hôtels meublés de l'astreinte journalière. Il s'agit de gagner du temps sur la procédure administrative, sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure. En outre, le propriétaire du logement, de l'imme...

... celui de la construction, ou dans le code pénal. M. Huyghe a très précisément décrypté la stratégie relative à l'insalubrité et le rôle joué par le préfet, celle relative à l'arrêté de péril avec la compétence du maire, et la stratégie mixte concernant les hôtels meublés. Ces stratégies et leurs déclinaisons comportent systématiquement des sanctions pénales. Ainsi, il est prévu à l'encontre des propriétaires de logements insalubres des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement ainsi que des amendes jusqu'à 100 000 euros. Refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits est passible d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Monsieur le secrétaire d'État, y a t-il eu des poursuites sur le fondement de ces dispositions pénales relatives aux logements insalubres ?

J'ajoute qu'en raison de sa nature même, cette astreinte est incompatible avec l'objectif d'efficacité et de rapidité, rappelé tout à l'heure par M. le secrétaire d'État. En effet, nous savons que le propriétaire auteur d'une infraction attend que la décision administrative lui soit signifiée, puis intente un recours. Or, l'astreinte pourra-t-elle être liquidée pendant le contentieux ?

Non, car le propriétaire fera valoir que, tant qu'un contentieux administratif est en cours, l'astreinte ne peut pas être liquidée ; j'ai évoqué cet argument en commission. Au demeurant, mes chers collègues, pensez-vous vraiment, que l'astreinte soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter la loi ? Croyez-vous sérieusement qu'un tel dispositif les conduira à renoncer...

Car, lorsqu'il s'agit de personnes qui ne peuvent pas être relogées, nous ne pouvons même pas agir en cas de défaillance du propriétaire. Le maire, quant à lui, peut prendre un arrêté de péril, décider la démolition, via la notification au propriétaire, et engager les travaux. Mais, mes chers collègues, avez-vous actuellement connaissance de procédures dans lesquelles le maire engage les travaux en lieu et place du propriétaire ?

Dans le cadre de cette expérimentation, le propriétaire doit produire une déclaration, susceptible d'être vérifiée par l'autorité compétente, ce qui permet d'établir un constat préalable. Le Gouvernement s'était opposé à notre proposition d'instaurer un permis de louer, mais il avait reconnu que la prévention était utile. À l'expiration du délai de cinq ans, l'expérimentation doit faire l'objet d'un bilan et, à ma connaissance, monsieur le ministre ...

...s, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'en suis pas certain. Je crois savoir, pour avoir discuté avec des responsables d'association, la semaine dernière, à Dijon, qu'elles ne jugent pas la mesure que vous proposez pertinente pour lutter contre les marchands de sommeil. La stratégie qu'il nous faut mettre en oeuvre consiste à anticiper et à appliquer la loi pénale. Je n'ai encore jamais vu un propriétaire déféré devant un tribunal ni, a fortiori, un procureur requérir deux ans d'emprisonnement contre un marchand de sommeil. C'est à cette situation qu'il faut remédier.

... : 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris chaque année, alors que l'on estime entre 300 000 et 600 000 le nombre des logements insalubres. Du reste, lorsque l'on interroge les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, ils demandent l'application des textes existants plutôt que des moyens nouveaux. M. le secrétaire d'État nous a annoncé que l'ANAH allait recentrer nombre de ses actions sur les propriétaires occupants impécunieux, mais ce recentrage implique une diminution des moyens consacrés aux propriétaires bailleurs de bonne foi, qui ne peuvent pas financer les travaux d'amélioration. J'ajoute qu'en raison de la réduction des effectifs de la fonction publique, les moyens humains de l'administration préfectorale sont insuffisants, de même que les effectifs des communes. Ainsi que l'a indiqué M....

Il est évident que la menace d'une peine n'a jamais suffi à empêcher toutes les infractions, a fortiori quand le sujet est complexe. Doit-on pour autant se dispenser des outils qui accentuent la pression sur des propriétaires abusant de la misère ? Certainement pas. Votre souhait de voir rejeter ce texte est donc incompréhensible vous avez d'ailleurs admis qu'à certains égards, cette proposition était plutôt louable. Nous n'avons pas la prétention de tout résoudre au moyen de cet outil, qui s'intègre dans un ensemble législatif. Notre objectif est d'accroître la pression sur les propriétaires qui n'assument pas le...

...e tous d'accord. Je pense que, dans cet hémicycle, personne ne souhaite protéger ou même soutenir les marchands de sommeil. (« C'est déjà ça ! » sur les bancs du groupe UMP.) La vraie question est de savoir comment lutter efficacement contre ce fléau, contre cette indignité humaine, contre cette honte pour la République. De quoi parlons-nous ? Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, il existe des propriétaires-bailleurs indélicats qui louent à bail, de façon officielle, l'appartement insalubre dont ils sont propriétaires. Ceux-là, on les connaît, et on sait comment mettre fin à leurs agissements grâce à la loi. Les vrais marchands de sommeil appartiennent, eux, à des réseaux mafieux organisés.

