Interventions sur "astreinte"

... parfois, il n'y a pas de maison. L'objectif est alors d'avoir un financement cohérent. L'écart entre le nombre de logements dits indignes, entre 400 000 et 600 000, et le nombre de logements réalisés par an montre bien qu'il faut aller au-delà de la pénalisation. M. Pupponi n'a pas cessé de le dire, il y a de vrais marchands de sommeil, contre lesquels il faut lutter. Eux partiront sans payer l'astreinte et sans faire les travaux. La récupération du montant des astreintes pourrait permettre de conjuguer l'effort financier pour arriver à restaurer un bâtiment.

...is aucun. C'est souvent pour cela d'ailleurs que, par stratégie et en collusion avec le maire, on parle de risque plutôt que d'insalubrité pour faire venir en première ligne la ville, qui peut avoir quelques capacités, encore que, pour la plupart d'entre elles, à cause des règles des marchés, ce soit très compliqué. Il peut donc être pertinent de prévoir éventuellement d'affecter le montant de l'astreinte à la créance correspondant à la réalisation des travaux parce que cela permettrait peut-être de commencer à faire exécuter l'opération d'office lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris par le préfet. (L'amendement n° 11 n'est pas adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Il s'agit tout simplement de rendre à César ce qui est à César. Si la commune a prescrit les travaux, il est naturel qu'elle recouvre le montant de l'astreinte mais, si c'est le préfet, il paraît non moins évident que les sommes concernées doivent retourner à l'ANAH.

...us n'êtes pas mufles, mes chers collègues, mais, s'agissant d'argent, on peut l'être dans l'intérêt général. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, répondez à cette question simple : y a-t-il une autre autorité que la commune pour faire les travaux ? S'il y en a une, j'accepte l'argument. S'il n'y en a pas, il faut prévoir que c'est la commune au bénéfice de laquelle est recouvrée l'astreinte. C'est une question qui se pose et je n'ai pas la réponse. À ma connaissance, ce n'est jamais l'État qui exécute les travaux et je pense que, si c'est de temps en temps une commune, c'est suffisamment laborieux pour les maires pour qu'on leur restitue les sommes dont ils ont fait l'avance.

L'article 2 porte sur l'arrêté de péril. C'est le maire qui prend cet arrêté. C'est donc lui qui constate, prescrit et, éventuellement, fait effectuer les travaux. Même en cas de prescription, dès lors que la commune porte toutes les procédures, préfinance les démarches administratives et engage même des frais de personnel, il est normal que ce soit elle qui encaisse l'astreinte.

Si la commune est maître d'ouvrage, c'est elle qui perçoit le montant de l'astreinte. De même, si l'ANAH verse une subvention, il est logique qu'elle reçoive une partie de cette astreinte au prorata de la « mise au pot ». Or, tel qu'est rédigé l'amendement, c'est l'un ou l'autre : il ne semble pas possible de répartir le retour, à moins que M. le secrétaire d'État ne précise qu'une répartition peut être effectuée au prorata de l'avance de fonds de chacun.

L'alinéa 1 de l'article 2 dispose que l'astreinte n'est pas obligatoire : lorsque le maire prend un arrêté de péril, il peut la prononcer ou non. Il est donc vraisemblable que les maires la prononceront lorsqu'ils se trouveront en présence de marchands de sommeil tels que nous avons pu les définir, et que les gens de bonne foi, comme ceux qui ont reçu un héritage, n'y seront pas assujettis. Or, selon l'alinéa 6, « le maire peut consentir une re...

...gue Jean-Yves Le Bouillonnec a démontré en défendant sa motion qu'il n'y avait pas lieu de légiférer et qu'il convenait plutôt de recourir aux outils existants, trop peu utilisés , j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'adresser un signal. Avec tous les amendements qui viennent atténuer le contenu du texte, ce signal est en train de disparaître. M. Pupponi a parfaitement raison : dès lors que l'astreinte n'est pas obligatoire, si elle est prononcée, c'est qu'à l'évidence les gens sont de mauvaise foi, et ce n'est pas parce qu'ils réalisent des travaux rapidement qu'il faut la réduire, voire la supprimer.

