Interventions sur "astreinte"

Les copropriétaires n'ont même pas à voter pour ou contre les travaux. On s'est substitué à eux parce qu'ils étaient contre ; on leur envoie la facture, à charge pour le syndic de la recouvrer. Nous sommes en train de discuter de la possibilité d'infliger ou non des astreintes à ceux qui auraient voté pour des travaux alors qu'ils n'auront pas voté. La copropriété supporte l'astreinte globale. Dès lors, la question de François Brottes est pertinente : chaque copropriétaire paiera-t-il en vertu de ses tantièmes, ce qui est normalement la règle ?

Ou bien fait-on supporter toute l'astreinte à ceux qui ont voté contre les travaux ? Nous allons mettre en place une machine infernale et cela mériterait un peu de réflexion. (Le sous-amendement n° 36 est adopté.) (L'amendement n° 31, sous-amendé, est adopté.)

...our compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regretter le faible nombre de poursuites engagées et de condamnations, citant l'exemple donné par une association dépendant d'Emmaüs et de la Fondation Abbé Pierre. Néanmoins, nous considérons que le dispositif d'astreinte envisagé dans la proposition de loi est, comme nous nous en sommes aperçus au fur et à mesure de l'examen des amendements, extrêmement compliqué et qu'il aura une efficacité plus qu'aléatoire, d'autant qu'il est prévu un plafonnement des astreintes, et même une remise de celles-ci après-coup. Il n'a donc aucun intérêt dans la lutte contre ceux que nous devons poursuivre tous ensemble, à savoir le...

Nous voici arrivés au moment du vote de cette proposition de loi. Son adoption va nous faire rentrer, comme je l'ai indiqué dans mon propos à la tribune, dans une phase opérationnelle : l'instauration d'une astreinte journalière progressive permettra en effet d'enclencher les travaux de réhabilitation des logements insalubres. Je me félicite du délai de recours offert aux propriétaires pour présenter des observations avant le déclenchement des astreintes et du recouvrement du produit des astreintes par les prescripteurs des travaux, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage. J'appelle cependant l'attention du Gouve...