Interventions sur "propriétaire"

Il y a plusieurs possibilités pour sanctionner les marchands de sommeil, monsieur le rapporteur, on n'est pas obligé de toutes les mettre en oeuvre. Quand vous expliquiez tout à l'heure, et M. le secrétaire d'État a eu raison de vous demander de retirer votre amendement, que l'on pouvait payer en plusieurs fois, vous essayiez de protéger quelques propriétaires pouvant se retrouver en difficulté mais vous faisiez bénéficier du même dispositif de nombreux marchands de sommeil qui, eux, ne sont pas des gens vertueux. Si l'on met une astreinte, c'est que l'on veut faire en sorte que les marchands de sommeil paient. Ne multiplions pas les exemptions de paiement. Sinon, ils viendront tous démontrer qu'ils étaient de bonne foi et qu'ils ont fait ce qu'il fa...

...vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera possible de le faire. Au moment où il prend un arrêté, le préfet ne connaît pas forcément l'ampleur de la situation et ne sait pas toujours comment les propriétaires sont devenus propriétaires. Une telle souplesse est importante. Tout à l'heure, monsieur Le Bouillonnec, le but de mon amendement n'était pas de permettre au propriétaire de payer en plusieurs fois, c'était le faire payer tout de suite, le plus rapidement possible. Ce n'était donc pas au bénéfice du propriétaire.

Comme à l'article 1er, le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non-réalisation des travaux. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à préciser, comme aux articles 1er et 2, que le propriétaire devra s'expliquer par écrit de la non réalisation des travaux prescrits. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le droit positif prévoit que, lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un hôtel qui a fait l'objet d'une mise en demeure du maire ou du représentant de l'État de fermer l'établissement n'obtempère pas, il est puni d'une amende de 3 500 euros. Cette amende paraissant dérisoire, je propose de la porter à 15 000 euros. (L'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

J'avais promis à la commission de proposer d'adapter le dispositif d'astreintes prévues par la PPL aux copropriétés. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 de la loi de 1965 prévoit la participation des copropriétaires « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent au regard de chaque lot ». Par dérogation, l'article 10-1 prévoit une liste des charges imputables au seul copropriétaire concerné. Il vous est donc proposé d'élargir cette liste dérogatoire en prévoyant de faire peser les astreintes prévues p...

Je ne veux pas revenir sur le fait que nous devrions retourner en commission, mais ce serait tout de même utile. Monsieur le rapporteur, votre amendement porte bien sur les locaux communs ? Si c'est le cas, il s'agit donc de soustraire à certaines sanctions des copropriétaires qui, eux, ne seraient pas défaillants, tandis que d'autres le seraient.

Mais comment juge-t-on de la défaillance de copropriétaires lorsqu'il s'agit de locaux communs, gérés collectivement ? Le critère serait-il que certains acceptent de payer et d'autres pas, et seulement cela ? Quand les locaux sont communs, aucun copropriétaire n'est plus visé qu'un autre s'agissant de l'entretien ou de la maintenance ; c'est la copropriété dans son ensemble qui est concernée. Dès lors, votre amendement ne risque-t-il pas de fragiliser la...

Je vous renvoie à l'article 19 de la loi de 1965, qui définit exactement la défaillance d'un copropriétaire.

L'astreinte pèsera uniquement sur ceux qui ont refusé la mise en oeuvre des travaux prescrits. Je défendrai un sous-amendement à l'amendement n° 31 qui vise à préciser cette réponse. Par exemple, si, dans une assemblée de copropriétaires, certains sont d'accord pour financer les travaux qui s'imposent mais qu'une majorité se dégage pour s'y opposer,

En tout état de cause, comment constate-t-on la défaillance d'un copropriétaire lorsqu'il s'agit de locaux communs, donc forcément gérés collectivement ? Est-ce par le refus de contribuer financièrement à leur remise en état ?

traite des créances que la copropriété a sur l'un des copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire qui refuse de payer des travaux qui ont été votés empêche de fait le syndic de faire réaliser les travaux, et est à ce titre un copropriétaire défaillant susceptible d'être soumis aux astreintes prévues par la PPL. (Les sous-amendements nos 37 et 38, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'amendement n° 32, sous-amendé, est adopté.)