... opérant de cette proposition. Vous demandez en effet au maire, en vertu de ses pouvoirs de police administrative, de prendre en charge des politiques de suppression de périls par l'exécution de travaux. Il faut pour cela une trésorerie, un budget. La restauration d'un bâtiment en péril peut coûter dix euros comme elle peut coûter trois millions. La question du financement se pose dès lors que l'astreinte est plafonnée à 50 000 euros : les travaux peuvent largement excéder ce montant. Je répète, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, même si vous ne voulez pas entendre, qu'il s'agit d'un enjeu fondamental. La question du relogement est tout aussi importante. Qui accompagnera les gens ? Comment ces personnes exploitées seront-elles relogées, étant donné leurs ressources ? L'initia...

Il vise à supprimer l'alinéa 4 par coordination avec l'amendement qui visait à supprimer à l'article 1er le plafonnement du montant de l'astreinte. (L'amendement n° 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de prévoir, comme à l'article 2, que c'est la commune qui va bénéficier du produit de l'astreinte, et non plus l'ANAH comme le prévoit le texte de la commission. (L'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement a pour objet de prévoir les mêmes procédures d'astreinte pour les équipements communs des immeubles collectifs que pour les parties privatives. Il s'agit d'adapter le dispositif de la proposition de loi à la loi Borloo.

J'avais promis à la commission de proposer d'adapter le dispositif d'astreintes prévues par la PPL aux copropriétés. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 de la loi de 1965 prévoit la participation des copropriétaires « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent au regard de chaque lot ». Par dérogation, l'article 10-1 prévoit une liste des charge...

L'astreinte pèsera uniquement sur ceux qui ont refusé la mise en oeuvre des travaux prescrits. Je défendrai un sous-amendement à l'amendement n° 31 qui vise à préciser cette réponse. Par exemple, si, dans une assemblée de copropriétaires, certains sont d'accord pour financer les travaux qui s'imposent mais qu'une majorité se dégage pour s'y opposer,

il paraît tout de même invraisemblable de pénaliser ceux qui étaient d'accord. Il y a plusieurs approches possibles : pour le rapporteur, seuls ceux qui ont voté contre devront payer, mais qu'en serait-il de ceux qui s'abstiennent ou qui n'étaient pas présents ? Je propose une approche beaucoup plus simple : tous ceux qui ont donné leur accord seraient exonérés de l'astreinte, alors que tous les autres seraient contraints à payer. Ai-je répondu à votre question, monsieur Brottes ?

traite des créances que la copropriété a sur l'un des copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire qui refuse de payer des travaux qui ont été votés empêche de fait le syndic de faire réaliser les travaux, et est à ce titre un copropriétaire défaillant susceptible d'être soumis aux astreintes prévues par la PPL. (Les sous-amendements nos 37 et 38, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'amendement n° 32, sous-amendé, est adopté.)

Cet amendement prévoit que dans l'hypothèse où l'assemblée générale n'a pas voté en faveur de la réalisation des travaux, l'astreinte ne sera due que par les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux.

La rédaction de l'amendement n° 31 me semble douteuse parce que trop imprécise. Seuls les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux paieront, prévoit-il. Quid de ceux qui se sont abstenus ? Quid de ceux qui auront donné leur pouvoir à quelqu'un qui aura voté contre ? C'est pourquoi je préfère une version nettement plus positive et plus claire, indiquant à la fin de l'alinéa 2 que l'astreinte « n'est pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ». On règle ainsi tous les problèmes de l'abstention, des votes contre, etc. Après tout, s'agissant de logements qui ne devraient pas être loués compte tenu de leur état, il paraît normal de ne pas avoir d'états d'âme vis-à-vis de tous ceux qui n'auraient pas manifesté leur accord, par un vote, à la réalisation ...

...que le trésorier principal aille rechercher les copropriétaires qui ont refusé les travaux ? Il ne peut pas établir de tels titres de recette. Je comprends votre logique consistant à ne pas pénaliser ceux qui se sont montrés vertueux. Sans vouloir revenir à un sujet qui fâche, je pense qu'on aurait peut-être pu prendre un peu plus de temps pour en discuter. Nous sommes en train de prévoir que l'astreinte ne sera payée que par ceux qui n'auront pas voté pour les travaux. Juridiquement parlant, c'est extrêmement compliqué de le savoir, parce que le redevable légal de l'astreinte est la copropriété.

Précisons que si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, le vote ne porte pas sur les travaux qui sont alors obligatoires mais sur leurs modalités d'exécution. Se sachant dans le cadre d'un arrêté de péril, le syndic va organiser son assemblée générale de manière à connaître le vote de chaque copropriétaire. Dès lors, il sera possible de savoir exactement sur qui faire porter l'astreinte.