Interventions sur "propriétaire"

...té de l'auteur de cette proposition de loi, nous sommes assez circonspects sur son efficacité prévisible. De plus, cette proposition de loi oublie complètement les locataires, pourtant partie prenante. Que se passera-t-il pour eux, tant du côté de la prévention il faudrait éviter que certains ne se retrouvent sous le joug de ces marchands de sommeil que du côté de la répression, une fois les propriétaires tombés sous le coup de la sanction ? De quelle manière la puissance publique concourra-t-elle au relogement, notamment en cas d'insalubrité, s'il n'y a pas péril ? Que fait l'État, que faisons-nous, puisque ici nous représentons l'État, indépendamment des fonctions que nous pouvons avoir par ailleurs les uns et les autres ? Que ferons-nous, très concrètement, lorsqu'un locataire vit dans un log...

...rité justifiée n'a pas mis fin à ce fléau que sont les marchands de sommeil. Il aurait sans doute été plus judicieux de mettre en place un dispositif permettant aux collectivités locales de faire respecter effectivement les arrêtés de péril, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, notamment pour la réalisation des travaux. La loi, je le répète, protège avant tout le sacro-saint droit du propriétaire, et pas les droits humains. Vous l'aurez compris, les députés communistes, républicains, du parti de gauche et Verts refuseront de cautionner l'opération de bonne conscience à laquelle se livre la majorité. Ils continuent de dénoncer avec force le désengagement de l'État en matière de logement. C'est pourquoi, en l'état actuel de ce texte, avant l'examen des amendements, nous nous abstiendrons s...

...nt dans un contexte de crise profonde où les logements indécents, insalubres, vétustes, où la pénurie de logements, voire les incendies, font malheureusement trop souvent l'actualité. Aujourd'hui, se loger avec ses enfants est souvent un sujet de préoccupation ; c'est devenu difficile, voire quasiment impossible pour certains ménages. Cette proposition de loi vient contraindre plus fortement les propriétaires sans scrupule, qui louent des logements qualifiés d'insalubres, à réaliser des travaux rapides de mise aux normes. Je rappellerai avant toute chose que le droit à un logement décent est un droit social consacré depuis 1946 et réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dont l'article premier dispose : « garantir le droit au logement constitue un devoir ...

...up plus rapide des mesures à prendre. Nous saluons cette initiative. Loin de nous l'idée de tout remettre à plat. Cela n'aurait pas de sens. Mais il est de bonne méthode de donner à l'autorité administrative un moyen supplémentaire pour aller plus vite que dans le cadre de la procédure habituelle. Aujourd'hui, les maires sont trop souvent dépourvus d'armes suffisantes pour lutter contre certains propriétaires peu scrupuleux. Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures de réalisation des travaux, à mettre en place une astreinte journalière progressive dans le temps, et à réaffecter le produit des sommes recouvrées dans le cadre de ces astreintes à l'ANAH ou à la collectivité locale selon les cas. Ce sont de bonnes mesures, qui vont dans le bon sens. L'arme financière telle que proposée ...

... secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre les marchands de sommeil s'inscrit évidemment dans le cadre ancien et beaucoup plus large de la réhabilitation de l'habitat dégradé. C'est un problème très ancien en effet, bien antérieur à l'arrivée de cette majorité. La loi DALO a créé une ouverture majeure puisqu'elle a permis d'engager des travaux en l'absence, voire contre l'accord du propriétaire. Avec quelle efficacité ? La question a été posée.

