Interventions sur "astreinte"

...des travaux d'office dure en moyenne trois ans. Autant de temps perdu que l'administration et les collectivités ne peuvent mettre à profit pour agir ! Par conséquent, il paraît tout à fait souhaitable que ce soit le propriétaire qui effectue lui-même les travaux nécessaires pour remettre son bien en état, et qu'il les réalise dans les meilleurs délais en y étant fortement incité. Le dispositif d'astreinte financière prévu par la proposition de loi et enrichi par le travail en commission va, à n'en pas douter, dans le bon sens ; c'est une solution pragmatique qui présente également l'intérêt d'être souple et modulable selon les situations, notamment en cas de bonne foi ou de désaccord entre plusieurs copropriétaires. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi qui vi...

...s un contexte plus opérationnel et se fonde d'abord sur la pratique quotidienne des acteurs de terrain. C'est une bonne chose. Néanmoins, des questions restent en suspens. S'agissant de la qualité des travaux, comment s'assurer que le propriétaire respectera les normes et ne travaillera pas à l'économie ? En cas d'entrave, que se passera-t-il lorsqu'un bailleur devra effectuer des travaux sous astreinte et que les locataires interdiront l'accès au bien ? Il n'est pas rare en effet que des familles bloquent les travaux, pensant ainsi obliger le propriétaire à les reloger. C'est particulièrement le cas quand les travaux d'office ont lieu dans des appartements suroccupés. Mais, même si l'astreinte ne peut constituer une réponse à l'ensemble des problèmes évoqués, elle va dans le bon sens. Tel est ...

...blement pas adoptée parce que, en réalité, le débat demeure. La précision que vous apportez, monsieur Huyghe, tend donc à prouver que nous sommes bien confrontés à une difficulté et que l'on ne parviendra pas à la résoudre totalement, car nous ne pourrons pas empêcher les contestations et les recours. Vous devez, par conséquent, nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si l'arrêté qui prévoit l'astreinte est ou non susceptible de recours.

Si oui et je vois que telle est votre réponse vous ôtez son efficacité, qui peut être parfois observée, à la technique de l'astreinte. Quand une astreinte est imputée, elle doit être liquidée. L'opération de liquidation de l'astreinte peut également faire l'objet d'une contestation avec, pour conséquence, le retour devant le juge. C'est pourquoi fixer l'astreinte comme instrument permettant de booster le processus de remise en état est totalement insatisfaisant.

J'aurais préféré intervenir avant le vote, madame la présidente, dans la mesure où l'amendement n° 18 était le dernier qui portait sur l'alinéa 2. Cet alinéa traite, en particulier, de la fourchette des astreintes, dont le montant est ainsi compris entre 50 et 500 euros. Après les remarques très justes de M. Le Bouillonnec, je tiens à préciser que les services chargés de mettre en place la déclaration préalable à la mise en location ont fait observer que cette large fourchette risquait d'être une nouvelle source de contentieux. Dans quels cas, en effet, le montant se rapprochera-t-il des 50 euros ou des 5...

Nous proposons de supprimer le plafond de l'astreinte. Afin de renforcer la portée de cette proposition de loi, qui est d'accroître, selon ses auteurs, la pression sur les bailleurs pour qu'ils réalisent les travaux, l'astreinte ne devrait pas avoir de limites pécuniaires et donc temporelles.

La commission est défavorable à cet amendement, puisque le plafond fixé pour l'astreinte est cohérent avec l'amende de 50 000 euros. Si tel n'était pas le cas, la sanction administrative serait supérieure à la sanction pénale, ce qui pourrait poser problème.

Nous nous félicitons, pour notre part, de cet amendement. J'ai indiqué que vous introduisiez dans un même texte le processus de l'astreinte et celui du plafonnement. L'efficacité des dispositifs dans leur vocation répressive pose problème, et ce qu'il s'agisse de la sanction pénale ou éventuellement de la sanction pécuniaire, avec l'astreinte. Du reste, à ma connaissance, un juge a toujours la possibilité, appréciant la liquidation de l'astreinte, d'en revisiter le montant. Cette faculté, qui s'exerce dans le domaine civil et commer...