Le taux de rentabilité d'un tel investissement est unique. Les marchands de sommeil achètent « à la barre », pour 10 000 à 15 000 euros, un logement d'une valeur réelle de 50 000 à 100 000 euros, que son propriétaire est obligé de vendre parce qu'il n'est plus en mesure de rembourser le crédit qu'il a contracté. Après la vente, non seulement l'ex-propriétaire est mis à la porte de son logement, mais l'argent qu'il reçoit en paiement ne lui suffit même pas à rembourser son crédit ! Ce scandale, on le connaît, mais on ne sait pas comment y mettre fin : dans notre pays, quand quelqu'un ne peut plus payer son cré...

...oisième louait le salon pour 700 euros l'ensemble des occupants se partageant la salle de bains et la cuisine ! Cet appartement situé à quinze kilomètres de Paris se trouvait dans un état d'insalubrité inimaginable. Confronté à cette situation, le préfet reconnaissait qu'il s'agissait là d'une situation connue, mais à laquelle il ne pouvait rien faire. L'appartement, acheté 10 000 euros par le propriétaire, avait été rentabilisé après quelques mois seulement de location à des immigrés en situation irrégulière sans bail, évidemment, et les loyers, réglés de la main à la main, n'étant pas déclarés.

...t insalubre. Or ces communes n'ont pas forcément les moyens de procéder à de tels recrutements. Vient ensuite le problème des délais : il se passe des mois et parfois des années entre le moment où l'on effectue le premier constat et l'aboutissement de la procédure. Il faut d'abord en passer par la mise en demeure et les contestations devant le tribunal de la décision du préfet ou du maire par le propriétaire avant de parvenir à faire en sorte que le logement ne soit plus loué et de pouvoir engager les travaux. Or il y a urgence lorsqu'on constate une situation d'insalubrité et il devrait être possible d'évacuer la famille immédiatement. Comme Jean-Yves Le Bouillonnec l'a expliqué, il faudrait instaurer un permis de louer de manière préventive. Il importe de pouvoir réagir tout de suite pour empêcher ...

... faut nous asseoir tous ensemble autour d'une table avec l'objectif de trouver des procédures efficaces. Chers collègues, cette proposition ne me semble pas inadmissible. Il faut commencer par revoir l'ensemble de la législation, qui comporte des lacunes évidentes. Il faut nous donner les moyens de lutter contre l'habitat indigne, qu'il soit insalubre ou dangereux. Mais que ferez-vous lorsque le propriétaire indélicat qui aura rénové son logement, et qui sera donc en mesure de le remettre en location, installera dans cet appartement deux ou trois familles ? Il s'agira d'une situation de suroccupation illégale. Mais qui viendra vérifier que le logement, qui n'est plus réputé indigne, et suroccupé, notamment par des populations issues de l'immigration ? L'absurdité sera totale. Nous sommes choqués par ...

...ur des copropriétés dégradées ou des centres anciens, à la recherche d'un garage, d'une cave. Bien sûr, ils ne précisent pas qu'ils comptent y loger des personnes. La quasi-totalité des marchands de sommeil que je connais, ceux contre lesquels nous nous battons tous les jours, est passée par des agences immobilières. Et comme ils ne sont pas tombés de la dernière pluie, ils ne sont évidemment pas propriétaires en direct de leur logement. Ils ont su mettre en place des systèmes de SCI pour la location ou la revente.

On sait très bien que c'est par ce biais-là que les escrocs transgressent la loi. Nous constatons régulièrement un certain nombre de dévoiements de la loi. Nous le savons, des réseaux organisés bâtis sur l'économie souterraine, sur le trafic de drogue deviennent propriétaires de logements insalubres précisément parce que le taux de rentabilité du placement est exceptionnel et que le risque pénal est quasiment nul. Jean-Yves Le Bouillonnec a posé la question : combien de marchands de sommeil ont-ils été condamnés ces dernières années ? Très peu ! Ceux qui sont propriétaires de nombreux logements peuvent encaisser plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, non dé...

...-il ici ? De trois articles tenant dans trois pages. Ce texte appartient à la catégorie des propositions de loi très simples et faisant preuve de bon sens. Qu'y est-il proposé ? Premièrement, d'accélérer les procédures de réalisation des travaux ; deuxièmement, d'instaurer une astreinte journalière et progressive aux termes de l'arrêté d'insalubrité ; troisièmement, de laisser la possibilité au propriétaire de présenter ses observations avant le déclenchement de l'astreinte c'est ce que j'appelle le délai de recours. Enfin, quatrièmement, le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de consentir une remise ou un reversement partiel quand les travaux prescrits ont été réalisés.

...vations. J'ai entendu M. Muzeau, dont j'ai d'ailleurs apprécié pour partie l'intervention. Il nous a rappelé une chose dont nous convenons sur tous les bancs, en l'occurrence que la loi a des limites. Nous avons voté en effet la loi DALO, qui a ouvert, comme vous le savez, un champ énorme de droits pour le locataire s'agissant de la nécessité de faire des travaux malgré le désaccord éventuel du propriétaire nous en reparlerons. Nous n'avions pas la prétention de dire que cette loi résoudrait tout, mais elle a incontestablement permis des améliorations. Or nous sommes à la recherche d'améliorations. Vous avez évoqué très justement l'insuffisance des solidarités territoriales. De ce point de vue, vous savez également quelle est ma conviction. Oui, nous avons un paysage atomisé et les maires seuls ...