... ? Prétendre qu'instaurer des astreintes contre les marchands de sommeil suffira à résoudre le problème serait excessif et prétentieux. Mais ce n'est pas parce que la panoplie des outils en place est insuffisamment exploitée qu'on doit s'interdire d'ajouter une pression supplémentaire. Les astreintes qu'il est proposé de mettre en place constitueront une menace très claire sur le portefeuille des propriétaires qui abusent de la misère humaine. En ajoutant à la loi DALO et à bien d'autres textes qui ont été évoqués un outil supplémentaire, le texte qui nous est proposé ne prétend à rien d'autre qu'à améliorer les réponses actuelles à un problème grave, suffisamment grave pour qu'on en délibère sérieusement et sereinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...ligne l'ANAH dans son dernier rapport sur le mal-logement. Le dispositif que vous proposez sera certes un outil de plus mais lui non plus n'enrayera pas le phénomène. Pourquoi ? Parce qu'il agit bien trop tard. Je m'explique : vous préconisez que les services communaux d'hygiène ou, à défaut, les services préfectoraux repèrent les logements insalubres et prescrivent par arrêté les mesures que le propriétaire doit prendre, mais comment ces services feront-ils pour repérer les logements indignes ? Je ne parle pas, naturellement, des hôtels meublés qui, eux, sont répertoriés. S'il existe un marché parallèle des logements indignes, c'est bien parce que les autorités n'ont pas la capacité de les détecter. La raison est simple : les occupants d'un logement indigne ne dénoncent que très rarement leurs condi...

... de la politique globale du logement, qu'il ne faudrait pas perdre de vue car on a su, à une époque, progresser à la fois quantitativement et qualitativement, il est possible d'agir spécifiquement contre les marchands de sommeil : nous souscrivons notamment à la proposition faite par nos collègues socialistes d'un permis de louer. Encore faudrait-il pour cela avoir le courage de se substituer aux propriétaires.

Certains crieront, bien sûr, que c'est porter atteinte au droit de propriété. Mais être propriétaire, c'est avoir non seulement des droits mais aussi des devoirs, au premier rang desquels celui de loger les gens correctement. Et si les propriétaires n'assument pas leurs responsabilités, c'est à la collectivité, à la puissance publique, de se substituer à eux.

...e de l'hôtel Paris Opéra, qui avait tué onze enfants et treize adultes en 2005, ou celui, en janvier dernier, d'un immeuble de Saint-Ouen, qui coûta la vie à une maman de vingt-six ans et à son enfant de trois ans, ont bouleversé nos concitoyens et confirmé l'urgence du problème de l'habitat indigne. En France, près de 600 000 logements sont considérés comme indignes, la moitié appartenant à des propriétaires bailleurs. On compte également près de 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents, le plus souvent dans des conditions inacceptables et indignes. Ces propriétaires sont qualifiés de « marchands de sommeil ». La définition du Larousse est brève et sans équivoque : « Un marchand de sommeil est un logeur qui exploite ses clients. » Par extension, on pense à un propriétaire qui loge ...

...est pourquoi le texte de Sébastien Huyghe nous propose une montée en puissance des dispositifs permettant de lutter contre les logements indignes, avec efficacité et pragmatisme. Selon les cas, l'autorité administrative compétente, si c'est un cas d'insalubrité, ou plus directement le maire de la commune, s'il s'agit d'immeubles en ruine, auront le pouvoir, par lettre remise contre signature aux propriétaires, de leur demander de s'expliquer dans le bref délai de quinze jours sur la non-réalisation des mesures prescrites et d'assortir la mise en demeure d'une astreinte journalière. En imposant une astreinte de 50 à 500 euros par jour aux propriétaires ne respectant pas les obligations qui leur ont été signifiées, par le préfet pour les logements insalubres, ou par le maire pour les bâtiments menaçan...

Avec ce nouveau dispositif, les autorités compétentes disposeront enfin d'un moyen de pression financière efficace pour forcer les propriétaires à mettre les logements aux normes et limiter ainsi les abus dont des familles en situation précaire sont trop souvent victimes. Vous l'avez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi est juste et équilibrée. Elle nous apportera des outils législatifs supplémentaires dans la lutte contre ce fléau qu'est l'habitat indigne. Je vous appelle donc à la voter. (Applaudissements sur les ban...