Ce compte rendu cite le cas d'une personne condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à rembourser les loyers trop perçus aux occupants. Plafonner l'astreinte lui retire donc de sa force. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

Par cet amendement, il est proposé de permettre au préfet de recouvrer l'astreinte en plusieurs fois et à intervalle régulier d'un mois au minimum. Il est, en effet, plus incitatif de réclamer les astreintes au fur et à mesure du temps qui passe que d'attendre une éventuelle réalisation des travaux d'office pour liquider l'astreinte.

Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués. D'où la notion de « diligence ».

L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

...ents. En effet, nous sommes en face de marchands de sommeil, de gens qui louent volontairement des taudis. Ils sont pris sur le fait, la procédure est engagée et il leur est demandé de réaliser des travaux. Si ces personnes, d'abord réticentes, décident après mise en demeure de les faire très rapidement, on considère qu'elles ont agi avec diligence et bonne foi et on les dispense du paiement de l'astreinte. On ne va tout de même pas exonérer des escrocs d'une astreinte parce qu'ils ont accompli des travaux, alors qu'ils louent des logements depuis des années dans des conditions scandaleuses !

On sait que ce sont des marchands de sommeil. C'est pourquoi des procédures exceptionnelles sont engagées. Et après les avoir pris sur le fait et leur avoir demandé de se comporter normalement, on va les exonérer de l'astreinte au motif qu'ils auront obtempéré ? Où vit-on ?

Si le texte prévoit une certaine souplesse permettant d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte, c'est parce qu'on peut se trouver je parle d'expérience face à des personnes de bonne foi. Je prendrai l'exemple des successions. Des gens héritent de logements dégradés mais n'ont pas forcément les moyens de réaliser les travaux. Ce ne sont pas des marchands de sommeil. Ils ne doivent donc pas tomber sous le coup de la loi. L'astreinte les incitera à réaliser ces travaux. L'ANAH pourra les ...

...en oeuvre. Quand vous expliquiez tout à l'heure, et M. le secrétaire d'État a eu raison de vous demander de retirer votre amendement, que l'on pouvait payer en plusieurs fois, vous essayiez de protéger quelques propriétaires pouvant se retrouver en difficulté mais vous faisiez bénéficier du même dispositif de nombreux marchands de sommeil qui, eux, ne sont pas des gens vertueux. Si l'on met une astreinte, c'est que l'on veut faire en sorte que les marchands de sommeil paient. Ne multiplions pas les exemptions de paiement. Sinon, ils viendront tous démontrer qu'ils étaient de bonne foi et qu'ils ont fait ce qu'il fallait. On connaît leur capacité à venir nous expliquer que ce n'est pas leur faute, qu'ils ont mis plusieurs personnes dans un logement insalubre mais qu'ils ne l'ont pas fait exprès, e...

Si l'on est en présence d'une indivision successorale, notre rapporteur connaît bien ce genre de situation, on n'est pas obligé de prévoir une astreinte dans l'arrêté. Deuxièmement, même dans une indivision successorale, les loyers sont perçus.

Si l'on donne de la souplesse, c'est pour pouvoir s'adapter à toutes les situations, et je ne vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera possible de le faire. Au moment où il prend un arrêté, le préfet ne connaît pas forcément l'ampleur de la situation et ne sait pas toujours comment les propriétaires sont devenus propriétaires. Une telle souplesse est importante. Tout à l'heure, monsieur Le Bouillonnec, le but de mon amend...

Il s'agit de ne pas donner simplement une dimension pécuniaire à l'astreinte et d'entrer dans une dynamique de rénovation des bâtiments. L'objectif n'est pas seulement de pénaliser. C'est la raison pour laquelle je propose que le montant de l'astreinte soit inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux.

La procédure des travaux d'office est déjà prévue par le droit en vigueur. Par ailleurs, il faut bien distinguer l'astreinte de la créance des travaux d'office. Nous avons prévu de la souplesse pour tenir compte de la situation. Je vous demande donc, monsieur Letchimy, de retirer cet amendement. Sinon, je serai contraint d'y être défavorable.