Cet amendement prévoit que dans l'hypothèse où l'assemblée générale n'a pas voté en faveur de la réalisation des travaux, l'astreinte ne sera due que par les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux.

La rédaction de l'amendement n° 31 me semble douteuse parce que trop imprécise. Seuls les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux paieront, prévoit-il. Quid de ceux qui se sont abstenus ? Quid de ceux qui auront donné leur pouvoir à quelqu'un qui aura voté contre ? C'est pourquoi je préfère une version nettement plus positive et plus claire, indiquant à la fin de l'alinéa 2 que l'astreinte « n'est pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ». On règle a...

Il se pose tout de même un petit problème juridique. Nous nous situons dans le cas d'une copropriété où des travaux doivent être effectués dans les parties communes. L'assemblée générale des copropriétaires se réunit ; certains membres acceptent les travaux, d'autres les refusent ; le maire ou le préfet lancent les travaux concernés. Il n'y a qu'une entité juridique : la copropriété. Le titre de recette va être envoyé au syndic de la copropriété. Comment, dans un premier temps, voulez-vous que le trésorier principal aille rechercher les copropriétaires qui ont refusé les travaux ? Il ne peut pas é...

Deux questions se posent. La première, soulevée par François Pupponi, concerne la qualité d'un procès-verbal devant attester nommément que certains ont voté pour, que d'autres ont voté contre, et que d'autres encore n'étaient pas là. Cela risque d'être assez compliqué. En tout cas, au minimum, les convocations d'assemblées de copropriétaires devront indiquer clairement cette règle du jeu au préalable. Sinon, un copropriétaire absent pour cause de grippe sera puni alors qu'il avait l'intention de voter en faveur des travaux.

À la deuxième question, la réponse du rapporteur sera sans doute plus simple. J'imagine que la somme à mobiliser ne varie pas en fonction des votes lors de l'assemblée générale des copropriétaires. En effet, il ne faudrait pas aboutir à une sorte de petit arrangement entre amis, les copropriétaires s'organisant pour que certains d'entre eux votent en faveur des travaux tout en restant minoritaires afin que la pénalité collective soit moins élevée. Je ne sais pas si je me fais comprendre

Précisons que si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, le vote ne porte pas sur les travaux qui sont alors obligatoires mais sur leurs modalités d'exécution. Se sachant dans le cadre d'un arrêté de péril, le syndic va organiser son assemblée générale de manière à connaître le vote de chaque copropriétaire. Dès lors, il sera possible de savoir exactement sur qui faire porter l'astreinte.

Les copropriétaires n'ont même pas à voter pour ou contre les travaux. On s'est substitué à eux parce qu'ils étaient contre ; on leur envoie la facture, à charge pour le syndic de la recouvrer. Nous sommes en train de discuter de la possibilité d'infliger ou non des astreintes à ceux qui auraient voté pour des travaux alors qu'ils n'auront pas voté. La copropriété supporte l'astreinte globale. Dès lors, la questi...

Voyez que nous arrivons à nous comprendre, contrairement à ce que vous dites toujours ! À cette date, nous découvrirons donc avec impatience la manière dont le dispositif a été mis en oeuvre, s'il l'a été. Notre amendement vise à créer un permis de louer qui serait délivré par la commune après déclaration par le propriétaire bailleur de la conformité du logement proposé aux normes de décence définies par le décret du 31 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce permis serait exigé avant la location d'un logement de moins de 28 mètres carrés, ou situé dans un immeuble de plus de trente ans, ou non initialement prévu pour l'habitation et transformé. Les normes seraient définies par décret. L'am...