Je lis que cette proposition de loi vise à lutter contre les marchands de sommeil. Vous dites par ailleurs, monsieur le rapporteur, qu'il existe en France plus de 600 000 logements considérés comme insalubres, dont la moitié appartiennent à des propriétaires bailleurs. Vous rappelez enfin que le Gouvernement fait de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités. Vous avez raison de le rappeler, car c'est une de ses priorités parmi tant d'autres, au point que beaucoup cherchent les sujets qui ne sont pas prioritaires ! Votre texte est donc bien beau, mais qu'en est-il réellement du sort qu'il réserve aux marchands de sommeil ? Je crois rais...

...tieuse pour obtenir l'autorisation de démolir l'édifice, ainsi qu'une seconde procédure pour pouvoir pénétrer sur la propriété privée. En attendant, le danger est réel, continu, et il faut préserver la sécurité publique en empêchant toute personne de s'introduire dans les lieux. De plus, la réalisation d'office des travaux est une importante source de contentieux. En effet, dans certains cas, le propriétaire use de tous les recours possibles afin d'éviter de payer les frais engagés ou de retarder au maximum l'échéance du paiement. Bien souvent, l'administration doit de nouveau engager une procédure contentieuse afin de récupérer les frais occasionnés par ces travaux. M. le secrétaire d'État l'a rappelé, la France compte entre 400 000 et 600 000 logements insalubres,

dont la moitié est louée par des propriétaires parfois sans scrupules. Or, aujourd'hui, la procédure des travaux d'office dure en moyenne trois ans. Autant de temps perdu que l'administration et les collectivités ne peuvent mettre à profit pour agir ! Par conséquent, il paraît tout à fait souhaitable que ce soit le propriétaire qui effectue lui-même les travaux nécessaires pour remettre son bien en état, et qu'il les réalise dans les meille...

...réglementaires, mais dans des difficultés d'ordre opérationnel et pratique. L'efficience de l'ensemble des outils suppose une approche partenariale plus étroite et une coordination plus efficace, plus volontaire entre les différents acteurs de terrain. Il y a là des pistes pour progresser dans la lutte contre l'habitat indigne. Mais surtout, lorsque les autorités administratives constatent qu'un propriétaire bailleur n'entretient pas le bien qu'il loue et qu'il s'avère, de fait, être un marchand de sommeil, elles ne possèdent pas de moyens réellement réactifs pour lutter contre ses agissements. Le propriétaire peut certes être mis en demeure de réaliser les travaux mais, à défaut d'exécution, la seule issue réside dans la réalisation d'office, aux frais du propriétaire. Cette procédure est extrêmemen...

...ve, à l'occasion de l'examen de ce premier amendement, que notre rapporteur a cru nécessaire de revisiter la rédaction issue de la commission pour la préciser sur ce qui est en réalité le coeur du débat. Vous proposez, monsieur le rapporteur, d'insérer les mots « de la totalité » après le mot « réalisation ». L'un des problèmes que nous rencontrons tient de fait à la contestation systématique du propriétaire bailleur quant à la nature des travaux. Nous pourrions presque vous féliciter d'apporter une telle précision, puisque vous semblez ainsi vouloir remédier à cette difficulté. L'amendement n° 1 de Jean-Pierre Decool, qui n'a pas été retenu par la commission lors de sa réunion au titre de l'article 88, propose, quant à lui, que l'objet du diagnostic soit de rendre le logement « habitable, salubre e...

Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer « par écrit » sur la non-réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...tre 50 et 500 euros. Après les remarques très justes de M. Le Bouillonnec, je tiens à préciser que les services chargés de mettre en place la déclaration préalable à la mise en location ont fait observer que cette large fourchette risquait d'être une nouvelle source de contentieux. Dans quels cas, en effet, le montant se rapprochera-t-il des 50 euros ou des 500 euros ? Cela donnera de nouveau aux propriétaires, qui ne sont pas toujours bienveillants, l'occasion de saisir la justice et, par conséquent, de retarder le versement du montant de l'astreinte, donc à l'efficacité de celle-ci.

Cet amendement prévoit l'information du propriétaire quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc très simplement au principe du respect de la procédure contradictoire. (L'amendement n° 5, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)